Dossier d’enquête · Magistrature
Quinze dossiers sur le pouvoir du juge, ses limites et la conduite des audiences
Interrompre, recadrer, questionner, ordonner une détention ou diriger la preuve fait partie des pouvoirs judiciaires. Cette page documente les situations où le ton, les paroles, la gestion des débats ou l’exercice d’un pouvoir coercitif ont soulevé une question déontologique, un recours ou un repère jurisprudentiel.
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Les dossiers documentés
Chaque volet tient lieu de page finale : faits documentés, état connu, portée, prudence éditoriale et sources sont réunis sous une ancre stable.
001
Denise Descôteaux : ton, interventions et procédures déontologiques successives
Ce que le dossier documente
Plusieurs procédures distinctes documentent la manière dont la juge Denise Descôteaux a exercé son autorité en audience. Le dossier 2020-CMQC-034 a notamment porté sur des échanges avec des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales : ton, interruptions, répétitions, gestes et remarques susceptibles d'affecter la dignité, la courtoisie, la sérénité ou l'apparence d'écoute. D'autres numéros ont mené à des rapports, à des réprimandes ou à des recours. La plainte 2025-CMQC-055 vise à nouveau, entre autres, un ton décrit comme agressif, du langage jugé inadéquat, de la frustration et du dénigrement allégué envers du personnel du système de justice.
État et résultat connus
Le parcours comprend des manquements et des réprimandes, mais aussi des conclusions contestées ou annulées dans des procédures distinctes. Au 19 septembre 2026, les dossiers 2025-CMQC-055 et 2020-CMQC-064 figurent encore au rôle officiel du Conseil : le premier après une décision de faire enquête, le second après le contrôle judiciaire 2025 QCCS 2535. Aucune conclusion finale ne doit donc être attribuée à ces volets actifs.
Pourquoi ce dossier compte
Ce dossier montre que l'autorité du juge ne se mesure pas seulement au contenu d'une ordonnance. La façon d'interrompre, de répondre, de manifester son impatience ou d'utiliser le prestige de la fonction peut aussi affecter la confiance dans le processus. Il démontre en outre pourquoi l'enregistrement de l'audience et la séparation rigoureuse de chaque numéro de plainte sont essentiels.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas fusionner les griefs ni écrire que toutes les allégations ont été prouvées. Chaque numéro a sa propre preuve, son propre résultat et son propre état procédural. Vérifier le rôle avant toute mise à jour des deux enquêtes actives.
002
Gilles Garneau : ton cassant, avertissement au procureur et plainte rejetée
Ce que le dossier documente
En 2024, le juge Gilles Garneau préside une enquête sur mise en liberté. La plainte lui reproche notamment de l'impatience envers les avocats, d'avoir dit au procureur de la poursuite qu'il allait « le regretter » s'il faisait témoigner une policière et d'avoir qualifié le prévenu de « meurtrier en puissance ». Le comité examine le ton, le contexte probatoire et la portée réelle de ces paroles plutôt que de les isoler de l'audience. Le profil public du juge comprend également plusieurs dossiers antérieurs, qui doivent rester séparés du rapport le plus récent.
État et résultat connus
Le rapport du 9 juin 2026 recommande le rejet de la plainte 2025-CMQC-052. Le comité décrit le ton comme sec, parfois cassant, et relève un empressement injustifié; il considère néanmoins que la conduite n'atteint pas le seuil du manquement déontologique. Il juge plausible l'explication donnée pour l'avertissement au procureur et tient compte des excuses adressées à la plaignante au sujet de l'expression employée pour le prévenu.
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier illustre la frontière entre gestion ferme de l'audience, parole reprochable et faute disciplinaire. Il rappelle que le pouvoir de diriger les débats n'autorise pas n'importe quel ton, mais que la déontologie impose aussi une analyse contextuelle et un seuil de gravité.
Point de vigilance éditoriale
Le résultat doit être dit sans ambiguïté : la plainte 2025-CMQC-052 a été rejetée. Les critiques formulées dans le rapport ne sont pas une sanction, et les anciens numéros ne deviennent pas des manquements par simple association.
