« Juger est un acte exclusivement humain » : les tribunaux du Québec encadrent l’IA

Quatre tribunaux, une même ligne

La Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et les Cours municipales du Québec viennent d’adopter ensemble des lignes directrices encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges.

Signé le 31 août 2026 par les quatre juges en chef et rendu public le 4 septembre, le document pose une frontière claire entre l’utilisation de l’IA comme outil secondaire et l’exercice même du pouvoir judiciaire.

Les signataires sont Geneviève Cotnam, juge en chef du Québec, Marie-Anne Paquette, juge en chef de la Cour supérieure, Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec, et Nathalie Duchesne, juge municipale en chef. Dans une déclaration commune, ils affirment poser un geste fort en encadrant rigoureusement l’utilisation de l’IA par tous les juges, parce que juger est et doit demeurer un acte profondément humain qui ne saurait être assuré par une IA générative, même en partie.

Principe fondamental

« Aucun juge ne peut déléguer, en tout ou en partie, sa fonction décisionnelle à un système d’IA générative, quelle que soit sa sophistication. Juger est un acte exclusivement humain. »

Lignes directrices communes des tribunaux judiciaires du Québec, 31 août 2026

Les lignes directrices sont communes à l’ensemble de la magistrature judiciaire provinciale. Elles constituent des recommandations destinées à accompagner les juges et à informer le public sur les utilisations considérées comme compatibles avec leurs fonctions.

L’IA ne doit pas décider

Le document distingue nettement les tâches qui touchent directement au pouvoir décisionnel de celles qui peuvent, dans certaines circonstances, être assistées par une technologie générative.

Les juges ne devraient notamment pas utiliser l’IA générative pour effectuer le raisonnement juridique substantif, analyser ou qualifier les faits, apprécier la preuve, évaluer la crédibilité d’un témoin ou déterminer l’issue d’un litige.

La même limite s’applique à la rédaction judiciaire : l’IA ne devrait pas servir à produire, en tout ou en partie, les motifs analytiques ou justificatifs d’une décision lorsque cette rédaction implique l’analyse juridique, la crédibilité, la pondération des facteurs ou la détermination du résultat.

Des utilisations demeurent possibles

Les lignes directrices permettent d’envisager certains usages sous conditions strictes.

Un juge pourrait notamment recourir à une IA pour effectuer une correction, une révision ou une reformulation purement linguistique d’un texte déjà rédigé, effectuer certaines tâches administratives, préparer une chronologie factuelle à partir d’éléments qu’il a déjà identifiés ou produire un résumé strictement descriptif d’un témoignage ou d’un document.

L’IA peut également servir à repérer de l’information dans une source déterminée et fermée — par exemple un document précis — à condition que le résultat soit systématiquement vérifié à la source.

Les projets de jugement sont cependant expressément exclus des usages linguistiques envisagés.

Le juge demeure responsable de chaque erreur

Les tribunaux insistent également sur l’imputabilité personnelle du magistrat.

Le juge demeure entièrement responsable de son raisonnement, du contenu de ses décisions, de l’exactitude des faits, des références, des citations et des autorités invoquées ainsi que des conséquences de toute utilisation de l’intelligence artificielle.

Cette affirmation est particulièrement importante dans un contexte où des tribunaux canadiens et québécois ont déjà été confrontés à de fausses références jurisprudentielles produites par des outils génératifs.

Confidentialité : projets de jugement et notes exclus

La confidentialité constitue un autre axe majeur du nouveau cadre.

Les juges ne devraient pas transmettre à un outil d’intelligence artificielle des projets de jugement, des notes concernant un dossier en cours ou des renseignements protégés par la loi ou par une ordonnance judiciaire.

Les documents fournis par les parties ou des tiers ne devraient pas davantage être envoyés tels quels à une IA sans contrôle préalable de leur contenu, de leur provenance et de leur format.

Les tribunaux attirent même l’attention sur le risque d’instructions cachées dans certains documents qui pourraient influencer le comportement de l’outil.

Aucun outil institutionnel actuellement fourni aux juges

Le contexte technologique actuel explique en partie la prudence du document.

Les quatre tribunaux constatent qu’aucun outil institutionnel d’intelligence artificielle générative explicitement autorisé, sécurisé et déployé dans l’environnement de chaque cour n’est actuellement disponible.

Lorsqu’un outil externe est utilisé dans une situation permise, le juge doit notamment vérifier que ses paramètres ne permettent pas d’utiliser les données saisies pour entraîner, améliorer ou faire apprendre le système.

En cas d’incertitude, la recommandation des tribunaux est simple : s’abstenir.

Les hallucinations expressément reconnues comme un risque

Les lignes directrices consacrent aussi une section à la compétence technologique que devront développer les magistrats.

Un juge utilisant une IA doit notamment être capable d’en comprendre les capacités et les limites, de reconnaître les risques d’hallucinations, de biais, d’erreurs factuelles et d’ancrage cognitif et de maintenir un esprit critique à l’égard du contenu produit.

Tout contenu généré utilisé comme base de travail doit faire l’objet d’une vérification indépendante et, lorsque nécessaire, d’un retour aux notes, à la transcription, au document source ou à la décision originale.

Un lien direct avec des dossiers déjà survenus au Québec

Ces balises arrivent après plusieurs controverses ayant mis l’intelligence artificielle au cœur du fonctionnement judiciaire.

En avril 2026, dans l’affaire ARIHQ c. Santé Québec, la Cour supérieure a annulé une sentence arbitrale dans laquelle les références doctrinales et jurisprudentielles utilisées s’étaient révélées inexistantes et avaient été produites à l’aide d’une intelligence artificielle générative.

EnDroit.ca avait également documenté un autre dossier devant la Cour supérieure dans lequel un jugement de plusieurs millions de dollars contenait des références jurisprudentielles inexistantes ou erronées. L’utilisation d’une IA par le juge n’avait toutefois jamais été établie.

Les nouvelles lignes directrices ne règlent évidemment pas ces dossiers particuliers. Elles établissent néanmoins désormais, pour l’avenir, une position commune aux quatre tribunaux sur ce qu’un juge devrait et ne devrait pas déléguer à une machine.

Une grille d’autoévaluation pour les magistrats

Une grille de huit étapes accompagne les lignes directrices.

Avant d’utiliser une IA, un juge est notamment invité à se demander si la tâche touche au raisonnement juridique, à la preuve, à la crédibilité, au résultat du litige ou aux motifs analytiques de sa décision.

La grille lui demande ensuite de vérifier la nature des informations soumises à l’outil, sa capacité à contrôler intégralement le contenu produit et les risques que cette utilisation pourrait faire peser sur son indépendance ou sur la confiance du public.

Une des questions finales est particulièrement révélatrice : le juge doit se demander si l’utilisation projetée pourrait être expliquée à un collègue, faire l’objet d’un examen institutionnel et être divulguée hypothétiquement sans nuire à la confiance du public.

Un cadre appelé à évoluer

Les tribunaux préviennent enfin que ces lignes directrices ne sont pas figées.

Elles devront évoluer avec les technologies, l’expérience acquise dans les tribunaux, l’arrivée éventuelle d’environnements institutionnels sécurisés et les pratiques développées ailleurs au Canada.

Pour l’instant, le message transmis à la magistrature et au public est néanmoins particulièrement clair : l’intelligence artificielle peut devenir un outil de soutien, mais elle ne doit jamais devenir le décideur.