Dossier Barreau du Québec · Catégorie 17 sur 20
De 1765 à 2026 : comment le système actuel s’est construit
Ce registre retrace les grandes étapes institutionnelles du Barreau du Québec, les réformes de la discipline et de la gouvernance, les arrêts qui ont précisé sa responsabilité et les crises qui ont révélé les limites ou les zones grises du système professionnel.
L’objectif n’est pas de transformer chaque réforme ou crise en jugement sur l’institution, mais de montrer quelles règles existaient à chaque époque, ce qui a changé et quelles décisions ont modifié le droit applicable.
Accès à la profession, création du Barreau et structures historiques.
Protection du public, discipline, Office des professions et réformes.
Finney, Doré, Parizeau et autres décisions structurantes.
Chronologie sourcée et issue du conflit de gouvernance.
Gouvernance, admission et modernisation jusqu’en 2026.
Rechercher dans les 64 repères historiques
Cherchez « Finney », « 1967 », « protection du public », « Lu Chan Khuong », « projet de loi 98 » ou « modernisation ».
64 fiche(s) affichée(s)
1765
Le titre d’avocat apparaît sous le régime britannique
Le Barreau retrace à 1765 l’octroi de commissions d’avocats par le gouverneur, avant la création d’un ordre professionnel autonome.
1779
Création de la Communauté des avocats de Québec
Cette première organisation vise notamment le maintien de l’éthique professionnelle, la sauvegarde de la profession et l’entraide entre avocats.
1785
Un stage de cinq ans devient une condition d’accès
Les avocats obtiennent qu’un système de cléricature soit imposé aux candidats afin d’encadrer la formation en l’absence de parcours universitaire structuré.
30 mai 1849
Création du Barreau du Bas-Canada
L’Acte pour l’incorporation du Barreau du Bas-Canada marque la naissance institutionnelle du Barreau du Québec.
1886
Une nouvelle Loi du Barreau restructure l’organisation
La loi consacre notamment la décentralisation en sections et la représentation proportionnelle au Conseil général.
Sections autonomes
Les sections obtiennent un statut corporatif autonome
Le modèle de 1886 repose sur des sections régionales disposant d’une autonomie institutionnelle importante.
Universités
Le Barreau obtient un rôle dans le programme universitaire de droit
À la suite de la création des facultés de droit de McGill et Laval, le Barreau peut déterminer par règlement le programme de droit dans les universités.
1941
Le Barreau se prononce en faveur de l’admission des femmes
Après des années d’opposition, une résolution favorable est adoptée par une majorité d’une voix.
1942
Les premières femmes sont admises au Barreau
Elizabeth C. Monk devient la première femme admise au Barreau du Québec; Suzanne Raymond-Filion, Constance Garner-Short et Marcelle Hémond suivent la même année.
1964
Création d’un comité de refonte des lois et règlements
Le Barreau met sur pied un comité présidé par Alfred Tourigny afin de moderniser ses structures.
118 propositions
Le comité de refonte formule 118 propositions
Ces propositions alimentent un vaste processus de consultation qui mène à l’adoption d’un projet de refonte par le Conseil général en 1966.
1966
Le Conseil général approuve le projet de refonte
La proposition de réforme est jugée suffisamment aboutie pour être présentée au législateur québécois.
29 juin 1967
Une nouvelle Loi sur le Barreau est sanctionnée
La réforme de 1967 modifie radicalement les structures internes du Barreau et prépare plusieurs mécanismes encore reconnaissables aujourd’hui.
Secrétariat permanent
Le Barreau peut se doter d’un secrétariat permanent
Le poste de secrétaire-trésorier devient celui de secrétaire général, désormais nommé plutôt qu’élu.
Bureau du syndic
Le processus disciplinaire est centralisé et le Bureau du syndic est créé
La réforme retire aux sections une partie centrale du processus disciplinaire pour la rapatrier au niveau du Barreau du Québec.
École professionnelle
La loi permet la création d’une école de formation professionnelle
La réforme donne au Barreau le pouvoir de fonder son école professionnelle, qui ouvrira ensuite ses portes.
Contrôle gouvernemental
Certains règlements deviennent soumis à l’approbation gouvernementale
La réforme marque une première limitation importante de l’autonomie réglementaire de l’Ordre pour des sujets tels que l’éthique, l’arbitrage des comptes ou l’assistance judiciaire.
1968
Ouverture de l’École du Barreau
Le Barreau situe l’ouverture de son école de formation professionnelle dans la foulée immédiate de la réforme de 1967.
Projet de loi 250
Le gouvernement entreprend d’uniformiser les structures professionnelles
Le projet de loi 250 annonce la création d’un cadre commun destiné aux corporations professionnelles québécoises.
Protection du public
La protection du public devient le principe directeur du système professionnel
Le nouveau modèle place explicitement la protection du public au cœur du mandat des ordres.
