Trois membres du groupe avaient obtenu une ordonnance protégeant leur identité sous les pseudonymes A.B., C.D. et E.F., dans une demande d’action collective visant Ottawa, Québec et 28 centres de services scolaires et commissions scolaires. Pour éviter que l’appel de la procureure générale du Québec ne retarde le dossier, ils ont choisi de renoncer à cet anonymat. Le procureur général du Canada et les centres de services scolaires s’y opposaient. La Cour supérieure autorise néanmoins cette renonciation.
Dans un jugement rendu le 9 novembre 2026, le juge Sylvain Lussier, de la Cour supérieure, autorise la demanderesse Darhlene Twenish à renoncer au jugement qui protégeait l’identité de trois membres du groupe. Les trois personnes concernées ont elles-mêmes signé leur renonciation.
Les « écoles conjointes »
La demande d’autorisation d’exercer une action collective reproche aux défendeurs d’avoir toléré ou permis des abus physiques, sexuels et psychologiques, ainsi que de la discrimination, directement ou par négligence, envers des enfants autochtones qui fréquentaient des écoles dans le cadre du programme des « écoles conjointes ».
Les défendeurs sont le procureur général du Canada, la procureure générale du Québec et 28 centres de services scolaires et commissions scolaires, francophones et anglophones.
La demanderesse y relate sa propre expérience à l’école conjointe de Maniwaki. Pour illustrer les abus qu’auraient subis d’autres membres du groupe, elle rapporte aussi la situation de quatre autres personnes. Trois d’entre elles, désignées par les pseudonymes A.B., C.D. et E.F., ne souhaitaient pas dévoiler publiquement leur identité.
Un anonymat accordé, puis porté en appel
Le 8 juin 2026, le juge Lussier a accordé cette protection : la version complète de la demande a été déposée sous scellés, et l’identité des trois personnes ne pouvait être publiée ni divulguée, sauf entre les parties, leurs avocats et leurs experts.
Le 10 septembre 2026, la Cour d’appel a autorisé la procureure générale du Québec à faire appel de ce jugement. L’instance n’a pas été suspendue pour autant.
Renoncer pour ne pas attendre
Le 30 septembre, la demanderesse a demandé l’autorisation de renoncer aux droits découlant du jugement du 8 juin, avec la renonciation signée de A.B., C.D. et E.F. Le but avoué : ne pas retarder la progression de la demande d’autorisation. En action collective, une telle renonciation doit être autorisée par le tribunal, qui veille aux droits des membres.
Le procureur général du Canada et les centres de services scolaires s’y opposaient. Ils contestaient la compétence de la Cour supérieure. Le procureur général du Canada lui demandait aussi d’attendre la décision de la Cour d’appel et invoquait le caractère d’ordre public de la publicité des débats. La procureure générale du Québec, elle, reconnaissait la compétence de la Cour supérieure et s’en remettait au tribunal sur le fond.
Le droit de renoncer à sa propre protection
Le juge Lussier se déclare compétent : le jugement du 8 juin est un jugement rendu en cours d’instance, et la Cour supérieure est toujours saisie du dossier.
Sur le fond, il conclut que, malgré son caractère d’ordre public, la demanderesse peut renoncer à l’anonymat de ses témoins, avec leur accord. Il rappelle que les victimes d’agression sexuelle, dont l’identité est pourtant protégée par le Code criminel, peuvent elles aussi renoncer à l’anonymat. Il cite l’affaire Rozon, où une plaignante dont l’identité était protégée devant la Cour du Québec l’a ensuite rendue publique dans le dossier civil.
« Rappelons que ce n’est pas le rôle ni la fonction des défenderesses de se préoccuper de l’intérêt des membres de l’action collective, mais celle du Tribunal. » Juge Sylvain Lussier, Cour supérieure
Le juge conclut que les intérêts des membres ne sont pas affectés : les trois personnes protégées ont expressément renoncé au jugement, et le juge d’un éventuel procès pourra décider des mesures de protection nécessaires. Il retient aussi des considérations de proportionnalité et de célérité.
La suite le 14 décembre
La demanderesse a demandé à la Cour d’appel de rejeter l’appel, devenu selon elle théorique en raison de la renonciation. Cette demande sera entendue le 14 décembre 2026. Le juge Lussier précise que son jugement ne préjuge en rien de la décision de la Cour d’appel, qui pourrait le renverser ou choisir d’entendre l’appel malgré tout.
En attendant, il suspend sa décision sur la modification de la demande d’action collective qui concerne l’identité des trois témoins.
Ce qu’il faut retenir
- Une personne protégée par une ordonnance d’anonymat peut, avec son accord, y renoncer, même si la publicité des débats est d’ordre public.
- En action collective, cette renonciation doit être autorisée par le tribunal, qui veille aux intérêts des membres.
- Selon le juge, ce n’est pas aux défendeurs de se préoccuper de l’intérêt des membres du groupe, mais au tribunal.
- La demande d’action collective n’a pas encore été autorisée. Les allégations d’abus et de discrimination n’ont pas été prouvées devant le tribunal.
- Twenish c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 4286, Cour supérieure (Chambre des actions collectives), district de Montréal, juge Sylvain Lussier, 9 novembre 2026, dossier 500-06-000006-268.
- Twenish c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 2664 (jugement du 8 juin 2026).
- Procureur général du Québec c. Twenish, 2026 QCCA 1198 (permission d’appeler, 10 septembre 2026).
Ce jugement porte sur une question de procédure. La demande d’autorisation d’exercer une action collective n’a pas encore été tranchée, et les allégations qu’elle contient n’ont pas été prouvées. Toute partie mentionnée peut exercer son droit de réplique en écrivant à endroit.ca@outlook.com.
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