Ordres professionnels : un dossier d’enquête documente les 46 ordres du Québec

Le nouveau dossier, intitulé Autorégulation et Office des professions, part d’un écart : celui qui sépare l’attente du citoyen et le fonctionnement réel des institutions. Car la personne qui dépose un signalement entre dans un système qui répartit les responsabilités entre l’admission, l’inspection, le syndic, la discipline et les recours en réparation.

La page pose une question historique : la protection du public a-t-elle guidé la construction de ces institutions, ou a-t-elle servi à justifier la protection des groupes professionnels? Pour y répondre, notre équipe a choisi de documenter plutôt que d’affirmer. Chaque chiffre est relié à son rapport annuel et à ses pages PDF, et chaque événement à sa décision ou à son document d’origine.

Une page, 46 fiches complètes

Le cœur du dossier est un répertoire des 46 ordres, des acupuncteurs aux urbanistes. Un moteur de recherche permet de trouver un ordre ou un mot. Chaque fiche s’ouvre directement dans la page.

Toutes les fiches suivent la même structure :

• l’histoire de l’organisation et ses principaux jalons;
• le fonctionnement et les pouvoirs réels de l’ordre;
• les membres, le personnel, les finances et les sommes consacrées à l’inspection et aux enquêtes, selon les déclarations compilées par l’Office des professions;
• les enquêtes ouvertes et fermées, ainsi que les décisions de porter plainte ou non;
• les signalements, les plaintes au conseil de discipline et l’exercice illégal;
• les événements documentés, comme les examens du Commissaire à l’admission ou les interventions de l’Office;
• un bilan pour le citoyen, puis les sources et la période couverte.

Quelques exemples : la fiche du Barreau du Québec, celle du Collège des médecins, celle de la Chambre des notaires et celle de l’Ordre des ingénieurs.

Deux siècles d’histoire, pas une seule intention

La section historique rappelle que le système actuel n’est pas né d’un seul geste. Le Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada date de 1847, tout comme la loi organisant trois chambres de notaires. Le Barreau apparaît en 1849, l’Association pharmaceutique en 1870.

Les origines sont mêlées. Le regroupement des administrateurs agréés, en 1954, visait explicitement la défense des intérêts et la promotion de la profession, avant l’octroi de pouvoirs publics en 1967. À l’inverse, le récit des conseillers d’orientation rattache la reconnaissance de 1963 à la protection du public. Le dossier en tire une conclusion de méthode : on ne peut pas prêter la même intention initiale à tous les ordres.

Le tournant moderne survient avec le Code des professions, sanctionné le 6 juillet 1973 et mis en place en grande partie en février 1974. Le législateur conserve l’autorégulation, mais il y ajoute un cadre commun, des représentants du public et une surveillance gouvernementale confiée à l’Office des professions.

« La présence d’une mission de protection dans la loi constitue un engagement vérifiable; elle ne suffit pas à prouver que chaque décision remplit cette mission. » Dossier Autorégulation, EnDroit.ca

Qui peut agir, et à quelle étape?

Le mot « ordre » recouvre plusieurs fonctions distinctes, que la section sur les pouvoirs et les recours présente dans un tableau. Le conseil d’administration dirige l’organisation. L’admission contrôle l’accès à la profession. L’inspection examine la pratique. Le syndic enquête et décide des suites. Le conseil de discipline juge les plaintes déposées devant lui. Le comité de révision donne un avis sur certaines décisions du syndic de ne pas porter plainte.

Cette distinction explique pourquoi un signalement ne mène pas automatiquement à une audience. Elle rappelle aussi une limite que beaucoup de citoyens découvrent tard : la discipline peut mener à une radiation, à une amende ou à une limitation du droit d’exercer, mais elle ne constitue pas un régime général d’indemnisation des dommages subis.

Ce que les chiffres disent, et ce qui leur manque

La section statistique présente un comparatif des 46 ordres pour l’exercice 2024-2025 : enquêtes ouvertes, enquêtes fermées, décisions de porter plainte et décisions de ne pas porter plainte. Les valeurs sont celles publiées par les ordres, chacune reliée à sa source.

* Au Collège des médecins, les décisions déclarées totalisent 2 396 pour 2 366 enquêtes fermées. Le dossier conserve cet écart tel quel et ne calcule aucun pourcentage pour cet ordre.

Le dossier refuse toutefois d’en tirer un classement. Une enquête fermée cette année peut avoir commencé plusieurs années plus tôt. Une décision de porter plainte peut être suivie d’un dépôt l’année suivante. Et une fermeture sans plainte peut correspondre à une absence de manquement, à une preuve insuffisante, à un retrait, à une conciliation ou à des correctifs. L’expression « plaintes rejetées » efface ces différences, et la page ne l’emploie pas.