Représentants du public
Le modèle prévoit une présence du public dans la gouvernance
La réforme introduit des représentants du public dans les instances des corporations professionnelles.
1973
Adoption et entrée en vigueur du Code des professions
Le système professionnel québécois moderne prend forme autour d’un code commun encadrant les ordres.
Harmonisation
La Loi sur le Barreau est harmonisée avec le Code des professions
Le Barreau devient pleinement intégré au nouveau système professionnel québécois.
Suffrage universel
Les postes de vice-président et de bâtonnier passent au suffrage universel
La réforme de 1973 modifie la gouvernance élective du Barreau.
Comités statutaires
Les mandats des comités statutaires sont précisés
Le nouveau cadre redéfinit plusieurs mécanismes internes du Barreau à l’intérieur du système professionnel.
Art. 23
Le Code maintient la protection du public comme fonction principale des ordres
L’article 23 du Code des professions demeure le point d’ancrage de la mission de protection du public.
Office des professions
Une surveillance externe complète l’autoréglementation
L’Office des professions veille à ce que les ordres remplissent leur mission de protection du public.
2000
Création d’Éducaloi avec l’appui du Barreau et des ministères de la Justice
Le Barreau présente cette initiative comme un jalon de démocratisation de l’information juridique et d’accès à la justice.
PL 17
Une réforme distincte vise la justice disciplinaire
Le projet de loi 17 de 2013 modifie le Code des professions afin de revoir le fonctionnement de la justice disciplinaire.
12 juin 2013
La réforme de la justice disciplinaire est sanctionnée
La Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire devient le chapitre 12 des lois de 2013.
Bureau des présidents
La réforme crée le Bureau des présidents des conseils de discipline
Le législateur centralise davantage la présidence des conseils de discipline afin d’améliorer la gestion et la cohérence du système.
Présidences à temps plein
La réforme prévoit des présidents nommés à temps plein
Le projet vise notamment à professionnaliser et stabiliser la présidence des conseils de discipline.
Délais disciplinaires
L’allongement des délais figure parmi les motifs ayant mené à la réforme
Les travaux parlementaires rapportent des préoccupations quant aux délais de traitement des plaintes disciplinaires.
2004 CSC 36
Finney c. Barreau du Québec
Le 10 juin 2004, la Cour suprême tranche un recours portant sur la responsabilité civile du Barreau dans la gestion de plaintes contre un avocat.
Art. 23
Finney réaffirme que les ordres sont d’abord constitués pour protéger le public
La Cour place la mission prévue à l’article 23 du Code des professions au centre de son analyse.
Art. 193
Finney analyse l’immunité pour les actes accomplis de bonne foi
La Cour reconnaît l’utilité d’une immunité permettant aux ordres d’exercer leurs fonctions, mais en précise les limites.
Mauvaise foi élargie
La mauvaise foi n’exige pas toujours une intention de nuire
Dans le contexte étudié, la Cour explique que l’incurie ou l’insouciance grave peuvent être incompatibles avec la bonne foi.
Responsabilité civile
La responsabilité du Barreau est retenue dans les circonstances de Finney
La Cour conclut que la conduite examinée ne pouvait bénéficier de l’immunité prévue à l’article 193.
Organisme public
La Cour qualifie le Barreau d’organisme à caractère public
Cette qualification éclaire le régime de responsabilité applicable à l’exercice de ses fonctions déléguées par le législateur.
Inspection + discipline
Finney rappelle les deux grands mécanismes de surveillance professionnelle
La Cour identifie l’inspection professionnelle et la discipline comme mécanismes centraux de protection du public.
2011 QCCA 1498
Parizeau : la Cour d’appel rétablit la réinscription
L’arrêt Parizeau illustre le rôle du Tribunal des professions et du contrôle judiciaire dans une décision touchant le retour au Tableau de l’Ordre.
2012 CSC 12
Doré c. Barreau du Québec
La Cour suprême examine une sanction disciplinaire visant les propos d’un avocat et l’articulation entre discipline professionnelle et liberté d’expression.
Charte
Doré développe un cadre de mise en balance des protections de la Charte
L’arrêt devient une référence importante en droit administratif lorsque l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire touche une liberté protégée.
2019 CSC 65
Vavilov renouvelle le cadre général du contrôle judiciaire
Même s’il ne concerne pas exclusivement le Barreau, Vavilov transforme le cadre dans lequel les décisions administratives professionnelles sont contrôlées.
2022 CSC 29
Abrametz précise le traitement des délais disciplinaires excessifs
L’arrêt établit le cadre contemporain applicable lorsqu’un professionnel soutient qu’un délai administratif constitue un abus de procédure.
1er juillet 2015
Le conseil d’administration demande la démission de Lu Chan Khuong
Après avoir pris connaissance d’un dossier de traitement non judiciaire, le CA demande à la nouvelle bâtonnière de quitter ses fonctions; la crise de gouvernance éclate publiquement.
