Qui surveille les surveillants? Abisay Cruz, le PDQ 39 et les limites de la vigilance à la Commission de la sécurité publique

Le 16 septembre, le SPVM présentait son rapport annuel 2025 à la Commission de la sécurité publique. La séance avait été reportée depuis le 22 juin, après que des allégations de racisme au PDQ 39 eurent mené à la suspension de 16 policiers.

Ce qu’est la Commission, et ce qu’elle n’est pas. La Commission est instituée par la loi (art. 11 du règlement RCG 06-024) et étudie toute question de sécurité publique, à la demande du conseil d’agglomération ou du comité exécutif, ou de sa propre initiative (art. 3). Ses recommandations sont transmises au conseil, même si elle peut, par résolution, adresser des recommandations confidentielles au comité exécutif en matière de prévention, de détection et de répression de la criminalité (art. 8). C’est un organisme consultatif : il ne peut ni sanctionner un policier ni imposer un changement de politique. Ce qu’il peut faire, c’est poser des questions en public, devant celles et ceux qui financent la police et qui en dépendent. C’est précisément ce qui fait de la qualité de sa vigilance tout l’enjeu.

La fierté, puis une porte qu’on referme. Le chef Fady Dagher a présenté les résultats comme parmi les meilleurs depuis des années, évoquant la baisse des crimes commis par arme à feu, des vols de véhicules et des incendies criminels. Il a dit qu’il ne pourrait pas être plus fier de ses policiers. Le citoyen Ted Rutland a ensuite demandé à M. Dagher si d’autres personnes avaient déjà signalé par le passé des gestes de violence commis par des policiers du PDQ 39. La présidente de la Commission, Alba Stella Zúñiga Ramos, a statué qu’il ne s’agissait pas du forum approprié et que seules les questions liées au rapport de performance 2026 recevraient une réponse. M. Rutland a fait valoir que sa question se rattachait à un point précis du rapport. La décision a été maintenue (webdiffusion de la Commission, 16 septembre 2026).

Cette décision mérite examen. Selon l’article 28 du règlement de la Commission, chaque assemblée doit comporter une période pendant laquelle les citoyens peuvent poser une question orale à la Commission sur un point à l’ordre du jour ou sur son programme d’activités. Selon l’article 30, la présidente reçoit chaque question et soit y répond, soit demande à un membre, ou à une personne qu’elle désigne, d’y répondre, oralement ou par écrit. La présidente dispose de pouvoirs réels : elle tranche les incidents et les points d’ordre (art. 13), et seuls les sujets à l’ordre du jour peuvent être étudiés en assemblée (art. 22). Elle pouvait donc soutenir que la question débordait l’ordre du jour. Mais M. Rutland a rattaché sa question à un point précis du rapport annuel, lequel constituait le point à l’ordre du jour, et l’article 30 envisage une réponse, même écrite, après la séance. Rien n’y prévoit la possibilité de refuser de répondre.

Un décès dont les élus semblaient ignorer l’existence. Plus tôt durant la même séance, le directeur adjoint Marc Charbonneau a indiqué à la Commission qu’une note de service envoyée la semaine précédente interdisait la technique de contention dite du « hogtie », une technique que ni le SPVM ni l’École nationale de police du Québec n’enseignent. Cette annonce faisait suite à un rapport de coroner sur la mort d’Abisay Cruz. Pourtant, lorsque Lynda Khelil, porte-parole de la Ligue des droits et libertés, a demandé à Jim Beis, membre du comité exécutif responsable de la sécurité publique, ses réflexions sur ce rapport, il a répondu qu’il n’en avait pas connaissance. M^me Khelil a ensuite demandé si un membre de la Commission avait une réflexion à offrir. Aucun des élus n’en avait. Personne ne semblait au fait de la situation, et personne n’a voulu se prononcer (webdiffusion de la Commission, 16 septembre 2026).

Le rapport n’a pourtant rien d’obscur. La coroner Géhane Kamel a conclu que la contention de type « hogtie », dans un contexte d’intoxication à la cocaïne, avait probablement contribué au décès de M. Cruz. Il s’agit d’une méthode que l’École nationale de police du Québec a cessé d’enseigner il y a plus de deux décennies. Elle a également reproché au superviseur son absence de réaction alors que l’état de M. Cruz se détériorait, et elle a recommandé le port de caméras corporelles parce que les récits des policiers et ceux des témoins divergeaient. En mars 2026, la poursuite a renoncé à déposer des accusations.

Le rapport annuel lui-même porte sur 2025, l’année où M. Cruz est mort. Il fait état de 811 plaintes en déontologie policière, de sept ouvertures de dossier au BEI et de trois décès survenus lors d’interventions policières impliquant des coups de feu. Autant que j’aie pu le vérifier, il ne le mentionne nulle part.

Un manquement à la vigilance. Puisque la Commission est consultative, le problème n’est pas qu’elle manquait de pouvoir. La vigilance est le seul outil dont elle dispose, et dans ce dossier, cet outil est resté inutilisé. Les commissaires sont des élus à temps partiel dotés d’un vaste mandat, ce qui explique peut-être en partie la lacune. Cela ne l’excuse pas. Un décès survenu aux mains de la police, suivi d’un rapport de coroner désignant une technique désormais interdite et un superviseur qui n’est pas intervenu, c’est exactement ce que la Commission existe pour examiner. Le SPVM a lui-même consigné l’interdiction au procès-verbal durant cette même séance. Qu’il ait fallu qu’un membre du public soulève le rapport sous-jacent, et que l’élu responsable de la sécurité publique n’en ait pas eu connaissance, soulève des questions légitimes sur la préparation de la Commission et de ceux qui en assurent la supervision politique.

Des policiers isolés, ou un système? Le SPVM affirme que la technique n’est enseignée ni par l’ENPQ ni par lui-même. Pourtant, neuf policiers y auraient participé, un superviseur était présent, et personne n’a mis fin à l’intervention. L’interdiction est arrivée environ 17 mois après le décès, et seulement après le rapport de la coroner. Cela révèle un écart entre ce qui est enseigné et ce qui est toléré sur le terrain.

Quel poste? Aucune source publique que j’aie pu trouver n’identifie l’unité d’attache des neuf policiers rencontrés par la coroner. L’intervention a eu lieu près du boulevard Pie-IX et de la 47^e Rue, sur le territoire du PDQ 30 dans Saint-Michel, et non du PDQ 39 dans Montréal-Nord. Ce n’est pas une preuve de leur affectation, puisque d’autres unités peuvent répondre à un appel. Mais cela signifie qu’on ne doit pas présumer que la mort de M. Cruz appartient au dossier du PDQ 39. Le SPVM et le BEI peuvent répondre à cette question, et la Commission devrait la poser.

Ce que la Commission devrait faire maintenant. Elle n’a besoin de la permission de personne pour agir : l’article 3 lui permet d’ouvrir sa propre étude sur la mort de M. Cruz et sur la pratique du « hogtie ». Elle devrait demander :

Si les policiers provenaient du PDQ 30 ou d’une autre unité, le problème dépasse le poste actuellement sous surveillance, et les réponses aux questions de la Commission comptent davantage, pas moins. S’ils provenaient du PDQ 39, le schéma est antérieur aux suspensions de juin. Dans un cas comme dans l’autre, un organisme dont les élus sont incapables de discuter d’un rapport de coroner portant sur un décès survenu sous garde policière manque à son devoir envers les communautés qui en ont le plus besoin. La surveillance civile exige que ceux qui surveillent lisent le dossier.