Deux juges de Gatineau menacés de destitution pour des emprisonnements illégaux

Pendant deux ans et demi, à la fin de séances ordinaires de la cour municipale de Gatineau, deux juges ont accordé en bloc les mandats d’emprisonnement que leur soumettait le percepteur des amendes, contre des personnes absentes de la salle. Aucune preuve que ces personnes avaient été prévenues. Aucun motif écrit. Un logiciel calculait les jours de prison. Le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature recommande leur destitution.

Le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature du Québec a recommandé, lundi après-midi, la destitution des juges Martin Gosselin et Joanne Cousineau.

Selon le Bureau d’enquête du Journal de Montréal, qui a pris connaissance de la décision, les deux magistrats ont enfreint plusieurs articles de leur code de déontologie en délivrant 1669 mandats d’emprisonnement entre juin 2020 et décembre 2022. Ces mandats visaient 1126 personnes, dont plusieurs étaient vulnérables ou en situation d’itinérance. Le Comité conclut que les juges ont abdiqué leurs fonctions judiciaires. La décision est signée notamment par Henri Richard, juge en chef de la Cour du Québec.

Martin Gosselin a été nommé à la cour municipale de Gatineau en novembre 2018 et en est le magistrat responsable depuis 2020. Joanne Cousineau y a siégé de janvier 2020 à juin 2024; elle siège aujourd’hui à la cour municipale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

La professeure Emmanuelle Bernheim, de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa, souligne qu’il est extrêmement rare qu’une destitution de juges soit proposée.

I — L’audienceCe qui se passait à la fin de la séance

Le déroulement est décrit dans la décision par laquelle le Conseil de la magistrature a ordonné l’enquête, rendue le 23 septembre 2025 dans les dossiers 2024-CMQC-066 et 2024-CMQC-067. Le Conseil y rapporte avoir écouté les enregistrements de cinq audiences : le 10 juin et le 9 décembre 2020, le 2 juin et le 8 décembre 2021, puis le 7 décembre 2022.

Aucune preuve de signification n’était présentée. Aucune des exigences procédurales du Code de procédure pénale ne paraissait appliquée, écrit le Conseil.

Selon Radio-Canada, jusqu’en décembre 2022, la cour municipale de Gatineau délivrait ainsi, deux fois par année, des centaines de mandats d’emprisonnement de manière expéditive — un rythme auquel correspondent les cinq enregistrements écoutés par le Conseil.

Le nombre de jours de détention imposés à chacun était calculé automatiquement par un système informatique déjà configuré dans le système de la cour municipale, selon la décision rendue lundi.

II — La loiQuatre vérifications étaient obligatoires

Emprisonner une personne pour une amende impayée demeure permis au Québec, mais les articles 345.3 à 362 du Code de procédure pénale imposent une série de conditions, que la décision du Conseil détaille.

La notion d’excuse raisonnable est en vigueur depuis le 5 juin 2020, date de sanction de la Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (projet de loi 32; 2020, chapitre 12). L’incapacité réelle de payer en constitue une : depuis cette date, la pauvreté n’est plus assimilable à un refus de payer.

III — La détentionUne peine sans remise et sans contrôle

Ce qui attend la personne visée est décrit aux paragraphes 7 à 9 de la décision du Conseil.

Une fois le mandat exécuté, la seule façon d’éviter la cellule est d’acquitter la totalité de la somme due au directeur de l’établissement de détention où on la conduit. Un paiement partiel effectué après l’incarcération ne fait que réduire le nombre de jours. Le nombre de jours est lui-même fixé selon le montant dû.

Le Code de procédure pénale ne prévoit aucun contrôle judiciaire de cette détention. La personne ne bénéficie d’aucune remise de peine, contrairement à quelqu’un qui purge une peine criminelle. Si elle ne peut pas payer, elle reste incarcérée pour la totalité de la période prévue.

« Les conséquences peuvent être significatives », écrit le Conseil, avant d’ajouter que c’est dans ce cadre que le législateur a prévu des vérifications préalables à accomplir par le juge.

IV — Les chiffresCe qu’on sait, et ce qu’on ne sait pas

Les nombres de 1669 mandats et de 1126 personnes ne datent pas de lundi. Ils sont publics depuis avril 2023 : c’est le décompte produit par la Ville de Gatineau elle-même, lorsqu’elle a demandé à la Cour supérieure de suspendre ces mandats. Le Comité d’enquête les reprend.

