Accès à l’information : la FPJQ donne 100 jours au nouveau gouvernement pour modifier la Loi sur le Barreau

La nouvelle législature n’est pas encore véritablement installée que la Fédération professionnelle des journalistes du Québec fixe déjà une première échéance au prochain gouvernement.

Dans une sortie publiée mercredi, la FPJQ demande au gouvernement péquiste élu le 5 octobre d’ouvrir rapidement le chantier de l’accès à l’information et, plus précisément, de modifier la Loi sur le Barreau au cours des 100 premiers jours suivant l’élection.

L’objectif est ciblé : éviter que des journalistes ou des entreprises de presse soient obligés de retenir les services d’un avocat lorsqu’ils contestent certains refus d’accès devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

« Un amendement [doit] être apporté à la Loi sur le Barreau dans les 100 jours de l’élection. »

Fédération professionnelle des journalistes du Québec · 7 octobre 2026

Pourquoi faut-il parler de la Loi sur le Barreau?

La question peut sembler étonnante. Une demande d’accès à l’information peut être présentée par n’importe quelle personne et, lorsqu’un citoyen agit pour lui-même, il n’a généralement pas besoin d’un avocat pour demander à la Commission d’accès à l’information de réviser un refus.

Le problème apparaît lorsqu’un organisme public soutient qu’un journaliste salarié n’agit pas véritablement en son nom personnel, mais pour le compte du média qui l’emploie.

L’article 128 de la Loi sur le Barreau réserve notamment aux avocats le fait de plaider ou d’agir pour autrui devant un tribunal. La loi prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment devant le Tribunal administratif du travail, le Tribunal administratif du logement et certaines instances administratives.

La Commission d’accès à l’information ne figure toutefois pas expressément dans cette liste.

Une question déjà tranchée en faveur d’un journaliste en 2013

Le débat ne date pas d’hier.

En 2008, William Leclerc, alors journaliste et recherchiste à La Presse, avait présenté plusieurs demandes d’accès à Hydro-Québec dans le cadre de son travail. Après des refus, il s’était adressé à la Commission d’accès à l’information.

Hydro-Québec avait soutenu que les demandes étaient en réalité celles de son employeur et que M. Leclerc ne pouvait donc agir seul devant la Commission.

En 2013, la Cour du Québec a rejeté cet argument dans Hydro-Québec c. Leclerc, 2013 QCCQ 1020.

La Cour a essentiellement conclu que le journaliste possédait lui-même le droit de demander les documents. Le fait que sa démarche s’inscrive dans le cadre de son emploi ne suffisait pas à transformer sa demande personnelle en recours exercé au nom de son employeur.

Le débat revient devant les tribunaux en 2025

Plus d’une décennie plus tard, la même question a pourtant refait surface.

Dans Plante c. Ministère de la Sécurité publique, 2025 QCCAI 38, la Commission d’accès à l’information a rejeté une demande visant à faire déclarer irrecevable le recours d’un journaliste pour des motifs semblables.

La CAI s’est notamment appuyée sur le précédent établi dans l’affaire Leclerc.

La décision a ensuite fait l’objet d’une demande de permission d’appel devant la Cour du Québec. Cette permission a été refusée dans 2025 QCCQ 1361.

Le dossier ne s’est toutefois pas arrêté là : un pourvoi en contrôle judiciaire a été présenté devant la Cour supérieure. Selon une analyse publiée le 30 septembre 2026 par Langlois Avocats, le recours est toujours pendant sous le numéro 500-17-133408-255.

• 2008 William Leclerc présente des demandes d’accès à Hydro-Québec dans le cadre de son travail à La Presse.
• 2013 Dans Hydro-Québec c. Leclerc, la Cour du Québec conclut qu’il peut agir lui-même devant la CAI.
• 2025 La CAI rejette à nouveau une objection fondée sur la représentation par avocat dans l’affaire Plante.
• 2025 La Cour du Québec refuse la permission d’appeler de la décision de la CAI. Un pourvoi en contrôle judiciaire est ensuite déposé devant la Cour supérieure.
• 2025-2026 Plusieurs autres demandes de révision de journalistes sont suspendues en attendant l’issue du dossier devant la Cour supérieure.
• 7 octobre 2026 Après l’élection du Parti québécois, la FPJQ réclame une modification législative dans les 100 jours suivant le scrutin.

Des demandes de journalistes sont déjà suspendues

La controverse a désormais des conséquences concrètes.

Dans une décision concernant des demandes d’accès présentées à la Société des alcools du Québec, la CAI a suspendu les recours d’une journaliste afin d’attendre le jugement de la Cour supérieure sur la question de la représentation par avocat.

D’autres dossiers ont connu le même sort. Selon Langlois Avocats, des demandes visant notamment le ministère des Finances, le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, le SPVM, le ministère du Tourisme, l’Office québécois de la langue française ainsi que Santé Québec ont été suspendues pour des motifs semblables.

Le débat juridique n’est donc plus seulement théorique : il retarde actuellement le traitement de demandes d’accès à l’information.

Le Barreau lui-même appuie une modification

La revendication de la FPJQ présente une particularité importante : le Barreau du Québec s’est lui-même montré favorable à une modification de la loi.

En décembre 2025, le Barreau proposait une modification permettant notamment aux entreprises de presse de se présenter sans avocat devant la Commission d’accès à l’information, à l’image de certaines exceptions déjà prévues pour d’autres instances administratives.

Le bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau, s’était également interrogé sur les objections soulevées dans les dossiers mettant en cause des journalistes.

Sur cette question précise, la fédération représentant les journalistes et l’ordre professionnel représentant les avocats se retrouvent donc essentiellement du même côté.

Le gouvernement caquiste avait maintenu sa position

L’appui du Barreau n’avait toutefois pas conduit le gouvernement précédent à abandonner sa position.

En mai 2026, la FPJQ dénonçait toujours le refus du ministre responsable de l’accès à l’information, Jean-François Roberge, de modifier l’approche du gouvernement concernant la représentation des journalistes devant la CAI.

La fédération demandait déjà le retrait du recours judiciaire, une modification de la Loi sur le Barreau et une réforme plus générale du régime québécois d’accès à l’information.

L’élection du 5 octobre change maintenant l’interlocuteur politique.

Un engagement péquiste plus large sur la transparence

Le Parti québécois avait déjà pris certains engagements en matière de transparence avant son arrivée au pouvoir.

En avril 2026, le parti avait notamment promis qu’un gouvernement péquiste rendrait publics plusieurs documents que le gouvernement de la CAQ refusait jusque-là de divulguer. Il s’engageait alors à adopter une approche gouvernementale plus transparente.

La FPJQ l’invite maintenant à transformer cette orientation générale en changements législatifs concrets.

Une nuance demeure toutefois importante : l’échéance des 100 jours concernant la modification de la Loi sur le Barreau est une demande formulée par la FPJQ. Elle ne doit pas être confondue avec un engagement précis du Parti québécois à adopter cette modification dans ce délai.

Une petite modification, un effet potentiellement important

Sur le plan législatif, la solution réclamée est relativement ciblée : ajouter la Commission d’accès à l’information aux situations où une représentation par avocat n’est pas imposée de la même manière.

Une telle modification ne réglerait évidemment pas tous les problèmes dénoncés depuis des années en matière d’accès à l’information. Les délais, le caviardage, les motifs de refus, les ressources de la Commission et les exceptions prévues par la loi demeureraient autant de questions distinctes.

Elle pourrait cependant mettre fin à une bataille juridique particulière qui dure depuis des années et clarifier les règles applicables lorsque des journalistes contestent un refus devant la CAI.