Accès à la justice vs justice systémique : la déconnexion des institutions

Le gouvernement, le Barreau et la Chambre des notaires multiplient les annonces pour rapprocher les citoyens du système de justice. L’intention est bonne et l’argent est réel. Mais il y a une question que personne ne pose : à quoi sert d’ouvrir plus grand la porte d’une maison dont les planchers sont défoncés? Voici, chiffres officiels en main, ce qui attend le citoyen une fois qu’il est entré.

Il faut commencer par distinguer deux choses que le discours public confond en permanence.

Ces deux choses n’ont rien à voir. On peut avoir un excellent accès à une justice qui ne fonctionne pas. C’est même, à peu de choses près, la situation québécoise actuelle — et c’est là que se loge la déconnexion.

Ce qu’on financeBeaucoup pour la porte, peu pour la maison

Disons-le vite, parce que ce n’est pas le sujet de cet article. Le 29 juin 2026, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, le président de la Chambre des notaires Me Bruno Larivière et le bâtonnier du Québec Me Marcel-Olivier Nadeau lançaient l’appel de projets 2026-2027 du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice, doté de 2 millions de dollars. S’y ajoutent les juristes en palais, les cliniques communautaires, la vulgarisation.

Et l’effort budgétaire est réel — du moins selon le gouvernement. Le cabinet du ministre affirmait en juillet 2026 avoir augmenté le budget du ministère de 96 % depuis 2018, créé 27 nouveaux postes de juges et haussé de 30 % le nombre de procureurs.

Ce chiffre mérite une nuance que le communiqué ne fournit pas. En mars 2025, le Barreau du Québec constatait que le budget du ministère était maintenu au niveau de l’exercice précédent. À l’automne 2025, le sous-ministre de la Justice avertissait par écrit le Conseil du trésor qu’il existait « un risque réel de voir des crimes restés impunis » en raison de compressions. Et en février 2026, l’Association des procureurs recensait 746 procureurs actifs au Québec, soit 62 de moins qu’en décembre 2024. Une hausse cumulative sur huit ans et une décroissance en cours ne se contredisent pas — mais elles ne racontent pas la même histoire.

Ces chiffres ne sont ni faux ni insuffisants. Le problème, c’est ce qu’ils mesurent.

Premier constatAu criminel : dix ans après Jordan, des dossiers qu’on abandonne

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême imposait des plafonds stricts : 18 mois devant une cour provinciale, 30 mois devant une cour supérieure, à défaut de quoi les procédures peuvent être arrêtées. Dix ans plus tard, le bilan est documenté et il est chiffré.

Un citoyen porte plainte; l’accès fonctionne parfaitement — police, procureur, tribunal, tout est là et gratuit pour la victime. Puis le dossier meurt de sa propre lenteur. Pas parce que la preuve est faible. Parce que l’horloge tourne.

Il existe même une conséquence perverse que personne n’avait prévue : pour gagner du temps, certains procureurs attendent des mois avant de déposer des accusations, puisque c’est le dépôt qui déclenche l’horloge de Jordan. Pendant ce temps, la personne visée vit sous conditions sans que son dossier avance. Le délai n’a pas disparu; il a été déplacé en amont, là où il ne se compte pas.

Nous l’avons documenté : huit ans et deux mois entre une agression sexuelle et le prononcé de la peine, un délai que le juge lui-même a qualifié de « manifestement hors norme ». L’accès était impeccable; la justice, absente.

Deuxième constatAu logement : les chiffres que l’État publie lui-même

La démonstration la plus nette ne vient pas de nous : le Tribunal administratif du logement publie son propre tableau de bord de performance, mis à jour mensuellement. C’est le tribunal le plus fréquenté par les citoyens ordinaires — près de 94 000 demandes introduites en 2024-2025.

Ce dernier chiffre mérite qu’on s’y arrête. En 2016, le Vérificateur général du Québec publiait un rapport accablant sur la gestion de ce qui s’appelait alors la Régie du logement; il y relevait un record de 39 548 causes en attente d’une première audience. Nous sommes aujourd’hui 8 000 dossiers au-dessus de ce record — dans un tribunal rebaptisé, réformé et informatisé depuis.

Reste la question des délais. Ici, il faut être précis, parce que le TAL ne traite pas toutes les causes au même rythme et ne se fixe pas la même cible pour chacune. Voici l’état des lieux pour l’exercice 2025-2026 :

Le constat est net et il n’appelle aucune interprétation : les cinq catégories pour lesquelles le Tribunal se fixe une cible manquent toutes cette cible. Pas une seule ne l’atteint. Pour la fixation de loyer, l’écart dépasse quatre mois et demi; pour les causes civiles générales — dommages, indemnités de relocation, litiges entre anciennes parties — il atteint quatre mois pleins.

Le chiffre global de 4,2 mois, souvent mis de l’avant, est exact mais trompeur : il est tiré vers le bas par le non-paiement de loyer, catégorie la plus volumineuse et la plus rapide, où le locateur est presque toujours le demandeur. Le locataire qui réclame des dommages ou conteste une hausse, lui, attend entre neuf et douze mois.

