Le citoyen exclu de son système de justice — un droit d’accès qui dépend d’un oui

Un citoyen admissible à l’aide juridique peut se voir refuser un avocat. Un citoyen qui n’entre ni dans l’aide juridique ni dans le budget d’un avocat se présente seul devant les tribunaux. Un citoyen prêt à payer le plein tarif ne trouve personne, dès que son dossier est complexe ou qu’il contient des fautes du système ou de ses propres avocats. Trois situations financières opposées, un même résultat. Et une campagne électorale qui s’ouvre sans que personne n’en parle.

Le mot « accès » suppose une porte. Au Québec, il n’y en a pas. Il y a un oui, et personne n’est obligé de le donner.

Cela n’est écrit dans aucun discours. C’est écrit dans le Code de déontologie des avocats, à l’article 33 : « L’avocat peut refuser d’agir pour un client, sous réserve de ses obligations déontologiques. » Une phrase, treize mots, et tout le reste en découle. L’Angleterre connaît la règle du cab-rank, qui contraint le barrister à accepter le dossier suivant dans son domaine lorsque les honoraires et sa disponibilité le permettent. Le Québec ne connaît rien de tel. Ici, la représentation est un contrat privé. On peut la refuser sans motif.

Un droit qui dépend d’un contrat que l’autre partie peut refuser n’est pas un droit. C’est une possibilité.

Trois citoyens le découvrent chaque semaine, chacun par un chemin différent.

I — Le premierAdmissible, et seul quand même

L’aide juridique traite environ 198 000 demandes admises par année. Les seuils sont indexés au salaire minimum. Les communiqués suivent.

L’attestation d’admissibilité, elle, n’est pas un avocat.

Elle établit qu’un citoyen est financièrement couvert. Elle n’établit pas qu’un avocat prendra son dossier. Le mandat peut être refusé parce que la matière est exclue, parce que le service demandé n’est pas couvert, parce que le recours est jugé sans fondement. Un avocat de pratique privée n’est jamais tenu d’accepter un mandat d’aide juridique, et le bureau n’a pas l’obligation de trouver quelqu’un à sa place : la démarche appartient au citoyen.

La révision d’un refus se fait devant un comité formé par la Commission des services juridiques elle-même. Il reste ensuite le contrôle judiciaire devant la Cour supérieure — un recours externe, réel, et qui exige un avocat. Le remède contre le refus d’avocat suppose donc un avocat.

Le Québec publie le nombre de demandes qu’il déclare admissibles. Il ne publie rien sur le nombre de personnes effectivement représentées le jour de leur audience. Rien sur les mandats refusés. Rien sur les dossiers où le citoyen s’est présenté seul, attestation en main.

On mesure l’entrée. Jamais la sortie. Ce que l’État ne compte pas, il peut continuer à le présenter comme un succès.

II — Le deuxièmeNi l’un ni l’autre

Au-dessus des seuils, en dessous du prix. Les centres Info Justice l’informent, l’assurance frais juridiques couvre une partie de ses honoraires quand il en a une. Aucun programme ne lui procure un avocat.

Combien sont-ils? Le Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Justice avançait une proportion de 55 % de justiciables non représentés dans les principaux domaines civils, chiffre repris depuis par la professeure Emmanuelle Bernheim et ses coauteurs, avec une proportion pouvant atteindre 85 % devant certains tribunaux administratifs. Ces chiffres ont dix ans. Il n’existe aucune donnée continue et publique sur la représentation au moment de l’audience.

On répète que c’est leur choix. Un sondage mené dans la population générale québécoise, publié par Bernheim dans la Revue canadienne droit et société, établit l’inverse : la grande majorité des citoyens redoutent d’affronter seuls la justice et souhaitent être représentés par un professionnel du droit.

Ce qui l’attend ensuite, nous l’avons documenté ailleurs : sept obstacles, tous légaux, aucun compté. Des décisions qui se ferment sans motifs. Aucune traçabilité pour ce qu’il dépose au greffe. Des exigences de forme qui le refoulent au comptoir. Des mécanismes qui mettent fin au dossier avant que le fond soit examiné. L’avantage de la partie qui revient devant le même tribunal cent fois par année. L’autorégulation. Et une mise en demeure qui coûte une heure à envoyer et une nuit blanche à recevoir.

Une exigence de forme ne dit jamais non à un citoyen. Elle lui dit « pas comme ça » — autant de fois qu’il faut pour qu’il renonce.

III — Le troisièmeSolvable, et refusé

C’est le courriel que nous recevons le plus souvent : j’ai les moyens, je paierai ce qu’il faut, avez-vous un avocat à me proposer. J’ai fait des dizaines d’appels.

L’argent ne règle rien quand le dossier est complexe. Il ne règle rien du tout quand le dossier met en cause un avocat.

Un barreau où tout le monde se croise. Des relations professionnelles qui durent plus longtemps qu’un mandat. Des dossiers de responsabilité professionnelle qui s’étirent sur des années. Un régime d’assurance collectif derrière chaque avocat visé. Aucune concertation n’est nécessaire : les incitatifs vont tous dans la même direction, et le refus arrive tout seul.

Le citoyen qui peut tout payer aboutit exactement là où aboutit celui qui n’a rien.

IV — Pendant ce tempsCe que l’argent achète

Cinq annonces en six mois. Le 10 février, 3 220 529 $ pour seize projets. Le 8 avril, des juristes déployés dans les palais de justice de cinq régions. Le 29 juin, un nouvel appel de projets. Le 9 juillet, 8,5 millions pour une trentaine de juristes répartis dans vingt-six organismes. Le 13 juillet, la dernière phase du déploiement, qui complète la couverture des quarante-trois palais de justice du Québec.

Le tout relève de l’entente Justice citoyens, conclue en avril 2025 : 80 millions jusqu’en 2029. Cet argent n’est pas public. Il vient des deux ordres professionnels — 50 millions du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires, un minimum de 30 millions du Barreau du Québec, avec 10 millions additionnels possibles. Le ministre de la Justice cosigne les annonces; les notaires et les avocats les financent.

De l’information. De l’accompagnement. De la vulgarisation. Des juristes qui expliquent au citoyen ce qui va lui arriver.

Pas un dollar n’achète un oui. Et ce sont les avocats eux-mêmes qui paient pour cela.

Le 1^er juillet, nous avons transmis cinq questions sur l’accès à la justice aux chefs des cinq principaux partis représentés à l’Assemblée nationale, avec le même délai et les mêmes conditions. Un seul a répondu.

Les 8 et 9 septembre, à trois semaines et demie du scrutin du 5 octobre, le Barreau réunira quelque 750 personnes au Palais des congrès pour le premier Sommet québécois sur l’État de droit. Le bâtonnier a dit publiquement que le calendrier était voulu. Au programme du deuxième jour, à 13 h 15, une mini-conférence interactive : « L’accès à la justice : un droit à géométrie variable? »

ConclusionLa question a déjà sa réponse

Elle n’est pas variable. Elle est binaire. Il y a ceux à qui quelqu’un a dit oui, et il y a les autres.

On peut relever les seuils. On peut financer les organismes. On peut mettre un juriste dans chaque palais de justice du Québec — c’est fait depuis le 13 juillet. Rien de tout cela n’oblige quiconque à prendre le dossier du citoyen qui frappe à la porte.

C’est le seul chiffre que l’État ne publie pas, et c’est le seul qui dit quelque chose : combien de citoyens se sont présentés seuls devant un juge parce que personne n’a voulu de leur cause.