Le chiffre de 96,47 % associé au Barreau a une définition précise : pour 2025-2026, il correspond à 3 226 décisions de ne pas porter plainte sur 3 344 enquêtes fermées. Il décrit une issue au bureau du syndic. Il ne signifie pas que 96,47 % des allégations étaient fausses.

L’Office surveille-t-il les surveillants?

La section consacrée à l’Office des professions contient un des constats les plus nets du dossier. Dans ses rapports 2023-2024 et 2024-2025, l’Office déclare n’avoir mené aucune enquête formelle en vertu de l’article 14 du Code des professions. Il rapporte pourtant 71, puis 77 demandes d’intervention traitées, soit 148 sur deux exercices.

Le dossier précise que ces 148 demandes ne sont pas 148 dossiers où une enquête formelle aurait été nécessaire. L’Office dispose aussi d’autres leviers : l’accompagnement du conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs en 2023, au titre de l’article 12, ou l’administration de l’Ordre des ingénieurs par le gouvernement de 2016 à 2019.

La page aborde aussi le financement. Ce sont les ordres qui perçoivent auprès de leurs membres les contributions destinées à l’Office. En 2024-2025, ces contributions atteignaient 13 044 400 $ sur des revenus totaux de 13 589 401 $, pour un déficit de 827 944 $.

Quand la promesse a été mise à l’épreuve

La section des cas documentés retient quatre décisions ou interventions :

• l’arrêt Finney c. Barreau du Québec (2004), dans lequel la Cour suprême confirme la responsabilité civile du Barreau et une indemnité de 25 000 $ pour son inaction face à un avocat dangereux pour le public;
• l’arrêt Pharmascience inc. c. Binet (2006), qui reconnaît la portée du pouvoir d’enquête du syndic auprès d’un tiers;
• l’administration de l’Ordre des ingénieurs imposée par le gouvernement en juillet 2016 et levée en février 2019;
• les conclusions du Commissaire à l’admission, en octobre 2023, sur les problèmes de l’examen de l’Ordre des infirmières et infirmiers de septembre 2022.

Des réformes jusqu’en 2026, et un volet immobilier

La section des réformes suit l’évolution du cadre : la loi de 2017 sur l’admission et la gouvernance, celle de novembre 2024 sur la modernisation du système, puis la loi sanctionnée le 2 avril 2026. Celle-ci modifie notamment le contrôle préalable de certains règlements des ordres. Le dossier note que cette autonomie réglementaire accrue déplace une partie de la surveillance, et que son bilan dépendra des textes adoptés et des interventions de l’Office.

Le volet immobilier montre qu’une même transaction peut faire intervenir un notaire, un arpenteur-géomètre, un évaluateur, un architecte, un ingénieur, un urbaniste ou un technologue professionnel, chacun sous une autorité distincte. Le courtage immobilier, encadré par l’OACIQ, relève d’un autre régime et ne fait pas partie des 46 ordres.

Une méthode exposée

La section méthode explique le travail derrière la page. Les tableaux reposent sur 85 relevés annuels transcrits et relus, dont un pour chacun des 46 ordres en 2024-2025. Notre équipe a recueilli 167 rapports annuels, 134 rapports d’admission et les 15 fichiers de données ouvertes de l’Office des professions. La page précise que ces documents n’ont pas tous été lus intégralement, et que les transcriptions validées sont distinguées des documents simplement recueillis.

Aucun classement de la protection du public n’est déduit des pourcentages. Un taux n’est calculé que lorsque les catégories se raccordent.

La protection annoncée peut-elle être vérifiée?

Le dossier aboutit à un résultat plus précis qu’une condamnation générale. Des regroupements ont cherché la reconnaissance et la défense de leurs membres. Le système moderne leur impose une mission de protection. Des pouvoirs d’enquête existent, et des autorités extérieures ont relevé des défauts, obtenu des correctifs ou engagé la responsabilité d’une institution.

La faiblesse la plus visible concerne le parcours du citoyen. Les totaux annuels ne montrent pas toujours ce qui a été examiné, pourquoi un dossier a été fermé, ce qu’un engagement a changé ni si un problème s’est reproduit.

« Le point de bascule ne peut donc pas être fixé à une seule date pour les 46 ordres. » Dossier Autorégulation, EnDroit.ca

Le critère proposé est concret : pouvoir suivre les faits, les décisions, les correctifs et leurs effets. Le dossier complet, avec ses 46 fiches et ses sources, est accessible sur la page Autorégulation et Office des professions.