Violence conjugale : le Barreau dit à ses avocats quand briser le secret professionnel

Le Barreau du Québec a publié le mercredi 22 juillet 2026, en collaboration avec le programme Rebâtir de la Commission des services juridiques, des lignes directrices intitulées Intervention de l’avocat auprès des personnes victimes de violence conjugale et levée du secret professionnel dans le contexte de la lutte contre les décès liés à la violence conjugale.

Le document compte 23 pages. Il est structuré en neuf étapes, se termine par un répertoire de ressources organisé par région, et a été rédigé par M^e Catherine Ahélo, M^e Élise Joyal-Pilon et M^e Nicolas Le Grand Alary. Il est public et téléchargeable gratuitement.

Deux rapports le réclamaient depuis décembre 2020. Rebâtir la confiance, du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, recommandait que les professionnels soient en mesure d’identifier les facteurs de risque homicidaire, d’en faire une évaluation rapide et de savoir quand et vers qui se tourner. Le même mois, le Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, sous l’égide du Bureau du coroner, recommandait à sa vingt-quatrième recommandation que ces professionnels reçoivent une formation sur les conditions permettant la levée de la confidentialité. Cinq ans et demi plus tard, la profession juridique répond.

Chiffres cités dans les lignes directrices, d’après l’Institut de la statistique du Québec et des données compilées par la Sûreté du Québec.

Pourquoi s’adresser aux avocats

Le Barreau donne une réponse simple : les avocats sont souvent parmi les tout premiers professionnels qu’une personne victime consulte, et ils interviennent précisément aux moments les plus dangereux.

C’est un des passages les plus frappants du document. La consultation juridique, la signification d’une procédure, le dépôt d’une plainte policière, la réception d’un jugement perçu comme défavorable : le Barreau explique que chacun de ces gestes est susceptible d’augmenter subitement le risque, parce qu’il constitue une étape vers la concrétisation de la rupture et la perte d’emprise définitive.

Autrement dit, l’avocat n’est pas un observateur extérieur du dossier. Son travail fait partie du moment critique.

Ce que le document apprend à repérer

C’est la partie la plus utile, et la plus contre-intuitive. Le Barreau y expose une idée que la recherche documente depuis des années : les homicides commis en contexte de violence conjugale sont rarement imprévisibles. Ils présentent fréquemment des caractéristiques communes, identifiables tout au long du processus menant au passage à l’acte.

Les données citées dans les lignes directrices donnent la mesure de la chose :

Sources originales citées par les lignes directrices : Monckton Smith et al. (University of Gloucestershire), Bureau du coroner, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Dubé et Drouin, Glass et al., Statistique Canada, Initiative canadienne sur la prévention des homicides familiaux.

Le 90 % résume tout le reste. Dans neuf dossiers sur dix, il y avait au moins sept signaux.

Cette définition, que le document reprend d’une politique gouvernementale de 1995, commande une conséquence pratique. Si la violence est un schéma et non une série d’accidents, alors il faut chercher des motifs plutôt que des incidents. Le document recommande donc de rechercher « des schémas de comportement et des effets cumulatifs, plutôt que d’examiner des incidents isolés » — une formule qu’il emprunte à la Trousse d’outils AIDE du ministère de la Justice du Canada.

Suivent des listes de questions concrètes, formulées telles quelles, que l’avocat peut poser. Y a-t-il de la jalousie obsessive, de la surveillance, du harcèlement? Des menaces de mort? Des règles, un couvre-feu, un contrôle des ressources? De la cruauté envers les animaux domestiques? L’auteur de violence a-t-il accès à une arme? Est-il en perte de contrôle ailleurs dans sa vie — emploi, finances, réputation? Un jugement de garde perçu comme défavorable s’en vient-il?

Le document ajoute une mise en garde qui vaut pour tout le monde, pas seulement pour les avocats : il ne faut pas interpréter l’absence de crainte exprimée par une personne victime comme un indicateur fiable de sécurité, parce que certaines personnes n’ont pas toujours conscience du danger réel auquel elles sont exposées.

Les neuf étapes

C’est la colonne vertébrale du document. Les quatre premières relèvent de la pratique courante. Les cinq dernières encadrent la levée du secret professionnel.

1. Discuter de la violence conjugale et la détecter. Ne pas attendre que la personne aborde le sujet : le Barreau demande d’en parler systématiquement avec la clientèle, parce que plusieurs personnes victimes sont réticentes à révéler la violence d’elles-mêmes.
2. Identifier les facteurs de risque homicidaire, et les circonscrire dans le temps.
3. Apprécier le risque et déterminer l’intervention à prendre.
4. Contribuer juridiquement au filet de sécurité. Informer sur les droits et recours, les entreprendre, référer — sans jamais décider à la place de la personne.

À partir d’ici : le secret professionnel

5. Obtenir son consentement à la levée du secret professionnel. C’est la règle. Si elle refuse malgré la discussion, l’avocat doit respecter sa décision, sous réserve de l’étape suivante.
6. Déterminer si la loi permet la levée sans ce consentement.
7. Contacter le Bureau du syndic lorsque les circonstances le permettent, avant de transmettre quoi que ce soit.
8. Limiter la divulgation aux éléments essentiels, et aux seules personnes en mesure de porter secours.
9. Produire un écrit et le consigner au dossier : qui est en danger, dans quelles circonstances, pourquoi, à qui l’information a été transmise, quand et comment.

