Après Gallant : faut-il examiner le Fonds d’assurance automobile ?

La Commission Gallant a examiné la transformation numérique de la SAAQ. Elle n’a pas examiné ce qu’il advient financièrement d’une personne accidentée lorsque le Fonds cesse de l’indemniser. Mélanie Patenaude, directrice générale de l’Association pour les droits des accidentés, pose la question que personne n’a posée : une dépense qui disparaît des livres de la SAAQ a-t-elle vraiment disparu?

Quand une baisse des indemnisations ne permet pas, à elle seule, de conclure à une amélioration du sort des personnes accidentées.

La Commission Gallant a permis de mettre en lumière d’importantes défaillances dans la gouvernance et la gestion de la transformation numérique de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans sa réponse au rapport, le gouvernement a lui-même évoqué une « culture inacceptable » et annoncé différentes mesures destinées à renforcer la gouvernance, la transparence et la reddition de comptes.

Cette enquête portait toutefois principalement sur la transformation numérique de la SAAQ.

Une autre question demeure : devrait-on maintenant examiner avec la même rigueur la gestion du Fonds d’assurance automobile du Québec et, surtout, le parcours financier des personnes accidentées à travers les différents régimes publics?

La question mérite d’être posée, parce que les chiffres financiers ne racontent pas nécessairement toute l’histoire humaine qui se trouve derrière eux.

Un Fonds qui doit prévoir les accidents d’aujourd’hui… et ceux d’hier

La capitalisation du Fonds n’est ni anormale ni illégale.

Au contraire, le Fonds doit disposer des sommes nécessaires pour assumer les conséquences présentes et futures des accidents déjà survenus. Les contributions d’assurance servent au paiement des indemnités présentes et futures des personnes accidentées ainsi qu’à certaines activités de prévention et de sécurité routière. Le rapport annuel 2025 le rappelle expressément.

Cette distinction est fondamentale.

Les obligations du régime ne recommencent pas à zéro au 1^er janvier.

Une personne accidentée en 2018 peut encore être indemnisée en 2025. Une autre peut être en réadaptation. Une autre encore peut contester une cessation d’indemnités devant le Tribunal administratif du Québec.

Les cohortes se superposent donc dans le temps.

Et pourtant, le Fonds est parvenu, au cours des dernières années, à accumuler des excédents suffisamment importants pour effectuer des remises considérables aux cotisants.

Encore pour 2026, le rapport annuel 2025 annonce une remise d’excédent de capital représentant près de 462 millions de dollars.

Cette remise peut être parfaitement conforme aux règles applicables.

Mais elle amène une question incontournable : comment ces excédents ont-ils été générés?

Les chiffres de 2025 montrent l’ampleur du phénomène

Le rapport annuel de gestion 2025, déposé à l’Assemblée nationale en mai 2026, fournit plusieurs données particulièrement intéressantes.

Les contributions d’assurance représentent environ 1,219 milliard de dollars avant remise et 693 millions après remise.

Le Fonds rapporte également 91 418 réclamations traitées, dont 24 316 nouvelles réclamations reçues.

Les sinistres et autres charges afférentes aux activités d’assurance payées atteignent 1,535 milliard de dollars.

Mais surtout, le Fonds présente un excédent cumulé non affecté de 4,173 milliards de dollars et un taux de capitalisation de 151 % avant affectation de l’excédent cumulé et de 141 % après affectation.

Ce ne sont pas des chiffres qui démontrent une mauvaise gestion du Fonds.

Mais ce sont certainement des chiffres suffisamment importants pour justifier qu’on cherche à comprendre l’origine précise de ces excédents.

Les rendements des placements en expliquent une partie. L’expérience actuarielle du régime en explique également une partie. La diminution exceptionnelle des accidents durant la pandémie doit évidemment être considérée.

Mais est-ce toute l’histoire?

Un accidenté qui coûte moins cher au Fonds est-il nécessairement un accidenté rétabli?

C’est probablement la question centrale.

Une diminution des obligations ou des indemnités versées par le Fonds ne signifie pas nécessairement qu’une personne accidentée est guérie.

Une personne peut retourner au travail et ne plus avoir besoin d’indemnisation. C’est évidemment l’issue souhaitée.

Mais d’autres situations existent.

Une indemnité peut être interrompue. Une personne peut demander une révision. Elle peut éventuellement saisir le TAQ. Pendant cette période, elle doit néanmoins continuer à vivre.

Elle peut alors se retrouver prise en charge, en tout ou en partie, par un autre régime public.

C’est ici que la lecture des seules statistiques de la SAAQ devient insuffisante.

