Recomptage dans Vachon : le PQ a fait appel à un avocat radié, la juge limite ses interventions

Le 5 octobre 2026, dans la circonscription de Vachon, sur la Rive-Sud de Montréal, la libérale Affine Lwalalika termine dix voix devant le péquiste Stephan Fogaing. L’écart est si mince que la Loi électorale permet au candidat arrivé deuxième de demander un dépouillement judiciaire, c’est-à-dire un nouveau décompte des bulletins par un juge de la Cour du Québec. Le Parti québécois le demande, et la Cour l’accorde le 13 octobre.

Pour cet exercice, le PQ s’entoure de Me Stéphane Chatigny, qui le représente officiellement, et d’un conseiller choisi pour son expérience des recomptages : Pierre-Hugues Miller. Selon son avis de radiation publié par le Barreau du Québec, M. Miller est radié du Tableau de l’Ordre pour neuf mois depuis le 27 mars 2026. Il ne peut donc pas exercer la profession d’avocat.

Il s’adresse à la juge, les libéraux s’y opposent

Le dépouillement se déroule du 19 au 21 octobre au palais de justice de Longueuil, devant la juge Marie-Pierre Charland. Selon Radio-Canada, qui a obtenu un enregistrement sonore du début de l’exercice, M. Miller s’adresse à la juge à plusieurs reprises dès l’ouverture : d’abord sur des questions de logistique, puis sur la présentation du dépouillement par le directeur du scrutin, Jacques Blais.

Les avocats du Parti libéral du Québec s’y opposent. Selon eux, seul un avocat en exercice peut intervenir pour un candidat dans un dépouillement judiciaire. M. Miller répond que l’exercice est plus informel et que la Loi sur le Barreau ne s’applique pas de cette façon.

Selon le reportage, la juge répond qu’en vertu de la loi qui encadre les dépouillements judiciaires, un représentant qui n’est pas avocat ne peut pas agir au nom d’un candidat. Elle indique que M. Miller ne peut pas faire de représentations devant elle ni aux tables des scrutateurs pendant le dépouillement.

Autrement dit, la question n’est pas seulement de savoir s’il avait le droit d’être dans la salle. Il a pris la parole devant une juge, et c’est la juge elle-même qui y a mis fin.

La version de M. Miller et du PQ

M. Miller affirme ne s’être jamais présenté comme avocat. Selon lui, un dépouillement ne se déroule pas devant un tribunal au sens strict, mais devant une personne désignée, et ce n’est pas un acte réservé aux avocats. Il ajoute que des personnes qui n’étaient pas avocates ont déjà fait des représentations lors de recomptages.

Le PQ affirme l’avoir retenu d’abord pour son expérience des dépouillements. Comme mandataire de son candidat, il pouvait selon le parti accéder aux tables, consulter les documents et transmettre ses observations à Me Chatigny. Le parti ajoute qu’il était « très clair pour la Cour » que Me Chatigny représentait le candidat.

Ce que dit la loi

La loi donne donc au mandataire le droit de regarder. Elle ne dit pas qu’il peut plaider. Entre les deux, il reste une zone que seuls un tribunal ou le Barreau peuvent trancher. Rien ne permet à ce stade d’affirmer que M. Miller a commis une infraction. Notre équipe n’a trouvé aucune annonce publique d’une poursuite à son sujet relativement au dépouillement de Vachon.

Le même Barreau, deux réalités

Le Barreau du Québec présente la lutte contre l’exercice illégal du droit comme une mission de protection du public. Il invite les citoyens à signaler les personnes qui accomplissent des actes réservés sans en avoir le droit, et il intente régulièrement des poursuites pénales pour exercice illégal de la profession.

Pour ces citoyens, la ligne peut être stricte : accompagner quelqu’un ou l’aider à s’organiser ne donne pas nécessairement le droit de le représenter devant un tribunal. La loi prévoit toutefois des exceptions selon les situations.

Dans Vachon, un ancien avocat radié a parlé devant une juge pour le compte d’un parti politique, dans un dossier dont le résultat déterminait qui siégerait à l’Assemblée nationale. Le Barreau a-t-il reçu une plainte? Ouvrira-t-il une enquête? Notre équipe n’a trouvé aucune déclaration publique du Barreau sur cette situation au moment de publier.

