Pour la première fois lors d’une élection générale québécoise, le guide électoral, l’avis d’inscription et la carte de rappel envoyés aux citoyens seront rédigés uniquement en français. Élections Québec invoque ses obligations découlant de la Charte de la langue française — et dit avoir demandé, sans succès, à en être exemptée.
Le changement est officiel. Pour l’élection générale québécoise du 5 octobre 2026, les documents électoraux expédiés par la poste aux citoyens seront rédigés uniquement en français.
Trois documents seront envoyés uniquement en français
Élections Québec confirme que trois documents sont concernés :
- Le guide de l’élection provinciale, qui explique notamment les différentes façons de voter.
- L’avis d’inscription, qui indique les personnes inscrites sur la liste électorale à une adresse donnée et l’endroit du vote par anticipation.
- La carte de rappel, qui indique notamment le lieu de vote et les candidats de la circonscription.
Lors des élections précédentes, Élections Québec communiquait ces renseignements en français et en anglais.
Pour la première fois lors d’une élection générale québécoise, les documents postaux ne seront plus bilingues.
Élections Québec, communiqué du 1er septembre 2026
Élections Québec invoque la Charte de la langue française
L’institution explique ce changement par les obligations qui découlent de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée en 2022, et des modifications qu’elle a apportées à la Charte de la langue française.
Élections Québec est une institution indépendante, mais elle demeure assujettie à ce régime linguistique. Sa directive officielle prévoit que ses communications sont généralement faites en français et précise les situations dans lesquelles une autre langue peut être utilisée.
La Charte prévoit elle-même certaines exceptions, notamment pour des personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais, pour les Autochtones et dans différentes circonstances expressément prévues par la loi.
L’institution dit s’inquiéter de sa propre décision
Il faut distinguer ici l’application de la règle et l’adhésion à celle-ci.
Élections Québec n’a pas défendu ce changement comme souhaitable. Sa porte-parole, Julie St-Arnaud-Drolet, a déclaré que l’organisme est préoccupé par ce changement. L’institution a par ailleurs indiqué qu’elle diffuserait de la publicité ciblée vers les électeurs anglophones pour compenser.
Selon La Presse canadienne, Élections Québec a aussi demandé au commissaire à la langue française s’il était possible de prévoir une exception permettant de continuer l’envoi bilingue.
La réponse a été négative, et les motifs sont plus larges qu’une simple question de procédure. Le commissaire a écrit que la loi s’applique à Élections Québec, traitée comme un organisme gouvernemental. Il a précisé que les exceptions existantes ne permettent pas une diffusion systématique de communications dans une autre langue que le français, que la politique linguistique de l’État prévoit que le bilinguisme institutionnel est incompatible avec la Charte, et qu’il ne dispose pas du pouvoir de créer une nouvelle exception.
La Presse canadienne indique avoir sollicité le ministère de la Langue française, sans obtenir de réponse avant publication.
Le 2 septembre, Élections Québec indiquait par ailleurs qu’il était désormais trop tard pour modifier les documents déjà destinés à l’impression et à l’expédition.
L’information en anglais ne disparaît pas complètement
Les documents envoyés par la poste comprendront un code QR menant vers l’information disponible en anglais sur le site d’Élections Québec.
Les personnes appartenant à certaines catégories prévues par la Charte, notamment celles déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais et les personnes autochtones, peuvent également communiquer avec Élections Québec pour obtenir des services dans une autre langue. L’institution précise toutefois que la période électorale est trop courte pour leur faire parvenir des documents papier.
Le guide électoral et l’avis d’inscription doivent parvenir aux adresses québécoises au plus tard durant la semaine du 14 septembre. La carte de rappel doit suivre pendant la semaine du 28 septembre.
Une question d’accès au vote est soulevée
La décision suscite maintenant un débat dépassant la seule politique linguistique : jusqu’où peut-on appliquer les règles linguistiques lorsqu’il s’agit de faciliter l’exercice du droit de vote?
La TALQ, un regroupement d’organismes représentant la communauté d’expression anglaise, a demandé à Élections Québec de revenir sur sa décision et d’expédier l’information essentielle dans les deux langues. Sa présidente, Eva Ludvig, a indiqué avoir écrit au directeur général des élections, Jean-François Blanchet.
Selon elle, l’obligation de scanner un code QR pour accéder à l’information sur le processus de vote constitue, pour bien des gens, un frein à la participation. Elle reconnaît le statut du français comme langue officielle du Québec, mais soutient que le système électoral devrait rendre la participation aussi accessible que possible, et que la publicité ciblée annoncée par Élections Québec ne suffit pas.
