Dossier d’enquête — Volet 8 / 8
En mai 2022, Me Louis Fortier demande au Barreau du Québec d’enquêter sur Me Serge Dubois, avocat et administrateur de l’organisme qui venait de vendre le Faubourg Mena’Sen pour 18,25 millions de dollars. Le syndic ferme le dossier. Un mois plus tard, Dubois demande à son tour une enquête, cette fois sur Fortier. Cette démarche-là aboutit : une plainte disciplinaire, deux déclarations de culpabilité et 5 000 $ d’amendes pour l’avocat des locataires. Entre-temps, l’UPAC a arrêté Dubois et quatre autres anciens administrateurs. Aujourd’hui, Fortier conteste sa condamnation devant le Tribunal des professions, et la syndique demande que son appel soit rejeté sans audience au fond.
01Deux avocats, deux traitements
Ce huitième volet s’appuie sur les documents de la procédure d’appel déposés au Tribunal des professions dans le dossier 450-07-000003-261 : la déclaration d’appel du 4 septembre 2026, la demande en rejet d’appel du 8 octobre, la correspondance des parties et la lettre du président du Tribunal du 14 octobre. Nous les avons confrontés aux faits établis dans les volets précédents, en particulier le volet 3 sur l’autorégulation.
Ces documents permettent de mettre côte à côte deux parcours disciplinaires nés au même moment, dans la même affaire.
Avocat, secrétaire et administrateur de l’organisme qui exploitait le Faubourg. Trois signalements entre mai 2022 et février 2023. Trois refus du syndic, trois confirmations en révision. Suspendu provisoirement en mars 2026, après son arrestation par l’UPAC.
Avocat des locataires. Une demande d’enquête présentée contre lui en juin 2022. Une plainte disciplinaire en décembre 2023. Déclaré coupable en février 2026, condamné à 5 000 $ d’amendes en juillet. En appel depuis septembre.
02Mai 2022 : trois jours, deux écrits
Tout ce qu’on reproche à Louis Fortier tient en deux écrits datés à trois jours d’intervalle, quelques mois après la vente des immeubles.
- 10 mai 2022 — la mise en demeureFortier écrit aux administrateurs qu’à défaut de remédier à la situation dénoncée, différents recours judiciaires et extrajudiciaires pourraient être entrepris, notamment une plainte au criminel auprès de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), de l’Escouade des crimes économiques de la Sûreté du Québec ou du Service de police de la Ville de Sherbrooke.
- 13 mai 2022 — le courrielFortier transmet un conte rédigé dans le style de Lord Denning, célèbre juge anglais. On y lit notamment les expressions « avocat marron (« vendeur ») dépourvu de boussole morale » et « alchimiste du droit ».
Les deux chefs de la plainte reposent sur l’article 4 du Code de déontologie des avocats : le devoir d’agir avec honneur, dignité, respect, modération et courtoisie. Aucun ne porte sur la vente du Faubourg, ni sur le fond de ce que Fortier dénonçait.
03Les signalements visant Dubois se referment
Trois jours après le courriel, le 16 mai 2022, Fortier demande au Bureau du syndic d’enquêter sur Serge Dubois. Johanne Proulx, qui représente aujourd’hui les locataires dans l’action collective, puis Danyel Bouffard font la même démarche dans les mois suivants. Les trois demandes connaissent le même sort.
| Demande visant Dubois | Déposée | Refus du syndic | Avis de révision |
|---|---|---|---|
| Me Louis Fortier | 16 mai 2022 | 1er août 2022 | 16 novembre 2022 |
| Johanne Proulx | 30 juillet 2022 | 23 septembre 2022 | 24 janvier 2023 |
| Danyel Bouffard | 27 février 2023 | 16 mars 2023 | 21 juin 2023 |
Dates tirées de la chronologie publiée le 1er avril 2026 et reprise au volet 3.
Le syndic n’avait pourtant pas les mains vides. Une lettre du 27 juin 2024, versée au dossier de l’action collective, renvoie au dossier du syndic 2022-00262709 RIC et à une réponse de Dubois datée du 3 juin 2022, accompagnée de plusieurs documents concernant le Faubourg. En juin 2022, le Bureau du syndic disposait donc de la version de Dubois et de pièces sur la transaction. Il a fermé le dossier deux mois plus tard.
