Dossier Barreau du Québec · Catégorie 9 sur 20
Quand l’exécution du mandat, le délai ou l’information au client devient le cœur du dossier
Ce registre rassemble des décisions disciplinaires et civiles, des poursuites identifiées comme telles, des données du Fonds d’assurance et les principales règles applicables à la compétence, à la diligence, aux échéances, aux instructions du client et à la communication.
Une réclamation d’assurance ne prouve pas une faute. Une demande civile contient des allégations tant qu’un jugement n’en dispose pas. Une faute disciplinaire et une responsabilité civile obéissent à des critères distincts. Les fiches conservent donc le statut exact soutenu par la source.
Décision du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, avec le résultat réellement rapporté.
Jugement sur la faute, le dommage et le lien causal, distinct de la discipline professionnelle.
Allégations civiles ou mesure provisoire; aucune conclusion finale n’est ajoutée.
Statistique agrégée, obligation déontologique ou outil de prévention et de compétence.
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36 fiche(s) affichée(s)
Pierre-Hugues Miller
Dossier, communications et collaboration avec le syndic
Une nouvelle radiation concurrente de neuf mois a suivi des plaidoyers de culpabilité concernant notamment l’absence de réponse à des communications du syndic, d’un huissier et d’une consœur ainsi que le défaut de remettre l’intégralité d’un dossier à une cliente. La source replace cette sanction dans un parcours disciplinaire plus ancien.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision disciplinaire
Pierre-Hugues Miller
Un chef de négligence écarté en appel
Le Tribunal des professions a acquitté l’avocat sur l’un des deux chefs de négligence examinés. Cette issue est conservée séparément afin de ne pas résumer un dossier disciplinaire uniquement par ses sanctions et de montrer qu’un appel peut modifier les conclusions initiales.
Source : Droit-inc, rappel de la décision du Tribunal des professions
Soudy Bakary
Audience manquée et cliente insuffisamment informée ou préparée
L’avocat avait plaidé coupable à six chefs, dont le défaut de transmettre ses disponibilités au Tribunal administratif du travail, l’absence à une audience, le défaut d’informer sa cliente de la date et de préparer le dossier ainsi que trois défauts de répondre au syndic.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision et de l’appel
Soudy Bakary
Appel rejeté pour un défaut de signification dans le délai
Le recours a été rejeté parce que la procédure n’avait pas été signifiée par huissier dans le délai requis. La fiche illustre concrètement qu’une question de procédure peut empêcher l’examen au fond d’un appel.
Source : Droit-inc, décision du Tribunal des professions
Ève Bérubé-St-Pierre
Documents d’appel non produits et fausse information transmise à la cliente
Une radiation de sept mois a été imposée après des plaidoyers de culpabilité. Le dossier rapporté concerne notamment le défaut de produire des documents d’appel, l’annonce d’une audience qui n’existait pas et des honoraires reçus pour des services non rendus; des remboursements ont été ordonnés.
Source : Droit-inc, compte rendu de la sanction
Constantin Kyritsis
Mandat familial demeuré sans exécution et renseignements inexacts
Le Tribunal des professions a confirmé une radiation de six mois. Le dossier portait sur un mandat familial resté sans exécution pendant plus d’un an et sur des renseignements inexacts répétés au client quant à son avancement. L’état de santé invoqué a été considéré, sans expliquer les fausses représentations retenues.
Source : Droit-inc, décision confirmée en appel
17 206,79 $
Indemnité accordée à un ancien client après des erreurs admises
La Cour a accordé une partie des honoraires réclamés en dommages après des erreurs admises, dont le défaut de produire une réponse et de se présenter ou de demander une remise, ce qui avait mené à un jugement par défaut et à une saisie partielle. La décision a aussi retenu une part de responsabilité du client pour la suite du dossier et a refusé les dommages punitifs.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement civil
Carl-Olivier Rouleau
Audience manquée, courriel supprimé et version inexacte donnée au client
Une radiation de trois mois a été imposée après un plaidoyer de culpabilité concernant une audience de la Cour supérieure manquée, la suppression d’un courriel et une fausse affirmation au client quant à la présence à l’audience. Les enjeux de santé décrits dans la source sont distingués des gestes sanctionnés.
Source : Droit-inc, compte rendu de la décision disciplinaire
Jasmine Patry
Absence de suivi, pièces non produites et avancement faussement annoncé
Parmi les conduites rapportées dans un dossier ayant mené à une longue radiation figurent le défaut d’assurer le suivi d’un mandat, l’absence de production de pièces et des renseignements inexacts transmis à une cliente sur l’avancement de son dossier. La sanction globale couvrait plusieurs chefs et antécédents.
Source : Droit-inc, compte rendu de la sanction
Gerson jr Foisy
Négligence dans des dossiers et défauts de reddition de comptes
Une décision plus ancienne rapportée par la presse juridique fait état de plaidoyers de culpabilité à neuf chefs, notamment pour négligence dans des dossiers, défaut de rendre compte et défaut de répondre. La fiche renvoie à la source afin de conserver le contexte d’un historique disciplinaire plus large.
