Dossier Barreau du Québec · Catégorie 20 sur 20
Quand les outils changent plus vite que les obligations professionnelles
Cette dernière catégorie suit trois transformations qui se croisent : l’arrivée de l’intelligence artificielle générative dans la pratique du droit, la prise de parole des avocats sur les réseaux sociaux et les limites que la déontologie peut imposer à leur liberté d’expression.
Le fil conducteur est simple : l’outil change, mais les obligations fondamentales demeurent. Secret professionnel, compétence, vérification, loyauté envers l’administration de la justice et liberté d’expression doivent maintenant être appliqués à des situations que les textes plus anciens n’avaient pas nécessairement imaginées.
Guide, formation obligatoire, projet pilote et responsabilité humaine.
Secret professionnel, hallucinations, vérification et contrôle humain.
Clients, publicité, commentaires publics, fraude et identité numérique.
Doré, LawTok, témoignages professionnels et analyses EnDroit.
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Cherchez « Doré », « TikTok », « Sophie Mongeon », « Vivan Nguyen », « hallucination », « secret professionnel », « publicité », « bac à sable » ou « deepfake ».
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25 oct. 2024
Le Barreau publie un guide pratique sur l’IA générative
Le Barreau présente l’IA générative comme une occasion d’améliorer le travail et l’efficience des avocats, tout en insistant sur la nécessité d’encadrer son utilisation pour protéger le public.
1er avril 2026
Une formation obligatoire sur l’IA générative entre en vigueur
Tous les avocats et avocates inscrits au Tableau doivent suivre la formation « Encadrer l’IA générative dans la pratique du droit : repères déontologiques et professionnels ».
2 heures
La nouvelle formation obligatoire dure deux heures
Le Barreau indique que la formation prend la forme de modules d’apprentissage en ligne accompagnés d’une évaluation.
Avant le 1er avril 2027
Une échéance précise est imposée aux membres
La formation lancée le 1er avril 2026 doit être complétée avant le 1er avril 2027.
3 heures éthique
Les deux heures peuvent compter dans le volet éthique et déontologie
Le Barreau précise que la formation obligatoire sur l’IAG est incluse dans les trois heures obligatoires en éthique, déontologie ou pratique professionnelle.
Responsabilité humaine
Utiliser l’IA ne transfère pas la responsabilité professionnelle à l’outil
Le cadre du Barreau repose sur l’idée que l’IA peut assister le travail, mais que le jugement, l’analyse critique et les obligations professionnelles demeurent ceux de l’avocat.
Hallucinations
L’IA peut inventer des faits, des lois ou de la jurisprudence
Les guides du Barreau avertissent que des réponses plausibles peuvent être entièrement fausses ou contenir des références inexistantes.
Guide pratique
L’IA doit être intégrée dans une démarche de gestion des risques
Le guide du Barreau traite l’utilisation responsable de l’IAG comme une question de compétence, de déontologie, de gestion des risques et de protection du public.
20 mai 2026
Publication d’un projet pilote sur les services juridiques novateurs
Le projet est publié à la Gazette officielle pour consultation publique et vise l’expérimentation de nouvelles façons d’offrir certains services juridiques avec des technologies innovantes, dont l’IA.
45 jours
Le projet fait l’objet d’une consultation publique
Le Barreau annonce une période de consultation de 45 jours suivant la publication du projet pilote.
Maximum 2 ans
Le bac à sable est conçu comme une expérimentation limitée dans le temps
Le dispositif proposé prévoit une durée maximale de deux ans afin d’observer les projets et leurs effets avant d’en tirer des conclusions réglementaires.
Avis juridiques
Certaines consultations et certains avis pourraient être expérimentés
Le projet permettrait à des entités autorisées d’offrir, sous conditions, certains services normalement réservés, notamment des consultations et avis d’ordre juridique.
Rédaction
La rédaction de certains documents juridiques fait partie du périmètre proposé
Le projet cite notamment la génération de contrats, baux, testaments ou autres documents comme exemples possibles selon l’autorisation accordée.
Tribunaux exclus
La représentation devant les tribunaux demeure exclue du projet pilote
Le texte présenté par le Barreau n’ouvre pas la représentation judiciaire à ces entités technologiques.
Accès à la justice
Les projets doivent contribuer à l’accès aux services juridiques
Les entités candidates doivent notamment démontrer une contribution à l’accès à la justice, gratuitement ou à coût modique.