04La demande qui, elle, aboutit
Le 16 juin 2022, un mois après avoir été visé par Fortier, Serge Dubois dépose sa propre demande d’enquête. La cible : l’avocat des locataires.
Cette demande-là suit un tout autre chemin. Selon la déclaration d’appel, ce n’est qu’en novembre 2023, environ dix-huit mois plus tard, que Fortier apprend que le syndic adjoint retient deux manquements contre lui. En décembre 2023, Me Patrick Richard, alors syndic adjoint du Barreau, dépose la plainte disciplinaire 06-23-03458.
Selon la chronologie publiée en avril 2026 et reprise au volet 3, c’est aussi à ce syndic adjoint qu’auraient été confiées les trois demandes visant Dubois. Le même bureau, et selon cette chronologie la même personne, a donc refermé les trois signalements contre l’administrateur et retenu celui de l’administrateur contre l’avocat qui le dénonçait.
Le 22 mai 2025, la syndique adjointe Me Mélanie Anne Lemelin reprend l’instance et remplace Me Richard pour la suite du dossier.
05Le « chantage » d’annoncer l’UPAC
Le 25 février 2026, le Conseil de discipline du Barreau déclare Fortier coupable des deux chefs.
Sur le premier, selon les passages de la décision cités dans l’appel (paragraphes 84 et 85), le Conseil conclut que Fortier exigeait l’annulation de la transaction immobilière et menaçait, à défaut, de dénoncer les administrateurs aux autorités policières. Il qualifie cette conduite de « chantage ».
Le Conseil a qualifié de « chantage » une mise en demeure qui annonçait, à défaut de correction, une plainte à l’UPAC. Moins de quatre ans plus tard, c’est l’UPAC elle-même qui arrêtait les cinq administrateurs.
Le Conseil reconnaît pourtant, au paragraphe 107, qu’il doit éviter la rétrospection et juger la mise en demeure dans le contexte de sa rédaction. C’est précisément ce que Fortier lui reproche de ne pas avoir fait jusqu’au bout. Selon l’appel, le Conseil devait distinguer la menace d’utiliser abusivement le processus pénal pour obtenir un avantage indu de l’annonce, de bonne foi, de recours que l’avocat croyait disponibles, et vérifier si, au 10 mai 2022, Fortier avait un fondement raisonnable pour les envisager. Inviter quelqu’un à corriger une situation avant d’exercer un recours ne suffit pas, plaide-t-il, à transformer une mise en demeure en chantage.
Le même Conseil reconnaît le caractère « particulièrement inusité » de l’affaire de la Cité des retraités, ainsi que le dévouement et l’engagement sincère de Fortier dans la défense des locataires.
06Le conte satirique et la question de la bonne foi
Sur le second chef, le Conseil reconnaît que le texte du 13 mai est imagé, ironique, satirique et caricatural. Il conclut néanmoins, au paragraphe 188, que les propos ne sont pas formulés de bonne foi parce qu’ils sont « réfléchis et délibérément choisis ».
C’est l’un des cœurs de l’appel. Fortier soutient que le Conseil confond trois choses : la sincérité de sa croyance, les motifs raisonnables qui l’appuyaient et la manière de l’exprimer. Choisir consciemment un vocabulaire mordant ne prouve pas qu’on ne croit pas à ce qu’on dénonce.
Au paragraphe 204, le Conseil écrit qu’« une seule incivilité envers l’intégrité d’un autre intervenant du système de justice est une fois de trop ». L’appel rappelle que les arrêts Doré et Groia de la Cour suprême exigent de peser la liberté d’expression de l’avocat et son devoir de défendre vigoureusement ses clients, en tenant compte de la fréquence et de la diffusion des propos. Le Conseil constate lui-même que le conte a été transmis à au moins une personne; Fortier plaide une diffusion « extrêmement circonscrite », dans un seul dossier, en une seule semaine.
