Les avocates du Protecteur du citoyen en grève

Une institution chargée de défendre les citoyens contre les défaillances de l’administration québécoise se retrouve elle-même au cœur d’un conflit de travail.

Les six avocates employées par le Protecteur du citoyen ont déclenché, mardi 8 septembre, une grève à durée indéterminée.

Elles travaillent dans les bureaux de Montréal et de Québec et sont représentées par Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ).

Six avocates, toutes en grève

Le conflit porte principalement sur une revendication de parité salariale.

Selon LANEQ, les avocates du Protecteur du citoyen bénéficiaient historiquement de conditions de rémunération comparables à celles des avocats et notaires de la fonction publique québécoise. Le syndicat réclame la parité salariale avec les avocats et notaires de la fonction publique ainsi qu’avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Les avocates sont sans convention collective depuis le 28 février 2022.

LANEQ affirme que les autres aspects de la négociation ont été réglés et que la rémunération constitue maintenant le principal point d’achoppement.

Une question d’indépendance soulevée par le syndicat

LANEQ ne présente pas le conflit comme une simple négociation salariale.

Le syndicat soutient que le gouvernement du Québec contrôle les mandats de négociation accordés au Protecteur du citoyen et empêche l’organisme d’accorder à ses avocates la même rémunération que celle offerte à certains autres juristes de l’État. Son président, Me Alexis Milette, va plus loin : selon lui, le gouvernement oblige le Protecteur du citoyen à négocier une rémunération plus basse que celle qu’il consent lui-même aux avocats et notaires de la fonction publique.

Il y voit une contradiction avec la mission même de l’institution.

Le Protecteur du citoyen est un organisme indépendant de l’administration gouvernementale. Sa mission consiste notamment à examiner les plaintes de citoyens concernant les ministères et organismes du gouvernement ainsi que le réseau de la santé et des services sociaux.

Il exerce également depuis 2024 des responsabilités élargies en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des lanceurs d’alerte.

La réponse du Protecteur du citoyen

L’employeur, lui, maintient qu’il est indépendant du gouvernement, et sa réponse repose sur une distinction précise.

Le Protecteur du citoyen rappelle qu’il exerce ses fonctions en toute indépendance à l’égard du gouvernement en ce qui concerne sa mission, ses enquêtes et ses interventions. Il ajoute cependant que sur le plan administratif, notamment en matière de gestion des fonds publics et de conditions de travail, l’organisation demeure assujettie à certaines balises applicables aux organismes publics.

Autrement dit, l’institution ne conteste pas que ses conditions salariales soient encadrées; elle soutient que cet encadrement administratif n’entame pas l’indépendance de ses enquêtes.

Le Protecteur se dit par ailleurs soucieux de maintenir ses services à la population et souhaite limiter les répercussions du conflit sur les citoyens.

Aucun service essentiel prévu

Avant le déclenchement de la grève, LANEQ indiquait qu’aucun service essentiel n’était prévu pour les avocates concernées.

Cela ne signifie toutefois pas que le Protecteur du citoyen ferme ses portes.

Son site officiel continue actuellement d’indiquer que les citoyens peuvent déposer une plainte en ligne ou communiquer avec l’institution par téléphone. Les formulaires permettant de faire une divulgation d’actes répréhensibles demeurent également accessibles.

Que font les avocates du Protecteur du citoyen?

Le faible nombre d’avocates concernées ne signifie pas nécessairement que leurs fonctions sont marginales.

Le Protecteur du citoyen intervient dans des dossiers pouvant toucher des questions juridiques complexes : administration publique, santé et services sociaux, droits des personnes, enquêtes administratives et intégrité publique.

Dans les dossiers de représailles visant des lanceurs d’alerte, l’institution offre même un service de représentation juridique sans frais. Le Protecteur du citoyen indique sur son site officiel qu’en l’absence de règlement ou en cas de refus de la médiation, un avocat de l’institution est affecté au dossier et peut représenter la personne devant un tribunal, avec son accord. S’il s’agit de représailles liées à l’emploi, cet avocat peut l’accompagner dans toutes ses démarches devant le Tribunal administratif du travail.

Ce ne sont donc pas des honoraires versés à un avocat de pratique privée : ce sont ces avocates-là qui plaident. Elles sont six, et toutes sont en grève.

Il sera donc particulièrement important de déterminer si ce type de fonction est affecté par le conflit actuel.

Un conflit qui survient dans un contexte particulier

Le déclenchement de la grève survient alors que le Protecteur du citoyen assume un rôle de plus en plus large dans le système québécois de surveillance administrative.

Depuis le 30 novembre 2024, l’institution occupe notamment une place centrale dans le régime québécois de divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public.

Elle reçoit également les plaintes visant différents organismes publics et intervient en deuxième recours dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Le conflit ne se limite par ailleurs pas à cette seule institution. Au même moment, LANEQ annonçait une entente qu’il qualifiait d’historique à la Régie de l’énergie, après une convention échue depuis plus de six ans. Les avocats et notaires de l’Agence du revenu du Québec et de la Société québécoise des infrastructures demeurent eux aussi sans convention collective, avec la même revendication de parité.

Cette situation rend les conséquences éventuelles de la grève particulièrement intéressantes du point de vue de l’accès aux recours : si le conflit devait se prolonger, la question ne serait plus seulement celle des conditions de travail de six juristes, mais celle de la capacité de l’institution à exercer certaines de ses fonctions spécialisées.

La suite

La grève est annoncée pour une durée indéterminée. Aucune date de retour au travail n’est donc actuellement connue.

Il faudra maintenant surveiller deux choses : l’évolution des négociations entre LANEQ et le Protecteur du citoyen, mais surtout les conséquences concrètes du conflit pour les citoyens.

Si des enquêtes, représentations judiciaires, plaintes ou autres dossiers commencent à être retardés en raison de l’absence des avocates, le conflit prendra alors une dimension directement liée à l’accès aux mécanismes de protection offerts par l’État.