Dossier Barreau du Québec · Catégorie 19 sur 20
Ce qui est réservé aux avocats — et ce qui arrive lorsqu’une personne franchit la ligne
Ce registre reproduit les 88 condamnations publiques recensées par le Barreau de Montréal depuis janvier 2012 et les replace dans le cadre légal de l’exercice exclusif, des poursuites pénales et de l’accès aux services juridiques.
Le tableau montréalais est présenté par le Barreau de Montréal comme une liste non exhaustive. Une poursuite en cours est donc séparée d’une condamnation, et l’absence d’un nom dans cette liste ne permet aucune conclusion sur son statut professionnel actuel.
88 personnes ou entités figurant au tableau public depuis janvier 2012.
Actes réservés, titre d’avocat, usurpation et peines prévues par la loi.
Enquêtes, poursuites, jugements et dossiers encore pendants.
Vérification du statut, signalement et distinction entre protection du public et disponibilité des services.
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Cherchez un nom, une entreprise, un numéro de dossier, « Maître », « procédures », « tribunal », « perception » ou « immigration ».
104 fiche(s) affichée(s)
#1
9210-5980 Qu · ébec Inc., faisant affaire sous le nom Excelixis Consultants Inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-369122-131 (p)
#2
9216-3369 Qu · ébec inc., f.a.s.r.s.Groupe Protektor
Usurper les fonctions d’avocat Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-465199-173 (p)500-61-469197-181 (p)
#3
9398-9499 Qu · ébec inc., f.a.s.n. SOS HUB Canada inc., dont le principal dirigeant est Patrick Millien Cadet
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-577152-235 (p)
#4
ABAIDI, Rabah / RABAH, Abaidi · Rabah Abaidi / Abaidi Rabah
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-376595-139 (p)
#5
Accident Direct inc., dont l’unique dirigeant est Jimmy Tremblay
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-480397-182 (p)500-61-480398-180 (j)500-61-480399-188 (j)
#6
Agence De Recouvrement Réf · érence Légale – Canada Lt · ée dont le pr · ésident, Mark Teicher
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-577146-237 (p)
#7
ALAKKATTUSSERY, Sebastian · Sebastian Alakkattussery
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-482742-187 (p)500-61-503135-197 (p)
#8
ALAOUI, Habib Rachidi · Habib Rachidi Alaoui
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-463337-171 (p)
#9
ALEXANDRATOS, Haris · Haris Alexandratos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-369122-131 (p)
#10
ALFARO, Roberto · Roberto Alfaro
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actesPréparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autruiFaire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-369866-133 (p)500-61-406607-151 (p)500-61-499824-192 (p)
#11
AMIN, Cyrous · Cyrous Amin
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actesPréparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-482740-181 (p)500-61-482743-185 (p)500-61-482744-183 (p)
#12
ANGERS, Stephen · Stephen Anger
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-589333-237 (p)
#13
ARSENEAULT, Daniel S.Daniel S. Arseneault
Prendre le titre d’avocat
Dossier ou référence : 500-61-435664-165 (p)
#14
AUGER, Louis / AUGER, J. Louis · Louis Auger / Louis J. Auger
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-435665-162 (j)
#15
AYOTTE, James · James Ayotte
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-549044-221 (p)
#16
BARRAGAN, Evelyn · Evelyn Barragan
Faire de la perception pour autrui ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées
Dossier ou référence : 500-61-623500-254 (p)
#17
BASTIEN, Wilfred · Wilfred Bastien
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-523549-211 (p)
#18
BAZIN, Gabriel · Gabriel Bazin
Faire ou prétendre faire les actes d’un avocatSe laisser sciemment désigner ou annoncer par le titre « Maître »
Dossier ou référence : 500-61-407869-156 (p) (C.Q.)500-36-008835-186 (j) (C.S.)500-61-515976-208 et al. (j)
#19
BEAUCHAMP, Patrick · Patrick Beauchamp
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-589335-232 (p)
#20
BEHI, Saied · Saied Behi
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-482741-189 (p)
#21
BOGUE, Glenn Patrick · Glenn Patrick
Agir pour autrui devant les tribunaux
Dossier ou référence : 500-61-515899-202 (p)
#22
Brisebois Huissier inc.
