Dossier Barreau du Québec · Catégorie 16 sur 20
Quand une décision disciplinaire est contestée
Ce registre documente les appels au Tribunal des professions, les pouvoirs de cette instance spécialisée, les demandes de contrôle judiciaire à la Cour supérieure et les principaux arrêts qui encadrent l’intervention des juridictions d’appel et de contrôle.
Une décision portée en appel n’est pas nécessairement une décision déjà infirmée : pour 2025-2026, le Barreau distingue 31 appels, 16 audiences complétées et 13 décisions rendues.
Compétence, délais, mémoires et pouvoirs.
Données 2025-2026 du Barreau.
Principes du droit administratif.
Arrêts structurants et repères.
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Tribunal spécialisé
Le Tribunal des professions est une instance d’appel spécialisée
Il entend les appels de décisions disciplinaires des conseils de discipline et certains appels de décisions administratives prévus au Code.
11 juges
Le Tribunal est formé de juges de la Cour du Québec
Le site officiel indique qu’il est actuellement formé de 11 juges de la Cour du Québec.
Art. 164
Le Code identifie les décisions disciplinaires appelables
L’article 164 vise notamment les décisions ordonnant certaines mesures provisoires, accueillant ou rejetant une plainte ou imposant une sanction.
Culpabilité
La culpabilité peut être portée en appel
Une conclusion disciplinaire sur la culpabilité peut être contestée devant le Tribunal dans les conditions prévues par le Code.
Sanction
La sanction peut être portée en appel
Le professionnel ou l’autre partie autorisée peut contester une sanction disciplinaire conformément à l’article 164.
Provisoire
Certaines mesures provisoires sont appelables
Le Code prévoit notamment l’appel de décisions touchant provisoirement le droit d’exercice.
Permission
Certaines décisions interlocutoires exigent une permission
Le Code permet l’appel sur permission de certaines décisions rendues en cours d’instance lorsqu’elles répondent aux conditions légales.
30 jours
Le délai d’appel est généralement de 30 jours
La déclaration d’appel doit normalement être produite dans les 30 jours de la signification de la décision visée.
Greffe
L’appel débute par une déclaration déposée au greffe
Le Tribunal indique que la déclaration d’appel est déposée au greffe de la Cour du Québec dans le district pertinent et signifiée aux parties.
30 jours
Le Conseil de discipline transmet le dossier conjoint
Après l’appel, le secrétaire du Conseil transmet le dossier conjoint au Tribunal selon la procédure prévue.
60 jours
L’appelant doit déposer son mémoire
La procédure publiée prévoit 60 jours suivant la réception du dossier conjoint pour le mémoire de l’appelant.
60 jours
L’intimé dépose ensuite son mémoire
L’intimé dispose à son tour d’un délai de 60 jours suivant la réception du mémoire de l’appelant.
Art. 173
Les audiences sont publiques par principe
Le Code prévoit la publicité des audiences, sous réserve des ordonnances de huis clos ou de non-publication permises.
Art. 175
Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer
Il peut aussi rendre la décision qui aurait dû être rendue en premier lieu.
Sanction substituée
Le Tribunal peut substituer une autre sanction
L’article 175 lui permet notamment de remplacer la sanction imposée par une autre sanction prévue au Code.
Finale
La décision du Tribunal est finale et sans appel ordinaire
Le système ne prévoit pas un second appel ordinaire, mais un contrôle judiciaire demeure possible dans certaines circonstances.
Art. 177.1
Le Tribunal peut rectifier ou réviser certaines de ses propres décisions
Le Code prévoit un mécanisme limité de rectification ou de révision interne.
31
Décisions sur culpabilité ou sanction portées en appel
Le rapport annuel recense 31 décisions sur la culpabilité ou la sanction portées en appel au Tribunal des professions.
16
Appels dont l’audience était complétée
Seize appels sur la culpabilité ou la sanction avaient une audience complétée pendant l’exercice.
13
Décisions rendues par le Tribunal
Le rapport annuel indique 13 décisions rendues par le Tribunal des professions.
8
Révisions judiciaires à la Cour supérieure
Le Barreau recense huit révisions judiciaires à la Cour supérieure dans sa section sur les décisions contestées.
286
Journées d’audience du Conseil de discipline
Le rapport annuel recense 286 journées d’audience au Conseil de discipline, soit l’instance de première ligne avant l’appel.
96
Nouvelles plaintes disciplinaires
Le Conseil de discipline a reçu 96 nouvelles plaintes, dont 48 du syndic et 48 plaintes privées.
83
Dossiers disciplinaires fermés
Le rapport annuel recense 83 dossiers fermés au Conseil de discipline pendant l’exercice.
244
Dossiers encore pendants
Au 31 mars 2026, 244 dossiers disciplinaires demeuraient pendants.
Cour supérieure
Le contrôle judiciaire relève de la Cour supérieure
La Cour supérieure exerce son pouvoir de surveillance sur les décideurs administratifs dans les circonstances reconnues par le droit.
≠ appel
Le contrôle judiciaire n’est pas un second appel
Il porte sur la légalité et la raisonnabilité de la décision selon la norme applicable, plutôt que de refaire librement le procès.
2019 CSC 65
Vavilov : cadre moderne du contrôle judiciaire
Vavilov établit le cadre général applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives.
