Dossier Barreau du Québec · Catégorie 1 sur 20
Des demandes reçues aux décisions qui deviennent publiques
Cette page réunit les statistiques officielles du Bureau du syndic et du Comité de révision, les décisions judiciaires qui ont exposé le fonctionnement du système et les dossiers individuels dont l’existence peut être documentée sans transformer une allégation en faute établie.
Le registre est conçu comme une page finale interactive. Recherchez un nom, un numéro ou un thème, appliquez un filtre, puis ouvrez la fiche correspondante. Chaque fiche possède une ancre permanente pouvant être copiée et partagée.
| Exercice | Ouvertes | Membres visés | Porter plainte | Ne pas porter plainte | Pendantes | Source |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 2 304 | 1 664 | 46 | 2 268 | 1 293 | PDF ↗ |
| 2019-2020 | 2 363 | 1 916 | 69 | 2 324 | 1 275 | PDF ↗ |
| 2020-2021 | 2 148 | 1 772 | 42 | 2 227 | 1 154 | PDF ↗ |
| 2021-2022 | 2 497 | 1 908 | 52 | 2 358 | 1 238 | PDF ↗ |
| 2022-2023 | 2 362 | 2 229 | 43 | 2 384 | 1 185 | PDF ↗ |
| 2023-2024 | 2 661 | 2 531 | 47 | 2 566 | 1 233 | PDF ↗ |
| 2024-2025 | 2 797 | 2 171 | 54 | 2 621 | 1 355 | PDF ↗ |
| 2025-2026 | 3 480 | 2 631 | 118 | 3 226 | 1 491 | PDF ↗ |
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La recherche couvre les noms, numéros de dossier, années, autorités, résultats et mots du résumé.
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Les dossiers et analyses documentés
Chaque volet ci-dessous tient lieu de page finale : contexte, résultat connu, limites et sources sont réunis sous une adresse interne stable.
001Comment une demande d’enquête est traitée par le Bureau du syndic
Ce que le dossier documente
Le Barreau appelle « demande d’enquête » ce que le public désigne couramment comme une plainte au syndic. Le Bureau du syndic évalue d’abord si les faits signalés sont réels et vérifiables, décide s’il ouvre une enquête, peut demander la version de l’avocat, rencontrer des témoins et réclamer des documents. Il peut ensuite intervenir, transmettre le dossier à l’inspection professionnelle ou déposer une plainte disciplinaire.
État et résultat connus
Cadre institutionnel officiel
Pourquoi ce dossier compte
Cette distinction évite de confondre une demande reçue, une enquête ouverte, une décision de ne pas porter plainte et une plainte disciplinaire publique devant le Conseil de discipline.
Point de vigilance
Une demande d’enquête ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Tant qu’une plainte disciplinaire n’est pas déposée ou qu’une autre source ne rend le dossier public, l’enquête et sa conclusion demeurent confidentielles.
002Huit exercices du Bureau du syndic : 20 612 enquêtes ouvertes
Ce que le dossier documente
De 2018-2019 à 2025-2026, les rapports annuels du Barreau totalisent 20 612 enquêtes ouvertes. Ils recensent aussi 471 décisions de porter plainte et 19 974 décisions de ne pas porter plainte. Ces deux derniers totaux concernent les décisions rendues pendant chaque exercice et ne décrivent pas nécessairement les mêmes cohortes que les enquêtes ouvertes la même année.
État et résultat connus
Données officielles compilées
Pourquoi ce dossier compte
La série révèle une hausse marquée du volume : 2 304 enquêtes ouvertes en 2018-2019 contre 3 480 en 2025-2026. Elle permet aussi de suivre l’inventaire de dossiers toujours pendants à la fin de chaque exercice.
Point de vigilance
Les statistiques agrégées ne permettent pas d’identifier les demandeurs, les avocats visés ni la qualité de chaque enquête. Elles ne doivent pas servir à calculer un « taux de culpabilité ».
003Bilan 2025-2026 : ouvertures, fermetures, délais et décisions
Ce que le dossier documente
Le Barreau déclare 6 059 demandes d’information, 42 signalements et 3 480 enquêtes ouvertes, dont 3 049 à la demande d’une personne du public. Ces enquêtes visaient 2 631 membres. Pendant le même exercice, 3 344 enquêtes ont été fermées : 2 066 en 90 jours ou moins, 606 entre 91 et 179 jours, 338 entre 180 et 365 jours et 334 après plus d’un an.
