Sans électricité et menacé d’expulsion, un prestataire de l’IVAC se heurte aux limites de l’ordonnance de sauvegarde

Depuis le 18 août 2026, Mathieu Roy vit dans un logement sans électricité. Hydro-Québec a coupé le service, faute de paiement, et une expulsion le menace. C’est ce que rapporte la Cour supérieure dans un jugement rendu le 15 octobre dernier. L’homme reçoit pourtant une aide financière de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui relève du ministre de la Justice. Mais, selon lui, cette aide est calculée sur un salaire trop bas et ne lui permet plus de se loger ni de se nourrir.

Représentant seul ses intérêts, il a frappé à plusieurs portes en quelques semaines : le Tribunal administratif du Québec (TAQ), puis la Cour supérieure, à deux reprises. Aucun de ces recours ne lui a permis d’obtenir le versement provisoire demandé. Le fond du litige demeure devant le TAQ.

Un désaccord sur le salaire de référence

L’aide versée par l’IVAC pour compenser une perte de revenu se calcule à partir du revenu de la personne au moment de l’événement. Tout le litige repose sur ce chiffre. Trois montants ont été avancés depuis l’automne 2025.

Source : jugement 2026 QCCS 3930, paragraphes 5 à 7. Selon le jugement, le demandeur n’aura pas à rembourser le trop-perçu de l’aide immédiate si la décision du 17 mars est maintenue.

Devant la Cour supérieure, il demandait que l’IVAC lui verse, sans attendre, la différence entre ce qu’il reçoit et ce qu’il aurait touché sur la base de 40 473,68 $, de façon rétroactive au 17 mars 2026, puis pour l’avenir. Il proposait aussi des solutions de rechange, à compter du 14 septembre 2026 ou seulement à compter du jugement.

Dix mois de démarches

Le jugement retrace un parcours où les délais s’accumulent, du côté de l’administration comme du côté du demandeur.

À l’audience, le demandeur a reconnu avoir tardé à saisir le TAQ une fois expiré le délai de 90 jours. On l’avait informé que du personnel avait été embauché pour traiter les nombreuses demandes, et il n’a pas voulu « les déranger ». Il est donc resté en attente.

« Il est certes regrettable que le Bureau de révision n’ait pas été en mesure de rendre sa décision dans le délai de 90 jours prescrit, comme le prévoit l’article 90 de la LAPVIC. Il est également regrettable que le demandeur […] ait tardé à saisir le TAQ de sa demande de révision. »

La juge Alicia Soldevila, paragraphe 16

Pourquoi la Cour a dit non

Un premier obstacle était procédural. Le Code de procédure civile prévoit qu’un pourvoi en contrôle judiciaire ne peut être présenté avant quinze jours suivant sa signification. Or, la demande n’a été remise aux défendeurs que le 1er octobre, la veille de l’audience, et l’avocat du Procureur général n’a pas renoncé à ce délai. La juge a tout de même laissé le demandeur s’exprimer, en raison de l’urgence alléguée. Elle conclut toutefois que, même sans ce problème de délai, la demande ne pouvait pas être accueillie.

Le jugement retient trois motifs principaux.

La juge ajoute un élément qui va à l’encontre de l’objectif du demandeur. Le pourvoi visait la décision du TAQ qui refusait de suspendre la décision de l’IVAC du 17 mars. Or, suspendre cette décision lui causerait préjudice : la Cour supérieure ne pouvant pas fixer elle-même une nouvelle indemnité, il ne percevrait plus aucune aide pendant la suspension. Elle note aussi que le pourvoi a peu de chances de succès, puisqu’il vise une décision interlocutoire.

Ce que ce jugement rappelle

Au-delà du cas de Mathieu Roy, ce jugement illustre le partage des rôles prévu par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Quand une personne conteste une décision de l’IVAC, la demande de révision passe d’abord par le Bureau de la révision administrative. Si celui-ci ne se prononce pas dans les 90 jours, la loi permet de s’adresser au TAQ. C’est au TAQ, et non à la Cour supérieure, qu’il revient de décider du montant de l’aide.

Le jugement montre aussi le prix de l’attente. Le Bureau de révision n’a pas respecté son délai, et le demandeur a attendu près de six mois après sa demande de révision avant de saisir le TAQ. Au 15 octobre 2026, le TAQ ne s’était toujours pas prononcé sur le fond. La juge rappelle d’ailleurs que le Tribunal administratif s’est lui-même dit sensible aux difficultés financières et personnelles du demandeur, sans pouvoir lui accorder la mesure demandée.

La demande est rejetée sans frais de justice. Le dossier de fond suit son cours devant le TAQ.

Lire le jugement

Le jugement complet de sept pages est accessible ci-dessous. Il contient notamment les conclusions recherchées par le demandeur et les extraits des décisions antérieures du TAQ et de la Cour supérieure.