Cybersécurité
Des mécanismes de cybersécurité et de protection des renseignements sont exigés
Le cadre proposé exige des mesures de gestion des risques, de cybersécurité et de protection des renseignements personnels.
Assurance
Assurance responsabilité et cyberrisques parmi les conditions
Les entités autorisées devraient détenir une assurance responsabilité ainsi qu’une couverture liée aux cyberrisques.
25 août 2026
Le Barreau affirme que le projet ne permet pas à l’IA de remplacer l’avocat
Dans une mise au point, le Barreau décrit le projet comme un bac à sable réglementaire limité et insiste sur le maintien du jugement humain au cœur de la profession.
Art. 131
Le secret professionnel demeure absolu en principe
La Loi sur le Barreau oblige l’avocat à conserver le secret absolu des confidences reçues en raison de sa profession, sauf exceptions prévues par la loi ou levée valide du secret.
Art. 65
Les exceptions au secret sont limitées
Le Code de déontologie énumère les circonstances précises permettant à un avocat de communiquer un renseignement confidentiel.
Données client
Un outil technologique ne fait pas disparaître le devoir de confidentialité
L’utilisation d’un service numérique ou d’un outil d’IA doit être conciliée avec les obligations de secret professionnel et de protection des renseignements du client.
Informations fausses
Une réponse convaincante peut néanmoins être fausse
Le risque d’hallucination signifie qu’un texte bien formulé ou une citation détaillée ne peut pas être accepté sans vérification auprès de la source originale.
Vérifier les sources
Les références générées doivent être vérifiées avant usage
L’obligation de compétence et l’approche responsable décrites par le Barreau impliquent de contrôler les sources, les lois, les jugements et les faits avant de s’y fier professionnellement.
Supervision humaine
L’avocat conserve le contrôle du résultat remis au client ou au tribunal
L’outil peut assister la recherche ou la rédaction, mais l’avocat demeure responsable de la qualité et de la fiabilité de son travail.
31 août 2026
Les tribunaux judiciaires du Québec adoptent des lignes directrices communes
La Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales encadrent ensemble l’utilisation de l’IA générative par les juges.
Acte humain
Les tribunaux affirment que juger demeure un acte exclusivement humain
Les lignes directrices interdisent de déléguer la fonction décisionnelle à une IA générative, même partiellement.
Analyse de risques
Les populations vulnérables doivent faire l’objet d’une vigilance accrue
La mise au point du Barreau précise qu’un projet destiné à des personnes vulnérables peut être refusé ou soumis à des conditions plus strictes.
Incidents
La déclaration des incidents et des plaintes fait partie du suivi proposé
Le projet prévoit une surveillance continue, incluant reddition de comptes, incidents, plaintes et possibilité de retirer une autorisation.
128 M$
EnDroit documente un dossier de fausse jurisprudence dans un jugement
Le dossier illustre pourquoi la présence de références juridiques apparemment crédibles doit toujours être vérifiée. L’article distingue la présence d’erreurs du fait de savoir comment elles ont été produites.
Juges
EnDroit analyse les nouvelles lignes directrices judiciaires sur l’IA
La couverture explique la séparation entre assistance technologique et exercice du pouvoir décisionnel des juges.
Assistance ≠ décision
Automatiser une tâche ne signifie pas déléguer le jugement professionnel
Cette distinction traverse les documents du Barreau et des tribunaux : l’outil peut soutenir certaines tâches sans devenir le décideur ni le professionnel responsable.
Traçabilité
Conserver la source originale demeure essentiel
Lorsqu’un outil automatisé produit un résumé, une citation ou une analyse, la version officielle de la loi, du jugement ou du document institutionnel demeure la référence à conserver et vérifier.
2 avril 2024
Les règles déontologiques s’appliquent aussi sur les réseaux sociaux
Le Barreau rappelle que l’utilisation des plateformes numériques ne permet pas de se soustraire aux obligations professionnelles.
Clients
Ne pas discuter publiquement des clients ou des dossiers sans autorisation
Le Barreau recommande de ne jamais discuter des clients et dossiers, y compris sur une page personnelle, sauf autorisation valable.
Localisation
Une publication apparemment anodine peut révéler un renseignement confidentiel
Le Barreau cite notamment la localisation, un statut ou un indice sur un dossier comme exemples pouvant révéler indirectement de l’information protégée.