Source : Droit-inc, historique disciplinaire
Stéphane Harvey
Reddition de comptes et communications avec la clientèle
Le conseil de discipline l’a déclaré coupable de dix chefs sur douze. Une partie du dossier touche l’obligation de rendre compte au client et la gestion des communications, en plus d’enjeux liés à des sommes confiées. Cette fiche ne remplace pas la lecture de la décision complète.
Source : Droit-inc, compte rendu du verdict disciplinaire
Jean-Roch Parent
Absence alléguée à une audience et difficulté à joindre l’avocat
Une radiation provisoire urgente avait été ordonnée dans un dossier où une cliente alléguait notamment une absence à une audience sans avis, des communications difficiles et des renseignements non transmis. Il s’agissait d’une mesure provisoire fondée sur les éléments alors présentés, non d’une déclaration finale sur chaque allégation.
Source : Droit-inc, compte rendu de la mesure provisoire
1,238 M$ réclamé
Délai et échéance de 180 jours allégués dans une poursuite civile
Une cliente a réclamé plus de 1,2 million de dollars à son ancien avocat en alléguant notamment un retard de plusieurs mois et le non-respect d’un délai de 180 jours qui aurait mené au rejet d’un recours. La source consultée décrit les allégations de la demande; elle ne permet pas de présenter celles-ci comme un jugement final.
Source : Droit-inc, demande civile rapportée en 2022
Environ 455 000 $
Acte de procédure déposé un jour après le délai allégué
Une poursuite visant le Fonds d’assurance alléguait qu’un acte avait été déposé un jour après l’expiration d’un délai de prescription, avec une réclamation d’environ 455 000 $. La couverture retenue ne fournit pas une conclusion finale au fond; la fiche conserve donc le statut d’allégation civile.
Source : Droit-inc, demande civile rapportée en 2018
2019 CSC 14
Devoir de conseil et recommandation d’un conseiller financier
La Cour suprême du Canada a conclu à la responsabilité de l’avocat qui avait recommandé, commenté favorablement et encouragé des placements inappropriés auprès d’un conseiller impliqué dans une fraude. L’arrêt précise la portée du devoir de conseil, l’analyse de la faute et le lien de causalité.
Source : Cour suprême du Canada, Salomon c. Matte-Thompson
667
Réclamations formulées contre des membres assurés
Le Fonds d’assurance rapporte 667 réclamations pendant l’exercice 2025–2026. Une réclamation peut prendre la forme d’un avis de tiers, d’une mise en demeure ou d’une procédure; elle ne constitue pas, à elle seule, une conclusion de faute professionnelle.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 26 du PDF
629
Membres concernés par les réclamations déclarées
Les 667 réclamations visaient 629 membres. Le rapport publie ce portrait sous forme agrégée et ne permet pas d’identifier les dossiers individuels ni de conclure que chacun a donné lieu à une indemnité ou à une faute reconnue.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 26 du PDF
33,8 %
Exécution inappropriée du mandat : premier motif déclaré
L’exécution inappropriée du mandat constitue le principal motif publié des réclamations et avis de sinistre. Cette catégorie administrative décrit le motif déclaré au Fonds et non automatiquement une faute retenue par un tribunal.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, ventilation des motifs
11,5 %
Délais non respectés parmi les motifs déclarés
Le non-respect des délais représente 11,5 % des motifs publiés. Il peut couvrir des échéances procédurales, de prescription ou d’autres délais liés au mandat, sans que le rapport annuel détaille chaque dossier.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, ventilation des motifs
6,2 %
Instructions du client non suivies
Les instructions non suivies comptent pour 6,2 % des motifs déclarés. Cette donnée permet d’isoler un enjeu différent de la simple lenteur : l’écart allégué entre le mandat convenu et les gestes réellement posés.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, ventilation des motifs
4,7 %
Communication déficiente dans la relation professionnelle
La communication déficiente représente 4,7 % des motifs publiés. Elle peut toucher l’information donnée au client, la disponibilité ou la compréhension de l’état du dossier, mais le rapport ne publie pas les faits individuels.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, ventilation des motifs
8,6 %
Abus de procédure déclaré au Fonds
L’abus de procédure représente 8,6 % des motifs déclarés. L’indicateur appartient au portrait assurantiel : il ne doit pas être lu comme 8,6 % de décisions judiciaires ayant conclu à un abus.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, ventilation des motifs
153
Déclarations préventives avant qu’une réclamation soit formulée
Le Fonds rapporte 153 déclarations préventives. Elles servent à signaler une situation susceptible d’évoluer vers une réclamation et permettent une intervention plus tôt dans le traitement du risque.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, données du Fonds
188
Membres concernés par les déclarations préventives
Les 153 déclarations préventives concernaient 188 membres. Le nombre de déclarations et le nombre de personnes assurées ne sont donc pas interchangeables.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, données du Fonds
64
Dossiers fermés avec paiement d’une indemnité