07Pendant ce temps, l’UPAC
Le 10 décembre 2025, le Commissaire à la lutte contre la corruption annonce l’arrestation des cinq anciens administrateurs du Faubourg Mena’Sen dans une affaire de fraude alléguée de plus de 19 millions de dollars. Serge Dubois est du nombre.
Le 25 février 2026, Fortier est déclaré coupable. Le 3 mars, le Conseil de discipline suspend provisoirement Dubois, avec effet le 4 mars. Le 30 juillet, Fortier reçoit sa sanction.
Les accusations criminelles n’ont pas été jugées. Les cinq accusés sont présumés innocents.
Autrement dit, quand le Barreau déclare coupable l’avocat qui avait annoncé une plainte à l’UPAC, l’UPAC a déjà agi. Et la mesure visant Dubois arrive après les accusations criminelles, pas après les trois signalements.
08La sanction : Fortier soutient que sa contestation a pesé contre lui
Le 30 juillet 2026, le Conseil impose à Fortier une amende de 2 500 $ par chef, soit 5 000 $, plus l’ensemble des déboursés.
Le raisonnement mérite d’être lu attentivement. Selon l’appel, le Conseil reproche à Fortier de qualifier ses gestes de « maladresses », de maintenir sa propre lecture des événements et de ne pas reconnaître les fautes retenues. Il en déduit un manque d’introspection, qu’il utilise ensuite pour fixer son risque de récidive à « modéré ».
Le maintien de la contestation égale un défaut d’introspection. Par conséquent, il existe un risque de récidive modéré, d’où la sanction. C’est ainsi que l’appel résume le raisonnement du Conseil.
Fortier ne réclame pas de clémence pour un repentir qu’il n’exprime pas. Il soutient qu’un professionnel qui maintient de bonne foi son innocence peut perdre l’avantage d’un aveu, mais ne peut pas voir ce choix transformé en facteur aggravant, surtout quand il entend précisément faire trancher la question en appel.
Sa déclaration d’appel oppose à ce raisonnement des indicateurs objectifs : membre du Barreau depuis 1995 sans interruption, aucun antécédent disciplinaire, deux écrits datés à trois jours d’intervalle dans le même dossier, et aucune récidive semblable depuis mai 2022. Selon l’appel, le Conseil retient l’absence d’antécédents comme « seul facteur atténuant ». Fortier soutient que le Conseil reconnaît sa bonne réputation, mais lui accorde peu de poids, parce que son expérience accroîtrait les attentes à son égard.
09L’appel
Le 4 septembre 2026, Fortier, qui agit personnellement, porte les deux décisions en appel devant le Tribunal des professions. Il demande d’infirmer la décision sur culpabilité et d’être acquitté des deux chefs. Subsidiairement, si une culpabilité est maintenue, il demande une sanction moindre, notamment une réprimande.
Il invoque aussi les délais : une demande d’enquête de juin 2022, une décision du syndic connue en novembre 2023, une culpabilité en février 2026 et une sanction en juillet 2026. Sans prétendre que ces délais annulent à eux seuls le processus, il soutient que l’ancienneté des faits et l’absence de récidive pendant plus de quatre ans devaient peser dans la sanction.
10La syndique veut couper court
Le 8 octobre 2026, la partie intimée, représentée par Me Nathalie Lavoie, demande au Tribunal de rejeter l’appel sans l’entendre sur le fond. Deux motifs.
Selon la syndique, l’appel ne serait pas valablement formé : il n’aurait pas été signifié valablement, ni dans les 30 jours suivant la signification de la décision sur sanction. Dans sa déclaration d’appel, Fortier indique avoir reçu cette décision par huissier le 5 août et soutient que son appel a été produit dans le délai. Il conteste cette objection dans sa lettre du 14 octobre.
Les moyens d’appel ne contiendraient « aucun argument défendable », n’identifieraient aucune erreur manifeste et dominante ni erreur de principe, et l’appel serait « voué à l’échec ».
Trois jours plus tôt, le 5 octobre, le Secrétariat de l’Ordre du Barreau demandait au président du Tribunal de reporter la production du dossier conjoint. Le dossier conjoint, c’est l’ensemble des pièces et des notes sténographiques de l’audience que le Tribunal examine en appel. La loi prévoit qu’il soit transmis dans les 30 jours de la réception de la déclaration d’appel. La raison invoquée : éviter des frais, notamment de transcription, qui pourraient s’avérer inutiles si la demande en rejet était accueillie.
