Dossier Barreau du Québec · Catégorie 10 sur 20
Comprendre la facture, contester à temps et suivre les résultats publiés
Ce registre réunit les décisions publiques pertinentes, les règles sur les honoraires justes et raisonnables, les étapes complètes de la conciliation et de l’arbitrage ainsi que les résultats chiffrés publiés pour 2025–2026.
Une contestation de compte n’est pas automatiquement une plainte disciplinaire. Une entente de conciliation n’est pas une reconnaissance de faute. Une sentence arbitrale tranche le montant du compte, tandis qu’une décision disciplinaire évalue le respect des obligations professionnelles.
Jugement civil ou décision disciplinaire dont le résultat est identifié avec sa source.
Données agrégées du Barreau; elles ne révèlent pas l’identité des dossiers confidentiels.
Étapes pratiques du mécanisme, composition du conseil, audience, frais et sentence.
Code de déontologie, règlement, convention, budget et modes de facturation.
Rechercher dans les 58 fiches documentaires
Cherchez un montant, un délai, une décision, une issue statistique ou un mode de facturation. Combinez la recherche avec le statut et la période, ou choisissez un thème.
58 fiche(s) affichée(s)
23 948 $ → 1 234 $
La Cour réduit fortement le solde réclamé par FNC Avocats
Dans un jugement rapporté en 2021, la Cour du Québec a réduit à 1 234 $ un solde réclamé de 23 948 $. Le tribunal a notamment critiqué l’empilement des heures et un manquement au devoir d’information, tout en donnant partiellement raison au cabinet. Une avance de 20 000 $ avait déjà été versée.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement opposant FNC Avocats à Gestion Jaroc
169 172 $ réclamés
Des honoraires qualifiés de déraisonnables dans un litige municipal
Dans le litige entourant le remboursement des frais juridiques de l’ancien directeur général Jean Lacroix, la Cour supérieure a refusé de condamner la Ville de L’Assomption au paiement du solde. La couverture rapporte que jusqu’à quatre avocats avaient travaillé au dossier pendant une même journée sans justification apparente.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement de la Cour supérieure
1 500 $
Honoraires reçus pour des services non rendus
Dans un dossier disciplinaire comportant plusieurs chefs, l’avocate avait plaidé coupable relativement à une somme de 1 500 $ reçue pour des services non rendus. Une radiation de sept mois et des remboursements ont été ordonnés. La fiche est reprise ici uniquement pour sa dimension de facturation.
Source : Droit-inc, compte rendu de la sanction disciplinaire
17 206,79 $
Une partie des honoraires remboursée après des erreurs admises
Un ancien client a obtenu 17 206,79 $, correspondant à une partie des honoraires réclamés comme dommages. Le tribunal a également retenu une part de responsabilité du client pour la suite du dossier et a refusé les dommages punitifs. Cette décision porte sur la responsabilité civile, non sur l’arbitrage de compte.
