Gouvernement St-Pierre Plamondon : nominations, promesses et zones d’ombre en justice

Un Conseil des ministres resserré

Paul St-Pierre Plamondon a été assermenté mercredi comme 34^e premier ministre du Québec. Il a présenté un Conseil de 23 ministres, en comptant lui-même, soit l’une des plus petites équipes gouvernementales des dernières décennies. Le premier ministre s’est réservé un seul dossier : la lutte contre l’itinérance.

Le Parti québécois forme un gouvernement minoritaire. Pour faire adopter ses projets de loi, y compris en matière de justice, il devra réunir suffisamment d’appuis à l’Assemblée nationale.

Ce Cabinet réduit a une conséquence directe : plusieurs ministres cumulent de lourdes charges. C’est notamment le cas à la Justice. En plus du ministère, la titulaire hérite des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, de la Lutte contre le racisme, de la lutte contre la discrimination envers les personnes LGBTQ+, de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, ainsi que de la Laïcité.

Le ministre de la Justice est d’office procureur général du Québec. La même personne devra donc à la fois défendre les lois de l’État devant les tribunaux, dont celles sur la laïcité, piloter les relations avec Ottawa et répondre du régime d’accès à l’information, un outil essentiel pour les citoyens et les médias qui cherchent à obtenir des documents publics.

Mouvement au sommet de la fonction publique

Le jour même de l’assermentation, le Conseil des ministres a procédé à une première série de nominations de hauts fonctionnaires. Deux d’entre elles touchent directement la justice.

Yan Paquette, jusqu’ici sous-ministre de la Justice, devient sous-ministre du ministère de la Sécurité intérieure à compter du 22 octobre. Pour le remplacer, le gouvernement a nommé Élise Labrecque, sous-ministre associée au ministère de la Justice, au poste de sous-ministre par intérim.

Le sous-ministre est le plus haut fonctionnaire d’un ministère. Il en dirige l’administration, assure la continuité d’un gouvernement à l’autre et conseille le ministre sur la mise en œuvre de ses priorités. Une nomination par intérim permet au ministère de fonctionner normalement, mais elle laisse ouverte la question de la personne qui portera, à long terme, les réformes du nouveau gouvernement.

D’autres nominations au ministère du Conseil exécutif méritent l’attention. Nicolas Paradis, qui a déjà été sous-ministre associé au ministère de la Justice, devient secrétaire général associé et secrétaire général adjoint. Il sera notamment responsable des emplois supérieurs, c’est-à-dire du processus qui encadre la sélection des dirigeants de l’État. Anne Racine est pour sa part nommée secrétaire générale associée, responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, un dossier désormais rattaché à la ministre de la Justice.

Au Secrétariat du Conseil du trésor, Julie Blackburn devient secrétaire et sera également responsable de l’intelligence artificielle et du numérique. Le gouvernement a par ailleurs créé un poste de ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, confié à Anne Nguyen. Ces choix pourraient avoir une incidence sur la modernisation technologique des tribunaux, un chantier dont l’échéance a déjà été repoussée.

Sécurité intérieure : un ancien de la Sûreté du Québec aux commandes

Le ministère de la Sécurité intérieure revient à Guy Jr Lapointe, député de Verchères et ministre responsable de la Montérégie. Longtemps policier à la Sûreté du Québec, il y a dirigé le service des communications avec les médias. Le premier ministre lui a confié la lutte contre la criminalité et le maintien de la paix sociale. Son premier mandat sera de remettre sur pied le Conseil sur les services policiers, une instance de concertation qui n’a pas siégé depuis 2013.

Cette priorité découle directement de la campagne. Le 28 septembre, le Parti québécois avait présenté un plan de 440 millions de dollars sur quatre ans en sécurité publique.

Ce ministère ne se limite pas aux services policiers. Les services correctionnels et la sécurité dans les palais de justice en font partie. Le Commissaire à la déontologie policière et le Tribunal administratif de la déontologie policière, vers lesquels se tournent les citoyens qui déposent une plainte contre un policier, relèvent aussi de ce portefeuille ministériel, tout en exerçant leurs fonctions selon leur cadre légal respectif.

Confier ce portefeuille à une personne issue du milieu policier n’a rien d’inhabituel. Le rattachement ministériel de ces organismes ne donne pas au ministre le pouvoir de trancher les plaintes. La nomination soulève toutefois une question légitime pour les citoyens : comment le nouveau ministre assurera-t-il, en apparence comme en réalité, l’indépendance des mécanismes de surveillance de la police ? La Sécurité intérieure sera par ailleurs administrée par le sous-ministre qui dirigeait jusqu’ici la Justice.

Ce que le Parti québécois a promis

Pendant la campagne, le porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Pascal Paradis, avait résumé les priorités de sa formation en trois engagements lors du Sommet sur l’État de droit organisé par le Barreau du Québec : étendre l’admissibilité à l’aide juridique jusqu’à la classe moyenne, embaucher des procureurs supplémentaires en matière criminelle afin d’accélérer le traitement des dossiers des victimes, et investir dans la protection du consommateur face aux fraudes et aux géants du numérique.

Le parti a chiffré l’un de ces engagements dans son plan en sécurité publique : l’embauche de 100 nouveaux procureurs. Selon le Parti québécois, le manque de procureurs pousse trop souvent à négocier des peines jugées trop clémentes, en particulier pour les crimes graves et violents, dont plusieurs visent des femmes. Le même plan prévoit l’embauche de 800 nouveaux policiers et de 100 travailleurs sociaux intégrés à des équipes mixtes avec la police.

Le Parti québécois s’est aussi engagé à maintenir les lois sur la laïcité et à renouveler le recours à la disposition de dérogation lorsqu’il le juge nécessaire. Cette responsabilité relève désormais de la ministre de la Justice.

Pascal Paradis, défait dans Jean-Talon le 5 octobre, ne siège pas au Conseil des ministres. Le nouveau gouvernement l’a plutôt nommé diplomate et négociateur en chef, avec un mandat qui porte notamment sur les relations avec les nations autochtones. La voix qui a porté les engagements du parti en justice pendant la dernière législature ne sera donc pas à la table où ils seront mis en œuvre.

Les chantiers hérités

Le nouveau gouvernement arrive avec plusieurs dossiers ouverts par son prédécesseur. Le plus visible est le projet de constitution du Québec porté par l’ancien ministre de la Justice. Ce texte prévoyait notamment la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême et l’interdiction, pour les organismes publics, d’utiliser des fonds publics pour contester certaines lois jugées fondamentales. Un gouvernement souverainiste, doté d’une ministre responsable de l’Accession du Québec à l’indépendance et d’une ministre responsable des Institutions démocratiques, devra dire ce qu’il entend faire de cette démarche.

S’y ajoutent les délais judiciaires, l’accès à l’aide juridique et le virage numérique des tribunaux, des enjeux qui touchent directement les justiciables, et en particulier ceux qui se présentent seuls devant le tribunal.

Dans un gouvernement minoritaire, ces questions ne trouveront pas leur réponse au seul Conseil des ministres. Elles se joueront aussi à l’Assemblée nationale, où les partis d’opposition auront le pouvoir de faire avancer, de modifier ou de bloquer les réformes. Notre équipe suivra chacune de ces étapes et rendra compte de ce qui change, concrètement, pour les citoyens.