Le recours Dandy vise des abus et de la discrimination allégués envers des personnes des Premières Nations, inuit ou métisses placées dans des établissements jeunesse au Québec depuis 1950. Autorisé en avril 2025, il regroupe plusieurs formes de traitements allégués, mais aucune responsabilité ni indemnité n’a encore été établie au fond.
Cette page décrit une action collective autorisée, non un jugement déclarant les défendeurs responsables. À l’étape de l’autorisation, le tribunal permet que des questions communes soient débattues collectivement; les allégations devront encore être prouvées.
L’avis ordonné par la Cour présente les critères d’appartenance au groupe, les établissements inclus et exclus ainsi que les catégories de traitements allégués. Ces limites doivent être conservées intégralement pour éviter de donner une portée excessive au recours.
Un recours en dommages, pas une condamnation
Le 3 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective Dandy contre le gouvernement du Québec, représenté par le Procureur général, ainsi que Santé Québec par l’entremise de seize CISSS ou CIUSSS. La Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James figurent aussi parmi les défendeurs désignés dans l’avis.
Le recours cherche à faire trancher collectivement des questions de responsabilité et de dommages. L’autorisation confirme seulement que l’action peut suivre son cours sous cette forme.
Identité autochtone, âge, date et lieu de placement
Selon l’avis, la personne doit être membre des Premières Nations, inuite ou métisse et avoir été placée dans un centre le 1er octobre 1950 ou après, alors qu’elle avait 17 ans ou moins.
Les centres énumérés comprennent notamment des écoles ou centres de protection de la jeunesse, des centres d’accueil, de transition ou de réadaptation ainsi que les foyers de groupe Inukjuak, Puvirnituq et Saturvik. Les hôpitaux, les autres foyers de groupe et les familles d’accueil ne sont pas compris. Le Mont-d’Youville est exclu parce qu’un autre recours le vise.
Protection de la jeunesse ou jeunes contrevenants
Le placement doit avoir été effectué en vertu d’une loi sur la protection de la jeunesse ou d’une loi sur les jeunes contrevenants. Cette double voie distingue le recours Dandy de celui consacré uniquement aux jeunes contrevenants.
L’appartenance ne découle donc pas de la seule fréquentation d’un service jeunesse. Elle exige que toutes les conditions de la définition du groupe soient remplies.
Violence sexuelle, isolement, force, discrimination et privation
L’avis énumère notamment l’agression sexuelle, l’isolement ou le verrouillage, l’usage de moyens mécaniques ou chimiques, des traitements médicaux ou dentaires allégués comme non nécessaires et l’absence d’accès à l’éducation.
Il vise également des commentaires ou traitements discriminatoires ou dénigrants fondés sur l’identité autochtone. La présence de plusieurs catégories dans une même définition ne signifie pas que chaque membre allègue avoir subi chacune d’elles.
D’autres recours et quittances peuvent modifier l’appartenance
Certaines personnes associées à des programmes de réconciliation visant les orphelins de Duplessis peuvent être exclues lorsqu’une quittance a été signée, sous réserve des exceptions détaillées dans l’avis et les jugements.
Le recours exclut aussi certains milieux déjà couverts ailleurs. Toute personne qui croit être concernée doit donc vérifier la définition complète auprès des avocats du groupe plutôt que de se fier à un résumé.
Un recours où se croisent protection, discrimination et histoire institutionnelle
La procédure porte sur une période de plus de sept décennies et sur des pratiques alléguées dans plusieurs types d’établissements. Elle soulève à la fois les conditions de placement, le respect de l’identité autochtone et la responsabilité d’un réseau institutionnel devenu successivement provincial, régional puis intégré.
Son évolution devra être suivie au moyen des jugements, des avis aux membres, des modifications possibles au groupe et de toute entente soumise à l’approbation du tribunal.
Les principaux repères du dossier
Ce que les documents permettent d’établir
Le recours Dandy crée une voie collective pour faire examiner des allégations historiques graves dans des centres jeunesse. Sa portée est vaste, mais précisément balisée par l’identité des membres, le régime de placement, les établissements, les traitements et les exclusions.
Aucune responsabilité civile ou pénale n’est établie par l’autorisation. Les faits allégués devront être prouvés, les défendeurs pourront présenter leurs moyens et l’appartenance au groupe dépend de la définition judiciaire complète.
Recommandations et points de suivi
Voir les mesures à suivre
Cette fiche distingue les faits établis par les documents publics, les déclarations attribuées à une source et les questions encore ouvertes. Elle sera corrigée ou enrichie si un jugement, un rapport, une réponse institutionnelle ou une nouvelle décision devient public.
La protection de l’identité des enfants et des familles prévaut sur l’ajout de détails sensationnels.