Sur quatre ans, la DPJ reçoit environ dix signalements concernant notamment la négligence éducative, la scolarisation et des réactions parentales. La Commission conclut que certains dossiers ont été fermés sans vérifier tous les faits ni appliquer correctement le mécanisme interne de vigie.
Un signalement non retenu n’est pas nécessairement une erreur. La question examinée est cumulative : lorsqu’un même enfant fait l’objet d’alertes répétées, la LPJ exige que la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence soient réellement intégrées à l’analyse.
La Commission constate également que des notes incomplètes empêchaient les équipes suivantes de comprendre tout l’historique ayant conduit aux décisions.
Scolarisation, négligence éducative et réactions parentales
Entre 2020 et 2024, environ dix signalements sont reçus. Ils portent principalement sur la négligence éducative, des attitudes parentales inappropriées face aux comportements de l’enfant ou le défaut d’assurer sa scolarisation.
Les signalements sont soit non retenus, soit fermés après une évaluation concluant à l’absence de compromission. La Commission ne renverse pas indistinctement toutes ces décisions; elle identifie des failles précises dans certaines analyses.
Regarder chaque fait et la répétition dans le temps
L’article 38.2 de la LPJ oblige à considérer la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits, l’âge et les caractéristiques de l’enfant, la capacité des parents et les ressources du milieu.
Une succession de faits jugés séparément insuffisants peut prendre un sens différent lorsqu’elle est analysée comme un ensemble. C’est pourquoi la qualité des notes et la vérification des antécédents sont essentielles.
Une fréquence minimisée et des vérifications absentes
En avril 2022, un signalement est fermé pour insuffisance de faits en invoquant une faible fréquence, intensité et gravité, alors qu’il s’agit du troisième signalement relié à la négligence éducative depuis octobre 2020.
En juin 2022, pour une alerte liée au défaut de scolarisation, la DPJ ne vérifie ni le nombre de jours d’absence ni la situation auprès du père et de l’enfant avant de considérer le problème corrigé.
La chronicité et la vigie ne sont pas utilisées
En juin 2023, un signalement est fermé sans que la chronicité soit intégrée à la présomption de compromission, alors qu’il s’agit du quatrième signalement en trois ans faisant état d’inquiétudes liées à de la violence du père.
Le processus interne prévoit une vigie lorsque plusieurs signalements ne sont pas retenus. Les signalements de mars et juin 2023, quatrième et cinquième non retenus en deux ans, n’ont pas été traités conformément à ce mécanisme.
Ce qui n’est pas consigné devient invisible
Certaines notes cliniques n’énumèrent pas tous les aspects évalués. Des éléments considérés mais non retenus disparaissent ainsi de l’historique consultable lors d’une future vérification.
La Commission relie donc l’analyse cumulative à la tenue du dossier : sans trace complète des faits et des motifs, il devient difficile de détecter la répétition et de réexaminer une situation à la lumière des alertes précédentes.
Former les équipes et appliquer le processus de vigie
La Commission conclut que les droits prévus aux articles 8 et 38.2 de la LPJ ont été lésés par la DPJ de la Montérégie-Est.
Elle recommande une formation aux équipes de réception et d’évaluation sur leurs responsabilités, les facteurs de l’article 38.2 et l’importance des notes complètes. Elle exige aussi l’utilisation des outils de vigie pour les signalements récurrents.
Les principaux repères du dossier
Ce que les documents permettent d’établir
La protection de la jeunesse ne peut traiter une série de signalements comme des événements isolés. La décision rappelle que l’analyse cumulative et la mémoire du dossier sont des garanties essentielles lorsque les inquiétudes se répètent.
La décision ne conclut pas que les dix signalements auraient tous dû être retenus. Elle identifie des lacunes dans certaines vérifications, dans l’analyse de la répétition et dans la tenue du dossier.
Recommandations et points de suivi
Voir les mesures à suivre
Cette fiche distingue les faits établis par les documents publics, les déclarations attribuées à une source et les questions encore ouvertes. Elle sera corrigée ou enrichie si un jugement, un rapport, une réponse institutionnelle ou une nouvelle décision devient public.
La protection de l’identité des enfants et des familles prévaut sur l’ajout de détails sensationnels.