Pour un locataire sans chauffage ou un propriétaire face à un loyer impayé, neuf mois d’attente, ce n’est pas une statistique : c’est un hiver. Et aucune brochure, aucun juriste en palais ne raccourcit cette attente d’une seule journée.

Troisième constatL’aide juridique : le certificat n’est pas l’avocat

Le régime québécois d’aide juridique est souvent cité en exemple, et il a de quoi impressionner sur papier. Depuis le 31 mai 2026, les seuils sont indexés de 3,11 % — la hausse du salaire minimum du 1^er mai. Une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit 30 212 $ par année, a accès sans frais à un avocat. Au-delà, un volet contributif permet d’être représenté pour une somme fixe connue d’avance.

Le mécanisme fonctionne : la Commission des services juridiques évalue à 39 416 le nombre de requérants qui, pour le seul exercice 2025-2026, n’auraient pas été admissibles sans les hausses de seuils appliquées depuis 2014. Ce n’est pas rien, et il faut le dire.

Sauf qu’être admissible et être représenté sont deux choses différentes. Le citoyen repart avec une attestation — puis commence sa vraie quête : trouver un avocat qui accepte le mandat. Le problème se déplace alors du côté de la rémunération. Comme nous l’avons montré en analysant une décision récente sur les tarifs, le tarif est forfaitaire : une somme fixe pour l’ensemble des services d’une instruction devant un tribunal administratif, peu importe les heures consacrées. L’avocat absorbe seul le risque des dossiers lourds.

Il y a enfin l’angle mort du milieu. Une personne seule qui gagne 32 000 $ par année — au-dessus du seuil, très loin de pouvoir s’offrir un litige — n’est dans aucune statistique d’accès, parce qu’elle n’entre jamais dans le système. Trop riche pour l’aide juridique, trop pauvre pour un avocat. Ces gens abandonnent avant.

Quatrième constatGagner sa cause ne veut pas dire obtenir justice

Supposons que tout ait fonctionné : le citoyen a été informé, il a trouvé de l’aide, il a attendu son tour, il a plaidé, et il a gagné. Rien ne garantit qu’il touche un dollar.

Nous avons documenté le cas d’une propriétaire ayant obtenu un jugement de plus de 130 000 $ contre une entreprise dont le compte était vide : elle a encaissé un chèque de quelques centaines de dollars. Obtenir un jugement et obtenir son argent sont deux opérations séparées, et la seconde n’est garantie par personne — un huissier ne peut saisir que ce qui existe.

C’est le point aveugle le plus complet de tout le dispositif. On finance l’entrée du système; ni son débit, ni sa sortie. Le taux d’exécution des jugements pécuniaires au Québec n’est publié nulle part. Personne ne sait quelle proportion des condamnations se traduit par un paiement réel — ni le ministère, ni le Barreau, ni les tribunaux eux-mêmes.

La déconnexionPourquoi les institutions ne voient pas le problème

Il serait facile, et faux, de conclure à de la mauvaise foi. Personne ne souhaite un système lent. La déconnexion est structurelle, et elle tient à trois mécanismes.

On mesure d’abord ce qui est facile à mesurer : un dollar annoncé se compte, le découragement d’un citoyen qui renonce ne se compte pas. Ensuite, l’accès se pilote alors que le fonctionnement se subit — créer un programme d’information demande une décision et un budget; réduire un délai judiciaire demande un chantier de dix ans, des postes permanents et des salles d’audience.

Mais le mécanisme décisif est le troisième : ceux qui décident ne vivent pas le système. Ils n’attendent pas neuf mois une audience. Ils ne choisissent pas entre payer un avocat et payer le loyer. Ils ne découvrent pas, après avoir gagné, que leur jugement ne vaut rien. Leur connaissance du système est administrative, pas vécue. C’est exactement ce que veut dire déconnexion.

La sortieCe qu’il faudrait mesurer, et publier

La solution n’exige ni réforme constitutionnelle ni milliards supplémentaires. Elle commence par un geste simple : rendre compte des résultats avec la même rigueur qu’on rend compte des dépenses.

Le TAL le fait déjà. Son tableau de bord est public, mensuel, détaillé par catégorie, et il affiche ses propres cibles à côté de ses propres échecs. C’est précisément pour cette raison que nous avons pu écrire la moitié de cet article avec ses chiffres plutôt qu’avec des impressions. Un tribunal qui publie ses ratés est un tribunal qu’on peut aider. Ce qui manque, c’est la même transparence ailleurs.

Aucun de ces indicateurs ne coûte cher à produire. Tous existent déjà, sous forme brute, dans des systèmes informatiques. Ce qui manque, c’est la volonté de les publier — parce qu’ils diraient des choses désagréables.

La question n’est pas de savoir si l’État investit dans la justice. C’est de savoir si, au bout du couloir qu’on nous invite à emprunter, il y a quelque chose.

Second volet de ce dossier : les obstacles que personne ne compte — ce que les citoyens nous écrivent, et pourquoi aucune institution ne le mesure.