Raisonnabilité
Une décision raisonnable doit être justifiée et cohérente
Vavilov insiste sur la justification, la transparence, l’intelligibilité et les contraintes juridiques et factuelles.
2012 CSC 12
Doré : discipline professionnelle et liberté d’expression
Doré examine la mise en balance des objectifs du régime professionnel avec les protections de la Charte.
2004 CSC 36
Finney : responsabilité du Barreau et immunité
Finney demeure un arrêt majeur sur la responsabilité du Barreau et la portée de l’immunité fondée sur la bonne foi.
C.p.c.
La demande de contrôle judiciaire obéit au Code de procédure civile
Le recours est introduit à la Cour supérieure selon les règles du Code de procédure civile.
Sursis
Contester une décision ne suspend pas toujours automatiquement son exécution
Selon le recours et la décision, une demande distincte de sursis ou de suspension peut être nécessaire.
2011 QCCA 1498
Parizeau : la Cour d’appel rétablit une décision du Tribunal
La Cour d’appel a rétabli la décision du Tribunal des professions permettant la réinscription de Micheline Parizeau.
2012
La Cour suprême refuse l’autorisation d’appel dans Parizeau
La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel du Barreau.
2008 CSC 9
Dunsmuir : ancien cadre du contrôle judiciaire
Dunsmuir a longtemps structuré les normes de contrôle avant que Vavilov ne redéfinisse le cadre en 2019.
2002 CSC 33
Housen : normes d’intervention en appel
Housen distingue notamment les erreurs de droit des erreurs de fait et mixtes pour déterminer le degré d’intervention en appel.
2022 CSC 29
Abrametz : délais dans les procédures disciplinaires
Abrametz précise le test applicable lorsqu’un délai administratif est invoqué comme abus de procédure dans un dossier disciplinaire.
2018 QCCA 817
Normandin : compétence spécialisée des conseils de discipline
La Cour d’appel y rappelle la place particulière et spécialisée du système disciplinaire professionnel.
2017 QCCA 842
Drolet-Savoie : expertise disciplinaire et déférence
Cet arrêt est cité sur le rôle spécialisé des décideurs disciplinaires et le cadre d’intervention des juridictions supérieures.
2019 QCCA 230
Terjanian : rôle d’une instance d’appel spécialisée
L’arrêt fait partie des références québécoises sur la retenue envers certaines conclusions du conseil de discipline.
1992–2008
Sansfaçon : longue trajectoire de contestations professionnelles
Les décisions Sansfaçon illustrent l’enchaînement possible entre discipline, Tribunal des professions et contrôle judiciaire.
Deux mécanismes
L’appel n’est pas la révision d’une décision du syndic
Le Comité de révision examine une décision du syndic de ne pas porter plainte; le Tribunal entend les appels de décisions appelables du Conseil de discipline.
Deux voies
La plainte privée et l’appel sont distincts
La plainte privée saisit le Conseil de discipline; l’appel intervient ensuite après une décision appelable.
Parties
Le professionnel, le syndic ou le plaignant privé peuvent être appelants
Le droit d’appel appartient aux parties autorisées par le Code, selon la décision en cause.
Pas de dommages
L’appel disciplinaire ne sert pas à obtenir une indemnisation civile
Le processus disciplinaire vise la protection du public; les dommages-intérêts relèvent d’un recours civil distinct.
SOQUIJ / CanLII
La plupart des décisions sont accessibles gratuitement
Le gouvernement indique que la plupart des décisions des conseils de discipline et du Tribunal sont publiques.
Pas un nouveau procès
Le Tribunal ne réentend pas normalement tous les témoins
L’appel analyse la décision de première instance et les erreurs alléguées; il ne s’agit pas de refaire entièrement le procès.
4 exemplaires
Les mémoires et cahiers de sources doivent être déposés selon les règles du Tribunal
La page de fonctionnement précise les exigences matérielles de dépôt applicables aux appels.
30 jours avant
Le cahier de sources doit être produit avant l’audience
Le Tribunal demande que les cahiers de sources soient produits au moins 30 jours avant l’audience lorsque celle-ci est fixée.
Deux compétences
Le Tribunal traite aussi certains appels administratifs
Sa compétence ne se limite pas à la discipline; elle comprend certaines décisions administratives lorsque le Code le prévoit.
Art. 182.1
Certaines décisions administratives peuvent être portées en appel
L’article 182.1 et les dispositions connexes établissent des recours au Tribunal pour certaines décisions administratives.
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Méthode et portée
Cette page distingue le stade procédural de chaque dossier : appel déposé, audience complétée, décision rendue ou contrôle judiciaire. Les sources privilégiées sont le Code des professions, le Tribunal des professions, le rapport annuel du Barreau et les décisions judiciaires.
Les 31 appels ne sont pas 31 renversements
Le rapport annuel recense 31 décisions portées en appel, mais seulement 16 audiences complétées et 13 décisions rendues durant l’exercice.
Le contrôle judiciaire n’est pas un nouveau procès
Il vise la légalité de la décision administrative et s’exerce selon les normes du droit administratif. Il ne permet pas simplement de refaire le dossier comme si aucune décision n’avait été rendue.
Mise à jour
Données vérifiées au 22 septembre 2026. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.




