108 heures par semaine sans congé pendant plus de trois ans : un homme d’affaires condamné à verser 532 000 $ à son aide domestique

Dans un jugement rendu le 4 septembre 2026, le juge Lukasz Granosik condamne Alaa Ibrahim, homme d’affaires propriétaire d’entreprises au Québec et aux Émirats arabes unis, à payer 247 008,90 $ en salaire impayé, 100 000 $ en dommages moraux pour exploitation, 60 000 $ pour agressions sexuelles et 125 000 $ en dommages punitifs, plus les intérêts. La travailleuse, identifiée par les initiales N.F., est protégée par une ordonnance de confidentialité.

De Dubaï à l’Île-des-Sœurs

Née dans une famille pauvre des Philippines, N.F. commence à travailler à 13 ans. En 2009, elle est engagée à Dubaï comme l’une des trois domestiques de la famille Ibrahim. Elle laisse son fils aux Philippines et envoie son salaire à sa famille.

À l’été 2015, la famille est en vacances dans sa maison de l’Île-des-Sœurs et décide de s’installer à Montréal. Après un séjour aux Philippines, N.F. revient en mars 2016. Dès lors, elle est seule à faire le travail qu’accomplissaient trois domestiques à Dubaï : quatre enfants, une maison de quatre étages et la mère de l’employeur, qui habite à proximité et a des besoins particuliers.

Plus de trois ans sans vacances ni journée officielle de congé

Selon le jugement, elle se lève vers 4 h, prépare le déjeuner et les uniformes, réveille les enfants, puis enchaîne la lessive, le repassage, le ménage, les soins à la mère et le souper, jusqu’à 21 h ou 22 h. Le juge retient son estimation de 108 heures de travail par semaine, sept jours sur sept.

De mars 2016 à juillet 2019, elle ne prend plus aucune vacance ni journée officielle de congé, et ne retourne jamais aux Philippines. Ses seuls moments de répit surviennent lorsqu’elle reste seule à la maison pendant certains voyages de la famille. Son employeur refuse qu’elle assiste aux funérailles de l’oncle qui l’a élevée, puis à la remise de diplôme de son fils, malgré une lettre de sa sœur qui le supplie de la laisser partir. Le juge souligne que l’employeur « banalise l’importance de cet événement ».

Son visa canadien expire en juin 2016. Malgré ses demandes répétées, son employeur ne le renouvelle pas, bien qu’il ait promis de l’aider. Ce n’est qu’au printemps 2019 qu’il consulte un avocat spécialisé en immigration, sans pour autant entreprendre de démarche pour renouveler son visa ou présenter une demande de résidence. Il lui dit de ne parler à personne lorsqu’elle sort, et de ne pas envoyer plus de 700 $ à la fois aux Philippines pour ne pas attirer l’attention. Elle craint d’être arrêtée et expulsée, comme elle l’a vu arriver à des travailleurs à Dubaï.

Le 29 juillet 2019, alertée par un homme à qui elle s’était confiée en ligne, la police se présente à la résidence. Elle trouve N.F. en train de faire le ménage dans la maison voisine, appartenant au frère de l’employeur, « à la fois apeurée et soulagée, les larmes aux yeux ». Elle repart avec une petite valise, déjà prête.

Payée sous le salaire minimum

L’employeur soutenait qu’il avait simplement accueilli chez lui une femme qui souhaitait immigrer au Canada et qui participait aux tâches de la maison en échange du gîte et du couvert. Le juge rejette cette thèse, qu’il juge ni crédible ni appuyée par la preuve : il y avait bel et bien un contrat de travail, et N.F. avait droit, comme tous les salariés du Québec, au salaire minimum, aux heures supplémentaires et aux vacances.

Elle a reçu au total 74 603,82 $ pour plus de quatre ans de travail. L’employeur admet n’avoir tenu aucune comptabilité. Le juge rappelle que c’est à l’employeur de tenir les registres des heures travaillées et du salaire versé.

« Bref, le défendeur y trouvait manifestement son compte : il bénéficiait d’une domestique à son service, professionnelle, travaillante, disponible en tout temps et peu coûteuse. » Juge Lukasz Granosik, Cour supérieure

Exploitation, mais pas de travail forcé au sens strict

N.F. réclamait 900 000 $, en soutenant avoir été victime de traite de personnes et de travail forcé. Le juge ne retient pas cette qualification. Elle avait choisi de revenir à Montréal en 2016, avait son passeport à partir de 2018, les clés de la maison et un accès à Internet. Les enfants la considéraient comme un membre de la famille.

Il conclut toutefois à une exploitation : l’employeur a profité de sa vulnérabilité migratoire, économique, linguistique et psychologique pour obtenir un travail important et sous-payé, dans un contexte de dépendance et d’isolement. Selon le juge, même si elle n’était pas emprisonnée, elle ne pouvait pas partir : elle parlait un anglais rudimentaire, pas du tout le français, et n’aurait su ni où aller ni à qui s’adresser.

Le juge retient aussi que l’employeur pouvait être méprisant, qu’il ne nie pas avoir lancé des vêtements jugés mal repassés, et que N.F. garde des séquelles psychologiques graves et permanentes.

Agressions sexuelles retenues malgré l’acquittement au criminel

La plainte pour agressions sexuelles avait mené à un procès criminel qui s’est terminé par l’acquittement de l’employeur. Le juge de la Cour du Québec avait jugé les deux parties crédibles et ne pouvait donc pas conclure à la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

En matière civile, la norme est différente : il suffit de déterminer quelle version est la plus probable. Le juge Granosik retient celle de N.F., qu’il qualifie d’honnête et cohérente, et conclut que l’employeur l’a touchée aux fesses et à la poitrine, par-dessus les vêtements, pendant pratiquement toute la durée de son emploi, de 2009 à 2019. Il lui accorde 60 000 $ à ce titre.

Un recours qui n’était pas prescrit

L’employeur plaidait que la plupart des réclamations étaient prescrites. Le juge conclut plutôt que N.F. était dans l’impossibilité en fait d’agir pendant toute la période de travail, en raison de son isolement, de sa dépendance économique et psychologique, de son statut migratoire précaire et de l’espoir d’obtenir la résidence permanente. La prescription a donc commencé à courir seulement le 29 juillet 2019, le jour de son départ.

125 000 $ en dommages punitifs

Le juge accorde 125 000 $ en dommages punitifs pour atteinte intentionnelle à l’intégrité, à la dignité et au droit à des conditions de travail justes et raisonnables, garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Il souligne que l’employeur est un homme « intelligent et instruit », qui se rendait très bien compte de la situation précaire de son employée. Le montant tient compte du fait que l’employeur a lui-même déclaré pouvoir payer plus de 1,6 million de dollars.

La demande reconventionnelle de l’employeur, qui réclamait 25 000 $ en estimant que la plainte criminelle avait été malicieuse, est rejetée. Le juge écrit que son acquittement au criminel ne permet pas de conclure que les plaintes ont été faites de mauvaise foi.

Aujourd’hui, N.F. vit en Estrie avec son mari et son fils, qui l’a rejointe au Canada. Elle travaille en usine. Le juge note qu’elle demeure très craintive envers son ancien employeur.