Québec juridique : revue de la semaine du 15 au 22 mars 2026

Dépôt du projet de loi 25 sur la déontologie judiciaire, premier élargissement des sanctions contre les juges depuis des décennies — décès de l’ancien bâtonnier de Montréal Casper Bloom — nominations à la Régie du bâtiment du Québec — cinq juges autorisés à siéger à titre surnuméraire — et la Cour suprême accepte d’entendre la contestation de l’interdiction fédérale des armes à feu : voici la revue complète de la semaine juridique québécoise du 15 au 22 mars 2026.

Projet de loi 25 — Jolin-Barrette modernise la déontologie judiciaire

Le 18 mars 2026, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 25. C’est sans contredit la nouvelle structurante de la semaine.

Actuellement, le Conseil de la magistrature du Québec — l’organisme de surveillance des juges de la Cour du Québec et des Cours municipales — ne dispose que de deux leviers formels : la réprimande ou la recommandation de destitution. Ce dernier mécanisme n’a jamais abouti au Canada : tous les juges visés ont démissionné avant que la procédure ne soit complétée. Le projet de loi répond à une demande du Conseil lui-même de disposer de davantage de moyens d’intervention.

Les mesures clés du projet de loi 25 :

· Nouvelle sanction — Suspension sans rémunération jusqu’à six mois
· Nouvelle sanction — Ordonnance de formation ou de thérapie
· Nouvelle sanction — Excuses formelles ou mesures correctives constatées
· Nouvelle sanction — Affectation à d’autres fonctions judiciaires
· Transparence — Publication obligatoire et motivée des décisions dans les 10 jours
· Composition — Ajout d’un 17e membre, un représentant du public remplaçant un juge

Cette réforme permettra au Conseil de la magistrature de disposer d’un éventail de sanctions mieux proportionnées selon la gravité de l’écart de comportement d’un membre de la magistrature, comblant ainsi un vide souvent décrié. — Me Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier du Québec, communiqué du 18 mars 2026

Le dépôt survient dans un contexte médiatique tendu : des médias de Québecor avaient révélé qu’un juge multipliait les recours judiciaires pour éviter la destitution, au coût de plusieurs millions de dollars aux contribuables. Le projet de loi prévoit aussi des limites à ce type de recours en cours de procédure disciplinaire. EnDroit.ca a publié une analyse complète de ce projet de loi et de ses implications pour les justiciables.

La Cour suprême entendra la contestation de l’interdiction des armes à feu

Le 19 mars 2026, la Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation de pourvoi dans le dossier de la contestation constitutionnelle de l’interdiction fédérale de plus de 1 500 modèles d’armes à feu, dont le fusil semi-automatique AR-15.

Chronologie du dossier : la Cour fédérale avait rejeté le recours en octobre 2023. La Cour d’appel fédérale avait maintenu ce rejet en avril 2025. La Cour suprême accepte maintenant d’entendre l’affaire — sans date d’audience fixée à ce stade. En parallèle, la date limite pour les déclarations dans le cadre du programme fédéral de rachat est fixée à la fin du mois de mars 2026. La période d’amnistie court jusqu’au 30 octobre 2026.

Pour les avocats en droit constitutionnel et en droit des armes à feu, ce dossier promet d’être l’un des litiges de droit public les plus significatifs des prochaines années.

Magistrature — cinq juges autorisés à siéger à titre surnuméraire

Cinq juges retraités ont été autorisés à continuer d’exercer leurs fonctions judiciaires à titre surnuméraire — une désignation qui permet aux magistrats expérimentés de contribuer au désengorgement des rôles, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

· Béatrice Clément — Cour du Québec, juge surnuméraire autorisée
· François Boisjoli — Cour du Québec, juge surnuméraire autorisé
· Gatien Fournier — Cour du Québec, juge surnuméraire autorisé
· Maurice Parent — Cour du Québec, juge surnuméraire autorisé
· Line Ouellet — Cour municipale de Montréal, surnuméraire dès le 27 mars 2026

Note : les désignations des juges Dominique Gibbens et Robert Hamel à titre de juges coordonnateurs adjoints avaient été annoncées officiellement le 12 mars 2026 — couvertes dans la revue de la semaine précédente.

