Dossier d’enquête · Magistrature
Trois dossiers, trois états procéduraux à ne pas confondre
Cette page rassemble les procédures publiques visant des allégations à caractère sexuel, des comportements corporels ou des rapports interpersonnels marqués par l’autorité judiciaire. Deux enquêtes québécoises demeurent à trancher; la décision fédérale est conclue, mais elle écarte l’allégation de harcèlement sexuel tout en imposant des mesures pour une autre conduite.
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Les trois dossiers documentés
Chaque fiche sépare les faits allégués, les éléments de réponse, la chronologie, le résultat réellement connu et les sources primaires.
001
Jean-François Poirier : geste à caractère sexuel allégué lors d'une soirée du Barreau
Ce que le dossier documente
La plainte, déposée par un membre du Barreau du Québec, vise la conduite du juge lors d'une soirée organisée par un Barreau de section. Selon la décision d'examen, une avocate aurait complimenté son veston de velours en touchant le tissu à l'épaule; le juge aurait répondu qu'il aurait dû porter un pantalon du même tissu. Le plaignant lui reproche également une trop grande exubérance et allègue que le juge lui aurait saisi une fesse d'une main, sans son consentement. Il rapporte enfin avoir entendu parler d'autres paroles ou comportements à connotation sexuelle, sans que ces renseignements additionnels soient tranchés à cette étape.
Éléments de réponse et limites de la preuve
Dans ses observations, le juge reconnaît la remarque sur le vêtement, mais la présente comme une plaisanterie adressée à une personne connue depuis longtemps, sans intention de gêner. Il fournit des explications sur son comportement pendant la soirée et nie s'être écarté de ce qui est attendu d'un juge. Il dit ne pas se souvenir du geste principal allégué, sans mettre en doute le récit du plaignant, et invoque une condition médicale alors non contrôlée qui, combinée à l'alcool, aurait contribué au comportement reproché et à l'absence de souvenir. Il affirme avoir fait une introspection et pris des mesures pour éviter qu'une situation semblable se reproduise.
Chronologie documentaire
- 4 décembre 2025Date de la plainte indiquée au rôle officiel.
- 19 mars 2026Décision du Conseil de faire enquête, sans conclusion sur le fond.
- 27 au 29 janvier 2027Audience annoncée au palais de justice de Québec.
État et résultat connus
Le 19 mars 2026, le Conseil a décidé de faire enquête. Il précise expressément que l'examen est une étape de filtrage : il ne statue pas alors sur la véracité des faits. Le rôle officiel identifie désormais Jean-François Poirier et le plaignant Yan Lapierre, conformément à la pratique du Conseil d'ajouter les noms au début de l'enquête. L'audience publique est annoncée du 27 au 29 janvier 2027, à 9 h 30, au palais de justice de Québec, salle 4.21. Au 19 septembre 2026, aucun rapport final ni manquement établi n'est publié.
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier porte sur la conduite d'un juge hors de la salle d'audience, mais dans une activité liée au milieu juridique. Il soulève simultanément la question du consentement, l'effet du statut judiciaire dans les rapports interpersonnels et l'exigence de réserve qui accompagne la fonction en tout temps. Il montre aussi pourquoi la décision de tenir une enquête ne doit jamais être confondue avec une conclusion de culpabilité déontologique.
Point de vigilance éditoriale
Tous les gestes demeurent allégués. La décision d'examen ne tranche pas les versions et le rapport d'enquête n'existe pas encore. La condition médicale et la consommation d'alcool sont des explications rapportées par le juge, non une conclusion médicale du Conseil ni une excuse déjà acceptée.
002
Yves Desaulniers : nudité partielle, propos suggestifs et intimidation allégués
Ce que le dossier documente
La plainte vise des comportements qui seraient survenus dans l'exercice des fonctions du juge Yves Desaulniers, dans des relations interpersonnelles et en milieu de travail. Un premier groupe d'allégations concerne des attitudes décrites comme intimidantes envers du personnel administratif : cris, propos dénigrants, comportements perturbateurs et remarques personnelles. Un second groupe concerne des comportements physiques rapportés dans l'environnement judiciaire : accueil d'interlocuteurs torse nu dans le bureau, retrait d'une chemise en présence d'une autre personne, ajustements vestimentaires, propos potentiellement suggestifs — « regardez le paysage » — et pantalon qui aurait été baissé devant un interlocuteur.
Éléments de réponse et limites de la preuve
La décision d'examen souligne les limites de la preuve disponible à ce stade. Aucun enregistrement vidéo ou audio ne documente les événements et la personne à l'origine de la plainte n'en aurait pas été témoin direct. Le Conseil indique toutefois avoir reçu ou recueilli des témoignages détaillés et signés provenant de personnes occupant des fonctions névralgiques dans l'appareil judiciaire. La décision publique ne contient pas encore une analyse contradictoire complète de chaque événement ni la réponse finale du juge à chacune des allégations; cette appréciation appartient au comité d'enquête.
Chronologie documentaire
- 30 janvier 2025Date de la plainte inscrite au rôle du Conseil.
- 26 août 2025Décision de faire enquête sur les deux groupes de comportements allégués.
- 21 janvier 2027Audience sur les moyens préliminaires annoncée par Teams.
