Des unités temporaires sont devenues une réponse récurrente au manque de places. La Commission a conclu que la proximité excessive, le manque d’intimité et l’aménagement déficient léseraient les droits des jeunes et a directement interpellé le ministre.
Le dossier ne se limite pas aux pratiques d’un centre. La CDPDJ relie les conditions d’hébergement aux décisions de financement et à l’absence de réponse ministérielle aux demandes de nouvelles places.
Il illustre le moment où une solution temporaire, répétée faute d’infrastructures suffisantes, devient un problème durable de droits.
Des espaces temporaires réutilisés faute de places
L’enquête vise des jeunes hébergés dans des unités de débordement du CISSS de la Montérégie-Est. Ces espaces devaient répondre à une pression ponctuelle, mais leur réutilisation fréquente révèle un manque de capacité structurelle.
Une unité temporaire n’est pas automatiquement illégale ou inadéquate. Son aménagement, la durée des séjours, la proximité entre jeunes et l’accès aux services doivent toutefois respecter les mêmes droits que dans une ressource régulière.
Proximité excessive et absence d’intimité
La Commission relève une proximité excessive entre les jeunes, un manque d’intimité et un aménagement déficient. Ces conditions nuisent à la sécurité, à la dignité et à la fonction de réadaptation du milieu.
Lorsque des locaux sont utilisés au-delà de ce pour quoi ils ont été conçus, l’enjeu ne se mesure pas seulement au nombre de lits. Il faut aussi évaluer les espaces personnels, sanitaires, cliniques, scolaires et de retrait sécuritaire.
Un établissement qui demandait des moyens supplémentaires
Le CISSS avait entrepris des démarches pour stabiliser les services et signalé le besoin de nouvelles places. La Commission note cependant que les demandes de financement adressées au ministère n’avaient pas reçu la réponse nécessaire.
Cette distinction évite d’attribuer toute la responsabilité à l’équipe locale. Le dossier met en cause la capacité du décideur provincial à réagir lorsqu’un établissement explique que ses ressources risquent de compromettre les droits des jeunes.
Les droits lésés par une insuffisance devenue récurrente
Le 14 novembre 2024, la CDPDJ annonce avoir des raisons de croire que les droits des jeunes placés dans ces unités ont été lésés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
La responsabilité institutionnelle s’appuie sur l’absence de solution suffisante malgré la connaissance du problème. Elle ne signifie pas que chaque employé ou chaque séjour a produit les mêmes conséquences.
Mettre fin au débordement et répondre plus vite aux alertes
La Commission demande que l’unité Mirage, ou toute unité semblable, ne serve plus au débordement. Elle demande aussi au ministère d’évaluer rapidement l’impact possible sur les droits lorsque la DPJ signale un manque de ressources.
Enfin, le ministre doit transmettre dans les trois mois un engagement formel et un calendrier de mise en œuvre. Ce calendrier constitue la pièce centrale à rechercher pour évaluer les suites.
Les principaux repères du dossier
Ce que les documents permettent d’établir
La Commission conclut que le manque de places ne peut justifier durablement des conditions qui compromettent les droits. Elle exige une réponse immobilière et un mécanisme ministériel plus rapide face aux alertes des DPJ.
Les conclusions datent de novembre 2024. Toute affirmation au présent sur l’utilisation des unités doit être revérifiée à partir du calendrier de mise en œuvre et de données plus récentes.
Recommandations et points de suivi
Voir les mesures à suivre
Cette fiche distingue les faits établis par les documents publics, les déclarations attribuées à une source et les questions encore ouvertes. Elle sera corrigée ou enrichie si un jugement, un rapport, une réponse institutionnelle ou une nouvelle décision devient public.
La protection de l’identité des enfants et des familles prévaut sur l’ajout de détails sensationnels.