Droit des affaires · Guide pratique
Un client tarde à payer? Organisez d’abord ce qui est dû, les pièces disponibles et les délais avant de choisir une démarche.
Ce guide accompagne les entreprises et travailleurs autonomes dans la relance, la mise en demeure, la préparation d’un recours et les suites d’un jugement.
Le bon débiteur et le solde réel.
L’entente, l’exécution et les paiements.
Les délais et le recours approprié.
01 · Vérifier la créance
Vérifier ce qui est dû et à qui
Commencez par l’entente, les livraisons et les paiements. Une facture est un élément du dossier; rassemblez aussi la soumission acceptée, les validations, les échanges et les demandes de correction.
Identifiez le véritable créancier et le débiteur. Le nom affiché d’un commerce peut différer de sa dénomination officielle. Vérifiez le registre et les documents contractuels avant de mettre une personne en cause.
Source : Québec.ca — identification du défendeur .
| Élément | Montant / référence |
|---|---|
| Factures et échéances | [Numéros, dates, montant et devise] |
| Paiements reçus | [Date, référence et facture imputée] |
| Crédits ou ajustements | [Avoir, retour ou correction convenu] |
| Solde de base | [Calcul vérifiable sans double comptabilisation] |
| Intérêts ou autres montants | [Base contractuelle ou légale à vérifier séparément] |
Un signataire n’est pas nécessairement débiteur personnel. Faites vérifier les contrats et garanties avant de réclamer à un dirigeant ou à un actionnaire la dette d’une société.
02 · Relance et négociation
Relancer et négocier une entente écrite
Envoyez un rappel précis : facture, échéance, solde et documents utiles. Demandez si le client conteste le montant ou rencontre un problème de paiement. Conservez la réponse et évitez de transformer la relance en échange d’accusations.
Si des versements sont proposés
Préparez par écrit le solde discuté, les dates, les montants, le mode de paiement et les conséquences d’un défaut. Faites préciser la portée de toute réduction ou quittance. Ne présumez pas qu’une promesse vague préserve automatiquement tous vos droits.
Considérez aussi les coûts, les délais et la possibilité réelle de recouvrement. Ces éléments aident à décider s’il est pertinent de négocier, de consulter ou d’entreprendre un recours.
03 · Demander formellement le paiement
La mise en demeure : précise et documentée
La mise en demeure expose le manquement reproché et demande au destinataire de s’exécuter. Elle peut être importante avant une poursuite. Vous pouvez la préparer vous-même ou consulter un avocat.
- Identifiez les parties et le contrat ou les factures concernés.
- Expliquez le calcul du solde et les paiements déjà reçus.
- Indiquez clairement ce qui est demandé et le délai accordé.
- Utilisez un mode de transmission permettant de conserver une preuve de réception.
Le délai doit être adapté à l’obligation et aux circonstances; ne considérez pas un nombre de jours trouvé dans un modèle comme universel.
Source : Québec.ca — rédaction et transmission d’une mise en demeure .
Consultez aussi notre guide sur la mise en demeure .
04 · Préserver le recours
Surveiller la prescription et les autres délais
Le délai général des droits personnels est de trois ans, sauf autre règle. Le point de départ et les interruptions doivent être vérifiés. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre ce délai; les conditions d’un recours interruptif doivent être respectées.
Source : Code civil du Québec, art. 2880, 2892 et 2925 .
Une échéance approche? Ne laissez pas une série de relances remplacer la vérification du délai. Consultez rapidement pour identifier les actes à accomplir et leur calendrier.
La nature de la réclamation peut imposer d’autres avis ou délais. C’est notamment une question à faire vérifier si le dossier concerne la construction, une sûreté, une insolvabilité ou un débiteur à l’extérieur du Québec.
05 · Choisir le recours
Choisir le recours et préparer la demande
Le montant
Le plafond des petites créances est de 15 000 $, sans les intérêts. Il est interdit de diviser artificiellement une même dette pour contourner cette limite. Il est possible de réduire la réclamation pour utiliser cette procédure; faites préciser les conséquences d’une telle renonciation.
Source : Québec.ca — somme maximale et réduction de réclamation .
Votre entreprise est-elle admissible?