003
Diane Quenneville : une audience qui dégénère aux petites créances
Ce que le dossier documente
À la Division des petites créances, un demandeur reproche à la juge Diane Quenneville son ton, ses interruptions, le refus allégué de consulter ses notes et la manière dont elle a successivement envisagé puis retiré l'idée de se dessaisir. L'enregistrement montre une confrontation où les deux interlocuteurs s'interrompent, mais aussi des paroles et un ton que la juge reconnaîtra ne pas avoir maîtrisés. Elle admet devant le comité qu'elle aurait dû écouter, encadrer différemment la présentation de la preuve et éviter de laisser l'audience dégénérer.
État et résultat connus
Le rapport du 27 août 2026 conclut à des manquements aux devoirs de dignité, de courtoisie et de sérénité prévus aux articles 2 et 8. Le volet relatif à l'impartialité et à l'objectivité est rejeté : le comité retient que la juge cherchait à comprendre la preuve et à rendre une décision juste. Puisque la juge avait pris sa retraite, le comité termine l'enquête sans recommander de sanction, tout en précisant qu'une réprimande aurait normalement été justifiée.
Pourquoi ce dossier compte
Cette affaire distingue trois questions souvent confondues : la perte de maîtrise du climat d'audience, l'apparence subjective de partialité ressentie par un justiciable et le manquement objectivement établi. Elle rappelle aussi le rôle pédagogique accru du juge lorsque les parties ne sont pas représentées.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas écrire que la partialité a été établie ni qu'une réprimande a été imposée. Les manquements retenus visent les articles 2 et 8; l'article 5 a été écarté et aucune sanction n'a été recommandée en raison de la retraite.
004
Joëlle Roy : paroles en audience, recherche de sources et deux réprimandes
Ce que le dossier documente
Après une chronique critiquant un acquittement qu'elle avait prononcé, la juge Joëlle Roy réagit en salle d'audience en se décrivant notamment comme victime de « violence » et en évoquant les services destinés aux victimes. Cette première séquence mène à une réprimande. Pendant que ce dossier suit son cours, une autre plainte documente sa recherche des sources du journaliste et des accusations non étayées selon lesquelles deux procureures auraient commandé une chronique pour la discréditer. Les gestes ne se limitent donc pas à une décision judiciaire : ils concernent l'utilisation de la parole et du statut de juge dans l'environnement du palais de justice.
État et résultat connus
Les rapports publics ont mené à deux réprimandes, la seconde en 2026. Le comité a retenu des manquements liés notamment au devoir de réserve et à l'obligation d'impartialité dans le deuxième dossier. Les rapports doivent être lus séparément, mais leur succession permet de documenter la répétition de conduites pendant une période rapprochée.
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier montre comment l'autorité judiciaire peut continuer de produire des effets hors du moment strict où un jugement est rendu. Il soulève également la protection des sources journalistiques, les rapports entre la magistrature et les procureurs, ainsi que les limites d'un régime qui ne disposait alors que de la réprimande ou de la recommandation de destitution.
Point de vigilance éditoriale
Attribuer chaque fait au rapport correspondant. Une réprimande est une sanction disciplinaire officielle, mais elle ne permet pas de conclure que tous les jugements de la juge sont invalides ou partiaux.
005
Martin Gosselin et Joanne Cousineau : 1 669 mandats d'emprisonnement traités comme une routine
Ce que le dossier documente
Entre juin 2020 et décembre 2022, les juges municipaux Martin Gosselin et Joanne Cousineau ont délivré 1 669 mandats d'emprisonnement pour défaut de paiement d'amendes visant 1 126 personnes. Le comité constate que les décisions étaient rendues sans consultation des dossiers, sans preuve, sans observations du percepteur ou de la poursuite, sans vérifications prévues au Code de procédure pénale, sans jugement écrit motivé et sans détermination personnelle du nombre de jours d'emprisonnement. Le processus administratif et un système informatique tenaient ainsi une place que le jugement individuel devait occuper.
État et résultat connus
Le rapport du 5 août 2026 retient des manquements aux articles 1, 2, 3, 5 et 9 et recommande au Conseil de demander au ministre d'engager la procédure de destitution. Le ministre a ensuite saisi la Cour d'appel par deux requêtes fondées sur l'article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Au moment de la vérification, il faut donc parler d'une recommandation et de requêtes pendantes, non d'une destitution déjà prononcée.
