Dossier Barreau du Québec · Catégorie 11 sur 20
Quand la loyauté, le secret et l’indépendance deviennent l’enjeu du dossier
Ce registre réunit les règles québécoises, les décisions de principe et des dossiers documentés sur les conflits d’intérêts, le secret professionnel, les mandats communs, les anciens clients, l’inhabilité et les procédures déclarées abusives.
Les statuts sont essentiels à la lecture : une règle expose le cadre applicable, une décision rapporte un résultat judiciaire et un dossier contesté présente des positions publiques contradictoires sans transformer une allégation en fait établi.
Disposition du Code de déontologie ou du Code de procédure civile.
Arrêt expliquant la loyauté, le secret, l’inhabilité ou les pouvoirs du tribunal.
Décision ou litige public, avec son issue ou les positions contestées.
Guide, balise ou donnée institutionnelle destinée à la prévention.
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Article 48
Le conflit d’intérêts peut imposer de cesser d’agir
Le Code reconnaît comme motif sérieux de cessation du mandat le fait que l’avocat soit en conflit d’intérêts ou que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute. Le retrait demeure soumis aux devoirs de protection du client.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 60
Confidentialité de tous les renseignements du client
L’avocat doit assurer la confidentialité de tous les renseignements relatifs aux affaires et aux activités d’un client portés à sa connaissance à l’occasion de la relation professionnelle.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 61
Le devoir s’étend aux collaborateurs et au cabinet
L’avocat doit prendre des mesures raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui, le cabinet et, le cas échéant, l’organisation où il exerce protègent les renseignements confidentiels.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 65
Les communications confidentielles autorisées sont limitées
Le Code énumère les situations où un renseignement confidentiel peut être communiqué, notamment avec l’autorisation du client ou pour certains contrôles de conflits lors d’un changement de cabinet. L’exception ne rend pas la divulgation générale.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 69
Ne communiquer que ce qui est nécessaire
Même lorsqu’une communication de renseignements confidentiels est permise, l’avocat ne peut transmettre que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 70
Consulter le syndic avant une communication délicate
Lorsque les circonstances le permettent, l’avocat peut demander l’assistance du bureau du syndic afin d’évaluer ce qu’il convient de faire avant de communiquer un renseignement confidentiel.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 71
Une obligation générale d’éviter les conflits
La règle de départ est directe : l’avocat évite toute situation de conflit d’intérêts. Les articles suivants précisent comment reconnaître et gérer ces situations.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 72
Le risque sérieux suffit à définir le conflit
Il y a conflit lorsqu’un risque sérieux existe que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers le client. L’analyse s’étend à tous les clients du cabinet.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 73
Le client demeure au centre lorsque son représentant diverge
Si les intérêts d’un représentant du client risquent de diverger de ceux du client, l’avocat doit rappeler au représentant que sa loyauté est due au client.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 74
Les facteurs à considérer pour trancher un conflit
L’intérêt supérieur de la justice, le consentement, le préjudice, le temps écoulé et la bonne foi des parties font partie des facteurs expressément prévus pour décider d’une question de conflit.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 75
Ériger une véritable barrière de confidentialité
Lorsque l’un des avocats du cabinet est en conflit, les autres doivent empêcher la circulation des renseignements confidentiels. La taille du cabinet, les contrôles d’accès, les instructions et l’isolement sont évalués.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 76
Un avocat ne devrait pas plaider s’il doit témoigner
L’avocat ne doit pas personnellement agir dans un litige s’il sait ou devrait savoir qu’il sera convoqué comme témoin, sauf les exceptions précises prévues au Code.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 77
Interdiction d’acquérir un droit dans le bien litigieux
L’avocat et les personnes de son cabinet ne peuvent acquérir un droit dans un bien qui fait ou pourrait faire l’objet d’un litige lié au mandat confié.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 78
L’avocat titulaire d’une fonction publique
