Une entente de séparation signée peut être remise en question, précise la Cour d’appel

Une signature ne met pas nécessairement fin au débat. Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026, la Cour d’appel du Québec vient de préciser jusqu’où un tribunal peut aller lorsqu’un époux demande l’homologation d’une convention conclue au moment d’une séparation.

L’affaire est particulièrement révélatrice parce que la Cour ne conclut pas que le consentement de l’épouse était juridiquement annulé par la crainte. Elle intervient néanmoins après avoir examiné la façon dont l’entente a été négociée, les renseignements financiers disponibles et l’écart entre ce que l’épouse acceptait et les droits auxquels elle pouvait prétendre.

Le résultat est spectaculaire sur le plan financier : l’entente prévoyait 70 000 $ ainsi que l’usage d’un véhicule. La Cour estime que les droits de l’épouse représentaient plutôt environ 270 000 $. Elle ne lui accorde pas cette totalité, mais modifie la convention pour porter à 210 000 $ les sommes qu’elle recevra.

Une convention signée quelques semaines après la séparation

Les époux se séparent le 21 juin 2021 après dix années de mariage. Ils ont un enfant. Environ deux mois plus tard, ils signent une convention destinée à régler les mesures accessoires à leur divorce.

La convention est rédigée par l’avocate de l’époux. Contrairement à ce qu’indique le document lui-même, l’épouse n’a pas consulté d’avocat et n’a pas bénéficié de conseils juridiques indépendants avant de signer.

Selon l’entente, elle doit recevoir 70 000 $ et conserver l’usage d’un Mercedes immatriculé au nom de l’entreprise de son conjoint. En contrepartie, elle renonce à tous ses droits dans le patrimoine familial et dans la société d’acquêts.

Un mois environ après la signature, elle change toutefois d’avis. Elle entreprend une procédure de divorce et réclame notamment le partage égal du patrimoine familial et la liquidation de la société d’acquêts.

L’époux demandera finalement au tribunal d’homologuer la convention.

Le premier juge homologue une partie de l’entente

En première instance, la Cour supérieure refuse d’annuler la convention pour cause de crainte et en homologue une partie.

L’affaire se rend en appel. L’épouse reproche notamment au juge d’avoir mal évalué la crainte, d’avoir utilisé le mauvais cadre juridique pour examiner la convention, de ne pas avoir tenu compte du Mercedes dans le patrimoine familial et d’avoir homologué une partie de l’entente concernant l’autonomie financière alors que cette question n’était pas véritablement devant lui.

La Cour d’appel lui donne raison sur plusieurs éléments, mais pas sur tout.

La Cour refuse tout de même d’annuler l’entente pour cause de crainte

Sur ce point, la Cour d’appel fait une distinction importante.

Le jugement de première instance mentionnait des épisodes de violence et un témoin ayant observé des marques sur le visage de l’épouse. La Cour d’appel reproche d’ailleurs au premier juge d’avoir eu recours à un stéréotype en mettant en doute la peur exprimée par l’épouse parce qu’elle était retournée vivre avec son conjoint après un épisode antérieur.

La Cour rappelle que le fait pour une personne d’être demeurée ou retournée en relation avec l’auteur allégué de violence conjugale est, en vertu du Code civil, présumé non pertinent pour apprécier sa crédibilité sur cette question.

Cette erreur ne suffit toutefois pas à renverser la conclusion. Après avoir elle-même examiné la preuve, la Cour d’appel considère que l’épouse n’a pas démontré que sa liberté avait été annihilée au point que son consentement soit juridiquement vicié par la crainte.

C’est précisément ce qui rend la suite de l’arrêt importante : l’absence d’un vice de consentement suffisant pour annuler le contrat ne met pas fin à l’analyse.

Au Québec, le juge conserve un rôle de contrôle

La Cour d’appel profite de l’affaire pour préciser le cadre applicable aux conventions concernant le patrimoine familial et les acquêts.

Le Québec présente une particularité importante. Les époux ne peuvent pas simplement se soustraire à l’avance aux règles du patrimoine familial. Une renonciation au partage est encadrée par la loi et, lorsqu’elle se retrouve dans une convention conclue à l’occasion d’une rupture, elle n’acquiert sa force par le simple fait d’avoir été signée.

La Cour rappelle notamment que l’article 415 du Code de procédure civile oblige le tribunal, lorsqu’il statue sur une entente familiale, à vérifier que le consentement a été donné sans contrainte et que l’entente protège suffisamment les intérêts et les droits des parties et des enfants.

L’article 454 lui permet par ailleurs de modifier une entente pour tenir compte de l’intérêt de l’un des conjoints ou des enfants, de demander aux parties de la modifier ou encore d’en refuser l’homologation.