Source : Droit-inc, compte rendu du jugement civil
426
Demandes pendantes au début de l’exercice
Le Bureau du syndic comptait 426 demandes de conciliation de comptes pendantes au 31 mars de l’exercice précédent. Ce stock s’ajoute aux nouvelles demandes reçues pendant l’année.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
1 012
Demandes de conciliation reçues pendant l’exercice
Le Barreau rapporte 1 012 nouvelles demandes de conciliation de comptes. Ce volume concerne la contestation d’honoraires et demeure distinct des demandes d’enquête déontologique générales.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
840
Demandes présentées dans le délai réglementaire
Parmi les demandes reçues, 840 ont été présentées dans le délai prévu. Le respect du délai de 45 jours est déterminant pour avoir accès au mécanisme de conciliation.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
163
Demandes reçues hors délai et fermées
Le rapport recense 163 demandes de l’exercice présentées hors délai. Il précise que 12 autres dossiers fermés pour ce motif avaient été ouverts avant l’exercice, portant le nombre administratif de fermetures visées par la note à 175.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 et note
9
Demandes non recevables pour un autre motif
Neuf nouvelles demandes ont été jugées non recevables pour des motifs autres que le dépassement du délai. Dix dossiers plus anciens ont aussi été fermés sous cette rubrique pendant l’exercice.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 et note
328
Demandes ayant mené à une entente
La conciliation a conduit à une entente dans 328 dossiers pendant l’exercice. Une entente est une solution acceptée par les parties; elle n’équivaut pas à une sentence arbitrale imposée.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
319
Demandes n’ayant pas conduit à une entente
Le rapport compte 319 demandes pour lesquelles aucune entente n’est intervenue. Après le rapport de conciliation, le client peut demander l’arbitrage dans le délai applicable.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
159
Demandes abandonnées par le demandeur
Cent cinquante-neuf demandes de conciliation ont été abandonnées par leur auteur pendant l’exercice. Le rapport agrégé ne détaille pas les raisons individuelles de ces abandons.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
438
Demandes encore pendantes à la fin de l’exercice
Au 31 mars 2026, 438 demandes de conciliation demeuraient pendantes. Ce nombre ne doit pas être additionné aux résultats de l’année comme s’il s’agissait de nouvelles demandes.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 70 du PDF
99
Auditions tenues par le comité d’arbitrage
Le Comité sur l’arbitrage des comptes d’honoraires rapporte 99 auditions pendant l’exercice. L’audition permet aux parties d’exposer leur position et de produire leur preuve sur le compte contesté.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
242
Demandes d’arbitrage pendantes au début
Le comité comptait 242 demandes pendantes au début de l’exercice. Une note précise que 120 dossiers avaient déjà fait l’objet d’une sentence finale et attendaient une fermeture administrative.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 et note
187
Demandes d’arbitrage reçues
Après l’étape de conciliation, 187 demandes d’arbitrage de comptes ont été reçues pendant l’exercice. Ce nombre est inférieur au volume des conciliations, puisque toutes ne se rendent pas à l’arbitrage.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
7
Désistements du demandeur
Sept demandes d’arbitrage ont fait l’objet d’un désistement. Le rapport précise que quatre de ces désistements sont inclus dans le total des sentences arbitrales, puisqu’ils sont survenus après la nomination du conseil.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 et note
26
Dossiers réglés par une entente pendant l’arbitrage
Vingt-six demandes ont été réglées à la suite d’une entente. Les parties peuvent s’entendre même après le dépôt de la demande d’arbitrage.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
24
Ententes entérinées par une sentence
Vingt-quatre ententes ont été entérinées par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage. Deux autres ententes sont intervenues avant la nomination d’un conseil et ne sont donc pas incluses dans le total des sentences.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 et note
87
Sentences arbitrales rendues
Le rapport compte 87 sentences arbitrales. Ce total comprend aussi certaines sentences prenant acte de désistements, d’ententes ou d’absences de compétence; il ne représente donc pas 87 décisions complètes sur le caractère raisonnable d’un compte.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 et note
34
Comptes en litige maintenus
Trente-quatre comptes contestés ont été maintenus. Dans ces dossiers, l’arbitrage n’a pas conduit à l’annulation ou à l’ordonnance de remboursement répertoriée dans l’autre catégorie.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
25
Comptes non maintenus, remboursés ou annulés
Vingt-cinq comptes en litige n’ont pas été maintenus. Le rapport regroupe sous cette rubrique les ordonnances de remboursement et les comptes annulés, sans publier le détail individuel de chaque sentence.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
291
Demandes pendantes à la fin de l’exercice
Au 31 mars 2026, 291 demandes d’arbitrage demeuraient pendantes. Parmi elles, certaines avaient déjà une sentence finale mais attendaient leur fermeture administrative.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73 du PDF
74
Sentences finales en attente de fermeture administrative
Une note du rapport précise que 74 dossiers comptés parmi les demandes pendantes faisaient déjà l’objet d’une sentence finale et attendaient seulement une fermeture administrative.
