400,37 $ pour 854 pages envoyées numériquement : une action collective demandée contre Revenu Québec

Une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre l’Agence du revenu du Québec soulève une question à première vue toute simple : un organisme public peut-il facturer des frais de reproduction calculés à la page lorsque les documents existent déjà sous forme numérique et sont transmis électroniquement?

La procédure, datée du 14 septembre 2026, a été déposée à la Cour supérieure, à Montréal, par Tarek Hamza, un homme d’affaires qui préside une agence de placement de personnel. À ce stade, aucune action collective n’a été autorisée et aucune faute n’a été établie contre Revenu Québec. Il s’agit d’allégations que le demandeur devra faire valoir devant le tribunal.

877 pages repérées, 854 accessibles

L’affaire prend naissance dans une demande d’accès à l’information transmise à Revenu Québec le 10 juin 2025 par les avocats de M. Hamza. Celui-ci voulait notamment obtenir les organigrammes de l’agence, des renseignements sur sa structure administrative, les noms et fonctions de ses employés ainsi que leurs coordonnées professionnelles.

Dans sa réponse du 10 juillet 2025, Revenu Québec indique avoir repéré 877 pages. L’agence refuse l’accès à 23 d’entre elles, soit la liste des employés de sa Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales, en invoquant le risque de nuire au travail d’un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime. Il reste donc 854 pages accessibles.

C’est à ce moment que survient le litige. Revenu Québec informe le demandeur que les frais exigibles pour la reproduction sont de 0,48 $ la page et lui réclame 400,37 $ avant de lui transmettre les documents. L’agence lui offre aussi la possibilité de les consulter sur place.

400,37 $ payés… puis des fichiers numériques

M. Hamza demande à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision afin d’obtenir les documents manquants; cette demande est toujours en cours, selon la procédure. Il affirme toutefois avoir besoin rapidement des documents pour d’autres litiges qui l’opposent à Revenu Québec. Un chèque de 400,37 $ est donc transmis à l’agence par courrier recommandé.

En août 2025, Revenu Québec accuse réception du paiement et transmet les 854 pages par courriel, en pièces jointes. La procédure souligne que les documents ont été envoyés « sous format numérique seulement plutôt que sous format papier ».

C’est sur cette situation que repose l’action collective projetée. Selon le demandeur, Revenu Québec a facturé des frais correspondant à la reproduction de documents papier alors que les renseignements se trouvaient déjà sous forme numérique dans ses systèmes et qu’ils ont été transmis électroniquement.

Une petite erreur de calcul dans la lettre

La correspondance de Revenu Québec contient par ailleurs une curiosité. La lettre indique que 854 pages multipliées par 0,48 $ donnent 499,38 $, avant de retrancher une franchise de 9,55 $ pour arriver à 400,37 $.

Le produit intermédiaire est manifestement erroné : 854 × 0,48 $ donne 409,92 $. En retranchant la franchise de 9,55 $, on obtient bien 400,37 $, soit le montant réclamé. L’erreur se limite donc au chiffre intermédiaire et n’affecte pas la somme exigée.

Un tarif prévu pour une « feuille de papier »

Le règlement déposé en preuve ajoute un élément au débat. Son annexe prévoit, sous la rubrique « feuille de papier », des frais de 0,48 $ pour chaque page produite par un photocopieur ou une imprimante, et le même tarif pour une page provenant d’un microfilm ou d’une microfiche. C’est ce tarif que Revenu Québec dit avoir appliqué aux 854 pages.

Le demandeur soutient qu’un tel tarif ne pouvait être réclamé lorsque les fichiers existaient déjà numériquement et étaient transmis sous cette forme. Cette interprétation reste à trancher.

Une décision de 2021 au cœur du recours

Les avocats du demandeur s’appuient sur une décision de la Commission d’accès à l’information, Clennett c. Ville de Gatineau, rendue le 12 octobre 2021. La Ville réclamait 47,58 $ pour 122 pages tirées de deux fichiers électroniques qu’elle avait caviardés, convertis en PDF, puis imprimés pour ses propres dossiers.

La Commission a distingué cette situation de celle où des documents sont réellement photocopiés ou numérisés pour être remis au demandeur. Elle a conclu que les fichiers n’avaient pas été « photocopiés, imprimés ou numérisés en vue de les communiquer au demandeur » et que la Ville avait fait « une mauvaise application » du règlement.

Dans sa procédure, M. Hamza soutient que Revenu Québec connaissait ou aurait dû connaître cette décision et qualifie d’illégale la pratique qu’il lui reproche. Il s’agit, encore une fois, de la position du demandeur, et non d’une conclusion rendue contre Revenu Québec.

Qui pourrait faire partie du groupe?

Le groupe proposé engloberait toutes les personnes, physiques ou morales, à qui Revenu Québec a réclamé, depuis le 18 septembre 2023, des frais de reproduction dans le cadre d’une demande d’accès à l’information alors que les documents étaient disponibles sous forme numérique et ont été ou pouvaient être transmis sous cette forme. On ignore pour l’instant combien de personnes répondraient à cette définition.

Une seconde demande d’accès, faite par M. Hamza lui-même en juillet 2026, donne toutefois une idée du volume de dossiers traités. Revenu Québec lui a confirmé avoir reçu 3 199 demandes d’accès à l’information et en avoir traité 3 097 entre le 1^er août 2023 et le 31 juillet 2026. Ces chiffres ne signifient pas que 3 097 demandeurs ont payé les frais contestés; ils indiquent seulement le nombre total de demandes durant cette période.

Dans la même réponse, l’agence indique ne détenir aucun document permettant d’établir depuis quand, ni en vertu de quelle politique ou directive, elle répond aux demandes d’accès sous forme numérique plutôt que sur papier.

Remboursement… et dommages punitifs

M. Hamza demande à la Cour d’ordonner à Revenu Québec de lui restituer ses 400,37 $, puis de rembourser aux membres du groupe les frais de même nature payés depuis septembre 2023.

Ses avocats invoquent également le droit à l’information prévu à l’article 44 de la Charte des droits et libertés de la personne et demandent au tribunal de déterminer si Revenu Québec y a porté atteinte de façon illicite et intentionnelle. Si cette prétention était retenue, ils réclament des dommages-intérêts punitifs équivalant à 100 % des frais remboursés, ou tout autre montant que le tribunal jugerait approprié. Une personne remboursée de 100 $ pourrait ainsi réclamer 100 $ de plus, mais il appartiendrait au tribunal de décider si de tels dommages sont justifiés et d’en fixer le montant.

La Cour n’a encore rien tranché

La Cour supérieure doit d’abord décider si l’action collective peut être autorisée. Elle n’a pas conclu que Revenu Québec a facturé illégalement des frais, qu’un groupe existe au sens juridique ni que les personnes visées ont droit à un remboursement ou à des dommages. La date de présentation de la demande reste à fixer.

La procédure précise par ailleurs que M. Hamza a été déclaré coupable d’infractions réglementaires de nature fiscale et qu’il a porté ces déclarations de culpabilité en appel. Il est représenté par M^e Andy Noroozi et M^e Richard Généreux, de Services juridiques Evolex.

L’affaire pourrait forcer les tribunaux à examiner une question devenue de plus en plus concrète avec la numérisation de l’administration publique : que signifie encore « reproduire » un document lorsque celui-ci existe déjà dans un ordinateur et peut simplement être envoyé par courriel?