Faire de la perception pour autrui ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées
Dossier ou référence : 500-61-499827-195 (p)
#23
BROUSSEAU, Mario · Mario Brousseau
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-507058-205 (p)
#24
Burns & Associates Canadian Consulting Firm Inc. dont l’administrateur principal est Thomas James Burns
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-610306-244 (p)
#25
BURNS, Thomas James · Thomas James Burns
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-612416-249 (p)
#26
CAMBRIDGE LIFE SOLUTION / Solution de vie Cambridge
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-386343-140 (p)
#27
CARVAJAL, Wilmar · Wilmar Carvajal
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-463415-175 (p)
#28
CHANDIA, Marcella · Marcella Chandia
Donner un avis ou une opinion juridique
Dossier ou référence : 500-61-369123-139 (p)
#29
CHI NOUAKO, Olivier · Olivier Chi Nouako
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actesFaire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-523542-216 (p)500-61-537699-218 (p)500-61-550757-224 (p)
#30
CHRISTEN, Romain Ronald,Romain Ronald Christen
Faire de la perception pour autruiAgir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Prendre le titre d’avocat et d’avocat à la retraite
Dossier ou référence : 500-61-303789-110 (j)500-61-303788-112 (p)500-61-303787-114 (p)
#31
CIARALLO, Mark Anthony · Mark Anthony Ciarallo
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-545440-225 (p)
#32
CODERRE, Michel Paul Michel Paul Coderre
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-577148-233 (p)
#33
Consultants Associ · és SST inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-489603-192 (p)
#34
COULIBALY, Aboubacar Sidiki · Aboubacar Sidiki Coulibaly
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-450451-175 (p)
#35
DAUDELIN, Gilles · Gilles Daudelin
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-463338-179 (p)
#36
Droit Nguyen inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-463341-173 (p)
#37
DAMAS, Murat · Murat Damas
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actesPréparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autruiFaire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-591460-234 (p)500-61-591461-232 (p)500-61-591462-230 (p)500-61-591465-233 (p)500-61-591464-236 (p)500-61-591463-238 (p)500-61-641618-252 (p)
#38
ELMALEM, Maryse · Maryse Elmalem
Faire de l’incorporation pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-369865-135 (p)
#39
GADBOIS, Étienne · Étienne Gadbois
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-507049-204 (p)
#40
GARZA, Abraham J.Abraham J. Garza
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-278032-108 (j)500-61-278032-108 (j)500-61-350258-127 (j)500-61-350258-127 (j)
#41
GREENBAUM, Ura · Ura Greenbaum
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-407867-150 (j) (C.Q.)500-36-008608-179 (j) (C.S.)500-10-006994-196 (j) (C.A.)
#42
GUILLAUME, Philippe,Philippe Guillaume
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autruiFaire de la perception pour autrui Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui Prendre le titre d’avocat et de « Maître » Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-344474-128 (p)500-61-344475-125 (p)500-61-344476-123 (p)500-61-344477-121 (p)500-61-344931-127 (p)500-61-358219-138 (p)500-61-369956-132 (p)500-61-369975-132 (p)500-61-450010-179 (p)
#43
HANI, Elie · Elie Hani
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-386368-147 (p)500-61-406237-157 (p)
#44
HOYOS-TELLO, Carlos · Carlos Hoyos-Tello
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-350584-125 (p)500-61-365087-130 (p)
#45
Immigration CALA inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-465172-170 (p)
#46
Immigration & recrutement international du Canada (IRIC)
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-376595-139 (p)
#47
KARKAR, Anthony · Anthony Karkar
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-503364-193 (j) (C.Q.)500-36-009947-212 (j) (C.S.)
