Cour suprême : 15 demandes d’autorisation d’appel tranchées le 19 novembre, dont quatre du Québec

La Cour suprême ne se saisit pas automatiquement des dossiers qu’on lui soumet. Dans la très grande majorité des cas, une partie doit d’abord lui demander la permission d’être entendue : c’est la demande d’autorisation d’appel. La Cour accepte de l’entendre lorsque l’affaire soulève une question d’importance pour le public. Elle ne motive habituellement pas ses décisions sur ces demandes.

Le 19 novembre, elle annoncera si elle accepte ou refuse d’entendre les 15 dossiers suivants. La Cour précise que cette liste pourrait changer.

Les quatre dossiers du Québec

• Regroupement de défense des citoyens du Domaine Ouellet enr. c. Excavation Michel Plante inc., et al. (civile, dossier 42211)
• Condominiums Renaissance Blainville s.e.c. c. LBP Évaluateurs agréés inc., et al. (civile, dossier 42020)
• Sylvie Bernard c. Gabriel Newbury Bernard (civile, dossier 42131)
• Roger Seepersad c. Sa Majesté le Roi, et al. (criminelle, dossier 42364)

Les autres dossiers

Parmi les autres demandes, deux attireront l’attention du milieu juridique et des affaires. Le grand cabinet Stikeman Elliott demande l’autorisation d’en appeler dans un litige qui l’oppose à Centric Brands Holding LLC. Et le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, qui représente les producteurs de la célèbre appellation française, s’oppose à Coors Brewing Company.

• Royce Bilusack c. Sa Majesté le Roi (Ontario, criminelle, 42276)
• Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. c. Centric Brands Holding LLC (fédéral, civile, 42091)
• Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, et al. c. Coors Brewing Company (fédéral, civile, 42253)
• Cheyenne Pamamukos Stonechild, et al. c. Sa Majesté le Roi (fédéral, civile, 41960)
• Melissa Merritt c. Sa Majesté le Roi (Ontario, criminelle, 41307)
• Vicki Irene Pasquill, et al. c. British Columbia Securities Commission (Colombie-Britannique, civile, 42049)
• Marcel Breton c. Sa Majesté le Roi (Ontario, criminelle, 42196)
• 1401380 Ontario Limited o/a Wilderness North Air, et al. c. Hydro One Remote Communities Inc., et al. (Ontario, civile, 42199)
• Lawrence Gould c. Procureur général du Canada (fédéral, civile, 42260)
• O.C.F.G. (aka J.H.) c. Sa Majesté le Roi (Manitoba, criminelle, 42301)
• North American Polypropylene ULC c. Williams Canada Propylene ULC, et al. (Alberta, civile, 42337)

Notre équipe suivra les décisions du 19 novembre, en particulier celles qui touchent les dossiers québécois.