Une loi innue remplace la Loi sur la protection de la jeunesse

Dans moins d’une semaine, certaines familles de la Côte-Nord ne relèveront plus du régime québécois de protection de la jeunesse.

Le 14 septembre 2026 entrera en vigueur la Loi Tshisheuatishitau, adoptée par Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam (ITUM). Pour les Innus de Uashat mak Mani-utenam auxquels elle s’applique et qui résident dans la région administrative de la Côte-Nord, cette loi innue remplacera la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec.

À comprendre

La DPJ ne disparaît pas de la Côte-Nord. La Loi Tshisheuatishitau s’applique aux Innus de Uashat mak Mani-utenam résidant dans la région administrative de la Côte-Nord. Pour les autres résidents de la région, la Loi sur la protection de la jeunesse continue de s’appliquer normalement.

Dans le cadre prévu par la loi fédérale, certaines dispositions de la Loi Tshisheuatishitau ont force de loi fédérale. Lorsqu’une de ses dispositions est incompatible avec une disposition provinciale en matière de services à l’enfance et à la famille, la disposition innue l’emporte dans la mesure de cette incompatibilité.

Mais pour les enfants et les familles visés, l’autorité compétente, le processus d’intervention et certaines institutions décisionnelles vont réellement changer.

Les dossiers devront être transférés

La loi ne se limite pas à énoncer des principes culturels.

Son article 5 prévoit que lorsque le directeur québécois de la protection de la jeunesse reçoit de l’information concernant un enfant innu visé par le nouveau régime, le dossier doit être transféré immédiatement aux Services à la famille et à l’enfance Tshisheuatishitau.

Même en situation d’urgence, la décision concernant les mesures d’urgence relève normalement de l’évaluateur ou de l’intervenant Tshisheuatishitau de garde, bien que la DPJ québécoise puisse être appelée à mettre matériellement la mesure en œuvre.

Une autre façon de décider pour les enfants

Le nouveau régime repose sur une philosophie de « soins de bienveillance » et accorde une place beaucoup plus importante à la famille élargie, à la communauté et aux institutions innues.

Lorsqu’il est conclu que le bien-être d’un enfant est menacé, un Cercle de famille doit normalement se réunir dans les 30 jours. Il détermine les mesures de bienveillance qui formeront le plan de soins et cherche à prendre ses décisions selon le consensus le plus large possible.

Lorsqu’un désaccord persiste ou que le Cercle ne peut fonctionner dans les délais prévus, la loi confie un rôle décisionnel au Conseil des Sages, qui doit notamment décider des mesures de bienveillance nécessaires pour l’enfant et ses parents. ITUM a commencé cet été à recruter les personnes appelées à y siéger.

Cette architecture n’a pas été improvisée. La Loi Tshisheuatishitau a été adoptée par ITUM le 18 février 2025, après plus d’une décennie de travaux et de consultations. Selon les gouvernements et ITUM, plus de 2 000 personnes ont participé au processus : aînés, parents, jeunes, familles d’accueil, intervenants et dirigeants communautaires. La loi privilégie la prévention, les interventions culturellement adaptées, la transmission des savoirs innus, le maintien des liens familiaux et des interventions aussi peu intrusives que possible.

Pourquoi une loi innue peut-elle l’emporter sur une loi québécoise?

Le changement repose sur une transformation beaucoup plus large du droit canadien.

En 2019, le Parlement fédéral a adopté la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette loi affirme que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille.

Elle prévoit surtout deux mécanismes distincts, qu’il faut se garder de confondre. Une loi autochtone adoptée dans ce domaine peut d’abord acquérir force de loi fédérale. Ensuite, lorsqu’une de ses dispositions est incompatible avec une disposition provinciale, la disposition autochtone l’emporte dans la mesure de cette incompatibilité. C’est une règle de prépondérance, pas une abrogation : la Loi sur la protection de la jeunesse demeure valide et continue de s’appliquer à tous ceux que la loi innue ne vise pas.

Le gouvernement du Québec a contesté la validité constitutionnelle de ce cadre fédéral. Le dossier s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Deux ans plus tard, le Québec participe au premier accord tripartite conclu sous ce même cadre, désormais confirmé constitutionnellement par la Cour suprême. Le contraste est frappant, mais il n’a rien d’une contradiction juridique : ce que Québec avait contesté, c’était la validité du cadre, et cette question est tranchée.

Le premier accord tripartite du Québec

Le 10 juillet 2026, ITUM, Ottawa et Québec ont signé l’accord de coordination Tshisheuatishitau. C’est le premier accord de ce type conclu au Québec avec les trois gouvernements.

L’accord organise le transfert des responsabilités, la coordination entre la Direction de la protection de la jeunesse et la Direction Tshisheuatishitau, ainsi que la mise en place d’un comité permanent de mise en œuvre chargé d’en suivre l’application.

Le gouvernement fédéral a confirmé qu’il financera la mise en œuvre du nouveau régime jusqu’en 2030. Les médias présents lors de la signature ont rapporté un engagement de 137 millions de dollars; le communiqué officiel fédéral confirme l’investissement jusqu’en 2030, sans préciser lui-même ce montant.

Ce que le communiqué dit en français, et ce qu’il dit en anglais

Un détail mérite d’être relevé, parce qu’il explique une confusion qui circule depuis juillet.

La version française du communiqué de Services aux Autochtones Canada écrit que la Loi Tshisheuatishitau vient remplacer la loi provinciale, soit la Loi sur la protection de la jeunesse, « pour la région de la Côte-Nord ». Formulée ainsi, la phrase peut laisser croire que le régime québécois est remplacé dans toute la région administrative. Plusieurs médias l’ont reproduite telle quelle.

La version anglaise du même communiqué formule la portée autrement : la loi remplacera la Loi sur la protection de la jeunesse within the community’s jurisdiction, c’est-à-dire dans les limites de la compétence exercée par ITUM.

Cette précision évite de laisser croire que toute la Côte-Nord sort du régime québécois. La Loi Tshisheuatishitau définit elle-même son champ d’application : elle vise les Innus de Uashat mak Mani-utenam qui résident dans la région administrative de la Côte-Nord. La référence géographique demeure donc bien réelle, mais elle ne vise pas l’ensemble de la population de cette région.

ITUM n’est pas la première Première Nation québécoise à reprendre ses services

Une distinction est importante.

La Première Nation Atikamekw d’Opitciwan applique sa propre Loi de la protection sociale depuis le 17 janvier 2022 et est, selon Ottawa, la première communauté autochtone du Québec devenue entièrement autonome dans ce domaine. Opitciwan a conclu une entente bilatérale de financement avec Ottawa le 11 mars 2025.

L’accord Tshisheuatishitau demeure néanmoins le premier accord tripartite, c’est-à-dire le premier auquel le gouvernement du Québec est lui-même partie.

Une troisième Première Nation québécoise, Mashteuiatsh, a adopté sa propre loi sur la protection de l’enfance en juillet 2026. Son entrée en vigueur doit toutefois attendre plusieurs étapes et la négociation d’un accord de coordination.

La suite

L’entrée en vigueur du 14 septembre sera le véritable test du régime : transfert des dossiers, fonctionnement des Cercles de famille, premières décisions du Conseil des Sages et coordination concrète avec la DPJ québécoise.

Le dossier dépassera probablement Uashat mak Mani-utenam. Ottawa et Québec indiquent déjà que d’autres communautés travaillent à l’exercice de leur propre compétence en matière de services à l’enfance et à la famille.