#48
LABINE, Daniel · Daniel Labine
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actesUsurper les fonctions d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-358251-131
#49
LATORTUE, Marie Carmel · Marie Carmel Latortue
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-499826-197 (j)
#50
LAVERTU, Dieuné Fils / LAVERTU, Dieuné · Dieuné Fils Lavertu / Dieuné Lavertu
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Prendre le titre d’avocat
Dossier ou référence : 500-61-406606-153 (p)500-61-448075-169 (j)
#51
LEBLANC, Jean-Yves · Jean-Yves Leblanc
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-490225-191 (p)
#52
LECHTER Aaron A. (
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-552594-229 (p)
#53
LEROUX, Sacha · Sacha Leroux
Prendre le titre d’avocat
Dossier ou référence : 500-61-369976-130 (p)
#54
LOPEZ-BANOS, Jose Luis · Jose Luis Lopez-Banos
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures en matière d’immigration pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-358250-133 (j)500-61-360112-131 (p)500-61-360113-139 (p)
#55
MARTUCELLI, Enza · Enza Martucelli
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-407483-156 (p)
#56
MICHALAKOPOULOS, Panagiotis · Panagiotis Michalakopoulos
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui Agir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-490224-194 (p)500-36-009799-217 (C.S.) (j)500-10-007857-228 (C.A.) (j)500-61-515898-204 (p)
#57
MINO, Chantal · Chantal Mino
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-386342-142 (p)
#58
MOISE, Serge H.Serge H. Moise
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-292151-108 (p)
#59
MOROZ, Lawrence · Lawrence Moroz
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-523551-217 (p)
#60
MOUSHIAN, Richard / MOUSHIAN,Richard Meenas · Richard Moushian / Richard Meenas Moushian
Plaider et agir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-388465-149 (p)
#61
NGUYEN, Thi Ngoc · Thi Ngoc Nguyen
Amener sciemment une personne à exercer illégalement la profession d’avocat
Dossier ou référence : 500-61-463342-171 (p)
#62
NORMANDIN, Daniel · Daniel Normandin
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actesPlaider et agir devant les tribunaux pour autruiFaire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-482693-182 (p)500-61-597487-249 (p)
#63
PIRABAKARAN, Denila
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actesAgir pour autrui devant les tribunauxSe laisser sciemment désigner ou annoncer par le titre « Maître »
Dossier ou référence : 500-61-610295-249 (p)500-61-610296-247 (p)500-61-610297-245 (p)500-61-612868-241 (p)
#64
Placements HRA inc.
Faire ou prétendre faire les actes d’un avocat
Dossier ou référence : 500-61-463336-173 (p)
#65
PUROHIT, Hiteshkumar · Hiteshkumar Purohit
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-515897-206 (p)
#66
Qu · ébec Intercesseur pour la Justice (QCIJ)
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-450454-179 (p)
#67
RIOS, Gabriel · Gabriel Rios
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-435557-161 (p)
#68
RUGAMAS, Ana Gladis(
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-545439-227 (p)
#69
SAAD, Fady · Fady Saad
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-482739-183 (p)
#70
SANGARÉ, Salif · Salif Sangaré
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-610327-240 (p)
#71
SINGH, Parminder · Parminder Singh
A agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes.
