Quelques secondes d’inattention au volant peuvent constituer un crime, rappelle la Cour suprême

Trois à cinq secondes d’inattention peuvent-elles suffire pour engager la responsabilité criminelle d’un conducteur? Oui, répond la majorité de la Cour suprême : la brièveté de l’inattention ne permet pas, à elle seule, d’écarter une accusation de conduite dangereuse.

Dans l’arrêt R. c. Moshfeghi Zadeh, rendu le 30 octobre 2026, le plus haut tribunal du pays annule les acquittements de Seyed Ramin Moshfeghi Zadeh et ordonne la tenue d’un nouveau procès.

La décision ne déclare pas le conducteur coupable. Elle exige que sa responsabilité soit réexaminée en appliquant le bon critère juridique et en considérant l’ensemble des circonstances.

Un feu rouge, une collision et deux piétons frappés

Les événements surviennent vers 18 h, le 6 juillet 2021, au centre-ville de Vancouver.

M. Moshfeghi Zadeh conduit depuis environ quinze minutes sans incident lorsqu’il approche de l’intersection des rues Smithe et Hornby. Les feux de circulation y sont rouges depuis environ vingt secondes, tout comme les feux des passages piétonniers. Des piétons traversent la rue quelques secondes avant son arrivée. Selon l’arrêt, ces signes visuels étaient visibles depuis plusieurs pâtés de maisons.

Un véhicule qui circule à côté du sien ralentit, puis s’immobilise au feu rouge. M. Moshfeghi Zadeh poursuit sa route et entre dans l’intersection sans ralentir. Les données de son véhicule indiquent qu’il n’a pas tenté de s’arrêter avant de s’y engager.

Son véhicule est alors percuté par un autre. Sous l’impact, il se renverse sur le trottoir et frappe un père et sa fillette de 18 mois. Le père subit de graves blessures. L’enfant perd la vie.

Le conducteur est accusé de conduite dangereuse causant la mort et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles.

Pourquoi avait-il été acquitté?

Au procès, M. Moshfeghi Zadeh reconnaît que sa façon de conduire dans l’intersection était dangereuse pour le public. Le débat porte donc uniquement sur le degré de faute nécessaire pour qu’il soit reconnu criminellement responsable.

Pour cette infraction, il faut déterminer si la conduite représente un écart marqué par rapport à celle d’un conducteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances.

La juge du procès, la juge Denhoff de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, conclut que ce seuil n’est pas atteint. Elle retient que le conducteur roulait dans les limites de la vitesse permise, sans conduite erratique, et qu’il n’a « manifestement pas vu le feu rouge ». Elle qualifie la faute d’inattention momentanée de trois à cinq secondes et acquitte le conducteur des deux chefs.

Dans ses motifs, elle affirme toutefois qu’une erreur de jugement momentanée ne peut, à elle seule, établir les éléments nécessaires à l’infraction de conduite dangereuse.

La Couronne porte les acquittements en appel. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique les maintient à la majorité : elle reconnaît une erreur dans l’énoncé du droit, mais estime que cette erreur n’a pas faussé l’ensemble du raisonnement de la juge. Un juge dissident aurait annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès.

La Couronne s’adresse ensuite à la Cour suprême.

La durée de l’inattention ne règle pas toute la question

Pour les cinq juges majoritaires, les motifs de la juge O’Bonsawin établissent une distinction essentielle : il ne suffit pas de demander si l’inattention était momentanée.

Il faut plutôt déterminer si, dans les circonstances précises, cette inattention constituait un écart marqué par rapport à la prudence attendue d’un conducteur raisonnable. L’analyse doit notamment tenir compte de la nature du véhicule, de sa vitesse, de l’endroit où survient l’inattention, de l’état de la route et des autres facteurs pertinents.