Source : rapport annuel 2025–2026 du Barreau, p. 73, note finale
45 jours civils
Délai pour demander la conciliation
La demande doit parvenir au Bureau du syndic dans les 45 jours suivant la réception du plus récent compte. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. Le Barreau indique que le dépassement rend la demande irrecevable.
Source : Barreau du Québec, procédure de contestation
Prélèvement connu
Point de départ lorsque l’avocat se paie à même une avance
Si l’avocat prélève ses honoraires sur les fonds détenus en fidéicommis, le délai de 45 jours commence lorsque le client prend connaissance du prélèvement, selon les indications du Barreau.
Source : Barreau du Québec, procédure de contestation
Gratuit
Le service de conciliation du Bureau du syndic
Le service est offert gratuitement. Le conciliateur demande des explications à l’avocat et aide les parties à chercher une solution; chacune demeure libre d’accepter ou de refuser une entente.
Source : Barreau du Québec, service de conciliation
Motifs possibles
Taux, estimation, détail ou proportion des services
Le Barreau cite notamment un taux ou un pourcentage non respecté, une estimation dépassée, un compte insuffisamment détaillé ou un montant jugé injustifié par rapport aux services rendus. L’incapacité de payer ne constitue pas, à elle seule, un motif de conciliation.
Source : FAQ du Barreau sur la contestation d’honoraires
Demande écrite
Renseignements et comptes à transmettre
La demande doit expliquer les raisons de la contestation, identifier l’avocat et les coordonnées des parties, puis joindre une copie du ou des comptes contestés. Un dossier incomplet peut compliquer son traitement.
Source : Barreau du Québec, mode d’emploi de la conciliation
10 jours ouvrables
Numéro de dossier et suivi de la réception
Le Bureau du syndic transmet un accusé de réception comportant un numéro de dossier. Le Barreau recommande de communiquer avec lui si cet accusé n’est pas reçu dans les dix jours ouvrables.
Source : Barreau du Québec, mode d’emploi de la conciliation
30 jours
Délai pour demander l’arbitrage après la conciliation
Lorsque la conciliation échoue, la demande d’arbitrage doit être transmise dans les 30 jours suivant le rapport de conciliation. La date limite figure sur le rapport et le Barreau qualifie ce délai de rigueur.
Source : Barreau du Québec, FAQ sur l’arbitrage
7 000 $
Un arbitre ou un conseil de trois arbitres
Pour un montant contesté inférieur à 7 000 $, le dossier est entendu par un arbitre unique. À partir de 7 000 $, un conseil formé de trois arbitres entend le différend.
Source : Barreau du Québec, FAQ et guide d’arbitrage
Maximum 15 %
Frais d’arbitrage pouvant être imposés
L’arbitre peut condamner l’une ou l’autre des parties, ou les deux, aux dépenses engagées par le Barreau pour l’arbitrage. Ces frais ne peuvent dépasser 15 % du montant du compte contesté.
Source : Barreau du Québec, FAQ et guide d’arbitrage
Finale
La sentence arbitrale lie les parties et est exécutoire
La sentence peut maintenir ou diminuer le compte, l’annuler ou ordonner un remboursement, avec ou sans intérêt. Elle est finale, sans appel, lie les parties et peut être exécutée conformément au Code de procédure civile.
Source : Barreau du Québec, FAQ et guide d’arbitrage
Non publique
L’audience d’arbitrage se déroule à huis clos
Le guide précise que l’audience n’est pas publique. En règle générale, le client et l’avocat sont présents devant le conseil, avec leur procureur s’ils choisissent d’être représentés.