Nominations au Conseil des ministres — 19 mars 2026

Le gouvernement du Québec a procédé à trois nominations d’intérêt juridique lors de sa séance du 19 mars 2026, avec une attention particulière à la Régie du bâtiment du Québec.

Simon Larose

Nommé régisseur de la Régie du bâtiment du Québec, à compter du 13 avril 2026. Avocat au ministère de la Justice du Québec.

Marie-Anne Polonia

Nommée régisseuse de la Régie du bâtiment du Québec, à compter du 13 avril 2026. Directrice des affaires juridiques et de la qualification professionnelle à la Corporation des maîtres électriciens du Québec.

Me Christine Morin

Renouvelée à titre de membre de l’Office de la protection du consommateur. Notaire, professeure titulaire et directrice des programmes de premier cycle à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis 2025.

Mercato des cabinets — quatre mouvements cette semaine

Quatre avocats changent d’enseigne cette semaine dans des domaines variés : construction, propriété intellectuelle, droit public et litige civil et commercial.

CMB Avocats → Luft Légal · 17 mars 2026

Me Vincent Sasseville quitte CMB Avocats pour se joindre à Luft Légal. Il y exercera principalement en droit de la construction, droit immobilier, droit du travail, litige civil et commercial, ainsi qu’en faillite et insolvabilité. Diplômé en droit de l’UQAM, Me Sasseville a notamment été président du Comité de droit criminel et pénal de l’université durant ses études.

Brouillette Legal → DÉCODE · Semaine du 17 mars 2026

Me Samy Amroun, avocat, agent de marques de commerce et conseiller technique en brevets, se joint au cabinet DÉCODE. Auparavant chez Brouillette Legal, il accompagne ses clients sur des dossiers touchant les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur et le droit des affaires. Diplômé en biochimie et en droit de l’Université de Montréal, il allie formation scientifique et expertise juridique.

Cour d’appel du Québec → IMK · Semaine du 17 mars 2026

Me Mathilde Tremblay quitte ses fonctions d’avocate recherchiste à la Cour d’appel du Québec pour se joindre au cabinet IMK. Elle y interviendra dans des dossiers variés en droit civil et commercial, ainsi qu’en droit public. Diplômée en droit de l’Université de Montréal.

De Grandpré Chait → Dunton Rainville · Semaine du 17 mars 2026

Me Charles Côté-De Lagrave quitte De Grandpré Chait pour rejoindre Dunton Rainville. Sa pratique est principalement axée sur le litige civil et commercial. Diplômé en droit de l’Université de Sherbrooke.

Vie des cabinets — course aux stages, engagement social et défi sportif

La semaine du 20 mars a mis en lumière l’activité soutenue des grands cabinets, tant sur le plan du recrutement de la relève que de l’engagement communautaire.

Fasken

La course aux stages bat son plein à Montréal et à Québec. À Montréal, l’associé directeur François Brais s’est entretenu avec le nageur paralympique Benoît Huot. À Québec, l’associé directeur Vincent Girard a animé une discussion avec la nageuse paralympique Aurelie Rivard sur l’ambition et l’excellence.

McMillan

Partenaire des Grands rendez-vous du GRIS-Montréal, les 27 et 29 mars 2026 — événement de sensibilisation à la diversité sexuelle et de genre en milieu scolaire. Porté par Andrei Pascu, associé et président du GRIS-Montréal.

Cain Lamarre — Sherbrooke

Défi SKI TA VIE au Mont-Orford : 24 heures de ski pour amasser 2 930 $ au profit de fondations dédiées à l’amélioration de la qualité de vie des personnes en Estrie.

RSS

Du 14 au 17 mai, des membres de l’équipe participeront au Défi Challenge Québec 800 — une course à relais en continu sur 800 km en quatre jours.

Gowling WLG a participé au Souper tournant du Réseau des Jeunes Ambassadeurs de Montréal de l’IDU, réunissant plus de 20 leaders et 150 jeunes professionnels de l’immobilier commercial.