Parmi les 771 dossiers fermés pendant l’exercice, 64 l’ont été avec paiement d’une indemnité. Ce résultat est distinct des négations de couverture et des fermetures sans indemnité.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, résultats des dossiers
643
Dossiers fermés sans paiement d’indemnité
Le rapport compte 643 fermetures sans indemnité. Cette catégorie peut regrouper plusieurs issues et ne signifie pas nécessairement qu’aucune erreur n’a été alléguée; elle indique qu’aucune indemnité n’a été versée à la fermeture.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, résultats des dossiers
Article 20
Compétence, diligence et prudence dues au client
Le Code de déontologie énonce notamment des devoirs de compétence, de diligence et de prudence envers le client. Ces obligations structurent l’analyse déontologique, sans remplacer les critères propres à la responsabilité civile.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 31
Mandat à portée limitée : expliquer ce qui est inclus et exclu
Lorsqu’un mandat est limité, l’avocat doit expliquer au client la nature et l’étendue des services ainsi que les risques associés. La précision écrite du mandat aide à prévenir les malentendus sur les tâches confiées.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 35
Responsabilité du mandat et supervision du travail délégué
L’avocat demeure responsable du mandat et doit surveiller le travail confié à des collaborateurs ou à d’autres personnes. La délégation ne fait pas disparaître le devoir de supervision professionnelle.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 38
Fournir les explications nécessaires à la compréhension du mandat
Le Code exige des explications permettant au client de comprendre la nature du mandat, les décisions à prendre et les conséquences pertinentes. Une communication techniquement exacte peut demeurer insuffisante si elle n’est pas compréhensible.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 39
Disponibilité et diligence raisonnables
L’article 39 impose une disponibilité et une diligence raisonnables dans l’accomplissement des tâches professionnelles liées au mandat. Cette norme vise le rythme et le suivi du travail, compte tenu du contexte du dossier.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 40
Rendre compte de l’avancement du dossier
L’avocat doit rendre compte de l’exécution du mandat selon les exigences du Code, notamment lorsque le client le demande. Un suivi périodique permet au client de connaître les gestes posés, les étapes à venir et les choix qui lui appartiennent.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 53
Remettre avec diligence les documents auxquels le client a droit
À la demande du client, l’avocat doit lui remettre avec diligence les documents auxquels il a droit. L’accès au dossier devient particulièrement important lors d’un changement de procureur ou lorsqu’une échéance approche.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Inspection
Évaluer les limites de compétence, les dossiers et la gestion de pratique
L’inspection professionnelle peut examiner la tenue et la documentation des dossiers, la gestion des échéances, la compétence dans les champs pratiqués et l’organisation du cabinet. Elle vise la prévention et l’amélioration de la pratique.
Source : Barreau du Québec, inspection professionnelle
Référentiel
Repères communs pour les compétences attendues des avocats
Le Référentiel de compétences du Barreau décrit les savoirs, habiletés et comportements attendus dans la pratique. Il permet de relier la compétence juridique à la communication, à l’organisation du travail et au jugement professionnel.
Source : Barreau du Québec, Référentiel de compétences
Dossiers
Conserver, numériser, transférer et détruire correctement les dossiers
Les règles de conservation et de transfert protègent la continuité du mandat, la confidentialité et l’accès aux pièces. Une organisation déficiente peut aggraver les conséquences d’un changement d’avocat ou d’une interruption de pratique.
Source : Barreau du Québec, conservation et destruction des dossiers
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Méthode et limites du registre
Les fiches proviennent de décisions et ressources officielles, du rapport annuel du Barreau et de couvertures journalistiques identifiées. Elles permettent de retrouver un dossier et son statut, mais ne remplacent ni le jugement intégral, ni le plumitif, ni le dossier disciplinaire complet.
Pourquoi reprendre certaines données du Fonds?
La catégorie 6 explique le fonctionnement complet de l’assurance responsabilité. Ici, seuls les indicateurs directement liés à l’exécution du mandat, aux délais, aux instructions et à la communication sont repris afin d’éclairer le thème de cette page.
Réclamation, faute disciplinaire et faute civile
Une réclamation est un dossier déclaré à l’assureur. Une faute disciplinaire est appréciée au regard des obligations professionnelles. La responsabilité civile exige l’analyse de la faute, du dommage et du lien de causalité. Ces trois niveaux ne sont pas interchangeables.
Vérifier une situation actuelle
Pour connaître le statut professionnel actuel d’une personne, consultez le répertoire officiel du Barreau, les avis de radiation, de limitation et de suspension et, lorsqu’une décision est citée, le texte intégral disponible.
Mise à jour documentaire : 22 septembre 2026. Les procédures et statuts peuvent évoluer après cette date.