Quand la dépense change simplement de programme

Il existe notamment des mécanismes de coordination entre le Régime de rentes du Québec et le régime d’assurance automobile.

Cette coordination vise notamment à éviter qu’une même perte de revenu soit indemnisée deux fois.

Elle peut donc avoir pour effet de réduire la somme devant être supportée directement par le Fonds d’assurance automobile.

Encore une fois, ce mécanisme est prévu par la loi.

Mais d’un point de vue de politique publique, une question beaucoup plus large apparaît : une diminution du coût pour le Fonds constitue-t-elle nécessairement une diminution du coût de l’accident pour l’État québécois?

Pas nécessairement.

Une personne qui n’est plus indemnisée par la SAAQ peut, selon sa situation et son admissibilité, recevoir une rente d’invalidité du RRQ, de l’aide financière de dernier recours, une prestation de solidarité sociale ou éventuellement une prestation du Programme de revenu de base.

Dans une telle situation, le besoin financier de la personne n’a pas disparu.

La source de financement a changé.

Et les rapports publics ne permettent pas facilement de suivre ce parcours d’un régime à l’autre.

Et lorsque l’accidenté gagne finalement sa contestation?

Il existe une autre situation qui illustre particulièrement bien le problème.

Prenons le cas réel d’une personne accidentée dont le dossier a été porté à l’attention de L’ADA.

Après plusieurs années de contestation, cette personne obtient finalement gain de cause et se voit reconnaître rétroactivement des indemnités représentant environ 125 000 $.

Pendant une partie de la période de contestation, elle avait toutefois dû recevoir des prestations d’aide financière de dernier recours avec reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi.

Lorsque son droit à l’indemnisation est finalement reconnu, environ 40 000 $ doivent servir à rembourser les prestations versées par cet autre programme public.

Et pendant environ deux années du parcours, cette personne affirme avoir été privée de tout revenu de remplacement.

Cet exemple ne permet évidemment pas de généraliser la situation à l’ensemble des personnes accidentées.

Il permet cependant d’illustrer un problème statistique majeur.

Que voit-on dans les comptes publics? Une indemnité rétroactive de la SAAQ? Une dépense d’assistance sociale pendant les années précédentes? Un remboursement ultérieur au gouvernement? Une récupération?

Et surtout : où peut-on suivre publiquement l’ensemble de cette transaction du début à la fin?

C’est cette traçabilité qui manque.

Il faudrait suivre l’accidenté, pas seulement chaque organisme

Pour comprendre véritablement la performance du régime, certaines données devraient pouvoir être croisées de manière anonymisée.

Combien de personnes dont l’IRR a cessé se retrouvent ensuite au RRQ invalidité? Combien se retrouvent à l’assistance sociale? Combien sont reconnues comme ayant des contraintes sévères à l’emploi? Combien contestent simultanément leur décision SAAQ? Combien obtiennent finalement gain de cause? Combien d’argent la SAAQ verse-t-elle alors rétroactivement? Et sur ces sommes, combien est retourné à Retraite Québec ou aux programmes d’assistance sociale ayant soutenu temporairement la personne?

Sans ces données, il existe un angle mort important.

On mesure chaque régime individuellement alors que la même personne peut circuler entre plusieurs de ces régimes.

Une économie pour le Fonds d’assurance automobile peut donc, dans certaines circonstances, correspondre à une dépense temporairement assumée ailleurs dans l’appareil gouvernemental.

Peu de contestations : nécessairement une bonne nouvelle?

Le même principe de prudence devrait s’appliquer lorsqu’on interprète le nombre de dossiers qui se rendent devant le TAQ.

Un faible taux de contestation peut signifier que les citoyens acceptent les décisions rendues.

Mais ce n’est qu’une explication possible.

Le coût d’une expertise médicale, les honoraires professionnels, les délais, la complexité administrative ou simplement la méconnaissance du droit de demander une décision écrite et de la contester peuvent également influencer la décision d’une personne de poursuivre ou non ses démarches.

Dans sa pratique terrain, L’ADA reçoit des témoignages de personnes affirmant avoir renoncé à poursuivre leurs recours pour certaines de ces raisons.

Ces témoignages ne permettent pas d’en mesurer statistiquement l’ampleur.

Ils suffisent néanmoins à démontrer pourquoi l’absence de contestation ne devrait jamais être utilisée, seule, comme mesure de la qualité des décisions rendues.

Et combien coûte la défense de ces décisions?

Une autre donnée mériterait également d’être rendue publique de manière facilement comparable.