Dossier ou référence : 500-61-523548-213 (p)
#72
SOLUTIONS D’AFFAIRES D & A LTÉE, dont l’unique dirigeant est Alexandre Shaulov
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-523543-214 (p)
#73
ST-CLAIR, Sébastien Jonathan · Jonathan Sébastien St-Clair
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-388460-140 (p)500-61-388461-148 (p)500-61-388462-146 (p)500-61-388463-144 (p)500-61-388464-142 (p)500-61-406079-153 (p)500-61-406080-151 (p)500-61-406081-159 (p)500-61-406082-157 (p)500-61-406083-155 (p)
#74
Stellar Alliances inc., dont l’unique dirigeant est Raffaele Scrocco
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-482656-189 (p)
#75
STRECKO, Michel · Michel Strecko
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-435666-160 (p)
#76
TANGUAY, Louis-Philippe · Louis-Philippe Tanguay, f.a.s.n. Groupe Conseil Tanguay
Avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-482696-185 (p)500-61-537702-210 (p)
#77
TATOMIROVIC, Vera · Vera Tatomirovic
Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-465171-172 (p)
#78
TCHIO, Maurice · Maurice Tchio
Annoncer des services relevant de la compétence exclusive des avocats
Dossier ou référence : 500-61-450012-175 (p)
#79
TEICHER, Mark, Mark Teicher, pr · ésident de la compagnie Agence De Recouvrement Réf · érence Légale – Canada Lt · ée
En sa qualité de président, il, sans être membre en règle du Barreau du Québec, a agi, par autorisation, conseil, ordre ou encouragement, pour amener une personne non-membre d’un ordre professionnel à exercer une activité professionnelle réservée ou à utiliser un titre réservé, sans être autorisé à le faire
Dossier ou référence : 500-61-577147-235 (p)
#80
THIFFEAULT-PICARD, Vanessa · Vanessa Thiffeault-Picard
Usurper les fonctions d’avocat
Dossier ou référence : 500-61-465198-175 (p)
#81
TISSERAND, Patrick · Patrick Tisserand
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-523603-216 (p)
#82
TREMBLAY, Nicole · Nicole Tremblay
Prendre le titre d’avocate à la retraite
Dossier ou référence : 500-61-435018-164 (p)
#83
TROEUNG, Jimmy · Jimmy Troeung
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-638631-250 (p)
#84
TSOCANOS, Vasilios · Vasilios Tsocanos
Avoir sciemment autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé une personne qui n’est pas membre du Barreau du Québec à contrevenir à la Loi sur le Barreau
Dossier ou référence : 500-61-489154-196 (p)
#85
WICKHAM, Guy Arthur · Guy Arthur Wickham
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autruiPrendre le titre d’avocat et de « Maître »
Dossier ou référence : 500-61-344664-124 (p)500-61-350583-127 (p)
#86
WJDS-Times CPA Inc.
Agir de manière à donner lieu de croire que la compagnie est autorisée à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-490223-196 (p)
#87
YALAOUI, Richard · Richard Yalaoui
Agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’un avocat ou à en faire les actes
Dossier ou référence : 500-61-482695-187 (p)
#88
ZUZUNAGA, Mo · îses · Moîses Zuzunaga
Préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux pour autrui
Dossier ou référence : 500-61-288437-107 (p)
Art. 128
Les consultations juridiques pour autrui font partie des actes réservés
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, donner des consultations et avis d’ordre juridique pour autrui relève de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi.
Source institutionnelle ou législative
Art. 128
La rédaction de procédures judiciaires pour autrui est réservée
Préparer et rédiger une requête, une procédure ou un document analogue destiné à servir devant les tribunaux figure parmi les actes réservés.
Source institutionnelle ou législative
Art. 128
Plaider ou agir devant un tribunal pour autrui est en principe réservé à l’avocat
La Loi sur le Barreau prévoit ce monopole sous réserve d’exceptions expressément prévues, notamment devant certains organismes et tribunaux administratifs.
Source institutionnelle ou législative
Art. 132
Exercer sans être inscrit au Tableau constitue une infraction
La Loi sur le Barreau prévoit qu’une personne qui exerce la profession d’avocat sans être inscrite au Tableau commet une infraction.
Source institutionnelle ou législative
Art. 133
Usurper les fonctions ou donner l’apparence d’être avocat peut constituer l’exercice illégal
La loi vise notamment l’usurpation des fonctions, le fait de poser ou prétendre poser les actes d’un avocat et le fait de donner lieu de croire que l’on est autorisé à agir comme avocat.
Source institutionnelle ou législative
Art. 136
Le titre « avocat », « Maître » et des titres analogues sont encadrés
Une personne non membre qui prend certains titres ou utilise « Me » ou « Mtre », sauf exceptions légales, peut être présumée donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme avocat.
Source institutionnelle ou législative
Art. 188 C.prof.