Il doit éviter les conflits entre son intérêt personnel et ses fonctions, ne pas tirer profit de celles-ci, influencer un décideur pour favoriser ses intérêts ou ceux d’un client, ni accepter un avantage destiné à infléchir sa décision.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 79
Une ancienne fonction judiciaire ou publique peut fermer un dossier
L’avocat ne doit pas agir dans une affaire où lui-même ou une personne liée au cabinet a exercé des fonctions de juge ou de membre d’un tribunal, ni dans une affaire dont il a été saisi pour un organisme public, sauf l’exception prévue.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 80
Plaider devant un juge lié au cabinet ou à la famille
Sauf consentement de toutes les parties et intérêt de la justice, l’avocat ne doit pas plaider devant un juge ayant un intérêt dans son cabinet, y exerçant à temps partiel ou étant son parent ou allié au sens des règles de récusation.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 81
Syndic à la faillite et liquidateur : limites particulières
Le Code limite les mandats lorsqu’un avocat agit pour un syndic à la faillite ou un liquidateur, notamment selon ses liens avec les personnes visées et les services rendus dans les deux années précédentes.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 82
Services juridiques et vérification des états financiers
Un avocat ne doit pas agir dans une question pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers d’un client lorsque lui-même ou son cabinet réalise aussi une mission de vérification ou d’examen, sous réserve des exceptions prévues.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 83
Pas de mandat commun pour des intérêts opposés
Sauf exception prévue par la sous-section, un avocat ne peut agir pour plusieurs clients dans un mandat commun lorsque leurs intérêts sont opposés.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 84
Informer avant d’accepter un mandat commun
Les clients doivent consentir après avoir été informés que l’avocat agit pour plusieurs d’entre eux, que les renseignements du mandat ne seront pas confidentiels entre eux et qu’un différend peut forcer son retrait.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 85
Un différend persistant met fin au mandat commun
Si le différend entre les clients ne se règle pas dans un délai raisonnable, l’avocat cesse d’agir pour eux. Il ne peut continuer pour l’un d’eux que si les règles visant les anciens clients le permettent.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 86
Le nouveau client doit connaître le lien privilégié existant
L’avocat qui agit régulièrement pour un client doit aviser l’autre client avant un mandat commun et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 87
Agir contre un ancien client peut être interdit
L’interdiction vise la même affaire, une affaire connexe ou toute situation où des renseignements confidentiels pourraient préjudicier l’ancien client ou donner un avantage indu au nouveau client, sauf consentement.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 88
Quand un autre avocat du cabinet peut-il agir?
Le Code encadre la possibilité qu’un autre avocat du cabinet agisse malgré l’interdiction visant un collègue. Le consentement, l’intérêt de la justice, les mesures de protection, le préjudice, la bonne foi et la disponibilité d’un autre avocat sont considérés.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 89
Le changement de cabinet n’efface pas les obligations
Les règles sur les anciens clients et les renseignements confidentiels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’un avocat change de cabinet.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
[1990] 3 R.C.S. 1235
Succession MacDonald c. Martin : le test fondateur de l’inhabilité
La Cour suprême a établi le cadre applicable lorsqu’un avocat change de cabinet et que des renseignements confidentiels risquent de circuler. La protection du secret et la confiance du public sont au cœur de l’analyse.
Source : Cour suprême du Canada
2002 CSC 70
R. c. Neil : la règle de loyauté envers les clients actuels
La Cour suprême a formulé la règle interdisant généralement à un avocat de représenter simultanément des clients dont les intérêts juridiques sont directement opposés sans consentement.
Source : Cour suprême du Canada
2007 CSC 24
Strother : intérêt financier personnel et devoir de loyauté
Un avocat avait obtenu un intérêt dans une entreprise susceptible de concurrencer son client. La Cour suprême a examiné la loyauté, le devoir fiduciaire, le conflit personnel et la remise des profits.
Source : Cour suprême du Canada
2013 CSC 39
McKercher : préciser la règle de la ligne claire
Le cabinet avait accepté un recours collectif contre un client institutionnel existant sans consentement. La Cour a confirmé la violation de la règle, tout en distinguant la faute déontologique du choix de la réparation judiciaire.