Nécrologie — Me Casper Bloom, ancien bâtonnier de Montréal

Me Casper M. Bloom, QC, Ad. E.
1936 – 2026 · Bâtonnier de Montréal 1993–1994

Me Casper Bloom est décédé le 16 mars 2026, dans sa 90e année. Le Barreau de Montréal a annoncé la nouvelle le 17 mars. Admis au Barreau en 1967, diplômé de l’Université de Montréal et détenteur d’un MBA de l’Université de l’Ouest de l’Ontario, il a fait carrière en droit du travail et de l’emploi chez Ogilvy Renault — aujourd’hui Norton Rose Fulbright. Fondateur et président d’Alliance Québec, il a consacré une large part de sa carrière à la défense des droits linguistiques de la communauté anglophone du Québec et a coprésidé le comité du Barreau de Montréal sur l’accès à la justice en langue anglaise. Nommé avocat émérite en 2007, il a reçu le Prix de la justice du Québec en 2017.

Le décès de Me Bloom clôt une carrière de près de soixante ans à la croisée du droit du travail, du débat constitutionnel et de l’engagement institutionnel. Dans les hommages rendus cette semaine, plusieurs anciens collègues ont évoqué un juriste de fond, francophile et bâtisseur de ponts dans un Québec traversé par des tensions linguistiques vives.

Autres décès signalés dans la communauté juridique

Me Pierre Denault — Ex-juge de la Cour municipale de Montréal, décédé à 81 ans. Nommé juge en 1991 après deux décennies au Centre communautaire juridique de Montréal, il est notamment connu pour avoir défendu le droit des musiciens à jouer dans le métro.

Me Marthe Carpentier — Avocate à Gatineau, décédée à 70 ans. Elle avait exercé au Centre communautaire juridique de l’Outaouais et contribué en 2011 au magazine spécial du Barreau célébrant les 70 ans de l’arrivée des femmes dans la profession.

M. Claude Wilson — PDG de Wilson & Lafleur, décédé le 21 février 2026 à 78 ans. Les funérailles ont eu lieu le 20 mars à Chambly. Entré chez Wilson & Lafleur en 1965, il en a présidé la direction pendant quarante ans, consolidant la maison en pilier incontournable de l’édition juridique québécoise depuis 1909.

Barreau du Québec — la date critique approche

⚑ Date limite : 24 mars 2026 à 16 h. Le domicile professionnel des membres à cette heure précise déterminera leur droit de vote pour les cinq postes à pourvoir au Conseil d’administration du Barreau du Québec.

Cinq postes sont à pourvoir : deux pour la section de Montréal, un pour la section de Québec, un pour les sections Arthabaska-Longueuil-Richelieu, un pour les sections Bedford-Mauricie-Saint-François. Le vote électronique débutera le 1er mai 2026 à 9 h. Les membres ont jusqu’au 1er avril 2026 pour s’inscrire au Tableau de l’Ordre et acquitter leurs cotisations 2026-2027.

Le Barreau de Montréal a également annoncé le 20 mars la nomination de Mme Déborah Levy au poste de cheffe, communications et marketing.

Ce que dit vraiment cette semaine

La semaine du 15 au 22 mars 2026 est dominée par un enjeu de gouvernance judiciaire d’une portée historique. Le projet de loi 25 représente la première réforme substantielle des pouvoirs du Conseil de la magistrature depuis la création de cet organisme : s’il est adopté, il transformera en profondeur l’équilibre entre indépendance judiciaire et imputabilité des juges.

En parallèle, la décision de la Cour suprême d’entendre la contestation sur l’interdiction des armes à feu annonce l’un des litiges constitutionnels les plus structurants des prochaines années.

Sur le plan humain, le décès de Me Casper Bloom donne à cette semaine une dimension mémorielle forte : avec lui s’éteint un juriste dont l’engagement en droit du travail, en défense des droits linguistiques et dans la gouvernance du Barreau incarne un modèle de juriste-citoyen devenu rare.

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