Source : Barreau du Québec, guide du processus d’arbitrage
Généralement virtuelle
Lieu et forme habituelle de l’audience
Les auditions ont généralement lieu sur une plateforme virtuelle. La procédure ressemble à celle d’un tribunal, mais demeure moins formelle.
Source : Barreau du Québec, FAQ sur l’arbitrage
Au moins 10 jours
Avis indiquant la date, l’heure et les arbitres
Le Barreau transmet un avis d’audition au moins dix jours avant la date prévue. Une demande de remise doit être motivée et parvenir aux arbitres avant l’audience.
Source : Barreau du Québec, FAQ sur l’arbitrage
Chaque partie
Obligation de transmettre ses documents à l’autre partie
Le greffe assure la gestion administrative, mais chaque partie demeure responsable de transmettre à l’autre une copie des documents qu’elle dépose. Les documents destinés au conseil passent par le greffe.
Source : Barreau du Québec, guide du processus d’arbitrage
À tout moment
Une entente demeure possible pendant l’arbitrage
Les parties peuvent régler le différend à l’amiable même après le dépôt de la demande d’arbitrage. Selon le moment où elle intervient, l’entente peut ensuite être entérinée par une sentence.
Source : Barreau du Québec, guide et statistiques annuelles
Article 100
Expliquer le montant, le relevé et les modalités de paiement
L’avocat doit fournir en temps utile toutes les explications nécessaires à la compréhension du montant des honoraires, du relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 101
Honoraires, débours et avances justes et raisonnables
Le Code exige que les honoraires et les débours demandés et acceptés soient justes et raisonnables. La même exigence s’applique aux avances demandées au client.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 102
Neuf facteurs pour évaluer le caractère raisonnable
Le Code vise notamment l’expérience, le temps et l’effort, la difficulté, l’importance pour le client, la responsabilité, la compétence ou la célérité exceptionnelle, le résultat, les tarifs légaux et les sommes payées par un tiers.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 103
Intérêts sur un compte en souffrance
Sauf l’intérêt légal, l’avocat ne peut percevoir que les intérêts convenus par écrit avec le client. Le taux convenu doit lui-même être raisonnable.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 104
Identifier les services fournis par chaque avocat
Un cabinet doit utiliser une comptabilité et une facturation distinctes pour les services de chaque avocat. Sauf forfait écrit, la facture décrit les services professionnels fournis par chacun.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 105
Paiement par une participation dans un bien ou une entreprise
Avant de recevoir une participation ou un intérêt dans un bien ou une entreprise en paiement, l’avocat doit recommander au client d’obtenir un avis juridique ou comptable indépendant, sous réserve de l’exception prévue au Code.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 107
Partage des honoraires limité aux personnes autorisées
Le partage d’honoraires est limité aux membres d’un barreau, au cabinet ou aux autres personnes avec lesquelles l’avocat est autorisé à exercer. Cette règle protège l’indépendance professionnelle et la transparence de la rémunération.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
Article 48
Le non-paiement peut justifier la cessation du mandat sous conditions
Le refus de payer des honoraires, des débours ou une provision après un préavis raisonnable peut constituer un motif sérieux permettant à l’avocat de cesser d’agir. Les autres devoirs liés au retrait du mandat continuent de s’appliquer.
Source : LégisQuébec, Code de déontologie des avocats
B-1, r. 17
Le règlement qui encadre la conciliation et l’arbitrage
Le règlement détermine la recevabilité, les délais, la conciliation, la demande d’arbitrage, la composition du conseil, l’audience, les pouvoirs des arbitres et la sentence.
Source : LégisQuébec, Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats
Convention
Écrire clairement la portée du mandat et la méthode de facturation
Le Barreau indique qu’une convention écrite réduit les surprises et facilite la planification. Il rappelle toutefois que l’écrit n’est pas toujours obligatoire : ce sont les conditions, les modalités et l’étendue du mandat qui doivent impérativement être déterminées.
