La Cour suprême du Canada rendra sa décision sur la Loi sur la laïcité de l’État le vendredi 27 novembre 2026, à 9 h 45, heure du Québec. Au cœur du dossier : la validité constitutionnelle de la loi québécoise et la portée de la disposition de dérogation.
La date a été annoncée le 20 novembre par un avis de la Cour suprême. L’arrêt sera rendu dans l’affaire Commission scolaire English-Montréal et autres c. Procureur général du Québec et autres, dossier no 41231. Plus de sept ans après l’adoption de la loi 21, le plus haut tribunal du pays se prononcera sur cette contestation constitutionnelle.
Ce que prévoit la loi
Adoptée et sanctionnée le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l’État affirme le caractère laïque de l’État québécois. Elle interdit notamment à certaines catégories de personnes de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, et prévoit des obligations relatives au visage découvert.
Parmi les fonctions visées figurent les enseignants et les directions des écoles publiques primaires et secondaires, les agents de la paix et les procureurs de la Couronne. Une clause de droits acquis permet à certaines personnes déjà en poste de continuer à porter un signe religieux, tant qu’elles occupent la même fonction au sein de la même organisation.
La disposition de dérogation au cœur du litige
L’article 33 de la Charte canadienne permet au Parlement ou à une législature provinciale de déclarer expressément qu’une loi s’applique malgré certaines garanties, dont la liberté de religion et le droit à l’égalité. Une telle déclaration cesse d’avoir effet après cinq ans, mais peut être renouvelée. Québec y a eu recours dès l’adoption de la loi 21, puis l’a renouvelée en 2024.
L’un des débats porte sur le pouvoir des tribunaux de constater une atteinte aux droits malgré cette dérogation. Dans son mémoire, l’Association de droit Lord Reading défend la possibilité d’obtenir un jugement déclaratoire sur la conformité de la loi aux droits protégés. Selon elle, une telle décision éclairerait le débat public et les choix du législateur au moment d’un éventuel renouvellement.
Québec s’y oppose. Dans son mémoire, le procureur général soutient que les tribunaux doivent donner effet au choix constitutionnel de déroger. Une déclaration portant sur les droits auxquels la loi déroge serait sans effet sur son application et reviendrait, selon lui, à trancher une question théorique.
La question dépasse la laïcité : elle touche l’étendue du contrôle des tribunaux chaque fois qu’un gouvernement invoque la disposition de dérogation.
D’autres droits en jeu
Le dossier soulève aussi des questions sur les droits scolaires de la minorité anglophone (article 23 de la Charte), sur l’égalité des droits entre les sexes (article 28) et sur les droits démocratiques (article 3). Ces garanties échappent en tout ou en partie à la disposition de dérogation. Le partage des compétences et certains arguments fondés sur l’architecture constitutionnelle font aussi partie du débat.
Une autre question vise l’obligation d’exercer ses fonctions à visage découvert, appliquée aux députés de l’Assemblée nationale. Les tribunaux québécois y ont vu une atteinte aux droits démocratiques. Québec conteste cette conclusion par un appel incident.
Le parcours judiciaire
Le 21 avril 2021, la Cour supérieure a maintenu l’essentiel de la loi, tout en exemptant les commissions scolaires anglophones de certaines de ses dispositions en raison des droits scolaires linguistiques. Le 29 février 2024, la Cour d’appel a elle aussi maintenu l’essentiel de la loi, mais a renversé l’exemption accordée aux commissions scolaires anglophones.
La Cour suprême a autorisé les appels le 23 janvier 2025. Elle a entendu les plaidoiries pendant quatre jours, du 23 au 26 mars 2026, avant de prendre l’affaire en délibéré.
Ce qui sera connu vendredi
L’arrêt attendu le 27 novembre dira si la loi 21 résiste aux moyens de contestation qui échappent à la dérogation, et jusqu’où les tribunaux peuvent se prononcer sur une loi qui l’invoque. Sa portée dépassera le Québec : l’interprétation de l’article 33 intéresse tous les législateurs du pays qui peuvent y recourir.
- Cour suprême du Canada, avis aux médias du 20 novembre 2026 et dossier no 41231 (mémoires des parties et des intervenants)
- Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, c. L-0.3
- Charte canadienne des droits et libertés, articles 3, 23, 28 et 33
- Cour supérieure du Québec, Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466
- Cour d’appel du Québec, Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254
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