État et résultat connus
3 480 ouvertes · 3 344 fermées · 1 491 pendantes
Pourquoi ce dossier compte
Le rapport distingue le nombre d’enquêtes, le nombre de membres visés, le nombre de fermetures et le nombre de décisions. Il déclare 118 décisions de porter plainte et 3 226 décisions de ne pas porter plainte.
Point de vigilance
Les catégories de fermeture du rapport doivent être citées telles quelles. La vaste catégorie « enquêtes autrement fermées » compte 2 999 dossiers et ne permet pas, à elle seule, de connaître le motif individuel de chaque fermeture.
004Comité de révision : 567 demandes reçues et 468 avis rendus
Ce que le dossier documente
Le Comité de révision a reçu 567 demandes d’avis et en a rendu 468. Le rapport annuel indique que les 468 avis ont été rendus dans les 90 jours. Parmi les avis rendus, 446 concluaient qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte; le Comité peut aussi suggérer un complément d’enquête, un transfert à l’inspection ou la nomination d’un syndic ad hoc.
État et résultat connus
446 confirmations de ne pas porter plainte
Pourquoi ce dossier compte
Le Comité de révision constitue le principal mécanisme interne de contrôle d’une décision du Bureau du syndic de ne pas déposer de plainte disciplinaire. Il obtient le dossier du syndic, mais ne tient pas d’audience et ne rencontre pas les parties.
Point de vigilance
La demande doit normalement être reçue dans les 30 jours de la décision. Selon la page officielle du Barreau, l’avis du Comité n’est pas motivé.
005Finney c. Barreau du Québec : l’immunité ne couvre pas l’insouciance grave
Ce que le dossier documente
Christina McCullock-Finney avait multiplié les démarches au sujet d’un avocat dont la conduite avait déjà donné lieu à des interventions disciplinaires. La Cour suprême conclut que le Barreau avait fait preuve d’une insouciance grave incompatible avec la bonne foi exigée pour bénéficier de l’immunité prévue par la loi.
État et résultat connus
Responsabilité du Barreau reconnue
Pourquoi ce dossier compte
L’arrêt demeure le repère canadien central lorsqu’une personne soutient que le mécanisme de protection du public est resté inactif malgré une accumulation documentée de signaux.
Point de vigilance
Finney ne transforme pas chaque désaccord avec le syndic en faute civile. Le seuil retenu est exceptionnel et dépend d’une preuve précise du comportement institutionnel.
006Anne-France Goldwater visée par une demande d’enquête en 2016
Ce que le dossier documente
TVA Nouvelles rapportait le 31 octobre 2016 qu’une plainte avait été déposée au Bureau du syndic contre Me Anne-France Goldwater à la suite de propos tenus dans des émissions de télévision. La publication établit l’existence publique de la démarche, mais ne documente pas son issue.
État et résultat connus
Issue publique non retrouvée
Pourquoi ce dossier compte
Ce cas illustre la difficulté de suivre une demande d’enquête médiatisée lorsque la confidentialité reprend ensuite le dessus et qu’aucune plainte disciplinaire publique n’est repérée.
Point de vigilance
L’existence d’une demande d’enquête ne permet pas de conclure qu’un manquement a été commis. Aucune décision finale publique n’a été localisée pour cette démarche.
007Faubourg Mena’Sen : une enquête du syndic annoncée publiquement
Ce que le dossier documente
Lors de la controverse entourant la vente du Faubourg Mena’Sen à Sherbrooke, des médias ont rapporté que le Bureau du syndic du Barreau examinait la conduite d’avocats associés au dossier, parallèlement à l’intérêt de l’UPAC. La source publique consultée ne permet pas d’établir l’issue finale du volet déontologique.
État et résultat connus
Issue publique à compléter
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier montre comment une enquête publiquement annoncée peut ensuite devenir difficile à retracer lorsque son résultat ne donne pas lieu à une plainte disciplinaire publique.
Point de vigilance
Ne pas confondre l’annonce d’une enquête, une enquête criminelle, une plainte disciplinaire et une déclaration de culpabilité.
