Depuis 25 ans, CanLII poursuit une idée simple mais fondamentale : les décisions judiciaires et les lois qui régissent les citoyens doivent pouvoir être consultées gratuitement. En 2026, l’organisme franchit une nouvelle étape en ajoutant des outils d’intelligence artificielle à une plateforme devenue une porte d’entrée majeure vers le droit canadien.
Une décision judiciaire est publique. Une loi l’est également. Encore faut-il pouvoir la trouver, y accéder et effectuer une recherche parmi des milliers, voire des millions de documents.
C’est précisément le problème auquel l’Institut canadien d’information juridique, mieux connu sous le nom de CanLII, s’attaque depuis maintenant 25 ans.
Fondé en 2001 par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au nom de ses 14 organismes membres, CanLII est un organisme sans but lucratif dont le mandat est d’offrir un accès en ligne ouvert et efficace aux décisions judiciaires et aux textes législatifs canadiens.
Un quart de siècle plus tard, le principe demeure le même. Mais l’outil a considérablement évolué.
Mettre le droit à la portée de tous
CanLII donne aujourd’hui accès à des jugements provenant des tribunaux judiciaires de partout au Canada, y compris la Cour suprême du Canada, les tribunaux fédéraux ainsi que les tribunaux des provinces et territoires. La plateforme contient également des décisions de nombreux tribunaux administratifs.
Pour la majorité des tribunaux canadiens, CanLII indique que ses collections sont généralement complètes pour les décisions rendues depuis 2001. Des projets successifs ont aussi permis d’ajouter une quantité importante de jurisprudence antérieure à cette date.
Les citoyens peuvent également y consulter les lois et règlements consolidés des différentes juridictions canadiennes, en plus d’une collection croissante de livres, d’articles, de revues, de rapports et d’autres ressources juridiques.
CanLII ne transforme pas une décision judiciaire en conseil juridique. Sa contribution est différente : permettre à quiconque de retourner directement aux sources, de lire le jugement, de vérifier le texte d’une loi et de poursuivre sa propre recherche sans devoir payer un abonnement à une banque de données commerciale.
Cette distinction est importante lorsqu’on parle d’accès à la justice. L’accès ne commence pas nécessairement devant un juge. Il commence souvent beaucoup plus tôt, lorsque quelqu’un essaie simplement de comprendre ce que dit le droit ou de retrouver la décision dont on lui parle.
Plus de 23 millions de visites en une année
L’utilisation de la plateforme donne une idée de la place qu’elle occupe maintenant dans l’écosystème juridique canadien.
Selon les données publiées par CanLII, le site a enregistré plus de 23 millions de visites en 2024, avec une moyenne d’environ 840 000 visiteurs uniques par mois.
La plateforme est utilisée par des avocats, des notaires, des juges, des chercheurs et des étudiants, mais elle demeure également ouverte au grand public.
C’est probablement là l’une de ses caractéristiques les plus importantes : le même jugement peut être consulté gratuitement par le professionnel qui prépare son dossier et par le citoyen qui cherche simplement à comprendre ce qui a été décidé.
En 2026, la recherche juridique entre dans une nouvelle étape
L’un des principaux développements de CanLII cette année touche l’intelligence artificielle.
Le 25 février 2026, l’organisme a lancé CanLII Recherche+, un assistant de recherche qui permet notamment d’effectuer une recherche juridique en utilisant le langage courant.
Traditionnellement, une recherche efficace dans une banque de jurisprudence demande de connaître les bons mots-clés, la terminologie juridique appropriée ou certaines techniques de recherche. Recherche+ vise à réduire cette difficulté.
L’utilisateur peut formuler une question complète. Le système la transforme ensuite en recherche structurée afin de repérer des documents pertinents parmi la jurisprudence, la législation et la doctrine disponibles sur CanLII.
L’outil peut notamment faire ressortir des passages jugés particulièrement pertinents et attribuer un score de pertinence aux résultats.
Une approche de l’IA centrée sur les sources
Dans un contexte où les erreurs et les références inventées par certains systèmes d’intelligence artificielle soulèvent des préoccupations particulières en droit, l’approche choisie par CanLII mérite d’être soulignée.
L’organisme précise que Recherche+ effectue ses recherches exclusivement dans le corpus documentaire de CanLII, composé de jurisprudence, de législation et de doctrine. Il ne s’agit donc pas simplement de demander à un robot conversationnel de produire une réponse juridique détachée de sa documentation.
CanLII présente d’ailleurs l’outil comme un moyen de soutenir l’expertise humaine plutôt que de la remplacer.
Recherche+ est accessible aux personnes disposant d’un compte myCanLII gratuit, sous réserve d’une limite quotidienne d’utilisation.
Lorsqu’une technologie sert d’abord à retrouver les documents pertinents, le lecteur peut encore retourner à la décision, à la loi ou au texte doctrinal original. L’intelligence artificielle devient alors une porte d’entrée vers la source plutôt qu’un substitut à celle-ci.