Cinq niveaux de risque, quatre réponses

Le Barreau nomme cinq niveaux, du risque modéré au risque immédiat. Mais il ne prescrit que quatre réponses : le risque sérieux et le risque imminent commandent exactement la même chose. Le tableau ci-dessous reprend ce que le document demande lorsque la personne victime consent.

À chaque niveau, le document distingue deux situations : celle où la personne victime consent à ce que l’avocat parle, et celle où elle refuse. En cas de refus, l’avocat ne peut agir que s’il respecte les critères de la levée du secret professionnel et les exigences des articles 66 à 70 du Code de déontologie des avocats.

Quand la loi permet de parler sans le consentement

C’est le cœur juridique du document, et il repose sur des règles qui existaient déjà.

L’article 60.4 du Code des professions permet à un professionnel de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable, et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Le Barreau décompose ce test en trois conditions cumulatives, tirées de l’arrêt Smith c. Jones de la Cour suprême :

Deux précisions du document méritent d’être connues du public. D’abord, un « motif raisonnable de croire » n’exige pas une certitude, mais un simple soupçon ne suffit pas : il faut s’appuyer sur des faits ou des circonstances. Ensuite, et c’est important, la notion de « blessures graves » ne se limite pas au physique. Les lois professionnelles la définissent comme toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable. Le document nomme explicitement, parmi les actes de violence psychologique pouvant y mener, la manipulation, l’infantilisation, les menaces verbales et non verbales, la privation de liberté et de pouvoir, ainsi que les insultes, le dénigrement, l’humiliation et l’exploitation continus.

Le document encadre aussi ce que l’avocat doit faire ensuite : contacter le Bureau du syndic du Barreau lorsque les circonstances le permettent, limiter strictement la divulgation aux éléments essentiels, transmettre l’information uniquement aux personnes en mesure de porter secours, puis produire un écrit détaillé et le consigner au dossier.

Le document arrive dans un contexte qui bouge

Trois développements récents convergent avec ces lignes directrices.

Ce que ça change, et ce que ça ne change pas

Les lignes directrices donnent aux avocats un langage commun, des chiffres, des questions à poser et une marche à suivre. C’est réel, c’est public, et n’importe qui peut le lire — y compris une personne victime qui veut savoir ce que son avocat est censé faire. Restent quelques questions que le document ne prétend pas régler, et dont plusieurs ne relèvent pas du Barreau.

Est-ce que ça rejoint toutes les personnes victimes?

Non. Le guide n’agit que si la personne consulte un avocat. Or beaucoup ne le font jamais — par coût, par peur, par isolement. Le document décrit lui-même le contrôle coercitif comme un schéma qui supprime l’autonomie de la personne, la prive de ses ressources et l’isole : c’est-à-dire qui l’éloigne précisément de ceux qui pourraient l’aider.

Est-ce que l’avocat devient un évaluateur du risque?

Non, et le Barreau le dit clairement : seul un professionnel dûment formé peut procéder à une analyse formelle et complète du risque homicidaire, et l’objectif des lignes directrices n’est pas d’amener l’avocat à statuer avec exactitude sur le niveau de risque de son dossier. Son rôle est de détecter, de documenter et de référer. Toute la chaîne dépend donc qu’une ressource spécialisée soit joignable rapidement à l’autre bout.

Est-ce que ce réseau a la capacité de répondre?

C’est une question distincte, et elle se pose ailleurs qu’au Barreau. Les 1^er et 2 juin 2026, devant la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, deux témoignages ont dessiné le portrait. La Sûreté du Québec a indiqué avoir ouvert plus de 13 000 dossiers de crimes contre la personne liés à la violence entre partenaires intimes en 2025, une hausse de 85 % depuis 2020. L’Alliance des maisons d’hébergement de 2^e étape — 36 maisons, 283 unités d’hébergement transitoires sécurisées — a déclaré que six régions dépassaient déjà largement les seuils d’occupation prévus pour 2025-2026.

Est-ce que la loi oblige l’avocat à parler?

Non. L’article 60.4 du Code des professions dit que le professionnel « peut » communiquer, pas qu’il doit le faire. Le Barreau aborde la question de front dans un encadré : la Cour suprême ne l’a pas abordée, le détenteur du secret jouit d’une discrétion, et il n’y a pas de sanction s’il n’agit pas. Le document plaide néanmoins qu’en présence de conditions clairement réunies, l’avocat a non seulement le droit mais le devoir d’agir, en s’appuyant sur l’obligation de porter secours à « celui dont la vie est en péril », prévue à l’article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Reste que le mot « peut » est inscrit dans une loi, et que seule l’Assemblée nationale peut le changer.

Est-ce qu’on saura si ça a fonctionné?

Rien ne l’indique pour l’instant. Le document dit à l’avocat de documenter, de consigner, de réévaluer le risque en continu. C’est exactement ce qu’il faut. Mais il ne prévoit aucun mécanisme pour additionner quoi que ce soit. Combien de déclarations de levée du secret professionnel seront produites? Combien d’appels au syndic? Combien de référencements vers les cellules d’intervention rapide? Combien de dossiers où le risque aura été détecté à temps? Personne ne comptera.

Un outil qu’on n’évalue pas reste un outil dont on ne saura jamais s’il a fonctionné. Publier ces chiffres, dans deux ans, coûterait peu — et dirait beaucoup.

Cela dit, ce que le document fait, il le fait bien. Un avocat qui lit ces 23 pages saura reconnaître un étranglement antérieur comme un signal majeur, saura qu’un jugement de garde à venir peut faire monter le danger, et saura à qui téléphoner. C’est peu à l’échelle du problème. Ce n’est pas rien à l’échelle d’un dossier.