008David Chun : démission du Barreau pendant le traitement du dossier
Ce que le dossier documente
Me David Chun était avocat au cabinet Spunt & Carin. Une demande d’enquête a été ouverte sous le numéro 2024-00283254-VCP. Il a démissionné du Barreau du Québec le 5 février 2025 pendant le traitement du dossier. Dans sa décision du 7 mai 2025, le Bureau du syndic a indiqué ne pas pouvoir conclure que David Chun, alors qu’il était avocat, avait contrevenu au Code de déontologie des avocats. Aucune plainte disciplinaire n’a été déposée et la décision a ensuite été confirmée en révision. Le cabinet Spunt & Carin a également été poursuivi au civil dans le dossier 705-17-011918-255. La poursuite a été rejetée et le tribunal n’a retenu aucune faute contre le cabinet.
État et résultat connus
Dossier fermé sans plainte; aucune contravention déontologique retenue par le syndic
Pourquoi ce dossier compte
Cette fiche réunit les deux résultats qui doivent être distingués : la fermeture de la demande d’enquête visant David Chun sans plainte disciplinaire et le rejet de la poursuite civile visant notamment son ancien cabinet. Les pièces caviardées, les correspondances et les décisions pertinentes sont accessibles dans le dossier Julien et dans l’espace documentaire d’EnDroit.
Point de vigilance
Les allégations rapportées dans les articles et les procédures ne sont pas des conclusions judiciaires. Le résultat publié doit demeurer explicite : aucune contravention déontologique n’a été retenue contre David Chun par le Bureau du syndic et aucune faute civile n’a été retenue contre Spunt & Carin dans cette poursuite.
009Dossier Julien : poursuite contre le Barreau, le syndic et le Fonds d’assurance
Ce que le dossier documente
Dans le dossier 705-17-012105-258, le demandeur contestait notamment le traitement institutionnel de ses démarches par le Barreau, le Bureau du syndic et le Fonds d’assurance. Le 25 février 2026, la Cour supérieure a accueilli en partie les demandes en rejet et a rejeté la demande introductive d’instance; la demande en déclaration de quérulence a été remise sine die.
État et résultat connus
Demande introductive rejetée le 25 février 2026
Pourquoi ce dossier compte
La procédure rend public un conflit autrement largement couvert par la confidentialité du processus disciplinaire. Elle documente aussi la frontière entre contestation civile, recours disciplinaire et assurance professionnelle.
Point de vigilance
Le rejet de la poursuite ne constitue ni une décision disciplinaire sur les avocats visés par les demandes d’enquête ni une validation de toutes les allégations du demandeur.
010Jacqueline Sanderson : action civile contre le Barreau et des syndics
Ce que le dossier documente
Jacqueline Sanderson a poursuivi le Barreau du Québec, deux syndics adjoints, le Procureur général du Québec et La Presse. Le 8 juillet 2026, la Cour supérieure a retranché une partie importante de la demande, mais certains volets visant le Barreau et Me Sébastien Dyotte ont survécu aux demandes de rejet. Des procédures d’appel ont ensuite été déposées.
État et résultat connus
Action retranchée en partie; certains volets ont survécu au stade préliminaire
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier examine directement l’immunité, la mauvaise foi alléguée et le seuil applicable lorsqu’une partie poursuit un ordre professionnel ou ses syndics pour leur conduite dans un processus disciplinaire.
Point de vigilance
Le maintien d’allégations au stade préliminaire ne signifie pas qu’elles sont prouvées. Le jugement souligne le lourd fardeau nécessaire pour établir une faute assimilable à la mauvaise foi.
Méthode, portée et mises à jour
Le registre croise les rapports annuels du Barreau du Québec, ses pages de procédure, les jugements et actes de procédure publics, les publications médiatiques et les pièces transmises directement à EnDroit. Lorsqu’un dossier est confidentiel, seule l’information nécessaire à sa compréhension est reproduite; les coordonnées personnelles et les documents non destinés à la publication sont exclus.
Une demande d’enquête peut être reproduite dans une autre catégorie du dossier Barreau lorsqu’elle concerne aussi, par exemple, les conflits d’intérêts, les erreurs professionnelles, la gouvernance, l’assurance ou la transparence. L’ancre de cette page demeure toutefois la référence principale pour son traitement par le Bureau du syndic.
Dernière vérification documentaire : 21 septembre 2026. Pour signaler une correction ou transmettre une décision finale, utilisez la page de contact d’EnDroit en indiquant le numéro de fiche.