Modération
Courtoisie, modération et professionnalisme demeurent attendus en ligne
Le Barreau recommande aux avocats de faire preuve de modération, de courtoisie et de professionnalisme dans leurs publications et images.
Commentaires négatifs
Le Barreau déconseille les commentaires négatifs visant clients, collègues ou juges
Sa documentation technologique relie cette prudence aux devoirs généraux de l’avocat envers les acteurs du système de justice.
Art. 4
Honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie
L’article 4 du Code de déontologie impose ces qualités à l’avocat dans l’exercice de sa profession.
Art. 111
L’avocat sert la justice et soutient l’autorité des tribunaux
Le Code exige également qu’il évite de porter préjudice à l’administration de la justice et favorise la confiance du public envers celle-ci.
Art. 112
Fermeté et dignité doivent coexister avec sincérité, courtoisie et respect
Cette obligation s’applique aux rapports avec le tribunal et les autres intervenants du système de justice.
Commenter une décision
Un avocat peut expliquer ou analyser publiquement une décision de manière neutre
Le Barreau précise toutefois que cette prise de parole s’accompagne d’un devoir de retenue.
Art. 145
Les témoignages d’appui sont interdits dans la publicité d’un avocat
Le Code interdit à l’avocat d’utiliser ou de permettre l’utilisation, dans sa publicité, d’un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne.
Art. 146
La publicité sur les honoraires doit être suffisamment précise
La nature et l’étendue des services doivent être indiquées, de même que l’ajout éventuel des débours et taxes.
Art. 147
Un tarif forfaitaire annoncé doit préciser ce qu’il comprend
Le Code exige notamment de préciser les services inclus et les services supplémentaires qui pourraient être nécessaires.
12 mois
Une copie intégrale de la publicité doit être conservée
L’article 149 exige la conservation de toute publicité dans sa forme d’origine pendant 12 mois suivant sa dernière diffusion.
4 septembre 2025
Le Barreau met en garde contre les faux avocats sur le Web et les réseaux sociaux
Des fraudeurs peuvent reprendre l’identité de vrais avocats ou créer des sites et profils crédibles afin de soutirer de l’argent.
Tableau de l’Ordre
Le Barreau recommande de vérifier l’identité du professionnel par ses coordonnées officielles
En cas de doute sur un profil ou un message, la population est invitée à utiliser l’outil officiel de recherche d’avocats et à communiquer via les coordonnées professionnelles publiées.
Deepfake
EnDroit analyse l’utilisation d’un deepfake par le Barreau à des fins de sensibilisation
La chronique distingue l’usage institutionnel de l’IA comme outil de communication du message de prudence adressé au public sur les risques de manipulation numérique.
2012 CSC 12
Doré c. Barreau du Québec demeure l’arrêt central
La Cour suprême examine une décision disciplinaire touchant les propos d’un avocat et le rapport entre liberté d’expression et obligations professionnelles.
Lettre à un juge
Le dossier Doré naît d’une lettre privée particulièrement critique envers un juge
La procédure disciplinaire concernait le ton et le contenu de cette lettre rédigée par l’avocat après une audience.
Sanction disciplinaire
La Cour suprême examine la sanction imposée dans le cadre déontologique
La question n’est pas de savoir si les avocats perdent leur liberté d’expression, mais comment une restriction professionnelle à cette liberté doit être analysée.
Valeurs de la Charte
Une décision administrative doit tenir compte des protections constitutionnelles en jeu
Doré établit un cadre de mise en balance lorsque l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire limite une protection garantie par la Charte.
Proportionnalité
Le décideur doit mettre en balance la protection de la Charte et les objectifs de sa loi
Le contrôle judiciaire demande si cette mise en balance est proportionnée au contexte particulier.
Décision maintenue
Dans Doré, la Cour juge la mise en balance raisonnable
La Cour conclut que les exigences de modération et de dignité pouvaient justifier la décision disciplinaire contestée dans les circonstances de cette affaire.
Expression protégée
Être avocat ne supprime pas la liberté d’expression
La jurisprudence reconnaît que la liberté d’expression demeure en jeu, mais qu’elle peut être mise en balance avec les devoirs professionnels et la protection de l’administration de la justice.
