Suivi depuis 2021 pour conflit de séparation et négligence éducative, un enfant a continué d’être exposé à des tensions et à un manque d’encadrement. La Commission relève des alertes sans intervention, une fermeture envisagée malgré des difficultés persistantes et l’absence de services ciblés pendant près d’un an.
Le dossier porte sur l’efficacité de l’intervention, pas seulement sur l’existence d’un dossier ouvert. La Commission vérifie si les services offerts répondaient réellement au motif de compromission et si les nouveaux faits entraînaient une révision diligente.
Son résumé public protège l’identité de l’enfant. Les détails repris ici servent à comprendre la chronologie institutionnelle et non à départager publiquement les versions des parents.
Conflit de séparation et manque de surveillance
Depuis janvier 2021, la famille reçoit un suivi pour mauvais traitements psychologiques associés au conflit de séparation et pour négligence éducative liée au manque de surveillance dans le milieu paternel.
En septembre 2023, l’enfant, la mère et l’école transmettent de nouveaux faits reliés à ces motifs. La Commission constate qu’aucune intervention n’est alors effectuée.
Opposition, agressivité et inquiétudes scolaires
Deux mois plus tard, l’école rapporte une hausse des comportements d’opposition et d’agressivité et décrit le père comme rejetant. Entre septembre et décembre, la mère demande du soutien social, sans l’obtenir.
Le plan rédigé en décembre reconnaît que le conflit persiste. Malgré cela, une fermeture du dossier est envisagée au début de 2024, alors que l’école et le père lui-même indiquent encore des répercussions sur l’enfant.
Contentions à l’école et présence policière
À la fin de janvier, la réception des signalements est informée de deux désorganisations ayant nécessité des contentions. Le 1er février, l’école signale deux suspensions et déplore le manque d’intervention.
Quelques jours plus tard, une nouvelle crise exige une présence policière. La DPJ apprend que les conflits sont nombreux, que l’enfant en est témoin et que les épisodes surviennent régulièrement après les contacts avec le père. La réviseure n’est informée de ces faits qu’en février.
Un mois avant de saisir le tribunal
La mère confie l’enfant au père malgré l’ordonnance qui lui en attribue la garde. La DPJ décide finalement de poursuivre le dossier au début de mars, mais ne saisit le tribunal que le 19 mars, un mois après le changement de fait.
Une première intervention concernant le manque d’encadrement paternel n’a lieu que le 8 mars. La Commission retient ce délai dans son évaluation de la diligence.
Deux événements sans révision documentée suffisante
À la fin de mars, l’enfant se blesse dans un accident de VTT alors qu’il n’est pas adéquatement surveillé. Le signalement n’est pas retenu parce que la réviseure et l’intervenant auraient été avisés et qu’une appréciation de faits nouveaux devait suivre; aucune démarche correspondante n’apparaît cependant au dossier.
Le 30 mai, la DPJ est informée de propos suicidaires de l’enfant, sans intervention subséquente documentée. En juin, une demande de suivi psychologique et éducatif est convenue; la demande éducative n’est faite qu’en juillet.
Le motif central demeure sans réponse
Entre septembre 2023 et août 2024, les parents ne reçoivent pas de service visant le conflit de séparation, alors que celui-ci persiste et affecte l’enfant sur les plans comportemental et scolaire.
La Commission conclut à une lésion des droits protégés par les articles 2, 4.4 b), 8, 57 et 95 de la LPJ. Elle demande un protocole et un mécanisme de suivi garantissant que les services répondent réellement au motif de compromission.
Les principaux repères du dossier
Ce que les documents permettent d’établir
La Commission conclut que les services n’étaient ni suffisamment diligents ni réellement orientés vers la fin du conflit qui compromettait la situation de l’enfant. Ouvrir un dossier ne suffit pas lorsque le motif central reste sans intervention.
Le résumé public ne permet pas d’attribuer une intention malveillante à un parent ni de conclure qu’un événement particulier a causé les propos suicidaires. Il documente la réponse institutionnelle aux faits rapportés.
Recommandations et points de suivi
Voir les mesures à suivre
Cette fiche distingue les faits établis par les documents publics, les déclarations attribuées à une source et les questions encore ouvertes. Elle sera corrigée ou enrichie si un jugement, un rapport, une réponse institutionnelle ou une nouvelle décision devient public.
La protection de l’identité des enfants et des familles prévaut sur l’ajout de détails sensationnels.