Marie-Lou Lafrance est membre du Barreau depuis 2002. Quand elle vend les actions de son entreprise à Gilles Lavoie en mars 2018, elle omet de mentionner que la marque de commerce Sabine et Gaspard, enregistrée à son nom personnel, ne fait pas partie de la transaction. Le juge Soucy la condamne à 25 000 $ en dommages punitifs.
Catégorie : Décisions de justice
2,4 millions $ pour une survivante d’inceste — et un dossier criminel disparu
Elle avait cinq ans quand son père l’a agressée pour la première fois. Quarante ans plus tard, la Cour supérieure condamne le père à 2 420 009 $. Et pendant qu’elle racontait ses cauchemars à une juge, l’avocat du Procureur général du Québec plaidait pour lui retirer 210 000 $. Décryptage du jugement Lalande, 2026 QCCS 1206.
Il a vidé le compte de son père pendant quatre ans : condamné à rembourser 107 763 $
Le 9 mars 2022, une fille rend visite à son père de 85 ans à Saint-Joli-de-Janvier. Elle y découvre quatre ans d’exploitation systématique par son frère. Quatre ans plus tard, le Tribunal des droits de la personne condamne le fils à 107 763 $. Voici les signes d’alerte et les six questions à poser à vos parents âgés dès ce soir.
Déclaré mort au Québec, bien vivant en Iran : le disparu de Brossard démasqué par son assureur
Un homme quitte Brossard en 2008 pour Toronto. Il n’arrive jamais. Huit ans plus tard, sa conjointe le fait déclarer mort. Mais l’assureur découvre qu’il est bien vivant — en Iran. La Cour suprême tranche : on peut annuler un jugement déclaratif de décès même si le « mort » refuse de se montrer.
Agression sexuelle après une fête d’entreprise : le TAT reconnaît la lésion professionnelle
Une analyste de données agressée sexuellement à son domicile par un consultant de son employeur, après une fête où l’alcool coulait sans contrôle. Le Tribunal administratif du travail reconnaît la lésion professionnelle — et rejette sans détour les mythes qui pèsent encore sur les victimes.
Un père gagnant 100 000 $ par année fait payer pension à ses fils de 14 ans et leur emprunte 15 500 $ : la Cour supérieure condamne
Un père gagnant plus de 100 000 $ par année exige une pension mensuelle de ses fils dès 14 ans, leur emprunte 15 500 $ et retient leurs effets personnels. La juge Claude Dallaire déclare n’avoir jamais vu pareil dossier.
Halloween 2020 dans le Vieux-Québec : la Cour d’appel annule le verdict contre Carl Girouard et ordonne un nouveau procès
Un jury avait condamné Carl Girouard aux deux meurtres au premier degré les plus marquants du Québec depuis des années. Quatre ans plus tard, la Cour d’appel efface tout — pour une directive que le juge du procès a oublié de donner.
Mario Roy frappé d’une injonction permanente après neuf ans — le Barreau perd sur les réseaux sociaux
Après neuf ans de procédures, deux condamnations pénales et deux jugements d’outrage au tribunal, la Cour supérieure tranche : injonction permanente contre Mario Roy et l’Unité Citoyenne d’Enquête Anti-Corruption pour exercice illégal du droit et diffamation. Mais le juge refuse d’interdire les réseaux sociaux.
La P-38 comme arme : quand un jugement de la Cour supérieure documente l’instrumentalisation d’une évaluation psychiatrique forcée
Le juge Daniel Urbas documente sur 53 pages comment une fille a utilisé une demande de garde provisoire pour faire interner sa mère et vider son appartement. Cinq droits fondamentaux violés. 40 000 $ en dommages.
Une septuagénaire handicapée filmée, ignorée, puis abandonnée : quand le DPCP a le dernier mot — même après avoir été blâmé par la Cour supérieure
Une septuagénaire dont l’appartement est vidé pendant son hospitalisation. Une vidéo claire. Une réprimande de la Cour supérieure. Et un DPCP qui maintient son refus de poursuivre — sans avoir à se justifier.









