Des avocats en droit de la famille demandent à Québec de freiner l’IA juridique

Trois lettres ont été envoyées à l’Office des professions du Québec pour contester le projet pilote qui permettrait à des entités d’intelligence artificielle d’offrir des avis juridiques.

MONTRÉAL — Le projet du Barreau du Québec d’ouvrir la porte à des conseils juridiques prodigués par l’intelligence artificielle se heurte à une opposition organisée. L’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec (AAADFQ), qui regroupe 300 juristes, a écrit à l’Office des professions du Québec pour dire son inquiétude, a révélé La Presse mardi.

L’association n’est pas seule. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, qui compte 47 maisons d’aide et d’hébergement, a aussi transmis une lettre à l’Office. Le cabinet montréalais Schirm et Tremblay, qui pratique en droit de la famille, a fait de même.

Le cadreCe que prévoit le projet pilote

Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner une consultation ou un avis juridique. C’est encadré par la Loi sur le Barreau. Le Projet pilote sur les services juridiques novateurs, publié à la Gazette officielle du Québec le 20 mai dernier, créerait une exception temporaire à cette règle, pour une durée maximale de deux ans.

Le mécanisme, que le Barreau appelle un « bac à sable réglementaire », permettrait à des entités qui ne sont pas détenues par des avocats — y compris des outils d’IA générative — d’offrir certains actes normalement réservés : consultations, avis juridiques et rédaction de documents. Le Barreau donne en exemple un outil qui aiguillerait un citoyen dans la mise en état d’un dossier aux petites créances, ou qui générerait un contrat, un bail ou un testament. La représentation devant les tribunaux resterait exclue. Les avocats et les cabinets pourraient participer sur une base volontaire; leurs activités courantes en matière d’IA ne sont pas visées.

Le Barreau assurerait un suivi continu et pourrait retirer l’autorisation en cas de manquement.

Selon la directrice générale du Barreau, M^e Catherine Ouimet, la démarche répond à un double objectif : faciliter l’accès à une justice très dispendieuse, mais aussi encadrer des pratiques qui existent déjà de toute façon. Elle a évoqué en entrevue des services gratuits ou assortis de frais administratifs minimes, de l’ordre de 30 $, et décrit le dispositif comme un laboratoire où le Barreau suivrait les entreprises pas à pas.

L’opposition« Ce n’est pas de l’intelligence émotionnelle »

Pour les familialistes, le problème est ailleurs que dans le prix. La présidente de l’AAADFQ, M^e Sarah-Claude Pelletier, qui travaille à l’aide juridique, rejette l’idée que ses membres protègent un territoire : les avocats en droit de la famille ne manquent pas de travail, dit-elle, et la difficulté de la classe moyenne à se payer un avocat est bien réelle. C’est la nature même du droit familial qui pose problème.

La lettre de l’association développe l’argument. Le droit familial s’organise autour de l’intérêt de l’enfant, une notion aux contours flous dont le sens dépend des faits propres à chaque dossier. Or une personne qui expose sa séparation à un robot conversationnel le fait selon sa propre perception, sans nécessairement nuancer — ce qui est normal dans un contexte émotif. Une lecture incomplète par un logiciel risquerait alors de produire les deux erreurs inverses : décourager des personnes vulnérables d’exercer un recours pourtant fondé, voire nécessaire à la protection de leurs enfants, ou au contraire pousser des justiciables non représentés à lancer des procédures sans fondement.

Le cabinet Schirm et Tremblay fait valoir de son côté que le droit de la famille ne peut pas servir de banc d’essai à des services qualifiés de novateurs. Les avocats du domaine ne se contentent pas de répondre à des questions juridiques : ils accompagnent des personnes vulnérables, gèrent des enjeux émotifs et psychologiques complexes, et sensibilisent des parents en rupture aux effets du litige sur leurs enfants.

Violence conjugaleLa détection du contrôle coercitif

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale insiste sur un angle précis. Depuis 2021, l’organisme a formé plus de 14 000 acteurs du milieu judiciaire, dont près de 6 000 policiers, à repérer ces situations. Il se demande comment un système automatisé pourrait déceler ces signaux et les risques qui y sont associés, alors qu’un avocat peut lire le non-verbal de sa cliente, pousser plus loin ses questions et ajuster ses conseils à mesure que le dossier et les procédures évoluent.

Le contrôle coercitif a été criminalisé par le projet de loi fédéral C-16, la Loi visant à protéger les victimes, sanctionné en juin. La nouvelle infraction n’entrera toutefois en vigueur que dans deux ans, alors que la plupart des autres dispositions de la loi sont effectives depuis le 18 juillet.

La suiteOù va la balle maintenant

Ce n’est pas un hasard si les lettres sont adressées à l’Office des professions — l’organisme chargé de veiller à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public — plutôt qu’au Barreau.

Un projet pilote de ce type est édicté par le ministre responsable des lois professionnelles, en l’occurrence le ministre du Travail, en vertu de l’article 198.1 du Code des professions. Les commentaires du public devaient être transmis au secrétaire de l’Office des professions, qui peut les communiquer au ministre, au Barreau ainsi qu’aux personnes, ministères et organismes intéressés. Une fois le délai de 45 jours écoulé, le ministre peut édicter le projet pilote, qui entrerait alors en vigueur le quinzième jour suivant sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Il n’y a donc ni décret ni approbation du Conseil des ministres à attendre : c’est un arrêté ministériel qu’il faut surveiller. Au moment d’écrire ces lignes, rien n’indiquait que le projet pilote ait été édicté. Les opposants visent la dernière étape avant l’entrée en vigueur.