Après des allégations de maltraitance visant une unité accueillant sept jeunes ayant des besoins particuliers, la Commission a documenté les correctifs entrepris et exigé que les enfants soient hébergés dans des lieux réellement adaptés.
L’enquête de la Commission est distincte de l’enquête policière évoquée au déclenchement. Elle porte sur les droits des jeunes, l’organisation des services et les obligations de signalement.
Le résumé public ne déclare pas une personne coupable de maltraitance. Il décrit des situations alléguées, des droits possiblement lésés, des mesures correctrices et quatre recommandations institutionnelles.
Des allégations de maltraitance et une enquête policière
Le 11 décembre 2023, la CDPDJ ouvre une enquête de sa propre initiative après un article relatant des faits qui se seraient produits de mars à novembre 2023 à l’Unité Le Jardin du CISSS de Laval. Le Service de police de Laval avait confirmé l’ouverture d’une enquête sur plusieurs situations de maltraitance alléguée.
Un avis d’enquête collective est transmis le 11 janvier 2024 à la DPJ et au président-directeur général du CISSS. Sept jeunes vivant avec des besoins particuliers sont visés.
Personnel, environnement, soins et mesures de contrôle
En mars 2024, la Commission prend acte de plusieurs mesures : programme minimal d’orientation des nouveaux employés, tentative de stabilisation du personnel, rétablissement des descriptions de fonctions, présence accrue d’un chef de service et amélioration de l’environnement physique.
Le CISSS met aussi en place une présence infirmière, clarifie les communications de l’équipe et réactive le suivi des mesures de contrôle. Ces gestes sont présentés comme des correctifs en cours; leur annonce ne prouve pas à elle seule leur efficacité durable.
Une clientèle DI-TSA-DP qui exige des expertises coordonnées
D’autres correctifs concernent la collaboration entre la DPJ, la direction jeunesse et la direction des programmes en déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme et déficience physique.
Une équipe clinique — comprenant notamment ergothérapie, orthophonie, psychoéducation et spécialistes en activités cliniques — est ajoutée au soutien des intervenants. Les formations sur l’intervention lors de conduites agressives, l’analyse des incidents et les notes évolutives sont actualisées.
Un lieu approprié et des obligations rappelées
La première recommandation demande de confirmer la mise en place des mesures annoncées. La deuxième exige d’héberger les enfants confiés à l’Unité Le Jardin dans un lieu approprié à leurs besoins et respectueux de leurs droits.
La troisième impose un rappel aux intervenants de l’évaluation-orientation sur l’obligation de signaler, leurs responsabilités à l’article 49 et les facteurs de l’article 38.2 de la LPJ. La quatrième rappelle à tout le personnel du CISSS l’obligation de signaler prévue à l’article 39. La mise en œuvre devait être communiquée dans un délai d’un mois.
Les principaux repères du dossier
Ce que les documents permettent d’établir
La conclusion ne se limite pas aux gestes allégués. Elle montre qu’un lieu peut devenir inadapté lorsque le personnel, la formation, les soins, l’environnement et les mécanismes de signalement ne correspondent pas aux besoins des jeunes.
Les termes « maltraitance » et « conduites inacceptables » sont employés dans le contexte d’allégations et d’une enquête administrative. Cette page ne remplace ni un jugement, ni les résultats d’une enquête policière.
Recommandations et points de suivi
Voir les mesures à suivre
Cette fiche distingue les faits établis par les documents publics, les déclarations attribuées à une source et les questions encore ouvertes. Elle sera corrigée ou enrichie si un jugement, un rapport de coroner, une réponse institutionnelle ou une nouvelle décision devient public.
La protection de l’identité des enfants et des familles prévaut sur l’ajout de détails sensationnels.