Pourquoi était-il radié?

Selon l’avis du Barreau, le Conseil de discipline l’a déclaré coupable le 21 janvier 2026 de quatre infractions : ne pas avoir remis son dossier complet à un client malgré ses demandes, ne pas avoir donné suite aux communications d’un confrère, ne pas avoir répondu à une syndique adjointe et ne pas avoir donné suite aux communications d’un huissier chargé de lui signifier une lettre de cette syndique. Le 12 mars 2026, le conseil lui a imposé des radiations à purger en même temps, dont la plus longue, neuf mois, pour le défaut de répondre à la syndique.

Ce n’est pas sa première radiation. Un avis antérieur du Barreau indique qu’en 2021, le Conseil de discipline l’avait déjà déclaré coupable de treize manquements, dont douze ont été maintenus en appel, notamment des absences devant le tribunal alors que sa présence était requise et des défauts de produire des procédures pour ses clients. Après le jugement du Tribunal des professions de novembre 2024, il a été radié pour cinq mois à compter du 20 décembre 2024. L’avis de 2026 mentionne aussi une radiation en date du 24 septembre 2024.

Ces manquements n’ont rien à voir avec le recomptage de Vachon. Mais ils posent une question au parti qui l’a choisi : le PQ connaissait-il ce parcours?

Une victoire par trois voix

Après trois jours d’examen, la juge certifie le résultat. Stephan Fogaing passe devant.

Le PQ, minoritaire à l’Assemblée nationale, y gagne un 60e siège. Le nombre de bulletins rejetés a augmenté de 142. Les libéraux ne concèdent pas la victoire. Ils ont annoncé vouloir contester le résultat, affirmant notamment qu’une vingtaine de bulletins jugés valides le soir de l’élection ont été rejetés par la juge en raison d’un ou de plusieurs traits de crayon à l’extérieur du cercle. Ils envisagent aussi, selon Radio-Canada, d’invoquer la participation de M. Miller.

Rien ne démontre que sa présence a changé le résultat. Le fait que trois voix séparent les candidats rend toutefois chaque question plus importante.

Une question d’argent public

Un dépouillement judiciaire n’est pas entièrement payé par les partis. La Loi électorale prévoit que le directeur général des élections rembourse au candidat la moitié des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire, jusqu’à 20 000 $ (montant indexé chaque année). Elle prévoit aussi que, lorsque le dépouillement est demandé en raison d’un écart très faible, comme dans Vachon, le requérant ne paie aucuns frais dans le cadre des frais adjugés par le juge.

Autrement dit, une partie des frais d’un recomptage peut être payée avec des fonds publics. Les informations disponibles ne permettent pas de savoir si M. Miller était rémunéré pour son rôle de conseiller. S’il l’était, la question se pose : une partie de cette rémunération pourrait-elle être remboursée par l’État?

Une question pour le gouvernement

Le PQ forme le gouvernement depuis l’élection. Sa ministre de la Justice, Me Marie-Claude Sarrazin, est elle-même avocate. Rien ne permet d’affirmer qu’elle a participé au choix de M. Miller, ni même qu’elle en était informée.

Mais c’est le parti au pouvoir qui a choisi de s’appuyer sur un avocat radié, devant une juge, pendant que les citoyens qui aident un proche devant les tribunaux sont tenus à une règle stricte.

Les questions qui demeurent

• Le PQ connaissait-il le statut disciplinaire de M. Miller avant de lui confier ce rôle?
• Quel était exactement son mandat, et était-il rémunéré?
• S’il était payé, le PQ demandera-t-il le remboursement de ces frais au directeur général des élections?
• Qu’a-t-il dit à la juge avant qu’elle intervienne?
• Le Barreau examinera-t-il la situation et rendra-t-il sa position publique?
• Un citoyen ordinaire qui aurait pris la parole de la même façon devant une juge aurait-il été traité de la même manière?

Dans Vachon, trois voix ont séparé les candidats. La question qui reste dépasse ce résultat : les règles qui encadrent la représentation d’autrui et les actes réservés aux avocats s’appliquent-elles avec la même rigueur à un parti politique qu’à un citoyen?