Opioïdes : où en sont les actions collectives au Québec et au Canada?

Au Québec, une échéance fixée au 30 novembre 2026

Dans le dossier Bourassa c. Abbott Laboratories et autres, la Cour supérieure a prolongé la période de réclamation par un jugement du 28 juillet 2026. Initialement fixée au 31 juillet, l’échéance a été reportée afin de permettre à davantage de membres, y compris les héritiers, de se manifester. Le formulaire de réclamation doit maintenant être soumis à l’administrateur avant le 30 novembre 2026, le cachet postal faisant foi.

Les personnes qui auront déposé leur formulaire à temps disposeront ensuite jusqu’au 28 février 2027 pour transmettre les documents médicaux à l’appui de leur réclamation. Les héritiers ont jusqu’à la même date pour fournir les documents établissant leur statut. Ce délai supplémentaire vise uniquement les pièces justificatives : il ne repousse pas la date limite du formulaire.

Les ententes de règlement approuvées dans ce dossier totalisent environ 31,4 millions de dollars. Une fois déduits les honoraires des avocats et les frais d’administration, environ 22,6 millions de dollars doivent être partagés à parts égales entre les membres dont la réclamation sera jugée valide, selon MNP, l’administrateur désigné par la Cour. Le montant par personne n’est pas encore connu. Le recours se poursuit contre les entreprises qui n’ont pas conclu d’entente, ce qui pourrait mener à des indemnités additionnelles.

Qui est visé par le processus québécois?

Pour être admissible, une personne doit démontrer qu’entre 1996 et aujourd’hui, alors qu’elle résidait au Québec, elle s’est vu prescrire et a consommé au moins un opioïde figurant sur la liste des produits admissibles. Elle doit aussi prouver avoir reçu un diagnostic de trouble lié à l’usage des opioïdes, ou un traitement pour ce trouble. Les héritiers en ligne directe d’une personne décédée qui répondait à ces critères peuvent également participer à la distribution.

Deux catégories sont exclues de ce dossier : les réclamations liées à OxyContin et à OxyNEO, qui relèvent d’un règlement distinct, et celles qui concernent des opioïdes offerts uniquement en milieu hospitalier, sans prescription pour un usage à domicile.

Le formulaire, la liste des médicaments admissibles et les avis officiels sont accessibles sur le site de MNP.

OxyContin et OxyNEO : les contestations retardent la distribution

Un règlement distinct concerne les médicaments OxyContin et OxyNEO à l’échelle canadienne, y compris au Québec. Selon le cabinet Siskinds, la période de réclamation s’est terminée le 27 juin 2024.

Dans son plus récent avis, daté du 17 septembre 2026, l’administrateur indique que les contestations portant sur les décisions de réclamation ou sur le calcul des points sont toujours en traitement. La distribution des fonds n’aura lieu qu’une fois toutes ces contestations tranchées. Aucune date de paiement n’est annoncée.

Le règlement prévoit une somme globale de 20 millions de dollars. Ce montant couvre plusieurs postes : l’indemnisation des membres, mais aussi les frais d’administration, les honoraires et certaines dépenses des assureurs publics de santé. La somme réellement versée aux membres sera donc inférieure.

En Ontario, des règlements totalisant 29,3 millions de dollars

Le recours national Gebien c. Apotex Inc. a récemment franchi une étape. Selon une analyse publiée le 28 octobre 2026 par le cabinet Smart & Biggar, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé des règlements totalisant 29,3 millions de dollars avec Purdue Canada, Valeant et Mylan, ainsi qu’un protocole de distribution.

Cette approbation, rapportée sous la référence 2026 ONSC 5428, ne vise que ces trois entreprises : les demandes contre les autres défenderesses se poursuivent. Les groupes visés et les modalités de ce dossier diffèrent de ceux du recours Bourassa au Québec.

Les gouvernements poursuivent aussi leur propre recours

La Colombie-Britannique mène par ailleurs un recours au nom des gouvernements canadiens afin de récupérer les coûts de santé publique liés aux préjudices attribués aux opioïdes.

Dans un communiqué du 6 juillet 2026, la province a annoncé le rejet des derniers appels contestant la poursuite de ces procédures. Le procès est prévu au début de 2028. Ce dossier vise le recouvrement de dépenses publiques; il ne prévoit pas d’indemnisation individuelle.