Pourquoi ce dossier compte
Il s'agit d'un exemple majeur d'abus structurel de l'autorité judiciaire : la privation de liberté a été ordonnée en série alors que chaque juge devait exercer personnellement son pouvoir, vérifier la preuve et agir comme gardien des droits fondamentaux. Le nombre de personnes touchées transforme des audiences routinières en problème systémique.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas annoncer une destitution finale. Distinguer le rapport du comité, la recommandation du Conseil, les requêtes du ministre et le futur rapport de la Cour d'appel.
006
Brigitte Gouin : ton intimidant aux petites créances et nouvelle enquête
Ce que le dossier documente
Dans le dossier 2023-CMQC-020, deux justiciables non représentés reprochent à la juge Brigitte Gouin un ton démesuré, intransigeant, impatient et inutilement agressif. L'écoute faite à l'étape de l'examen décrit des parties calmes qui s'excusent de leur inexpérience, tandis que certaines interventions sur le décorum et la procédure paraissent problématiques. Parmi les paroles consignées, la juge insiste sur le fait qu'elle est une « vraie juge », que la salle n'est ni un spectacle ni la télévision et que l'audience est enregistrée. Un dossier antérieur, 2022-CMQC-017, avait déjà mené à une réprimande.
État et résultat connus
Le Conseil a décidé de faire enquête en avril 2023. Après des débats sur la scission de l'instance et un contrôle judiciaire, la Cour d'appel a refusé en octobre 2025 la permission d'appeler du jugement qui laissait l'enquête suivre son cours sans séparation obligatoire entre le fond et la sanction. Le rôle officiel indiquait, au 19 septembre 2026, que l'affaire était en délibéré après les audiences de juin. Aucun rapport final n'était encore publié.
Pourquoi ce dossier compte
La fiche met en relief l'asymétrie entre un juge expérimenté et des citoyens qui découvrent la salle d'audience. Expliquer les règles et maintenir le décorum relève du rôle judiciaire; employer le prestige de la fonction d'une manière susceptible d'intimider peut cependant devenir une question déontologique.
Point de vigilance éditoriale
Aucun résultat final ne doit être annoncé pour 2023-CMQC-020. La réprimande antérieure et la nouvelle enquête sont deux procédures différentes. Les allégations de la seconde demeurent à trancher.
007
Gaétan Plouffe : propos, ton et interventions examinés dossier par dossier
Ce que le dossier documente
Les rapports visant le juge municipal Gaétan Plouffe portent sur des épisodes distincts de conduite en audience. Dans 2019-CMQC-064, le comité analyse notamment un ton bourru et irrité, une remarque associant la conduite du justiciable à une taverne et des commentaires sévères sur sa crédibilité. La Cour supérieure avait ordonné un nouveau procès pour crainte raisonnable de partialité; le comité devait toutefois répondre séparément à la question déontologique. Les dossiers 2022-CMQC-135 et 147 portent sur d'autres propos en audience, dont des commentaires ayant soulevé des enjeux de stéréotypes et de traitement respectueux.
État et résultat connus
Dans 2019-CMQC-064, le comité conclut que le juge n'a pas fait preuve de la réserve, de la courtoisie et de la sérénité attendues et recommande unanimement une réprimande. Les autres rapports ont leurs propres faits et conclusions; leur présence dans une même chronologie ne permet pas de les résumer par une seule phrase ni de transférer automatiquement un manquement d'un dossier à l'autre.
Pourquoi ce dossier compte
Le profil rend visible la différence entre une intervention utile pour clarifier la preuve, une intervention destinée au décorum et un écart de langage sans lien nécessaire avec la cause. Il montre aussi qu'un jugement annulé en appel pour apparence de partialité n'est pas, par lui-même, une faute disciplinaire : le comité doit examiner le comportement, le contexte et la gravité.
Point de vigilance éditoriale
Conserver le numéro de chaque rapport à côté du fait décrit. Les formulations sensibles, notamment celles relatives à l'origine ou à des stéréotypes, doivent rester attribuées aux documents et à leurs conclusions exactes.
