Une notaire radiée un mois après avoir viré 330 000 $ à un fraudeur : ce que la sanction ne règle pas

Un virement effectué malgré une alerte

Selon les informations rapportées le 13 novembre 2026, plusieurs signaux ont précédé le virement. Une adresse courriel imitant celle de la cliente a transmis de nouvelles coordonnées bancaires. Un premier virement a été retourné. Une employée de Desjardins a téléphoné pour signaler que la vendeuse attendait toujours les fonds. Le transfert final a tout de même été effectué, sans appel à la cliente pour confirmer les instructions.

La notaire a été radiée un mois. Une partie des sommes aurait été récupérée, sans que le montant soit précisé. Me Lavoie a remboursé 75 000 $ au Fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires en hypothéquant de nouveau sa maison.

La sanction et la réparation sont deux choses distinctes

La Chambre des notaires le rappelle elle-même : le Conseil de discipline peut imposer des sanctions, comme une amende ou une radiation, mais il ne peut pas accorder de dommages-intérêts au plaignant. L’indemnisation passe par d’autres démarches.

Pour le public, la conséquence est directe. Apprendre qu’un professionnel a été sanctionné ne permet pas de savoir si le client a récupéré son argent, après quel délai et au prix de quelles démarches. À l’inverse, un remboursement ne fait pas disparaître la question des obligations professionnelles.

Une radiation répond à la conduite du professionnel. Elle ne rend pas un dollar à la victime.

Ce que le Code de déontologie exige du notaire

Le Code de déontologie des notaires prévoit notamment une obligation de diligence raisonnable (article 23), la vérification des faits essentiels au soutien d’un acte ou d’une convention (article 17) et une supervision appropriée des personnes sous la responsabilité immédiate du notaire (article 12).

Ces règles fixent un cadre général. Elles ne décrivent pas une procédure technique de confirmation des virements. Dans un dossier comme celui-ci, l’examen porte sur des gestes précis : qui a reçu les nouvelles coordonnées bancaires, quelle vérification a été faite, et sur quelle base le versement a été autorisé.

Un mois de radiation : sévère ou clément?

La durée de la sanction peut surprendre, au regard de la somme en jeu. Pour l’apprécier, il faut toutefois lire les motifs de la décision : les chefs retenus, les circonstances établies, les positions des parties et les raisons qui ont mené le Conseil à cette sanction plutôt qu’à une autre.

Les décisions disciplinaires sont publiques, sous réserve de certaines restrictions, et peuvent faire l’objet d’un appel. La durée seule n’indique pas non plus les dates pendant lesquelles le professionnel ne peut pas exercer, ni les mesures qui pourraient s’y ajouter.

Deux fonds, deux rôles

La victime d’une faute de notaire peut se tourner vers deux mécanismes distincts, souvent confondus sous le mot « fonds ».

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle couvre les erreurs, fautes ou omissions involontaires commises dans les services professionnels, selon la police applicable. La réclamation doit établir trois éléments : une faute, une perte quantifiable et un lien de causalité entre les deux. Une réclamation au Fonds d’assurance ne suspend pas les délais de prescription pour poursuivre.

Le Fonds d’indemnisation, lui, vise l’utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins que celles convenues avec le client. Le règlement fixe un maximum de 200 000 $ par réclamation et regroupe certaines réclamations liées à une même prestation. L’indemnité n’est pas automatique. Le Fonds peut se prononcer indépendamment d’une poursuite civile ou d’une décision disciplinaire, puis récupérer les sommes versées auprès du notaire, notamment par subrogation.

Dans l’affaire Lavoie, c’est le Fonds d’indemnisation qui a été mentionné. Le reportage ne précise pas le bilan financier détaillé de la vendeuse.

Être trompé par un fraudeur n’efface pas la faute

Une décision de la Cour d’appel rendue en novembre 2025 montre que la question de l’assurance peut faire l’objet d’un débat distinct. Dans Malo c. Chambre des notaires du Québec, un notaire trompé par des imposteurs avait transféré près de 3,8 millions de dollars. La Cour d’appel a maintenu la conclusion selon laquelle il n’avait commis ni faute intentionnelle ni faute lourde, et la condamnation du Fonds d’assurance à indemniser l’entreprise lésée, Crédit Transit.

Écarter la faute intentionnelle ou lourde sert à déterminer si l’assurance s’applique. Cela ne signifie pas que le professionnel n’a commis aucune faute. Être trompé par un tiers ne règle pas, à lui seul, l’examen de sa conduite.

La vérification qui fait la différence

Les institutions financières décrivent bien ce type de fraude : un message imite un partenaire connu, parfois avec une adresse presque identique, pour faire modifier des coordonnées de paiement. La recommandation est constante : confirmer tout changement par téléphone, à un numéro déjà connu et conservé au dossier.

Répondre au courriel suspect revient à poser la question au fraudeur. Appeler un numéro fourni dans le même message reproduit le problème. Seul un moyen de vérification indépendant permet d’établir que le véritable client demande bien ce versement, vers ce compte.

• Recueillir les coordonnées du client au début du dossier, par un moyen fiable.
• Traiter tout changement d’instruction bancaire comme un signal d’alerte exigeant une confirmation indépendante.
• Suspendre le versement tant qu’une incohérence n’est pas résolue.
• Garder la trace de la personne jointe, du numéro utilisé et du moment de l’appel.
• Expliquer au client, avant la transaction, qu’un appel de confirmation est prévu.

Ce qu’il faut retenir

Dans cette affaire, les règles sont connues et le montant détourné aussi. Ce qui reste à documenter, ce sont les motifs complets de la sanction et le bilan financier pour la vendeuse : les sommes récupérées, celles versées par chaque intervenant, le solde éventuel et le temps pendant lequel elle a été privée de son argent. C’est sur ces éléments, bien plus que sur le nombre de jours de radiation, que se mesure la protection réelle du public.