Moins de 96 minutes séparent la divulgation des allergènes du refus d’admission. Dans Albers, 2026 QCTDP 16, le Tribunal des droits de la personne conclut que ce défaut d’enquête suffit à lui seul à faire tomber la défense de contrainte excessive — même si la garderie était de bonne foi et accueillait déjà quatre enfants allergiques. La directrice est condamnée personnellement, solidairement avec son entreprise, à verser 5 000 $ à l’enfant et à ses parents.
Pour prévenir le public des dangers de l’intelligence artificielle, le Barreau du Québec a fait produire un deepfake de Guy Cormier. Pendant ce temps, il impose une formation obligatoire sur l’IA à ses 31 000 membres, lance un bac à sable réglementaire et la Cour supérieure a testé neuf agents d’IA avec 22 juges. Au citoyen, on dit de se méfier. Aux professionnels, on apprend à s’en servir. Chronique de Maxime Gagné.
À quelques jours de son Sommet québécois pour l’état de droit, le Barreau du Québec multiplie les messages sur la participation citoyenne et le citoyen engagé. Très bien. Mais il existe un autre citoyen : celui qui dépose une plainte au syndic, conteste ses honoraires, se représente seul ou demande des comptes à l’institution. Chronique sur la différence entre parler du citoyen et parler avec lui.
Plusieurs informations parvenues à notre média font état d’un événement grave qui serait survenu récemment au Centre Héritage, en Outaouais, et qui concernerait une adolescente hébergée dans cette installation des services jeunesse. EnDroit.ca n’a obtenu aucune confirmation institutionnelle et ne présente rien comme un fait établi. Nous cherchons des personnes détenant des informations de première main.
Depuis le 19 juin 2026, une demande de qualification liée à une infraction criminelle doit être accompagnée d’un document démontrant que l’infraction a été divulguée. Une plainte policière n’est pas obligatoire, mais une nouvelle étape documentaire s’ajoute au parcours des personnes victimes. En 1993, quand le Québec avait envisagé de conditionner l’indemnisation à une dénonciation, la question avait été débattue devant les parlementaires. Notre collaboratrice Mélanie Patenaude demande pourquoi ce n’est pas le cas cette fois.
Dans Hinse c. Rizqy, 2026 QCCS 3150, la Cour supérieure rejette l’exception déclinatoire de la députée indépendante Marwah Rizqy. Le juge Lukasz Granosik conclut d’abord que la décision de congédier sa directrice de cabinet est un acte parlementaire protégé, dont elle n’aura pas à expliquer les motifs. Mais le privilège ne couvre pas tous les aspects du lien d’emploi : Geneviève Hinse pourra faire entendre sa réclamation de 500 000 $ en dommages moraux et punitifs.
Pour la première fois lors d’une élection générale québécoise, les trois documents postaux envoyés aux électeurs seront rédigés uniquement en français. Élections Québec invoque la Charte de la langue française, mais dit s’inquiéter du changement et avoir demandé sans succès au commissaire à la langue française d’être exemptée. Des groupes anglophones y voient un obstacle au vote. Aucun tribunal ne s’est prononcé.
Une intervention policière dans le secteur de Saint-Janvier, à Mirabel, a dégénéré. Deux agents ont été transportés à l’hôpital, l’un avec une commotion cérébrale, l’autre avec une fracture à un bras. L’homme, soupçonné d’avoir frappé son bébé à la tête avec un biberon, a été remis en liberté avec des conditions. La DPJ serait impliquée et aucune accusation n’a été rapportée.
À Buenos Aires, quatre amis ayant le syndrome de Down n’obtenaient aucune véritable possibilité de travailler. En juillet 2016, ils ont lancé leur propre service de pizzas et de traiteur. Dix ans plus tard, un projet de déclaration déposé à la Législature de la Ville de Buenos Aires demande de reconnaître leur parcours comme étant d’intérêt social.
La Confédération des syndicats nationaux a déposé le 1er septembre un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec, demandant que la Loi 4 sur la gouvernance syndicale soit déclarée inconstitutionnelle, invalide et inopérante. Adoptée le 2 avril 2026 par 70 voix contre 34, la loi crée deux catégories de cotisations syndicales : la cotisation principale, qui finance la représentation des salariés, et la cotisation facultative, qui finance la publicité, les mouvements sociaux et la contestation d’une loi devant les tribunaux. Cette seconde cotisation exige un vote. La CSN devient la deuxième grande centrale à contester la loi, après la CSQ en mai. Neuf organisations syndicales ont aussi porté le dossier devant l’Organisation internationale du travail.