Elle a demandé. Elle a redemandé. Elle a déménagé dans un local qui n’était pas adapté à son fauteuil roulant, et son employeur — le réseau public de la santé — n’a rien fait. Quand son corps a fini par lâcher, la CNESST a refusé sa réclamation. Le Tribunal administratif du travail vient de dire qu’elle avait raison depuis le début (Lauzier, 2026 QCTAT 1665).
En quelques mois, presque toute l’architecture des peines minimales obligatoires en matière de pornographie juvénile au Canada vient de tomber. Le 29 avril 2026, la Cour d’appel du Québec rend l’arrêt R. c. Gagnon, élargit Senneville aux infractions de production et distribution, et substitue à des peines d’emprisonnement discontinues — par ailleurs illégales — un emprisonnement avec sursis purgé au domicile de la délinquante.
Une éducatrice spécialisée glisse sur la rampe d’accès de son employeur, juste après avoir terminé deux heures de piquetage. Accident du travail, ou simple conséquence de ses activités syndicales ? Dans une décision rendue le 8 avril 2026, le Tribunal administratif du travail vient de trancher — et le passage le plus instructif n’est pas le résultat, mais la manière dont la juge recadre la stratégie de l’employeur : un « faux débat ».
Le 22 avril 2026, la Cour supérieure du Québec rend une décision marquante : dans l’affaire ARIHQ c. Santé Québec, le juge Martin F. Sheehan annule une sentence arbitrale dont l’ensemble des références doctrinales et jurisprudentielles s’est révélé être des hallucinations produites par un outil d’IA générative. Une première au Québec qui pose les balises encadrant l’usage de l’IA par les arbitres et les décideurs juridictionnels.
La Cour suprême du Canada a rendu le 24 avril 2026 un arrêt unanime important : dans les affaires d’agression sexuelle, une plaignante qui se trompe de bonne foi sur l’heure précise des faits ne permet pas à l’accusé d’échapper à la condamnation par un alibi de quelques heures. Une décision qui reconnaît la réalité humaine du traumatisme.
Le 6 avril 2026, la juge Catherine Piché refuse d’autoriser l’action collective de la Ligue des Noirs du Québec contre la Sûreté du Québec pour profilage racial. Le rejet ne dit pas que le problème n’existe pas — il dit que la demande, telle que rédigée, ne satisfaisait pas aux conditions minimales, et que le représentant désigné n’avait peut-être même pas de réclamation valable.
Marie-Lou Lafrance est membre du Barreau depuis 2002. Quand elle vend les actions de son entreprise à Gilles Lavoie en mars 2018, elle omet de mentionner que la marque de commerce Sabine et Gaspard, enregistrée à son nom personnel, ne fait pas partie de la transaction. Le juge Soucy la condamne à 25 000 $ en dommages punitifs.
Elle avait cinq ans quand son père l’a agressée pour la première fois. Quarante ans plus tard, la Cour supérieure condamne le père à 2 420 009 $. Et pendant qu’elle racontait ses cauchemars à une juge, l’avocat du Procureur général du Québec plaidait pour lui retirer 210 000 $. Décryptage du jugement Lalande, 2026 QCCS 1206.
Le 9 mars 2022, une fille rend visite à son père de 85 ans à Saint-Joli-de-Janvier. Elle y découvre quatre ans d’exploitation systématique par son frère. Quatre ans plus tard, le Tribunal des droits de la personne condamne le fils à 107 763 $. Voici les signes d’alerte et les six questions à poser à vos parents âgés dès ce soir.
Un homme quitte Brossard en 2008 pour Toronto. Il n’arrive jamais. Huit ans plus tard, sa conjointe le fait déclarer mort. Mais l’assureur découvre qu’il est bien vivant — en Iran. La Cour suprême tranche : on peut annuler un jugement déclaratif de décès même si le « mort » refuse de se montrer.