État et résultat connus
Le 26 août 2025, le Conseil a conclu qu'une enquête était nécessaire pour établir les faits avec précision, apprécier leur portée et déterminer s'il y a eu un manquement déontologique. Le rôle officiel prévoit des moyens préliminaires le 21 janvier 2027 à 9 h, par Teams. Au 19 septembre 2026, l'enquête demeure active : aucun rapport final, aucune réprimande et aucune recommandation de destitution ne sont publiés.
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier réunit deux dimensions qui peuvent se renforcer dans un milieu hiérarchisé : le climat créé par des paroles ou des réactions envers le personnel et des comportements corporels susceptibles de mettre des collègues mal à l'aise. La fonction judiciaire confère une autorité particulière; le comité devra néanmoins établir les faits plutôt que déduire une faute de cette seule asymétrie.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas écrire que le juge s'est effectivement dévêtu, a harcelé des employés ou les a intimidés : ce sont les faits rapportés dans une décision ordonnant une enquête. La présence de témoignages signés justifie l'enquête, mais ne remplace pas sa conclusion.
003
Bernard Tremblay : harcèlement sexuel non établi, avertissement et mentorat
Ce que le dossier documente
Le dossier commence lorsqu'une employée administrative, informée de la fin de son emploi en décembre 2023, allègue avoir subi du harcèlement sexuel de la part d'un juge et mentionne des messages textes. La juge en chef Marie-Anne Paquette détermine que l'allégation vise le juge Bernard Tremblay et transmet l'information au Conseil canadien de la magistrature. Le juge nie tout harcèlement sexuel, mais reconnaît des communications hors du cadre professionnel et une conversation FaceTime où des sujets intimes ont été abordés. L'enquête est ensuite élargie à trois autres femmes après de nouveaux signalements transmis par des tiers.
Éléments de réponse et limites de la preuve
Le comité distingue soigneusement les quatre situations. Mme A n'a fourni ni les messages évoqués ni des détails permettant d'étayer l'allégation sexuelle, puis a retiré sa participation. Mme B ne formule pas de reproche réel, mais dit ne pas avoir souhaité rester seule avec le juge lors d'un repas. Mme C décrit un malentendu relatif à une photographie, sans allégation d'inconduite. Mme D indique que le juge n'a jamais été irrespectueux, tout en le trouvant trop cordial et en refusant ses invitations. Le juge fournit ses explications, nie toute intention sexuelle ou inconduite et reconnaît par la suite devoir faire preuve de davantage de réserve dans ses relations avec le personnel. Il offre des excuses si ses paroles ou gestes ont incommodé les personnes concernées et se dit prêt à suivre du mentorat ou une formation.
Chronologie documentaire
- 8–21 décembre 2023Information transmise à la juge en chef, puis plainte déposée au CCM.
- Mars à août 2024Enquête externe, entretiens et élargissement à trois autres situations.
- 17–24 octobre 2024Renvoi au CCM et constitution du comité d'examen.
- 14 février 2025Décision : pas de comité plénier; avertissement et mentorat imposés.
État et résultat connus
Le 14 février 2025, le comité conclut que l'allégation de harcèlement sexuel n'est pas établie et que le dossier ne justifie pas la création d'un comité d'audience plénier pouvant mener à la révocation. Il refuse toutefois de simplement rejeter la plainte. Il qualifie certains comportements d'imprudents et d'irréfléchis, souligne la position d'autorité du juge et les situations d'inconfort ou d'ambiguïté créées, puis impose deux mesures en vertu de l'article 102 de la Loi sur les juges : un avertissement formel et du mentorat par un autre juge sur l'application des Principes de déontologie judiciaire.
Pourquoi ce dossier compte
Cette décision illustre la gradation du nouveau régime fédéral. Une allégation sexuelle peut ne pas être prouvée, tout en laissant apparaître une conduite qui n'atteint pas les normes élevées de la fonction. Elle montre aussi que le consentement à une relation personnelle, la qualité de la preuve et l'effet d'une position d'autorité sont des questions distinctes qui ne peuvent être résumées par un titre affirmant simplement qu'un juge a été reconnu coupable de harcèlement.
Point de vigilance éditoriale
La formule exacte doit toujours être conservée : l'allégation de harcèlement sexuel n'a pas été établie. Les mesures portent sur une conduite imprudente et irréfléchie ainsi que sur le manque de réserve dans des rapports marqués par l'autorité. Il ne s'agit ni d'une déclaration criminelle ni d'une conclusion de harcèlement sexuel prouvé.
Méthode, mises à jour et droit de réponse
La page repose d’abord sur les décisions d’examen, le rôle d’audience du Conseil de la magistrature du Québec et la décision du comité d’examen du Conseil canadien de la magistrature.
- Une enquête ordonnée signifie que la plainte mérite un examen public, non que les faits sont établis.
- La version ou l’explication du juge est présentée lorsqu’elle figure au document officiel.
- Le rejet d’une allégation sexuelle est maintenu à côté de toute mesure imposée pour une conduite différente.
- Les deux dossiers actifs devront être mis à jour après leurs audiences de janvier 2027.
- Toute personne nommée peut transmettre une correction, une décision ultérieure ou une réponse en indiquant le numéro de fiche.