Combien le Fonds consacre-t-il annuellement à la défense des décisions de la SAAQ devant le Tribunal administratif du Québec? Combien dépense-t-il en ressources juridiques internes et externes? Combien en expertises médicales? Combien coûtent les dossiers qui se poursuivent pendant plusieurs années? Et comment ces dépenses se comparent-elles avec celles d’autres régimes publics d’indemnisation, notamment la CNESST et l’IVAC?

Il ne s’agit pas de présumer que ces dépenses sont injustifiées.

Il s’agit de permettre au public d’évaluer le coût complet du processus décisionnel et contentieux, et non seulement le montant final des indemnités versées.

2015 : les immobilisations soulèvent une autre question de gouvernance

C’est dans ce portrait beaucoup plus large que les immobilisations incorporelles deviennent pertinentes.

À partir de 2015, la méthode comptable applicable aux développements informatiques évolue. Les rapports annuels montrent ensuite l’importance croissante des investissements technologiques associés à la transformation de la SAAQ.

Mais ici encore, une précision est essentielle : une immobilisation incorporelle est une méthode comptable reconnue. Son existence ne démontre aucune irrégularité.

La question pertinente concerne plutôt la répartition des coûts.

La transformation numérique bénéficiait à plusieurs fonctions de la SAAQ : permis, immatriculation, services administratifs et indemnisation.

Il serait donc utile de savoir exactement quelle proportion des coûts directs et indirects de cette transformation a été imputée au Fonds d’assurance et quelle proportion a été assumée par les autres activités de la Société.

Cette question est d’autant plus pertinente que le rapport annuel 2025 rappelle que la Société a la responsabilité de conserver, faire fructifier et accroître le patrimoine du Fonds, tandis que les contributions d’assurance sont consacrées au paiement des indemnités présentes et futures ainsi qu’à la prévention et à la sécurité routière.

Après Gallant, il reste un angle mort

La Commission Gallant a permis d’examiner en profondeur la transformation numérique.

Elle a montré pourquoi la transparence, la gouvernance et la reddition de comptes ne peuvent être considérées comme de simples formalités administratives.

Mais elle n’était pas une commission d’enquête sur le parcours actuariel et financier des personnes accidentées à travers le Fonds d’assurance et les autres régimes sociaux québécois.

C’est cette deuxième analyse qui semble aujourd’hui manquer.

Une commission indépendante pourrait notamment examiner l’origine des gains actuariels associés aux années antérieures, les cessations d’indemnités, les dossiers en révision et devant le TAQ, les mécanismes de coordination avec le RRQ, les remboursements à l’assistance sociale, les coûts du contentieux, les coûts administratifs et technologiques imputés au Fonds ainsi que l’origine des excédents ayant permis les remises aux cotisants.

Et surtout, elle pourrait effectuer ce que les rapports annuels examinés séparément permettent difficilement de faire : suivre l’accidenté et suivre l’argent.

Une question de responsabilité publique

Il ne s’agit pas de conclure à l’avance qu’il existe une faute ou une mauvaise utilisation des sommes du Fonds.

Il s’agit précisément de demander une enquête permettant de le déterminer.

Si les excédents considérables du Fonds résultent principalement de bons rendements, d’une amélioration véritable de l’état des personnes accidentées, de retours au travail et d’une saine gestion actuarielle, une enquête indépendante permettra de le démontrer.

Mais si une partie de l’amélioration financière du Fonds correspond plutôt à des coûts transférés temporairement ou durablement vers d’autres programmes publics, les Québécois devraient également le savoir.

Car il existe une différence fondamentale entre réduire le coût d’un accident et déplacer celui-ci dans les comptes publics.

Après Gallant, la prochaine question ne devrait donc peut-être plus être seulement : combien SAAQclic a-t-il coûté?

Elle devrait être : sommes-nous capables de suivre, du début à la fin, ce qu’il advient financièrement d’une personne accidentée lorsque la SAAQ cesse de l’indemniser?

Si la réponse est non, alors il existe un angle mort suffisamment important pour justifier qu’on ouvre les livres du Fonds d’assurance automobile et qu’on examine ses interactions avec les autres régimes publics.

Parce qu’avant de mesurer la réussite d’un régime à ses excédents, à son taux de capitalisation ou à la diminution de certaines dépenses, il faudrait pouvoir répondre à une question beaucoup plus fondamentale : les personnes pour lesquelles ce régime a été créé sont-elles toujours indemnisées par le bon régime, au bon moment — ou une partie du coût des accidents de la route est-elle simplement déplacée ailleurs dans l’État québécois?