Source : Cour suprême du Canada
2004 CSC 58
Côté c. Rancourt : loyauté, conflit et réparation civile
La Cour suprême a examiné si un manquement allégué au devoir de loyauté d’un avocat pouvait justifier les réparations demandées. L’arrêt distingue l’existence d’un devoir professionnel et la preuve d’un dommage indemnisable.
Source : Cour suprême du Canada
[1982] 1 R.C.S. 860
Descôteaux : le secret existe dès la demande de conseil
L’arrêt reconnaît le secret professionnel comme une règle de fond qui protège les communications confidentielles faites afin d’obtenir un avis juridique, sous réserve des exceptions reconnues.
Source : Cour suprême du Canada
2002 CSC 61
Lavallee : les perquisitions dans un cabinet d’avocats
La Cour suprême a établi des garanties rigoureuses pour empêcher que des documents protégés soient saisis ou consultés lors d’une perquisition visant un cabinet.
Source : Cour suprême du Canada
2003 CSC 67
Maranda : les comptes d’honoraires peuvent révéler une confidence
La Cour a reconnu que le montant et les documents de facturation d’un avocat peuvent, selon le contexte, révéler des renseignements protégés et bénéficier d’une forte présomption de confidentialité.
Source : Cour suprême du Canada
2006 CSC 36
Celanese : documents privilégiés obtenus lors d’une saisie civile
La Cour suprême a fixé des mesures correctives lorsque la partie adverse et ses avocats ont accès à des documents potentiellement privilégiés pendant l’exécution d’une ordonnance Anton Piller.
Source : Cour suprême du Canada
2006 CSC 31
Goodis : divulguer un document privilégié seulement si nécessaire
L’accès à des documents couverts par le secret ne peut être ordonné que lorsque cela est absolument nécessaire. La protection demeure même lorsque les documents se trouvent entre les mains d’un organisme public.
Source : Cour suprême du Canada
2006 CSC 39
Blank : distinguer secret professionnel et privilège relatif au litige
La Cour a clarifié que le secret avocat-client et le privilège relatif au litige répondent à des objectifs différents et n’ont pas exactement la même durée ni la même portée.
Source : Cour suprême du Canada
2008 CSC 44
Blood Tribe : un pouvoir général ne suffit pas à écarter le secret
Un organisme administratif ne peut forcer la production de documents privilégiés au moyen d’un pouvoir général de production. Une formulation législative claire est nécessaire.
Source : Cour suprême du Canada
2015 CSC 7
Fédération des ordres : loyauté et indépendance face à l’État
La Cour suprême a invalidé l’application de certaines obligations du régime fédéral de lutte au blanchiment aux professionnels du droit, notamment en raison du secret, de l’indépendance et du devoir de dévouement à la cause du client.
Source : Cour suprême du Canada
2016 CSC 20
Chambre des notaires : demandes fiscales et secret professionnel
La Cour a conclu que des mécanismes fiscaux permettant d’exiger des renseignements de professionnels du droit ne protégeaient pas suffisamment le secret professionnel.
Source : Cour suprême du Canada
2016 CSC 21
Thompson : information comptable et protection du client
L’arrêt rendu avec Chambre des notaires examine l’obligation de produire des renseignements fiscaux et la protection applicable aux dossiers et comptes détenus par un avocat.
Source : Cour suprême du Canada
2016 CSC 52
Lizotte c. Aviva : le privilège relatif au litige résiste au syndic
La Cour suprême a confirmé qu’un pouvoir réglementaire général ne suffit pas à écarter le privilège relatif au litige; il faut une disposition législative claire et explicite.
Source : Cour suprême du Canada
2016 CSC 53
Université de Calgary : protection renforcée devant un commissaire
La Cour a réaffirmé qu’un texte législatif ne permet d’écarter le secret professionnel que par des termes clairs, explicites et non équivoques.
Source : Cour suprême du Canada
6 février 2026
R. c. Fox : l’exception de l’innocence en jeu
La Cour suprême a précisé dans quelles circonstances exceptionnelles un avocat peut chercher à accéder à des communications privilégiées lorsque l’innocence d’une personne est véritablement en jeu.