Les livres juridiques gratuits prennent aussi de l’ampleur
L’évolution de CanLII ne se limite pas à sa jurisprudence ni à l’intelligence artificielle.
Sa collection de doctrine juridique en libre accès continue également de prendre de l’ampleur. Au cours de la première moitié de 2026, de nouveaux ouvrages ont notamment été rendus accessibles sur l’intelligence artificielle et la justice criminelle, la preuve, le droit des réfugiés, l’insolvabilité et le droit de la famille.
La plateforme héberge aussi des revues juridiques, des travaux universitaires et différents guides spécialisés.
Cette dimension est particulièrement intéressante du point de vue de l’accès à l’information. Lire le texte d’un jugement permet de connaître une décision. La doctrine peut ensuite aider à replacer cette décision dans un contexte beaucoup plus vaste.
CanLII a également republié en 2026 plusieurs ouvrages de préparation professionnelle accessibles gratuitement, destinés notamment aux étudiants en droit, aux candidats aux processus d’admission professionnelle et aux juristes formés à l’étranger.
25 ans célébrés à Montréal
Ce quart de siècle sera souligné au Québec dans quelques jours.
Les 13 et 14 octobre 2026, la communauté internationale de l’information juridique se réunira au Marriott Château Champlain, à Montréal, dans le cadre de la conférence Law via the Internet 2026.
L’événement est organisé par CanLII et Lexum, en partenariat avec la Chaire L.R. Wilson de l’Université de Montréal et le Free Access to Law Movement.
Les discussions porteront notamment sur l’intelligence artificielle et le droit, les nouvelles technologies juridiques, la législation, la jurisprudence, la doctrine et l’accès à l’information juridique.
Le sénateur et ancien juge de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec Pierre J. Dalphond prononcera l’allocution d’ouverture le 13 octobre. L’écrivaine Kim Thúy, également diplômée en droit, prononcera l’allocution de clôture le lendemain.
L’événement servira également à célébrer officiellement les 25 ans de CanLII.
Rendre disponible ne suffit plus
En 2001, rendre gratuitement des décisions judiciaires accessibles sur Internet représentait déjà une avancée considérable.
Vingt-cinq ans plus tard, le défi a changé.
Une quantité immense d’information juridique peut désormais être consultée en quelques secondes. Encore faut-il être capable de retrouver le bon document parmi tous les autres et de distinguer la source elle-même d’une interprétation, d’un résumé ou d’une réponse produite par un outil automatisé.
C’est dans ce contexte que l’évolution actuelle de CanLII prend tout son sens.
La plateforme n’essaie plus seulement de rendre le droit disponible. Elle développe aussi des moyens de mieux le chercher, de mieux organiser l’information et de permettre aux utilisateurs de retourner plus facilement aux sources.
Le principe qui a donné naissance à CanLII demeure remarquablement actuel : les lois et les décisions judiciaires qui encadrent la société doivent pouvoir être consultées par ceux qui y sont assujettis. La technologie change. Ce principe, lui, ne devrait pas changer.
Un outil imparfait, mais une contribution bien réelle
CanLII ne règle évidemment pas à lui seul les difficultés d’accès à la justice. Une décision gratuite ne remplace pas une représentation juridique, et la possibilité de trouver une loi ne signifie pas nécessairement qu’un citoyen pourra en mesurer toutes les conséquences dans sa propre situation.
Mais ce n’est pas le rôle que CanLII prétend jouer.
Sa contribution est plus fondamentale : maintenir une porte ouverte vers le droit lui-même.
À une époque où une part importante de l’information spécialisée se retrouve derrière des abonnements et où l’intelligence artificielle rend parfois difficile la distinction entre une véritable source et une réponse simplement plausible, pouvoir consulter gratuitement la décision originale, la loi applicable ou un ouvrage juridique constitue une valeur publique très concrète.
Vingt-cinq ans après sa création, CanLII demeure ainsi fidèle à l’idée qui se trouvait au départ de son projet : l’accès au droit commence par l’accès à l’information juridique.
La jurisprudence, la législation et les ressources documentaires de CanLII sont accessibles gratuitement en ligne.
Consulter CanLIIPrécision. Les statistiques de fréquentation citées dans cet article concernent l’année 2024 : CanLII rapportait alors plus de 23 millions de visites et une moyenne d’environ 840 000 visiteurs uniques par mois.
Précision. CanLII indique que, pour la plupart des tribunaux judiciaires et administratifs canadiens, ses collections sont généralement complètes pour les décisions rendues depuis 2001. Des collections historiques antérieures à 2001 ont également été ajoutées au fil des ans.
Information juridique. L’accès à une décision, à une loi ou à une autre ressource juridique ne constitue pas en soi un avis juridique adapté à une situation particulière.
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