Autrement dit, le juge ne joue pas simplement le rôle d’un tampon apposé au bas d’un document déjà signé.

Il n’est pas toujours nécessaire de faire annuler le contrat

L’une des conclusions les plus utiles de l’arrêt concerne justement cette distinction.

La partie qui s’oppose à l’homologation d’une convention n’a pas nécessairement à satisfaire au critère beaucoup plus strict permettant de faire déclarer son consentement juridiquement vicié.

Le tribunal peut regarder plus largement ce qui s’est produit au moment des négociations : présence de pressions, rapport de force, vulnérabilité, accès à l’information, conseils juridiques indépendants et capacité réelle de comprendre ce à quoi une personne renonce.

Il examine ensuite le résultat lui-même et le compare aux objectifs du régime législatif applicable.

Trois problèmes majeurs dans cette négociation

Dans le dossier soumis à la Cour, trois éléments se combinent.

Premièrement, l’épouse n’avait aucun avocat indépendant. L’époux était représenté et son avocate avait rédigé la convention. La Cour précise que l’absence de conseils juridiques indépendants n’est pas automatiquement fatale à une entente. Ici, cependant, elle contribue au déséquilibre observé.

Deuxièmement, la situation financière de l’épouse était particulièrement précaire. Lorsqu’elle quitte la résidence avec l’enfant, son entreprise en démarrage ne lui procure pas encore de revenus. Une faillite antérieure limite également son accès au crédit et au logement.

La décision révèle même qu’une partie de l’entente est négociée dans le stationnement d’une banque. L’épouse y confirme avoir reçu 20 000 $ et accepte de céder à l’époux ses droits sur deux terrains situés en Floride en échange d’un autre versement de 20 000 $.

Troisièmement, il n’y a pratiquement aucune communication financière. Malgré ce que déclare la convention, les parties n’ont pas effectué un inventaire complet et une évaluation de leurs biens. Aucun état de compte, bilan ou état financier des entreprises n’a été échangé dans le cadre de cette négociation.

Pour la Cour d’appel, l’ensemble de ces facteurs suffit à conclure que le processus de négociation était inéquitable envers l’épouse.

Un Mercedes appartenant à une compagnie peut quand même compter

La décision corrige aussi une erreur plus concrète du jugement de première instance.

Le Mercedes utilisé par l’épouse était immatriculé au nom de la compagnie de l’époux. Le premier juge avait estimé qu’il n’avait donc pas à en tenir compte dans le dossier de divorce.

La Cour d’appel qualifie l’erreur d’évidente. Un véhicule peut faire partie du patrimoine familial même s’il appartient juridiquement à une société contrôlée par l’un des époux lorsqu’il est utilisé pour les déplacements de la famille.

Dans ce dossier, la valeur nette du Mercedes est évaluée à 30 000 $.

Des terrains évalués à 40 000 $ US dans l’entente… mais retenus à 120 000 $ CA

Les écarts deviennent encore plus importants lorsqu’on examine les autres biens.

La convention présentait les deux terrains détenus en Floride comme ayant une valeur totale de 40 000 $ US.

La preuve produite devant le tribunal donne un tout autre ordre de grandeur. Une évaluation les situe entre 70 500 $ US et 86 000 $ US au total, tandis que l’époux reconnaît lui-même une valeur d’environ 60 000 $ CA pour chacun.

La Cour retient donc une valeur totale de 120 000 $ CA.

L’épouse avait pourtant accepté de céder ses droits sur ces deux terrains en contrepartie d’une somme additionnelle de seulement 20 000 $ CA.

Une entreprise déclarée sans valeur malgré une importante croissance

L’entreprise de l’époux constitue l’autre grande différence entre la convention et la preuve présentée au tribunal.

La convention indiquait essentiellement que l’entreprise était endettée et ne comportait aucune valeur à partager.

Une expertise réalisée plus tard par la firme Mallette évaluait cependant les actions de l’entreprise entre 610 000 $ et 670 000 $ au 31 décembre 2022.

La Cour souligne une limite importante : cette évaluation est postérieure d’environ un an et demi à la cessation de la vie commune et ne permet donc pas, à elle seule, de fixer précisément la valeur au moment de la séparation.

L’époux soutenait pour sa part que les actions ne valaient pas plus de 104 000 $. La Cour ne retient pas ce calcul, notamment parce qu’il ne tient pas compte de l’achalandage.

La preuve montre aussi que l’entreprise avait connu une forte croissance. Son bénéfice net avait atteint 310 000 $ en 2020 puis 104 000 $ en 2021, tandis que l’avoir de l’actionnaire avait progressé de 57 000 $ à 161 000 $.