22 juillet 2015
La bâtonnière saisit la Cour supérieure
Elle demande notamment l’annulation des résolutions du conseil d’administration concernant sa suspension et la création d’un comité de gouvernance.
24 août 2015
Une assemblée générale vote en faveur de sa réintégration
Selon le bilan publié par SOQUIJ, 68,5 % des membres présents se prononcent en faveur de la réintégration.
2015 QCCS 3937
La Cour supérieure refuse une ordonnance de sauvegarde rétablissant immédiatement la bâtonnière
La décision est rendue à un stade provisoire et ne tranche pas définitivement le fond du litige.
Pouvoir débattable
Le pouvoir du CA de suspendre la bâtonnière n’est pas tranché définitivement
Au stade de la sauvegarde, le juge considère la question juridique suffisamment débattable pour ne pas ordonner la réintégration immédiate.
Comité suspendu
La Cour ordonne aussi de suspendre les travaux du comité de gouvernance
La décision provisoire maintient donc certains éléments du statu quo tout en gelant le travail du comité contesté.
15 septembre 2015
Le conflit se termine par une entente et une démission
Lu Chan Khuong quitte son poste dans le cadre d’un règlement mettant fin aux procédures entre les parties.
Pas de jugement au fond
Le règlement empêche une décision définitive sur plusieurs questions de gouvernance
SOQUIJ souligne que les tribunaux n’ont pas finalement tranché le fond de plusieurs enjeux soulevés pendant la crise.
3 décembre 2014
Un second projet de loi 17 réforme la gouvernance du Barreau
Distinct de la loi disciplinaire de 2013, le projet de loi 17 de 2014 modifie la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
16 administrateurs
Le conseil d’administration du Barreau est réduit à 16 membres
La réforme prévoit 12 postes électifs et quatre administrateurs nommés par l’Office des professions.
2 ans
Le mandat du bâtonnier passe à deux ans
Le bâtonnier est élu au suffrage universel pour deux ans et le mandat peut être renouvelé une fois.
8 juin 2017
Le projet de loi 98 est sanctionné
La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel devient le chapitre 11 de 2017.
102–0
La réforme de 2017 est adoptée à l’unanimité des votes exprimés
Le registre parlementaire indique un vote de 102 pour, aucun contre et aucune abstention lors de l’adoption.
Admission + gouvernance
La réforme agit à la fois sur l’accès aux professions et la gouvernance
Le projet de loi 98 élargit et modernise plusieurs mécanismes transversaux du système professionnel.
Art. 156
Les sanctions pour certaines inconduites sexuelles sont renforcées
La réforme de 2017 modifie notamment le régime de sanctions disciplinaires applicables à certaines inconduites sexuelles.
Chantier 2023
Le gouvernement lance un nouveau chantier de modernisation du système professionnel
L’Office décrit un chantier articulé autour de l’allègement réglementaire, de la modernisation du Code et de l’élargissement de certaines pratiques.
7 novembre 2024
Le projet de loi 67 devient la première grande étape du nouveau chantier
La loi modernise le Code des professions et modifie notamment des règles d’accès, d’organisation professionnelle et certaines pratiques en santé.
2 avril 2026
Le projet de loi 15 constitue la seconde phase de la modernisation
La loi poursuit l’allègement des processus réglementaires du système professionnel et élargit certaines pratiques professionnelles.
46 ordres · 55 professions
Le système professionnel encadre aujourd’hui 55 professions par 46 ordres
Le gouvernement présente ce réseau comme encadrant près de 430 000 professionnels sous la surveillance de l’Office et du gouvernement.
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Méthode et portée
La chronologie privilégie les pages historiques du Barreau, les lois et travaux parlementaires, le Code des professions, les décisions de la Cour suprême, de la Cour d’appel et de la Cour supérieure ainsi que SOQUIJ lorsqu’un dossier historique nécessite une synthèse procédurale.
Une réforme n’est pas automatiquement la preuve d’une défaillance antérieure
Les modifications législatives peuvent répondre à des problèmes documentés, à une volonté de modernisation ou à un changement de politique publique. Chaque fiche décrit donc la modification et son contexte sans attribuer automatiquement une faute aux institutions qui l’ont précédée.
Finney demeure un point de bascule
L’arrêt de 2004 précise que l’immunité pour les actes accomplis de bonne foi ne protège pas nécessairement un ordre lorsque la conduite atteint le seuil exceptionnel décrit par la Cour. La décision relie directement cette analyse à la mission de protection du public prévue par le Code des professions.
La crise de 2015 doit être lue avec son issue complète
La Cour supérieure a rendu une décision provisoire, mais plusieurs questions de fond n’ont jamais été tranchées judiciairement puisque le litige s’est réglé. Le registre ne transforme donc pas cette ordonnance de sauvegarde en jugement final sur la légalité de l’ensemble des gestes posés.
Mise à jour
Chronologie vérifiée au 22 septembre 2026. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.