« Une inattention momentanée, à elle seule, peut constituer un écart marqué par rapport à la norme de diligence. » Juge Michelle O’Bonsawin, Cour suprême du Canada

Quelques secondes ne présentent donc pas le même risque dans toutes les situations. La majorité donne un exemple : cinq secondes d’inattention sur une route de campagne dégagée, où un cerf surgit soudainement, n’ont rien à voir avec cinq secondes d’inattention à l’approche d’une intersection achalandée dont les feux sont rouges depuis longtemps. Dans ce dossier, écrit-elle, les dangers existaient déjà et étaient visibles avant même que ne débute la période d’inattention.

La majorité ajoute que le raisonnement de la juge du procès mènerait à une conclusion difficile à accepter : un conducteur qui roule normalement, mais qui omet de s’arrêter à un feu rouge situé à moins de cinq secondes du précédent, ne pourrait jamais engager sa responsabilité criminelle.

Les avertissements visibles avant la collision comptaient aussi

Les juges majoritaires accordent une importance particulière à ce qu’un conducteur raisonnable aurait pu voir avant même le début de la période d’inattention retenue au procès.

Les feux étaient déjà rouges. Des piétons traversaient. Le véhicule dans la voie voisine ralentissait et s’arrêtait. Ces éléments devaient servir à évaluer le risque et la prudence attendue du conducteur, et pas seulement à calculer combien de secondes son inattention avait duré.

Selon la majorité, la mauvaise approche juridique a structuré l’analyse de la juge du procès et a eu une incidence significative sur les acquittements. Ceux-ci doivent donc être annulés.

Les juges Rowe, Martin, Jamal et Moreau souscrivent aux motifs de la juge O’Bonsawin.

Quatre juges auraient maintenu les acquittements

La juge Côté exprime une dissidence, appuyée par le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis et Kasirer. Le désaccord porte principalement sur la lecture des motifs de première instance et sur les limites de l’intervention en appel.

Les dissidents reconnaissent l’énoncé juridique erroné formulé par la juge du procès. Ils estiment toutefois qu’elle ne l’a pas répété et qu’elle a ensuite correctement exposé et appliqué les principes pertinents.

À leurs yeux, elle a bel et bien examiné le contexte : la visibilité des feux, l’absence de freinage, la présence des piétons et des cyclistes, et la conduite du véhicule avant la collision. Ils rappellent également ses constatations selon lesquelles le conducteur roulait à la vitesse maximale autorisée ou en deçà, n’avait pas les capacités affaiblies et qu’aucune défectuosité mécanique n’avait été constatée.

« Les juges qui président les procès ne sont pas tenus à la perfection. » Motifs dissidents de la juge Suzanne Côté

Pour les dissidents, le fait de désapprouver le poids accordé à certains éléments ne suffit pas à justifier l’annulation des acquittements. Les acquittements ne doivent pas être annulés à la légère : la Couronne devait démontrer qu’une erreur de droit avait eu une incidence significative sur les verdicts. Ils concluent qu’elle n’a pas rempli ce lourd fardeau.

Un nouveau procès, plutôt qu’une déclaration de culpabilité

La Couronne demandait à la Cour suprême de déclarer directement M. Moshfeghi Zadeh coupable. La majorité refuse d’aller jusque-là.

Pour remplacer un acquittement par une déclaration de culpabilité, toutes les conclusions nécessaires pour soutenir cette déclaration doivent déjà avoir été tirées au procès. Or, selon la majorité, l’erreur juridique a justement empêché une appréciation complète des circonstances pertinentes. Le dossier ne permet donc pas de prononcer immédiatement des verdicts de culpabilité.

Le conducteur devra subir un nouveau procès sur les deux accusations.

L’arrêt confirme ainsi que la courte durée d’une inattention ne constitue pas une protection automatique contre la responsabilité criminelle. La question demeure celle du risque créé et de l’écart entre la conduite reprochée et celle qu’aurait adoptée un conducteur raisonnable dans la même situation.