008
Gilles Chaloux : jugement modifié, conduite d'audience et deux réprimandes
Ce que le dossier documente
Deux comités ont examiné des conduites distinctes du juge Gilles Chaloux. L'un des dossiers porte notamment sur la modification, après l'audience et sans reconvoquer toutes les parties, de conclusions consignées au procès-verbal; le comité devait déterminer si le jugement avait déjà été rendu et si l'exercice de l'autorité judiciaire avait respecté l'équité et la transparence du processus. L'autre dossier examine une autre série de gestes dans l'exercice des fonctions municipales.
État et résultat connus
Les rapports publics du 23 août 2017 documentent deux réprimandes. Il s'agit donc de constats disciplinaires, et non de simples plaintes demeurées à l'étape de l'examen. Les deux numéros doivent néanmoins être présentés séparément, puisque la preuve et les manquements ne sont pas interchangeables.
Pourquoi ce dossier compte
La force d'un jugement vient autant de la procédure suivie que de son résultat. Modifier une conclusion après l'audience sans remettre les parties en mesure d'être entendues peut donner l'image d'un pouvoir exercé hors du cadre contradictoire. Le dossier rappelle aussi que le procès-verbal n'est pas une formalité anodine.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas reconstruire les faits à partir du seul nombre de réprimandes. Le lecteur doit consulter chacun des deux rapports pour connaître exactement le comportement retenu et la disposition déontologique appliquée.
009
Suzanne Vadboncoeur : insultes envers des constables spéciaux et réprimande
Ce que le dossier documente
Le rapport 2015-CMQC-099 examine la conduite de la juge Suzanne Vadboncoeur envers des constables spéciaux après une attente d'un peu plus de dix minutes. Le dossier public décrit une perte de patience, des cris et des insultes adressées au personnel qui tentait d'ouvrir une porte. L'événement ne concerne pas le mérite d'un jugement, mais l'usage du statut et de l'autorité dans l'environnement immédiat du palais de justice.
État et résultat connus
Le comité a conclu à un manquement et recommandé une réprimande, que le Conseil a imposée. Le dossier appartient ainsi aux conclusions disciplinaires établies et non aux plaintes rejetées ou anonymisées.
Pourquoi ce dossier compte
L'autorité judiciaire ne s'arrête pas aux échanges avec les avocats et les justiciables. Le respect dû au personnel de sécurité et aux autres acteurs du tribunal fait partie de l'image de dignité, de réserve et de maîtrise que la fonction doit projeter.
Point de vigilance éditoriale
S'en tenir aux gestes et propos décrits dans le rapport. La réprimande pour cet incident ne permet pas d'inférer une conduite identique dans d'autres causes ni une partialité générale.
010
Claude Provost : détention sans procédure formelle et présomption de culpabilité
Ce que le dossier documente
Dans 2007-CMQC-022, un citoyen venu assister au procès de policiers est détenu à la suite d'une intervention jugée inappropriée, sans mise en accusation formelle pour outrage ni accès aux garanties propres à cette procédure. Le comité relève la disproportion entre l'incident et la privation de liberté. Dans 2007-CMQC-096, le rapport examine une autre audience où le juge intervient de façon soutenue, pose des questions sur un ton agressif, argumente avec le prévenu et emploie des épithètes dépréciatives avant la fin complète du débat sur la peine.
État et résultat connus
Les deux dossiers ont mené à des conclusions de manquement et à deux réprimandes. Le premier rapport retient notamment que la réaction rapide, le ton familier et la privation de liberté sans explication portent atteinte à la dignité. Le second conclut à des manquements à l'impartialité manifeste et à la réserve, la courtoisie et la sérénité.
Pourquoi ce dossier compte
Il s'agit d'un cas particulièrement concret d'autorité coercitive : faire détenir une personne est l'un des pouvoirs les plus graves de l'État. Lorsque ce pouvoir est exercé hors de la procédure d'outrage et sans possibilité réelle de recours, l'effet est immédiat et irréversible. Le deuxième volet montre comment un juge peut sembler devenir une partie au débat plutôt que son arbitre.
