Dossier Barreau du Québec · Catégorie 5 sur 20
De l’argent confié à l’indemnisation : les chiffres, les règles et les contrôles
Cette page rassemble les données publiques sur les sommes ou les biens confiés à des avocats, les comptes en fidéicommis, les demandes au Fonds d’indemnisation, les inspections comptables et les nouvelles obligations de formation.
Les agrégats de 2025-2026 sont maintenant reliés directement aux tableaux précis qui les documentent. Lorsque le Barreau ne publie pas les dossiers individuels, la fiche le dit explicitement plutôt que de donner l’impression qu’une liste nominative est accessible.
Ce que les chiffres permettent — et ne permettent pas — de consulter
197 dossiers actifs à traiter et 106 nouvelles réclamations sont des totaux publiés par le Barreau. Le tableau fournit aussi les montants réclamés et le nombre d’avocats concernés, mais il ne publie pas le nom des réclamants, le nom des avocats ni 197 décisions individuelles.
Les cartes ci-dessous donnent donc le détail réellement public, une ancre interne partageable et un lien qui ouvre la page exacte du tableau officiel. Les règles, formulaires et obligations renvoient pour leur part directement à leur page ou à leur règlement propre.
Ouvrir directement le sommaire officiel du Fonds — page 82 du PDF ↗Répartition des 56 dossiers fermés
Les catégories ci-dessous proviennent du tableau des finalités du rapport annuel 2025-2026.
Explorer les 45 repères documentaires
Recherchez un chiffre, une expression ou un thème. Les données du rapport ouvrent désormais la page exacte du tableau officiel; les règles ouvrent leur texte propre.
45 repère(s) affiché(s)
197
Total des dossiers actifs à traiter
Le Comité a eu 197 dossiers actifs à traiter pendant l’exercice, totalisant 26 392 901,22 $ réclamés et visant 82 avocats. Il s’agit d’un total statistique : les 197 dossiers individuels ne sont pas publiés dans le rapport.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
91
Dossiers actifs au début de l’exercice
Au 1er avril 2025, 91 dossiers étaient actifs. Ils totalisaient 12 513 241,72 $ réclamés et concernaient 47 avocats.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
106
Nouvelles réclamations reçues
Les 106 nouvelles réclamations représentaient 13 879 659,50 $ et concernaient 38 avocats. Le rapport ne publie ni leur identité ni une décision individuelle pour chacune.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
56
Dossiers fermés pendant l’exercice
Le rapport regroupe ici les dossiers fermés, fermés sans traitement et les désistements : 56 dossiers, 8 561 590,25 $ réclamés et 26 avocats concernés.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
141
Dossiers actifs à la fin de l’exercice
Au 31 mars 2026, 141 dossiers demeuraient actifs. Ils totalisaient 17 831 310,97 $ réclamés et concernaient 62 avocats.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
8
Réunions du Comité
Le Comité du Fonds d’indemnisation a tenu huit réunions pendant l’exercice.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 82 du PDF
16
Dossiers fermés — accueillis en totalité
Dans la répartition des 56 dossiers fermés, 16 ont été accueillis en totalité. Les indemnités payées indiquées dans ce tableau totalisent 36 700 $.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
8
Dossiers fermés — accueillis en partie
Huit dossiers fermés ont été accueillis en partie. Le tableau associe à cette catégorie 280 956,19 $ réclamés et 114 359,51 $ d’indemnités payées.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
10
Dossiers fermés — désistements
Dix dossiers, représentant 6 706 568,76 $ réclamés, sont classés comme désistements dans la répartition des dossiers fermés.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
3
Dossiers fermés sans traitement
Trois dossiers, représentant 1 350 000 $ réclamés, ont été fermés sans traitement.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
19
Dossiers fermés — réclamations rejetées
Dix-neuf dossiers fermés ont été rejetés; le montant réclamé associé à cette catégorie est de 187 365,30 $.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
151 059,51 $
Indemnités payées dans les dossiers fermés
La répartition des 56 dossiers fermés totalise 151 059,51 $ d’indemnités payées. Cette somme ne doit pas être comparée mécaniquement aux seules nouvelles réclamations de l’exercice.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 83 du PDF
21
Réclamations accueillies en totalité pendant l’exercice
Le tableau annuel des réclamations indique 21 réclamations acceptées en totalité concernant sept membres. Cette mesure n’est pas identique au nombre de dossiers fermés par finalité.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
18
Réclamations accueillies en partie pendant l’exercice
