Elle a posé la bonne question au Ministère avant de retourner travailler. On a oublié de lui parler de l’exception qui l’aurait protégée. Résultat : près de 13 000 $ de prestations perdues — et une victoire en cour contre l’État.
Catégorie : Décisions de justice
Manifestation du Printemps érable : action collective rejetée
Arrêtés en masse, menottés, relâchés loin : des manifestants poursuivent la Ville de Québec et perdent. Pas parce qu’ils avaient tort, mais parce qu’ils ont dépassé un délai que presque personne ne connaît — six mois, et non trois ans, pour poursuivre une municipalité.
Transfusions refusées par des parents témoins de Jéhovah : la Cour supérieure les autorise pour sauver leur bébé prématuré
Des parents témoins de Jéhovah refusent, par conviction religieuse, les transfusions dont leur bébé né à 26 semaines pourrait avoir besoin pour survivre. La Cour supérieure autorise les soins : la liberté de religion des parents ne va pas jusqu’à priver un enfant d’un traitement nécessaire pour lequel il n’existe aucune autre solution.
Crimes sexuels sur enfant : la Cour d’appel maintient la condamnation, mais un juge dissident voulait un nouveau procès
Une cour divisée maintient la condamnation d’un homme pour des crimes sexuels sur sa fille. La ligne de fracture, fine mais importante : le fait qu’une enfant retrouve des souvenirs en réécoutant sa déclaration vidéo peut-il « rehausser » sa crédibilité ? Deux juges disent que non, ce n’est qu’une maladresse de rédaction ; un juge dissident y voit une erreur fatale.
Agression sexuelle : la Cour d’appel ordonne un nouveau procès pour « double standard » envers l’accusé
La Cour d’appel du Québec infirme une condamnation pour agression sexuelle et ordonne un nouveau procès. Selon elle, le juge de première instance a appliqué un « double standard » — disséquant le témoignage de l’accusé tout en analysant à peine celui de la plaignante —, ce qui a renversé le fardeau de la preuve et miné la présomption d’innocence.
Immunité ou mauvaise foi : la Cour suprême laisse poursuivre le directeur général des élections
Un ex-député albertain peut poursuivre le directeur général des élections pour faute dans l’exercice d’une charge publique : la Cour suprême rejette la requête en radiation. Mais la Cour se divise 6 contre 3 sur une question explosive — peut-on réclamer des dommages pour la « perte de chance » d’être réélu ?
Supplément pour le lait végétal : une action collective autorisée contre Starbucks, Second Cup et Tim Hortons
La Cour supérieure autorise une action collective sur le supplément exigé pour le lait végétal chez Starbucks, Second Cup et Tim Hortons. Starbucks admet facturer plus de six fois son coût réel.
Discrimination au logement : « pas disponible » pour elle, une visite pour son conjoint blanc
Le 25 janvier 2024, une candidate noire apprend que le logement « n’est pas disponible ». Quatre minutes plus tard, son conjoint blanc obtient un rendez-vous pour le visiter. Dans Jean c. Richer (2026 QCTDP 12), le Tribunal des droits de la personne conclut à une discrimination fondée sur la couleur et condamne la locatrice et son copropriétaire à 7 000 $.
Campement de Van Horne : la Cour supérieure suspend le démantèlement, mais pose ses limites
Dix résidents sous le viaduc Van Horne, un avis d’expulsion, deux sites de rechange jugés inadéquats — et une ordonnance de sauvegarde fondée sur le droit à la sécurité de la personne. Mais le juge Pless trace une limite nette : nul ne peut s’approprier un bien public, et les tribunaux ne construisent pas de logements.
Corruption à Terrebonne : la Cour d’appel referme définitivement le dossier Robitaille
Un signalement visant la crédibilité du témoin-clé du poursuivant, retenu pendant des mois, des procureurs qui feignent l’ignorance devant le tribunal, et 25 erreurs alléguées en appel — la Cour d’appel rejette le pourvoi et confirme l’arrêt des procédures.