Amendes minimales et maximales
Le Barreau de Montréal indique qu’une première infraction expose une personne physique à une amende de 2 500 $ à 62 500 $ et une entreprise à 5 000 $ à 125 000 $; les montants sont doublés en cas de récidive.
Source institutionnelle ou législative
134
Enquêtes en matière d’exercice illégal complétées
Les faits saillants du rapport annuel 2025-2026 recensent 134 enquêtes complétées en matière d’exercice illégal.
Source institutionnelle ou législative
21
Poursuites pénales pour exercice illégal
Le Barreau indique que 21 poursuites pénales pour exercice illégal ont été engagées pendant l’exercice 2025-2026.
Source institutionnelle ou législative
20
Jugements de culpabilité
Les faits saillants 2025-2026 indiquent 20 jugements où l’intimé a été reconnu coupable d’exercice illégal.
Source institutionnelle ou législative
3 dossiers affichés
Des poursuites en cours sont publiées séparément des condamnations
Au 26 août 2026, la page officielle des poursuites en cours affichait notamment Diane Lafond, Expert Conseil avec Rachel Lévis et Serge Lapierre. Leur présence sur cette page ne constitue pas une condamnation.
Source institutionnelle ou législative
Vérifier avant d’engager
Le public peut vérifier l’inscription d’un avocat avant de lui confier un mandat
Le Barreau recommande de vérifier qu’une personne est bien membre en règle et autorisée à exercer avant de retenir ses services.
Source institutionnelle ou législative
Montréal / autres régions
Le signalement dépend du lieu de résidence ou de pratique de la personne visée
Sur l’île de Montréal, les signalements sont dirigés vers le Barreau de Montréal; dans les autres régions, ils sont dirigés vers le Barreau du Québec.
Source institutionnelle ou législative
Protection ≠ accès
La lutte contre l’exercice illégal et l’accès à la justice sont deux questions distinctes
Empêcher une personne non autorisée de poser des actes réservés vise la protection du public. La disponibilité, le coût et l’accessibilité des services juridiques posent parallèlement un enjeu d’accès à la justice qui ne transforme pas automatiquement un acte réservé en acte permis.
Source institutionnelle ou législative
80 M$
Entente Justice Citoyens
Les faits saillants du Barreau font état d’une entente avec la Chambre des notaires et le ministère de la Justice prévoyant 80 millions de dollars jusqu’en 2029 pour soutenir des initiatives d’accès à la justice.
Source institutionnelle ou législative
6,5 M$
Fonds d’études juridiques et accès à la justice
Le Barreau indique que 6 514 829 $ ont été remis comme aide financière à des initiatives favorisant l’accès à la justice, l’information juridique ou la qualité des services professionnels.
Source institutionnelle ou législative
Aucune fiche ne correspond à cette recherche.
Méthode et limites
Les 88 fiches nominatives reproduisent le corpus public structuré à partir du tableau des condamnations du Barreau de Montréal. Pour chaque entrée, le registre conserve l’infraction affichée, le numéro de dossier ou la référence et un lien vers le document lorsqu’il est disponible.
Une liste non exhaustive
Le Barreau de Montréal qualifie lui-même son tableau de non exhaustif. Cette page ne peut donc pas être utilisée pour conclure qu’une personne absente n’a jamais fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation ailleurs au Québec.
Protection du public et accès à la justice
La Loi sur le Barreau réserve plusieurs actes aux avocats afin de protéger le public. Le manque de représentation, le coût des services et les difficultés à trouver un professionnel sont néanmoins des enjeux distincts d’accès à la justice. Cette page documente cette tension sans prétendre qu’un problème d’accès modifie de lui-même la portée d’un acte réservé.
Donnée annuelle retenue
Les faits saillants 2025-2026 indiquent 134 enquêtes complétées, 21 poursuites pénales et 20 jugements où l’intimé a été reconnu coupable d’exercice illégal. Ces nombres portent sur l’exercice financier et ne doivent pas être confondus avec les 88 entrées historiques du tableau montréalais.
Mise à jour
Corpus et procédures vérifiés au 22 septembre 2026. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.