Me Sophie Mongeon
Une pionnière du LawTok québécois décrit sa crainte initiale du Barreau
Dans une réponse écrite à EnDroit, Me Sophie Mongeon raconte avoir lancé ses premières vidéos avec la crainte de représailles du Barreau, du jugement de collègues et de la réaction de sa famille. Ce passage est présenté comme son témoignage.
Effet dissuasif allégué
Le ressenti de membres ne constitue pas à lui seul une mesure institutionnelle du phénomène
EnDroit documente des témoignages sur la crainte de parler publiquement, mais aucune statistique officielle ne permet de mesurer le nombre d’avocats qui renoncent à s’exprimer pour cette raison.
Me Vivan Nguyen
Une avocate décrit le coût professionnel de critiques publiques envers une institution
Le deuxième volet de la série EnDroit reproduit sa réponse écrite sur des plaintes et démarches qu’elle associe à ses prises de parole. Les conclusions non publiquement vérifiables demeurent attribuées à son témoignage.
Témoignage ≠ constat
Une crainte ou une perception de représailles ne doit pas être transformée en conclusion disciplinaire
La page distingue le vécu raconté par l’avocat, les plaintes ou enquêtes documentées et les décisions publiques rendues par les instances compétentes.
LawTok
EnDroit documente l’arrivée des avocats québécois sur TikTok
L’enquête retrace la période 2020–2022 et la manière dont certaines avocates ont commencé à vulgariser le droit sur des formats courts alors qu’elles estimaient les balises opérationnelles peu claires.
Fausse jurisprudence
Une erreur juridique automatisée peut devenir un problème de crédibilité institutionnelle
La couverture EnDroit sur la fausse jurisprudence dans un jugement sert de cas d’école sur la nécessité de vérifier les références avant de les intégrer à un document juridique.
Bac à sable
EnDroit analyse le périmètre du projet pilote du Barreau
L’article distingue les services offerts pour autrui, les actes réservés, les outils utilisés personnellement par un justiciable et les limites du projet pilote publié en mai 2026.
Rattrapage
Une chronique critique le changement de posture du Barreau face à l’IA
Cette pièce relève de l’analyse éditoriale : elle compare les messages de prudence adressés au public avec le projet pilote technologique de 2026 et ne constitue pas une conclusion institutionnelle.
Nouvelle frontière
IA et réseaux sociaux déplacent les supports, pas les obligations fondamentales
La compétence, le secret professionnel, la vérification des sources, le devoir envers la justice et la liberté d’expression demeurent les principaux repères; les technologies créent surtout de nouvelles situations dans lesquelles ils doivent être appliqués.
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Méthode et portée
Cette page privilégie les documents officiels du Barreau du Québec, le Code de déontologie, la Loi sur le Barreau, la jurisprudence de la Cour suprême et les lignes directrices judiciaires. Les articles EnDroit sont identifiés comme dossiers, analyses, chroniques ou témoignages et ne remplacent jamais les sources primaires lorsqu’elles existent.
IA : l’outil n’endosse pas la responsabilité
Le Barreau encourage l’exploration responsable de l’IA et mène en 2026 un projet pilote sur certains services juridiques novateurs. Cette ouverture ne transfère toutefois ni le secret professionnel, ni le devoir de compétence, ni le jugement professionnel à un système automatisé.
Réseaux sociaux : pas de zone hors déontologie
Les plateformes courtes, pages personnelles, vidéos et publications promotionnelles restent soumises aux règles professionnelles. Le contexte numérique peut même accroître les risques de divulgation indirecte, de confusion publicitaire ou d’usurpation d’identité.
Liberté d’expression : Doré comme point de repère
L’arrêt Doré ne dit pas que les avocats n’ont pas de liberté d’expression. Il exige plutôt que les décisions administratives mettant cette liberté en jeu réalisent une mise en balance proportionnée avec les objectifs du régime professionnel. Cette distinction est essentielle lorsque des avocats commentent des juges, des institutions ou le système de justice.
Témoignages professionnels
Les récits de Me Sophie Mongeon et Me Vivan Nguyen sont inclus parce qu’ils documentent l’expérience vécue de la prise de parole publique. Ils ne sont pas transformés en preuve d’un effet institutionnel général qui n’aurait pas été mesuré ou établi par une décision publique.
Mise à jour
Données, règles et sources vérifiées au 22 septembre 2026. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.




