Renseignements médicaux à la SAAQ : qui sait quoi, et comment?

Une situation récente portée à notre attention soulève un enjeu fondamental de gouvernance publique, de confidentialité médicale et de transparence administrative.

Mais surtout, elle ne semble pas être isolée.

Au cours des derniers mois, des personnes ont communiqué avec L’ADA pour nous rapporter des situations qui soulèvent des questions importantes quant à la circulation et à l’utilisation des renseignements médicaux au sein des différents secteurs de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Dans certains cas, il s’agissait de personnes accidentées de la route ayant un dossier d’indemnisation à la SAAQ. Selon ce qu’elles nous ont rapporté, elles n’avaient transmis aucune nouvelle information médicale dans le cadre de leur permis de conduire. Pourtant, des conséquences concernant leur droit de conduire seraient survenues à la suite d’informations contenues ou obtenues dans le cadre de leur dossier d’indemnisation.

Dans d’autres situations portées à notre attention, les personnes concernées n’étaient même pas des personnes accidentées de la route et n’avaient aucun dossier d’indemnisation.

Elles auraient néanmoins été appelées à se soumettre à une évaluation médicale ou à faire compléter des formulaires médicaux afin de conserver leur permis de conduire, à la suite d’informations détenues par la SAAQ qui, selon ce qu’elles nous ont indiqué, ne provenaient pas d’un signalement de leur médecin traitant.

Ces situations soulèvent une question extrêmement simple, mais fondamentale :

D’où provenait l’information médicale ayant déclenché l’intervention administrative?

Et, surtout :

Par quel mécanisme cette information a-t-elle circulé d’un secteur ou d’un processus à un autre?

Un « dossier médical unique » prévu dans la transformation informatique

Ces questions prennent une importance particulière lorsqu’on examine certains documents produits dans le contexte du projet CASA et de la transformation des systèmes informatiques de la SAAQ.

L’un de ces documents présente notamment le « CDP3 – Dossier médical ».

On y décrit notamment un :

« Portrait médical 360 – source unique des informations médicales de tous les processus concernés ».

Le document prévoit également un modèle comprenant plusieurs catégories d’informations médicales : blessures, maladies, médicaments, examens et autres renseignements.

Une autre présentation est encore plus explicite.

Sous le titre « Précisions le besoin : Dossier client – volet médical », on peut lire que la Société souhaite intégrer les données médicales du client « à un seul endroit », notamment afin d’assurer la cohérence dans les actions et la prise de décisions et de partager la même information.

Le schéma présenté énumère notamment :

• les antécédents;
• les invalidités;
• les blessures;
• les maladies;
• les séquelles;
• les rendez-vous;
• le suivi périodique;
• les limitations;
• les suspensions;
• les traitements;
• les chirurgies;
• les examens;
• les médicaments;
• le médecin traitant;
• les avis des médecins de la SAAQ;
• les documents médicaux.

Toutes ces informations convergent ensuite vers ce que le document désigne comme un « dossier médical unique », destiné à alimenter « tous les processus concernés ».

Cette architecture peut évidemment répondre à des objectifs légitimes d’efficacité administrative, de cohérence et de sécurité.

Mais elle soulève également une question incontournable : quelles sont les frontières entre ces différents processus?

Centraliser l’information ne signifie pas pouvoir l’utiliser à toutes les fins

C’est ici qu’une distinction essentielle doit être faite.

Le fait qu’une information soit techniquement accessible ou centralisée dans un système informatique ne signifie pas automatiquement qu’elle puisse être utilisée sans limites pour toutes les décisions administratives concernant une personne.

Les renseignements médicaux font partie des informations les plus sensibles détenues par un organisme public.

Le véritable enjeu n’est donc pas uniquement de savoir si la SAAQ possède une information médicale.

Il faut également pouvoir déterminer :

• Qui y a accès?
• Pour quelle raison?
• Dans quel processus?
• À quelle fin?
• Quelle est la source de l’information?
• Et quelle utilisation en a été faite?

Lorsqu’une décision peut mener à une suspension, à une révocation ou à l’imposition d’une obligation de démontrer son aptitude médicale à conduire, ces questions deviennent particulièrement importantes.

Deux réalités qui méritent des réponses

Les témoignages reçus par L’ADA nous amènent aujourd’hui à nous questionner sur deux situations distinctes.

D’une part, des personnes accidentées, dont des informations médicales existent nécessairement dans leur dossier d’indemnisation, nous rapportent avoir subi des conséquences concernant leur permis de conduire alors qu’elles affirment ne pas avoir elles-mêmes transmis ces informations au secteur responsable de l’aptitude à conduire.

D’autre part, des personnes qui n’ont aucun dossier d’indemnisation nous rapportent avoir dû faire compléter des documents médicaux pour conserver leur permis à la suite d’informations qui, selon elles, ne provenaient pas d’un signalement de leur médecin.

Dans ces circonstances, demander d’où provient l’information n’est ni une accusation ni une théorie.

C’est une question légitime de transparence administrative.

La technologie doit permettre davantage de traçabilité, pas moins

Soyons très clairs.

L’ADA n’affirme pas que des renseignements médicaux ont été utilisés illégalement. Nous n’affirmons pas non plus que les situations qui nous ont été rapportées découlent nécessairement du fonctionnement du CDP3 ou du « dossier médical unique » présenté dans les documents du projet CASA.

Nous n’avons pas, à ce stade, les éléments permettant de tirer une telle conclusion.

Et c’est précisément pour cette raison que nous posons la question.

Si une information médicale entraîne ou contribue à une décision administrative concernant le permis de conduire d’un citoyen, cette personne devrait pouvoir connaître clairement la nature de l’information utilisée, sa provenance, la date à laquelle elle a été obtenue, le processus par lequel elle a été transmise et le fondement permettant son utilisation.

La transformation numérique de l’État peut représenter une avancée considérable.

Mais plus les systèmes deviennent intégrés, plus les mécanismes de contrôle, de traçabilité et de reddition de comptes doivent être rigoureux.

La centralisation ne doit jamais rendre opaque le chemin parcouru par une information.

Au contraire, la technologie devrait permettre de savoir précisément qui a consulté quoi, quand, pourquoi et dans quel cadre administratif.

Une question qui dépasse largement la SAAQ

Ce débat dépasse le cas d’une personne, et même celui d’un organisme.

Il touche directement à la confiance que les citoyens accordent aux institutions publiques.

La sécurité routière constitue évidemment un objectif essentiel. La SAAQ doit pouvoir intervenir lorsqu’une condition médicale représente un risque réel pour la conduite automobile.

Mais cet objectif doit coexister avec d’autres principes tout aussi fondamentaux : la protection des renseignements personnels, la transparence administrative, l’équité procédurale et le droit d’une personne de comprendre les éléments sur lesquels repose une décision qui la concerne.

La question n’est donc pas de choisir entre la sécurité publique et la confidentialité.

La question est de s’assurer que les deux soient protégées.

Parce qu’au moment où nos institutions possèdent des systèmes capables de centraliser une quantité toujours plus importante de renseignements personnels et médicaux, les citoyens doivent pouvoir obtenir une réponse à une question élémentaire :

Quelle information avez-vous utilisée pour prendre cette décision à mon sujet, d’où vient-elle et pourquoi aviez-vous le droit de l’utiliser à cette fin?

Ce n’est pas demander un privilège.

C’est demander de la transparence.

Mélanie Patenaude
Directrice générale
Association pour les droits des accidentés – L’ADA