Source : Cour suprême du Canada
Inhabilité prononcée
Litige de franchise : l’ancien avocat écarté du dossier
La Cour supérieure a déclaré un avocat inhabile après avoir examiné la relation antérieure avec la société demanderesse, la connexité des mandats et le risque lié aux renseignements confidentiels.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision québécoise
Inhabilité annulée
La Cour d’appel rétablit une avocate : un simple risque ne suffit pas
La Cour d’appel a rappelé qu’une déclaration d’inhabilité exige une cause réelle et sérieuse appuyée par une preuve convaincante; l’implication périphérique d’une avocate dans les faits ne suffisait pas.
Source : Droit-inc, compte rendu de l’arrêt de la Cour d’appel
Injonction accordée
BPR obtient une injonction contre son ancien avocat d’entreprise
Le dossier portait sur le passage d’un avocat d’entreprise chez un concurrent et sur la protection du secret professionnel. Le tribunal a ordonné des mesures visant ses fonctions auprès du nouvel employeur.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement
Cabinet déclaré inhabile
Dentons : le conflit peut naître d’un professionnel non-avocat du cabinet
La Cour supérieure a déclaré le cabinet inhabile dans un litige où les intérêts du nouveau client étaient opposés à ceux d’un autre client recruté par un conseiller principal du cabinet.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision
Cabinet déclaré inhabile
Groupe Jean Coutu : une relation de longue durée et des renseignements stratégiques
Un cabinet a été déclaré inhabile à agir contre un ancien client qu’il avait conseillé pendant de nombreuses années, notamment sur son plan d’affaires et ses contrats de franchise.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement
Demande rejetée
SSQ et Lavery : une confidence ne mène pas automatiquement à l’inhabilité
Le tribunal a reconnu que des éléments confidentiels avaient été communiqués, mais a rejeté la demande d’inhabilité selon l’analyse du risque, de la pertinence et des mesures applicables au dossier.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision
Inhabilité prononcée
Une boîte de courriels obtenue irrégulièrement rend l’avocat inhabile
La Cour supérieure a conclu que la connaissance approfondie de renseignements personnels et confidentiels de la partie adverse compromettait l’équité du procès et justifiait l’inhabilité.
Source : Blogue SOQUIJ, résumé de la décision
Demande rejetée
Avocat et maire : la Cour rejette la demande d’inhabilité
La Ville de Saint-Constant cherchait à faire déclarer un avocat-maire et son cabinet inhabiles. La Cour supérieure a rejeté la demande après avoir analysé les fonctions publiques, les intérêts en cause et le mandat.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision
Allégations contestées
Stéphane Harvey conteste l’indépendance d’une syndique ad hoc
L’avocat a invoqué un conflit d’intérêts et une diffusion alléguée de renseignements confidentiels. La syndique ad hoc a contesté ces prétentions. Cette fiche décrit le litige public sans présenter les allégations comme établies.
Source : Droit-inc, couverture des procédures et positions opposées
Article 51 C.p.c.
Ce qui peut constituer un abus de procédure
Une demande manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire, un comportement vexatoire ou quérulent, une utilisation excessive ou destinée à nuire et le détournement des fins de la justice peuvent être déclarés abusifs, sans qu’une intention malveillante soit toujours nécessaire.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
Article 52 C.p.c.
Le déplacement du fardeau après une démonstration sommaire
Lorsqu’une partie établit sommairement qu’un acte peut être abusif, il appartient à son auteur de démontrer qu’il n’est pas exercé de façon excessive ou déraisonnable et qu’il se justifie en droit.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
Article 53 C.p.c.
Rejet, modification, suspension et provision pour frais
Le tribunal peut rejeter un acte, supprimer ou modifier une conclusion, interrompre un interrogatoire, annuler une citation, imposer des conditions, suspendre l’instance ou ordonner une provision pour frais.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
Article 54 C.p.c.
Honoraires, dommages compensatoires et punitifs
Après une déclaration d’abus, le tribunal peut accorder les dommages subis, notamment les honoraires et débours engagés, et des dommages punitifs lorsque les circonstances le justifient.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
Article 55 C.p.c.