Une personne morale, une société ou une association doit notamment avoir compté au plus 10 personnes liées par contrat de travail, en tout temps pendant les 12 mois précédant la demande, pour agir en demande aux petites créances. Le montant ne suffit donc pas à déterminer l’admissibilité.
Source : Québec.ca — demandeur aux petites créances .
Des exclusions existent, notamment pour certaines créances achetées à autrui. Vérifiez la nature de votre demande, le tribunal et le district compétents avant de déposer.
Source : Québec.ca — demandes admises et non admises .
Les intérêts et les pièces
Le taux, les dates et les frais réclamés doivent avoir une base valable. Ne présumez pas qu’une mention ajoutée à une facture suffit à créer une entente. Présentez séparément le capital, les intérêts et les autres montants à faire vérifier.
Votre liste de préparation
Cases de préparation : leur état n’est pas sauvegardé par ce module et n’est pas transmis à EnDroit.ca.
06 · Après le jugement
Après le jugement : obtenir le paiement
Un jugement favorable ne verse pas automatiquement l’argent dans votre compte. Si le débiteur ne paie pas dans le délai applicable, des mesures d’exécution peuvent être envisagées.
Aux petites créances, la plupart des procédures d’exécution forcée exigent un huissier. Une exception encadrée existe pour une saisie de revenus auprès d’un tiers lorsqu’il s’agit de la seule mesure et que les conditions sont remplies.
Demandez une évaluation des démarches, des frais et des renseignements nécessaires. L’existence d’actifs saisissables, les autres créanciers et une éventuelle insolvabilité influencent le recouvrement réel.
Source : Québec.ca — exécution forcée du jugement .
Consultez notre guide sur l’exécution d’un jugement .
07 · Aide à la préparation
Organiser un dossier de recouvrement avec l’IA
L’IA peut classer des notes et préparer des questions. Elle ne remplace pas une évaluation juridique. Retirez les noms, adresses, numéros de dossier et renseignements confidentiels avant de l’utiliser. Ne transmettez pas vos échanges avec votre avocat.
Ce bouton copie une consigne. Aucun service d’IA n’est connecté à cette page; ce module ne transmet pas vos notes.
Vérifier la chronologie et le calcul du solde
Aide-moi à organiser un dossier de créance commerciale au Québec avec les données anonymisées ci-dessous. Ne conclus pas que la dette est prouvée et ne produis pas une procédure prête à déposer. Présente : 1) les parties à vérifier; 2) la chronologie de l’entente, des livraisons et des factures; 3) un tableau des factures, paiements et crédits; 4) le solde de base; 5) les points contestés et pièces manquantes; 6) les questions à poser à un avocat ou au greffe. Ne compte pas deux fois une transaction. Sépare les devises et les intérêts; ne présume aucun taux ni frais de recouvrement. N’impute pas personnellement la dette d’une société à son dirigeant sans fondement à vérifier. Ne conclus pas que le recours est dans les délais à partir de la seule date de facture. Signale que la prescription, son point de départ et les actes interruptifs doivent être vérifiés. N’invente ni pièce, ni article, ni reconnaissance de dette. Mes données anonymisées : [COLLER MES NOTES]
Vérifiez le résultat ligne par ligne. L’IA ne doit ni compléter vos souvenirs, ni inventer une preuve, un article de loi ou une citation. Conservez vos notes originales et faites vérifier les règles applicables.
08 · Questions fréquentes
Questions fréquentes
Une facture suffit-elle pour gagner?
Préparez l’ensemble du dossier : entente, exécution, échéance, paiements et contestations. Le tribunal appréciera la preuve.
Puis-je toujours utiliser les petites créances sous 15 000 $?
Non. La nature de la demande et les conditions applicables au demandeur comptent aussi.
Puis-je séparer une dette de 20 000 $ en deux demandes?
Vous ne pouvez pas diviser artificiellement une même dette pour contourner le plafond des petites créances.
Une mise en demeure remet-elle le compteur à zéro?
Non. Faites vérifier le délai de prescription et les actes nécessaires pour préserver le recours.
09 · Sources et ressources
Ressources et sources officielles
Sources consultées le 26 octobre 2026. Les textes de loi québécois cités ont été consultés dans leur version à jour au 15 octobre 2026. Vérifiez la version applicable à vos faits.