Dans sa réponse du 14 octobre, Fortier soutient que ce délai de 30 jours n’avait pas été respecté. Il qualifie l’argument sur la signification de vision « étroite, formaliste et en l’occurrence erronée » de la procédure civile et rappelle la formule de la Cour suprême : la procédure doit rester « la servante de la justice » et « n’en devenir jamais la maîtresse ». Les autres arguments sont, selon lui, « sans fondement, frivoles et vexatoires ». Il consent toutefois à la prolongation, faute d’autre choix.
Le même jour, le président du Tribunal des professions, le juge Érick Vanchestein, autorise la production du dossier conjoint jusqu’à 60 jours après le jugement sur la demande en rejet.
11Où en est le dossier
La demande en rejet était présentable le 2 novembre 2026, à Montréal ou par visioconférence. Selon nos informations, elle a été entendue et prise en délibéré. Au 19 novembre, nous n’avons trouvé aucune décision publique sur cette demande.
L’enjeu est simple. Si le Tribunal accueille la demande, les questions soulevées par Fortier sur la liberté d’expression de l’avocat, le « chantage » et l’usage de sa contestation contre lui pourraient ne jamais être examinées au fond. Si l’appel se poursuit, le Tribunal devra se pencher sur la façon dont le Conseil les a tranchées.
12Ce que le Barreau doit expliquer
Quelle que soit l’issue de l’appel, la question posée au Barreau demeure entière.
- Les documents de juin 2022Quelles pièces le syndic avait-il en main dans le dossier 2022-00262709 RIC, et pourquoi n’ont-elles mené à aucune plainte?
- La même rigueur?Les trois signalements visant un administrateur de l’organisme ont-ils été examinés avec la même rigueur que les deux écrits de l’avocat des locataires?
- L’attribution des dossiersPourquoi les demandes visant Dubois et celle de Dubois visant Fortier auraient-elles été traitées par le même syndic adjoint?
- L’après-UPACQu’est-ce qui a changé entre les refus de 2022-2023 et la suspension de 2026, à part les accusations criminelles?
Pour répondre, il faudrait rendre publics les motifs des refus, les documents examinés et les éléments qui ont mené à la suspension provisoire. C’est le bilan que le public est en droit d’exiger d’un ordre dont la mission est de le protéger.
13Chronologie
- Février 2022Vente des immeubles du Faubourg Mena’Sen pour 18,25 millions de dollars.
- 10 et 13 mai 2022Mise en demeure de Louis Fortier datée du 10 mai, puis courriel du 13 mai contenant le conte satirique.
- 16 mai 2022Demande d’enquête de Louis Fortier visant Serge Dubois.
- 3 juin 2022Réponse de Dubois au syndic, avec plusieurs documents, dans le dossier 2022-00262709 RIC.
- 16 juin 2022Demande d’enquête de Serge Dubois visant Louis Fortier.
- 1er août 2022Refus du syndic dans le dossier Fortier c. Dubois. Révision le 16 novembre.
- 2022-2023Demandes de Johanne Proulx et de Danyel Bouffard visant Dubois, refusées puis confirmées en révision.
- Novembre 2023Fortier apprend que le syndic adjoint retient deux manquements contre lui.
- Décembre 2023Plainte disciplinaire 06-23-03458 déposée contre Fortier par le syndic adjoint Patrick Richard.
- 22 mai 2025Reprise d’instance par la syndique adjointe Mélanie Anne Lemelin.
- 10 décembre 2025L’UPAC annonce l’arrestation des cinq anciens administrateurs, dont Serge Dubois.
- 25 février 2026Fortier déclaré coupable des deux chefs.
- 3 mars 2026Suspension provisoire de Serge Dubois, en vigueur le 4 mars.
- 29 juin 2026Renouvellement de la suspension provisoire de Dubois. Avis officiel publié le 10 juillet.
- 30 juillet 2026Sanction : 2 500 $ par chef, plus les déboursés. Décision signifiée le 5 août.