La quérulence peut mener à une autorisation préalable obligatoire
Lorsque l’abus résulte de la quérulence, le tribunal peut interdire à une partie d’introduire une nouvelle demande ou de présenter un acte sans l’autorisation préalable du juge en chef.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
Article 56 C.p.c.
La responsabilité personnelle des dirigeants
Lorsque l’abus provient d’une personne morale, les administrateurs et dirigeants ayant participé à la décision peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages.
Source : LégisQuébec, Code de procédure civile
2017 CSC 26
DPCP c. Jodoin : condamner personnellement un avocat aux dépens
La Cour suprême a confirmé qu’un tribunal peut exceptionnellement imposer des dépens à un avocat personnellement lorsque sa conduite compromet sérieusement l’autorité du tribunal ou l’administration de la justice.
Source : Cour suprême du Canada
2018 CSC 27
Groia : distinguer défense vigoureuse et incivilité sanctionnable
La Cour suprême a précisé le seuil applicable à la discipline pour incivilité en salle d’audience. La bonne foi et l’existence d’un fondement raisonnable aux allégations doivent être évaluées dans le contexte du procès.
Source : Cour suprême du Canada
Articles 71 à 93
Guide pratique du Barreau sur les conflits d’intérêts
Le guide regroupe les devoirs, questions de repérage, mesures de confidentialité et réflexes à adopter lorsqu’un conflit réel, potentiel ou apparent se présente.
Source : Barreau du Québec, guide pratique de déontologie
Balises
Les balises du Barreau sur la confidentialité
La page rappelle l’étendue du devoir de discrétion, les précautions à prendre dans les communications et les risques particuliers liés aux proches, aux outils numériques et aux renseignements sur un dossier.
Source : Barreau du Québec
Réseaux sociaux
Un dossier peut être révélé sans même nommer le client
Le Barreau avertit que la localisation, une image ou un commentaire apparemment anodin peuvent divulguer de l’information confidentielle. Les obligations déontologiques s’appliquent aussi aux comptes personnels.
Source : Barreau du Québec, avis aux membres
Avocat en entreprise
Identifier le client lorsque l’avocat travaille dans une organisation
Le guide traite notamment de l’indépendance, de la loyauté, des conflits et du secret lorsque l’avocat conseille une organisation, ses dirigeants ou plusieurs composantes dont les intérêts peuvent diverger.
Source : Barreau du Québec, guide de déontologie appliquée
8,6 %
L’abus de procédure parmi les motifs de réclamation déclarés
Le rapport annuel 2025–2026 du Barreau indique que l’abus de procédure représente 8,6 % des motifs de réclamation présentés au Fonds d’assurance. Il s’agit d’une catégorie de réclamations, non d’un taux de faute reconnue.
Source : Barreau du Québec, rapport annuel 2025–2026, données du Fonds d’assurance
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Méthode et portée du registre
Les règles sont reliées au texte officiel en vigueur. Les arrêts de principe renvoient à la Cour suprême du Canada. Les dossiers québécois sont décrits à partir des décisions accessibles ou de comptes rendus identifiés dans chaque fiche.
Pourquoi une déclaration d’inhabilité n’est-elle pas automatique?
Les tribunaux mettent en balance la protection des renseignements confidentiels, la loyauté, l’intégrité du système de justice et le droit du client de choisir son avocat. Selon le dossier, un conflit peut mener au retrait, à un cloisonnement efficace, à une déclaration d’inhabilité ou au rejet de la demande.
Pourquoi l’abus de procédure figure-t-il dans cette catégorie?
L’abus est un constat judiciaire encadré par les articles 51 à 56 C.p.c. Il peut toucher la partie qui agit, ses dirigeants ou, exceptionnellement, l’avocat personnellement. Une procédure perdue n’est pas pour cette seule raison abusive.
Vérification et mise à jour
Les lois, décisions et dossiers peuvent évoluer. Consultez les sources liées et le Code de déontologie en vigueur avant de tirer une conclusion sur une situation précise. Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique.
Mise à jour documentaire : 22 septembre 2026.