Dix-huit réclamations ont été acceptées en partie. Le rapport les associe à six membres et indique qu’elles l’ont été pour une raison autre que les plafonds prescrits.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
19
Réclamations refusées pendant l’exercice
Dix-neuf réclamations concernant 12 membres ont été refusées. Elles sont classées sous « toute autre raison » dans le tableau détaillé.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
2
Révisions administratives
Deux demandes de révision administrative ont été traitées; elles ont été rejetées et les décisions initiales ont été maintenues.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
7
Décisions communiquées en quatre mois ou moins
Sept réclamations acceptées en totalité, acceptées en partie ou refusées ont été traitées en quatre mois ou moins.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
42
Décisions communiquées après plus de quatre mois
Quarante-deux réclamations acceptées en totalité, acceptées en partie ou refusées ont demandé plus de quatre mois de traitement.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
100 000 $
Plafond par réclamant et par avocat
Le montant maximal annoncé pour un réclamant relativement à un même membre est de 100 000 $.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
500 000 $
Plafond pour l’ensemble des réclamants
Le montant maximal annoncé pour l’ensemble des réclamants relativement à un même membre est de 500 000 $.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
12 mois
Délai de présentation d’une réclamation
Le rapport décrit un délai de 12 mois suivant la connaissance de l’utilisation des sommes ou des biens à d’autres fins. Une prolongation peut être accordée lorsque le réclamant démontre une raison indépendante de sa volonté.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 84 du PDF
Sommes ou biens confiés
Objet du Fonds d’indemnisation
Le Fonds vise les sommes ou biens remis à un avocat dans l’exercice de sa profession puis utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils avaient été confiés.
Source : Barreau du Québec — Utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins
Comité du Fonds
Qui examine la réclamation?
Le Comité enquête sur les réclamations, en décide ou transmet une recommandation au Conseil d’administration, qui peut décider ultimement.
Source : Barreau du Québec — Utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins
Obligatoire
Formulaire signé et assermenté
La réclamation doit être faite au moyen du formulaire, être signée et assermentée, et être accompagnée des documents exigés.
Source : Barreau du Québec — Utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins
Documents justificatifs
Pièces pouvant soutenir une réclamation
Le Barreau cite notamment les chèques sans provision, reçus, ententes et états bancaires parmi les pièces pouvant appuyer une réclamation.
Source : Barreau du Québec — Utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins
Retour au réclamant
Réclamation incomplète
Selon la page du Barreau, une demande incomplète ne peut pas être traitée et est retournée par le greffe d’indemnisation avec une lettre explicative.
Source : Barreau du Québec — Utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins
Texte officiel
Règlement du Fonds d’indemnisation
Le règlement précise l’établissement du Fonds, les conditions d’une réclamation, les pouvoirs décisionnels et les règles applicables au versement d’une indemnité.
Source : Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
4 013
Avocats détenant un compte en fidéicommis
Au 31 mars 2026, le Barreau comptait 4 013 membres détenant un compte en fidéicommis.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 52 du PDF
1 060
Membres inspectés en comptabilité fidéicommis
Le rapport indique que 1 060 membres ont fait l’objet d’un questionnaire axé sur le risque comptable ou d’une visite d’inspection comptable.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 52 du PDF
1 000
Questionnaires axés sur le risque transmis
Un questionnaire portant notamment sur la gestion, la comptabilité et le risque de blanchiment d’argent a été envoyé à 1 000 signataires d’un compte sélectionnés aléatoirement.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 52 du PDF
818
Membres admissibles au questionnaire
Parmi les 1 000 membres sélectionnés, 818 se sont révélés admissibles à répondre; un rapport personnalisé a été transmis aux répondants.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 52 du PDF
Avances ou sommes confiées
Quand un compte devient obligatoire
Le Barreau indique qu’un compte en fidéicommis est obligatoire lorsqu’un avocat demande des avances d’honoraires ou de débours ou transige des sommes pour le compte d’un client.