Point de vigilance éditoriale
Distinguer les deux événements et les voies de recours. Le comité précise qu'une erreur de droit n'est pas automatiquement une faute; le manquement découle ici de la conduite, de la disproportion et de l'ensemble des circonstances retenues.
011
Jean-Guy Boilard : retrait du mégaprocès des Hells Angels et indépendance judiciaire
Ce que le dossier documente
Le Conseil canadien de la magistrature a tenu une enquête publique à la suite du retrait du juge Jean-Guy Boilard d'un mégaprocès visant des membres des Hells Angels. Le dossier portait sur les motifs donnés pour se retirer, la gestion d'une procédure criminelle exceptionnelle et la question de savoir jusqu'où un organisme disciplinaire peut examiner une décision prise dans l'exercice de la fonction judiciaire sans empiéter sur l'indépendance du juge.
État et résultat connus
Le processus n'a pas mené à une recommandation de révocation. Le rapport public au ministre constitue néanmoins un document central pour comprendre la distinction entre une décision judiciaire contestée, les mécanismes d'appel ou de révision et une conduite assez grave pour rendre un juge inapte à demeurer en fonction.
Pourquoi ce dossier compte
Cette affaire place deux valeurs en tension : la reddition de comptes lorsque l'exercice de l'autorité perturbe un procès d'une ampleur exceptionnelle et l'indépendance indispensable à toute décision judiciaire. Elle rappelle que la discipline ne doit pas devenir un appel déguisé.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas écrire que le juge a été destitué ou qu'une faute disciplinaire générale a été établie. Le dossier doit être présenté à partir du rapport officiel et de sa conclusion précise.
012
Gérard Dugré : gestion d'audience, retards chroniques et révocation recommandée
Ce que le dossier documente
L'enquête visant le juge Gérard Dugré réunit sept plaintes et treize allégations. Certaines concernent des retards à rendre jugement; d'autres portent sur sa conduite en droit familial, sa manière de gérer les audiences, ses interventions, le climat imposé aux personnes présentes et des paroles jugées incompatibles avec un cadre respectueux. Le comité a examiné les incidents individuellement et cumulativement, ainsi qu'un historique de retards s'étendant sur une grande partie de la carrière judiciaire.
État et résultat connus
Le Conseil canadien de la magistrature a recommandé la révocation le 19 décembre 2022. La Cour suprême a refusé l'autorisation d'appel en 2024. Dans 2025 CF 1548, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire et confirmé le caractère raisonnable de l'analyse cumulative; le jugement rappelle que la recommandation reposait à la fois sur la conduite en audience et sur un problème chronique de délais. La fiche n'affirme pas qu'un acte politique distinct de révocation a été formellement accompli sans document qui l'établit.
Pourquoi ce dossier compte
Le dossier explique pourquoi l'abus d'autorité peut être cumulatif. Une seule interruption ou un seul retard ne suffit pas nécessairement, mais un ensemble de comportements établis peut créer un climat incompatible avec la fonction et ébranler durablement la confiance du public. Il montre aussi le niveau de gravité exigé pour franchir le seuil exceptionnel de la révocation.
Point de vigilance éditoriale
Employer « révocation recommandée » tant qu'aucune source distincte n'établit l'acte final. Ne pas dire que les sept plaintes ont toutes été retenues de manière identique; le rapport compte de nombreuses conclusions différenciées.
013
François Huot : langage insultant lors de la peine, excuses et plainte rejetée
Ce que le dossier documente
Lors de la détermination de la peine de Marc-André Grenon, le juge François Huot emploie un langage extrêmement dur et personnel envers le condamné. La plainte du Barreau du Québec soutient que cette façon de s'adresser à lui contrevient à la courtoisie et au respect attendus dans l'exercice de la fonction. Le comité ne rejuge ni le verdict ni la peine : il évalue l'expression de l'autorité depuis le banc et la maîtrise émotionnelle exigée même dans une affaire d'une gravité exceptionnelle.
État et résultat connus
Le juge reconnaît que son langage était trop fort et présente des excuses. Le 14 mars 2025, le comité conclut que les propos ne respectaient pas les normes éthiques élevées, mais tient compte du contexte, de la reconnaissance rapide et des excuses sincères. Il estime qu'aucune mesure formelle n'est justifiée et rejette la plainte.