Il s’agit pour l’instant d’une position et d’une inquiétude exprimées publiquement. Nous n’avons trouvé aucune décision judiciaire ayant conclu que la nouvelle pratique d’Élections Québec contrevient au droit de vote ou à une disposition constitutionnelle.
Le fait établi : les documents postaux seront en français seulement.
Le cadre juridique : Élections Québec dit appliquer les obligations linguistiques auxquelles l’institution est assujettie, après avoir demandé sans succès une exception.
Le débat : certains groupes et intervenants soutiennent que cette façon de faire peut rendre l’information électorale moins accessible.
Ce qui n’a pas été jugé : aucun tribunal n’a, à notre connaissance, déclaré cette nouvelle pratique illégale ou inconstitutionnelle.
Les chefs réagissent pendant la campagne
Le sujet s’est immédiatement invité dans la campagne électorale.
La première ministre Christine Fréchette a indiqué être en discussion avec Élections Québec pour déterminer la suite des choses, ajoutant qu’on verrait quelles sont les obligations applicables. C’est en réaction à ses propos qu’Élections Québec a répondu qu’il était trop tard pour modifier les documents.
Le chef libéral Charles Milliard a reconnu partager les préoccupations des électeurs sur l’accès au vote, tout en rappelant l’indépendance d’Élections Québec et en constatant qu’il ne pouvait pas y faire grand-chose dans l’immédiat.
Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a maintenu son opposition au bilinguisme institutionnel, mais a comparé l’information électorale au système judiciaire, où les Québécois peuvent accéder à la justice dans l’une ou l’autre langue officielle. Lorsqu’il est question de droits fondamentaux comme le vote, a-t-il soutenu, un mécanisme doit permettre aux anglophones d’obtenir l’information en anglais. Il a ajouté que la législation du gouvernement caquiste n’avait parfois pas été planifiée adéquatement.
La cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal, s’est dite particulièrement inquiète pour les personnes âgées qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne maîtrisent pas les outils numériques. On ne protégera pas le français en pénalisant les citoyens, a-t-elle soutenu, ceux-ci ayant droit à une information claire pour participer à la démocratie.
Le chef du Parti conservateur du Québec, Éric Duhaime, a insisté sur l’indépendance d’Élections Québec et sur le fait qu’il ne souhaite pas politiser ses décisions, tout en rappelant que les Québécois d’expression anglaise ont des droits historiques.
Ces déclarations sont des positions politiques; elles ne modifient pas à elles seules le droit actuellement applicable.
Chronologie
À un mois du scrutin
À moins d’un changement législatif, administratif ou judiciaire rapide, les documents de l’élection du 5 octobre seront donc expédiés selon la formule annoncée par Élections Québec.
La question à surveiller est désormais de savoir si un groupe ou un électeur entreprendra un recours judiciaire, ou si le prochain gouvernement choisira de modifier le cadre applicable aux communications électorales.
Élections Québec — « Élections provinciales de 2026 : les documents d’information envoyés seront en français seulement »
Précision éditoriale. Cet article distingue le changement administratif confirmé par Élections Québec des critiques et arguments politiques ou juridiques formulés à son sujet. À la date de publication, EnDroit.ca n’a trouvé aucun jugement déclarant illégale ou inconstitutionnelle la nouvelle politique concernant l’envoi postal de documents électoraux. Les propos des chefs et des porte-parole sont rapportés d’après les comptes rendus de La Presse canadienne et de Radio-Canada.
Droit de réplique. Élections Québec, le commissaire à la langue française, le ministère de la Langue française, la TALQ ou tout parti politique concerné peut nous écrire à endroit.ca@outlook.com. Nous publierons intégralement toute réponse reçue.
EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante d’information juridique, non affiliée à un parti politique ou à une institution électorale. Cet article ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Élections Québec, « Élections provinciales de 2026 : les documents d’information envoyés seront en français seulement », 1er septembre 2026 · Élections Québec, « Utilisation d’une autre langue que le français » et directive institutionnelle · Charte de la langue française, RLRQ c. C-11 · Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14 · Commissaire à la langue française, réponse écrite transmise à La Presse canadienne · La Presse canadienne, dépêches des 1er et 2 septembre 2026 signées Erika Morris, reprises notamment par Global News, CityNews et Narcity · Radio-Canada et CBC News, 1er et 2 septembre 2026 · CTV News Montréal, 1er septembre 2026.
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