Faute d’une preuve permettant une évaluation exacte à la date pertinente, la Cour utilise un ordre de grandeur d’environ 364 000 $ pour les actions au moment de la rupture. Elle prend soin de préciser qu’il s’agit d’une estimation approximative et non d’une nouvelle expertise comptable.

70 000 $ prévus contre environ 270 000 $ de droits

Après avoir repris les différents éléments du patrimoine familial et de la société d’acquêts, la Cour arrive à un constat particulièrement clair.

Selon son calcul approximatif, l’épouse aurait eu droit à environ :

Total approximatif : 270 000 $.

La convention, elle, lui accordait 70 000 $ et l’usage du Mercedes en échange d’une renonciation générale.

Pour la Cour d’appel, l’écart n’est plus simplement celui d’une bonne ou d’une mauvaise affaire. Il s’agit d’un « écart marqué » par rapport aux objectifs d’ordre public qui sous-tendent le partage du patrimoine familial et des acquêts.

La Cour ne lui accorde pourtant pas 270 000 $

La Cour d’appel ne remplace pas simplement la convention par un partage mathématique parfaitement égal.

Elle tient compte du fait que les parties avaient exprimé l’intention d’accepter un partage qui pouvait être inégal. Son objectif devient donc de rétablir l’équilibre sans effacer complètement ce qu’elles avaient tenté de convenir.

Elle modifie ainsi la convention de quatre façons principales.

Au total, l’épouse recevra ainsi 210 000 $.

La juge Suzanne Gagné décrit elle-même le résultat comme une solution « juste et équitable, bien qu’imparfaite ».

Le premier juge avait aussi décidé une question qui n’était pas devant lui

La Cour d’appel corrige finalement une autre partie du jugement.

La Cour supérieure avait homologué les paragraphes de la convention dans lesquels les époux se déclaraient financièrement autonomes et renonçaient à exercer certains recours alimentaires l’un contre l’autre.

Or, le premier juge avait lui-même indiqué qu’il ne tranchait pas la question de la pension alimentaire au bénéfice de l’épouse dans ce jugement.

La Cour d’appel conclut qu’il ne pouvait donc pas homologuer cette partie de la convention. En statuant sur une question qui n’était pas soumise à sa décision et qui n’avait pas été débattue par les parties, il est allé au-delà de ce qui lui était demandé et a porté atteinte à leur droit d’être entendues.

Les paragraphes concernés sont donc exclus de l’homologation.

Une nuance importante entre les trois juges

Le résultat de l’appel fait consensus, mais les motifs révèlent une nuance juridique importante.

La juge Suzanne Gagné, avec l’accord de la juge en chef Geneviève Cotnam, s’inspire de l’arrêt Anderson c. Anderson rendu par la Cour suprême du Canada en 2023. Cet arrêt provenant de la Saskatchewan propose d’examiner à la fois l’intégrité du processus de négociation et le contenu substantiel d’un accord conjugal.

La juge Gagné considère cette démarche utile pour guider l’application du droit québécois, tout en l’adaptant au Code civil du Québec et au Code de procédure civile.

Le juge Guy Cournoyer souscrit au résultat et convient lui aussi que la négociation était inéquitable et que l’entente était suffisamment désavantageuse pour justifier l’intervention de la Cour.

Il se montre toutefois plus réservé sur le recours au cadre provenant de la common law. Selon lui, les règles propres au droit privé québécois, notamment celles relatives à la lésion, fournissent déjà les outils nécessaires.

Cette distinction n’affecte donc pas l’issue du dossier, mais elle pourrait alimenter la réflexion dans de futures causes sur le cadre doctrinal précis à utiliser.

Ce que cette décision signifie — et ce qu’elle ne signifie pas

L’arrêt ne signifie pas qu’une personne peut simplement revenir sur une convention parce qu’elle la regrette ou découvre après coup qu’elle aurait pu obtenir davantage.

La Cour insiste également sur l’autonomie des parties et sur l’importance de permettre aux couples de régler eux-mêmes leurs affaires. Lorsque le processus de négociation ne soulève pas de préoccupations, le tribunal doit généralement faire preuve de retenue.

L’absence d’un avocat indépendant n’annule pas non plus automatiquement une convention. Elle constitue un facteur parmi d’autres.

Ce que l’arrêt précise, en revanche, c’est qu’en matière familiale, l’analyse ne s’arrête pas nécessairement à la question : « Avez-vous signé? »

Le tribunal peut également vouloir savoir : dans quelles conditions avez-vous signé, quelles informations possédiez-vous et qu’avez-vous réellement abandonné en échange?

Dans ce dossier, la combinaison d’une importante vulnérabilité financière, de l’absence de conseils juridiques indépendants, de l’absence de véritable communication financière et d’un écart majeur entre la convention et les droits prévus par le régime légal a finalement convaincu la Cour d’appel d’intervenir.