Pourquoi ce dossier compte
La fiche démontre que même face à un crime odieux, l'autorité judiciaire demeure encadrée. Elle montre également que le nouveau régime fédéral permet une appréciation graduée : une conduite peut être clairement critiquée sans atteindre le niveau d'une inconduite appelant une mesure.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas présenter la critique du comité comme une sanction. Le résultat officiel est le rejet de la plainte, accompagné d'une conclusion explicite selon laquelle le langage n'atteignait pas les normes souhaitées.
014
Marc St-Pierre : remarques personnelles sur un avocat et mesures confidentielles
Ce que le dossier documente
Pendant une audience sans lien avec le litige personnel antérieur de Me Mathieu Decelles, le juge Marc St-Pierre interrompt une avocate de la SAAQ et formule devant les parties des remarques au sujet de son collègue. La plainte reproche au juge d'avoir personnalisé son intervention, dépassé son devoir de réserve et créé un doute sur l'impartialité future dont l'avocat pourrait bénéficier lorsqu'il comparaîtrait devant lui.
État et résultat connus
Le juge reconnaît avoir manqué à son devoir de réserve, transmet des excuses et suit un séminaire sur les biais et les préjugés. Le comité écarte l'hypothèse d'une audience complète pouvant mener à la révocation, mais refuse de simplement rejeter la plainte. Le 27 mai 2025, il décide que deux mesures confidentielles prévues à l'article 102 sont appropriées.
Pourquoi ce dossier compte
L'affaire montre qu'une remarque apparemment incidente peut utiliser tout le poids de l'autorité du banc et affecter la confiance professionnelle d'une personne qui n'est même pas partie à l'audience. Elle illustre aussi les mesures intermédiaires disponibles dans le régime fédéral.
Point de vigilance éditoriale
Le contenu précis des deux mesures est confidentiel. Ne pas l'inventer ni le confondre avec la formation déjà suivie, qui fait partie des circonstances publiques examinées par le comité.
015
Brouillard et Lippé : quand l'intervention du juge atteint l'apparence de justice
Ce que le dossier documente
Dans Brouillard dit Chatel, la Cour suprême examine l'intervention excessive d'un juge au procès et l'effet de sa conduite sur la perception de neutralité. L'affaire établit qu'un juge peut questionner et clarifier, mais ne doit pas prendre la conduite de la poursuite ni donner l'impression d'avoir perdu l'ouverture d'esprit requise. R. c. Lippé aborde une autre dimension : l'indépendance et l'impartialité institutionnelles, lorsque la structure même du tribunal peut susciter une crainte raisonnable.
État et résultat connus
Ces arrêts ne sont pas des sanctions disciplinaires réunies contre un juge. Brouillard mène à un nouveau procès et fournit un cadre sur l'intervention judiciaire; Lippé développe le test de l'impartialité institutionnelle et examine les garanties capables de répondre à une crainte raisonnable. Ensemble, ils servent de grille de lecture aux dossiers contemporains de conduite en audience.
Pourquoi ce dossier compte
La catégorie « abus d'autorité » ne peut être comprise sans distinguer le pouvoir légitime de diriger les débats, l'intervention excessive qui compromet l'équité et un défaut structurel d'indépendance. Ces décisions rappellent que la justice doit être rendue et paraître l'être.
Point de vigilance éditoriale
Ne pas confondre appel, nouveau procès et discipline judiciaire. Une crainte raisonnable de partialité dans un dossier n'équivaut pas automatiquement à une faute déontologique personnelle.
Méthode, portée et droit de réponse
La page croise les rapports et rôles officiels du Conseil de la magistrature du Québec, les décisions du Conseil canadien de la magistrature, les jugements de contrôle et les arrêts qui encadrent l’intervention judiciaire.
- Une plainte ou une allégation est attribuée et n’est jamais transformée en fait établi.
- Une décision judiciaire contestée est distinguée d’une conclusion déontologique.
- Une recommandation de destitution n’est pas présentée comme une destitution formellement accomplie.
- Les rapports visant une même personne restent séparés par numéro et par résultat.
- Toute personne nommée peut transmettre une correction, une décision ultérieure ou une réponse en indiquant le numéro de fiche.