Source : Barreau du Québec, facturation et obligations des membres
4 modèles
Budgets d’honoraires civil, familial et criminel
Depuis février 2026, le Barreau propose quatre modèles complémentaires à la convention : civil, familial, criminel à taux horaire et criminel à forfait. Ils visent à rendre l’évolution des coûts plus prévisible.
Source : Barreau du Québec, avis aux membres du 3 février 2026
Taux horaire
Facturer le temps réellement consacré
La tarification horaire demeure courante, mais elle peut rendre le coût final difficile à prévoir. Une estimation, des relevés détaillés et des mises à jour régulières du budget réduisent ce risque.
Source : Barreau du Québec, facturation des services
Forfait
Un montant global pour des services clairement délimités
Le forfait offre une meilleure prévisibilité lorsque les étapes sont connues. La convention doit préciser les services inclus, les exclusions, les débours et les circonstances pouvant entraîner des frais additionnels.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
Prix plafond
Un maximum qui ne peut être dépassé
Le taux horaire peut s’appliquer jusqu’à une limite fixée à l’avance. Cette formule préserve une certaine souplesse tout en donnant au client un montant maximal connu.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
Portée limitée
Payer pour une partie précise du dossier
L’avocat intervient seulement pour des tâches déterminées, comme l’analyse, la rédaction ou la préparation d’une audience. Le client conserve la responsabilité du reste et doit comprendre exactement la limite du service.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
Pourcentage
Une rémunération liée au montant récupéré
La rémunération peut être calculée selon un pourcentage de la somme obtenue. Les modalités, les frais assumés par le client et les conséquences d’une fin de mandat doivent être expliqués clairement.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
Par étape
Diviser le dossier en phases facturées séparément
Chaque phase est évaluée et facturée séparément. Le client peut ainsi réévaluer la stratégie et le budget au fil de l’évolution du dossier.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
Abonnement
Un tarif périodique pour des services convenus
Un abonnement peut offrir un accès continu à certains services juridiques contre un montant périodique. La convention doit identifier les services compris, les limites et la façon de traiter les besoins additionnels.
Source : Barreau du Québec, description des modes de facturation
26 % / 50 %
Le coût comme obstacle déclaré à l’accès aux services juridiques
Dans un sondage Léger réalisé pour le Barreau auprès de 1 050 adultes en mai 2026, 26 % avaient déjà envisagé de consulter un avocat; parmi eux, 50 % y avaient renoncé par crainte des coûts. Ces résultats décrivent le sondage et sa population, non chaque situation individuelle.
Source : Barreau du Québec, page sur la facturation; méthodologie indiquée sur la page
Aucune fiche ne correspond à cette combinaison. Effacez un filtre ou essayez un autre mot.
Méthode et limites du registre
Les données annuelles proviennent du rapport 2025–2026 du Barreau. Les processus et délais sont tirés du règlement, de la page de contestation, de la FAQ et du guide officiel. Les décisions nominatives reposent sur les jugements ou les comptes rendus identifiés dans chaque fiche.
Pourquoi les sentences individuelles ne sont-elles pas toutes reproduites?
Les audiences d’arbitrage ne sont pas publiques et le rapport annuel publie les résultats sous forme agrégée. Le registre rend donc navigable tout le détail effectivement rendu public sans inventer le nom des parties ni le contenu de dossiers confidentiels.
Quel recours choisir?
La conciliation et l’arbitrage visent le montant d’un compte. Une demande d’enquête au syndic vise plutôt une conduite déontologique. Une action civile peut soulever d’autres questions, notamment la faute et le dommage. Une même situation peut parfois comporter plusieurs dimensions, mais les procédures ne sont pas interchangeables.
Vérification et mise à jour
Consultez toujours la procédure officielle de contestation et le règlement en vigueur avant d’agir. Cette page informe et ne constitue pas un avis juridique.
Mise à jour documentaire : 22 septembre 2026.