- 4 septembre 2026Déclaration d’appel de Louis Fortier au Tribunal des professions.
- 5 octobre 2026Demande de report de la production du dossier conjoint.
- 8 octobre 2026Demande en rejet d’appel de la syndique.
- 14 octobre 2026Réponse de Fortier. Le président du Tribunal autorise le report.
- 2 novembre 2026Présentation de la demande en rejet. Selon nos informations, prise en délibéré.
14Sources documentaires
- Tribunal des professions, dossier 450-07-000003-261 — Déclaration d’appel4 septembre 2026. Contexte, moyens d’appel sur la culpabilité et la sanction, passages cités des décisions du Conseil de discipline (dossier 06-23-03458).
- Tribunal des professions, dossier 450-07-000003-261 — Demande de l’intimée en rejet d’appel8 octobre 2026, avec avis de présentation pour le 2 novembre 2026.
- Barreau du Québec, Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques — Lettre au président du Tribunal des professions5 octobre 2026. Demande de prolongation du délai de production du dossier conjoint.
- Réponse de l’appelant au président du Tribunal des professions14 octobre 2026.
- Tribunal des professions — Lettre du président, le juge Érick Vanchestein14 octobre 2026. Autorisation de prolonger le délai de production du dossier conjoint.
- Lettre du 27 juin 2024 versée au Registre des actions collectivesMention du dossier du syndic 2022-00262709 RIC et de la réponse du 3 juin 2022.Consulter le PDF
- La Métropole — Le Conseil de discipline du Barreau du Québec : un tribunal perfectible?, 1er avril 2026Chronologie des trois demandes visant Serge Dubois et de la demande visant Louis Fortier.Lire la publication
- Barreau du Québec — Avis de suspension provisoire de Serge DuboisDécision du 3 mars 2026, exécutoire le 4 mars, dossier 06-26-03655.Lire l’avis officiel PDF
- EnDroit.ca — Volet 3 : Le Barreau et l’autorégulationChronologie des signalements, Comité de révision et dossier disciplinaire distinct de Louis Fortier.Lire le volet 3
- EnDroit.ca — Volet 5 : L’UPAC et les suitesArrestations du 10 décembre 2025 et accusations visant les cinq anciens administrateurs.Lire le volet 5
15Ce que cette affaire dit de l’autorégulation
En 2022, des retraités de Sherbrooke tentaient de comprendre comment l’organisme créé pour les loger avait pu vendre ses immeubles pour 18,25 millions de dollars, puis disparaître. Leur avocat a écrit, menacé de recours, ironisé. Il a aussi saisi le syndic. Ce sont ses mots qui ont été jugés, pas les gestes qu’il dénonçait.
Quatre ans plus tard, l’administrateur visé par les trois signalements fait face à des accusations criminelles et est suspendu provisoirement. Le Conseil de discipline a déclaré Fortier coupable pour ses deux écrits de mai 2022. Dans le dossier Dubois, il a ordonné une suspension provisoire après les accusations criminelles. L’avocat qui avait sonné l’alarme doit maintenant se battre pour que son appel soit entendu au fond.
Un système d’autorégulation se juge aussi à ce qu’il choisit de poursuivre. Dans l’affaire Mena’Sen, il a trouvé matière à plainte dans les mots de l’avocat des locataires, et aucune dans trois signalements visant l’administrateur, jusqu’aux arrestations annoncées en décembre 2025.
EnDroit.ca · Dossier d’enquête permanent. État documentaire : 19 novembre 2026. Ce volet s’appuie sur les documents de procédure du dossier 450-07-000003-261 du Tribunal des professions, sur des pièces publiques et sur les volets précédents. Les passages des décisions du Conseil de discipline cités ici sont ceux que reprend la déclaration d’appel. Au 19 novembre 2026, EnDroit.ca n’a trouvé aucune décision publique sur la demande en rejet d’appel. Les cinq anciens administrateurs accusés, dont Me Serge Dubois, sont présumés innocents; les accusations criminelles n’ont pas été jugées. Toute personne ou organisation mentionnée, dont le Barreau du Québec, peut exercer son droit de réplique en écrivant à endroit.ca@outlook.com.




