« Je targette des gens en difficultés financières et en précarité mentale. » Les propos d’une courtière immobilière, diffusés à l’émission Enquête, ont choqué le Québec. Son permis figure désormais comme suspendu au registre de l’OACIQ. Au-delà de son cas, une question demeure pour des milliers de locataires : que dit la loi quand on cherche à les faire partir?
Le reportage Portes à tout prix, diffusé le 22 octobre à Radio-Canada, s’intéresse à des influenceurs et à des investisseurs qui achètent des immeubles à loyers modestes pour en augmenter rapidement les revenus. Parmi les personnes filmées, la courtière Gabrielle Borgia décrit une méthode qui vise des locataires fragiles. Elle explique notamment acheter des immeubles dont les occupants finiront, selon elle, par partir d’eux-mêmes.
Le 25 octobre, le registre de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) indiquait que son permis était suspendu. Les renseignements consultés ne permettent pas d’établir le motif, la durée ou un éventuel lien entre cette suspension et le reportage. Nos collègues d’EnImmobilier.ca détaillent ce que cette mesure change pour l’exercice du courtage.
Pour les locataires, l’enjeu est ailleurs. Les stratégies visant le départ de locataires soulèvent notamment la question du respect de leur droit au maintien dans les lieux et de l’interdiction du harcèlement. Leur légalité dépend des moyens employés et des circonstances.
Harceler un locataire pour qu’il parte est interdit
Le Code civil du Québec contient une disposition écrite précisément pour ce genre de situation.
« Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement. »
Code civil du Québec, article 1902
Deux mots comptent particulièrement. « Toute autre personne » : l’interdiction ne vise pas seulement le propriétaire, mais aussi quiconque agit pour lui ou à ses côtés. Et « obtenir qu’il quitte le logement » : la loi vise expressément le harcèlement destiné à pousser quelqu’un vers la sortie.
Le même article permet au locataire harcelé de demander que la personne responsable soit condamnée à des dommages-intérêts punitifs. Ces dommages peuvent s’ajouter à la compensation du préjudice subi. Ils servent à punir et à dissuader.
Ce que la vente d’un immeuble ne change pas
Un nouveau propriétaire ne repart pas de zéro. Le bail se poursuit après la vente, et l’acheteur reprend les droits et les obligations de l’ancien locateur. Le locataire conserve son droit au maintien dans les lieux.
Une hausse de loyer, même importante, n’est pas imposée d’office. Le locataire peut généralement la refuser par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis, et rester dans son logement. Le propriétaire dispose alors lui aussi d’un mois, à compter de la réception du refus, pour s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) et faire fixer le loyer. À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions. Certains logements font exception, notamment ceux situés dans un immeuble construit ou converti depuis cinq ans ou moins, lorsque le bail le mentionne.
Si vous vous sentez poussé vers la sortie
Voici les démarches que décrivent les ressources publiques en matière de logement.
Gardez les messages, les avis, les courriels et les lettres. Notez les dates, les heures, les gestes et les témoins de chaque incident.
Si vous refusez les modifications proposées ou souhaitez quitter le logement à la fin du bail, avisez le locateur par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis, et conservez une preuve de réception. Sans réponse, vous êtes généralement réputé avoir accepté les modifications.
Une entente de départ ou une résiliation de bail engage le locataire. Prenez le temps de comprendre ce qu’on vous propose avant de signer.
Le Tribunal administratif du logement entend les demandes liées au harcèlement, à la jouissance paisible des lieux et à la fixation du loyer.
Les comités logement et les associations de locataires de votre région peuvent offrir de l’information et de l’accompagnement, souvent gratuitement.
L’autoréglementation en question
Comme les avocats ou les notaires, les courtiers immobiliers relèvent d’un organisme d’autoréglementation. L’OACIQ délivre les permis, tient le registre public et dispose d’un bureau du syndic, qui enquête sur les manquements, ainsi que d’un comité de discipline, qui peut imposer des sanctions allant jusqu’à la suspension ou à la révocation du permis. Toute personne peut lui signaler la conduite d’un courtier.
Le reportage soulève aussi la question de la détection de ces pratiques et de l’efficacité des mécanismes de protection du public. Les informations vérifiées ne permettent cependant pas d’établir quelles démarches avaient été entreprises auprès de l’OACIQ avant sa diffusion.
- Code civil du Québec, articles 1902 et 1937 (harcèlement envers un locataire; maintien du bail lors de la vente de l’immeuble).
- OACIQ, registre des titulaires de permis, consulté le 25 octobre 2026.
- OACIQ, Droit au maintien dans les lieux : concept et règle.
- Tribunal administratif du logement, Modification d’une condition du bail.
- Radio-Canada, Influenceurs immobiliers : des portes à tout prix, octobre 2026.
Les renseignements consultés ne permettent pas d’établir le motif, la durée ou un éventuel lien entre la suspension du permis de Gabrielle Borgia et le reportage; cette suspension ne constitue pas, à elle seule, une décision disciplinaire liée au reportage. Toute personne nommée peut exercer son droit de réplique en écrivant à endroit.ca@outlook.com.
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