Source : Barreau du Québec — Comptabilité, fidéicommis et facturation
Obligatoires
Journaux, registres et pièces justificatives
La comptabilité doit comprendre les journaux et registres exigés, assurer la sécurité et l’accessibilité des données et respecter les délais de conservation.
Source : Barreau du Québec — Comptabilité, fidéicommis et facturation
Sous supervision
Délégation de la comptabilité
L’avocat demeure responsable de superviser les personnes auxquelles il délègue la tenue de sa comptabilité et de leur expliquer les exigences applicables.
Source : Barreau du Québec — Comptabilité, fidéicommis et facturation
Texte officiel
Normes d’exercice professionnel
Le règlement sur la comptabilité encadre notamment la tenue des dossiers, la comptabilité d’administration, les comptes en fidéicommis et la conservation des registres.
Source : Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats
22 septembre 2025
Programme obligatoire pour les signataires
Le nouveau programme obligatoire pour les membres signataires d’un compte en fidéicommis est entré en vigueur le 22 septembre 2025.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
4 023
Membres assujettis au programme
Le rapport compte 4 023 membres assujettis au programme obligatoire au 31 mars 2026.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
2 213
Membres ayant complété les deux formations
Au 31 mars 2026, 2 213 membres avaient complété le programme portant sur la comptabilité et la prévention du blanchiment d’argent.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
1 302
Formation comptable seulement
Le rapport indique que 1 302 membres avaient complété uniquement la formation sur la comptabilité et les normes d’exercice.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
52
Formation sur le blanchiment seulement
Cinquante-deux membres avaient complété uniquement la formation sur les clients utilisant les services d’avocats pour blanchir des produits de criminalité.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
456
Membres n’ayant pas amorcé le programme
Au 31 mars 2026, 456 membres assujettis n’avaient pas amorcé le programme obligatoire.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
1 810
Membres n’ayant pas complété le programme
Au 31 mars 2026, 1 810 membres assujettis n’avaient pas complété l’ensemble du programme obligatoire.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
Tous les signataires antérieurs
Application rétroactive annoncée
Le rapport indique que l’obligation s’applique aussi aux membres qui étaient déjà signataires d’un compte avant le 22 septembre 2025.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
30 avril 2026
Délai exceptionnel de réalisation
Dans le contexte du déploiement d’un nouveau système de gestion des apprentissages, le délai a été prolongé jusqu’au 30 avril 2026.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 59 du PDF
Barreau et Chambre des notaires
Pôle commun contre la fraude et le blanchiment
Le Barreau rapporte la création d’un pôle commun avec la Chambre des notaires pour partager pratiques, connaissances et technologies en matière de fraude et de blanchiment d’argent.
Source : Rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec — page 14 du PDF
Aucun repère ne correspond à cette recherche.
Méthode, portée et limites
Le noyau statistique provient du rapport annuel 2025-2026 du Barreau du Québec. Les règles pratiques proviennent des pages officielles sur le Fonds d’indemnisation et la comptabilité en fidéicommis, ainsi que des règlements publiés par LégisQuébec.
Pourquoi les agrégats ne deviennent pas des dossiers nominatifs
Le rapport rend publics le nombre de dossiers et de réclamations, les montants et le nombre d’avocats concernés, mais non leur identité ni le contenu individuel de ces dossiers. Les 197 dossiers, les 106 nouvelles réclamations, les 56 dossiers fermés et les 141 dossiers actifs en fin d’exercice demeurent donc des statistiques officielles, et non des décisions publiques consultables une à une.
Deux tableaux, deux mesures
Le rapport présente à la fois la finalité des 56 dossiers fermés et le nombre de réclamations acceptées ou refusées pendant l’exercice. Ces tableaux ne mesurent pas exactement la même chose. C’est pourquoi cette page conserve séparément les 16 dossiers fermés accueillis en totalité et les 21 réclamations accueillies en totalité pendant l’exercice.
Sources principales : sommaire du Fonds, page 82, finalité des dossiers, page 83, réclamations et plafonds, page 84, inspections comptables, page 52, formation fidéicommis, page 59, Fonds d’indemnisation, comptabilité et fidéicommis, règlement du Fonds et règlement sur la comptabilité.