Les autres chiffres du dossier varient selon la source et selon l’objet mesuré. La plainte déposée au Conseil faisait état de plus de 1 600 mandats. Devant le comité d’enquête, en mai 2026, l’avocate du Conseil de la magistrature, M^e Emmanuelle Roland, a évoqué plus de 1200 personnes visées, dont près de 400 en situation d’itinérance ou vulnérables — un décompte légèrement supérieur à celui de la Ville. Un mandat n’équivaut pas à une personne : plusieurs mandats pouvaient viser le même individu.

En avril 2023, au moins 309 personnes en situation d’itinérance avaient été identifiées parmi les 1126 personnes visées par un mandat.

Le nombre de personnes réellement incarcérées, lui, n’a jamais été établi publiquement. Une seule indication chiffrée existe. Selon des données obtenues par Radio-Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la prison de Hull a accueilli, entre juin 2020 et janvier 2023, 71 personnes en situation d’itinérance incarcérées pour non-paiement d’amendes. Pour la même période, l’établissement de Saint-Jérôme en a accueilli 21, et les prisons de Bordeaux et de Rivière-des-Prairies, 14 au total.

Ces données ont trois limites. Elles ne comptent que les personnes en situation d’itinérance, et non l’ensemble des personnes visées. Elles s’arrêtent en janvier 2023. Et elles recensent des admissions en détention, sans distinguer la cour d’origine — même si Hull est l’établissement où sont conduites les personnes arrêtées à Gatineau.

Au moins une personne a été libérée par la Cour supérieure. La décision du Conseil renvoie, en note, à un jugement rendu oralement en 2023 par l’honorable Catherine Mandeville, qui a annulé des mandats et des peines d’emprisonnement et ordonné la libération immédiate d’un citoyen.

V — La défenseCe que les juges ont dit

Devant le comité d’enquête, en mai 2026, les deux juges ont reconnu avoir commis une erreur d’interprétation de la loi. Ils ont admis n’avoir eu ni copie des dossiers ni preuve que les défendeurs étaient au courant des procédures prises contre eux, avoir autorisé des peines sans en connaître la durée, et n’avoir donné aucun motif écrit individualisé. Tous deux ont dit s’être fiés à la perceptrice des amendes et à la procureure de la Ville, qui leur proposaient de délivrer les mandats.

Martin Gosselin a déclaré avoir mal au ventre depuis deux ans, tout en affirmant avoir agi de bonne foi, sans malice et sans préméditation. Joanne Cousineau a dit assumer ses gestes et réaliser que son interprétation de la loi n’était pas la bonne; elle a soutenu ne pas avoir été au courant que les mandats visaient des personnes en situation de vulnérabilité.

M^e Isabel J. Schurman, avocate de la juge Cousineau, a plaidé qu’il ne faut pas transformer de simples erreurs en fautes déontologiques. M^e Giuseppe Battista, avocat du juge Gosselin, a soutenu qu’un grand nombre de juges municipaux administraient les dossiers de mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes de la même manière que son client.

M^e Roland a répondu que les explications des juges démontraient une incompétence et une incompréhension fondamentale du rôle du juge, et que la confiance du public ne pouvait pas être rétablie dans les circonstances.

Dans leurs observations écrites au Conseil, en 2025, les juges avaient aussi avancé que les plaintes déposées par un dirigeant de la Ville pourraient être motivées par un désir de « diviser » une éventuelle responsabilité civile, la Ville faisant elle-même l’objet d’une demande d’action collective. Le Conseil a répondu que l’existence de ces procédures judiciaires n’avait aucune incidence sur l’examen de la conduite des juges.

VI — La plainteElle vient de la Ville

La plainte à l’origine de l’enquête a été déposée le 13 mai 2024 par Christian Tanguay, directeur général adjoint des services administratifs de la Ville de Gatineau et bâtonnier du Barreau de l’Outaouais. C’est donc un dirigeant de la ville dont la cour municipale a délivré les mandats qui a dénoncé les juges de cette cour.

M. Tanguay est entré en fonction à la Ville le 22 août 2022. Une seule des cinq audiences visées par sa plainte, celle du 7 décembre 2022, s’est tenue après son arrivée.

Le Conseil a rendu sa décision d’enquêter le 23 septembre 2025. Les audiences se sont tenues les 5 et 6 mai 2026 au palais de justice de Montréal, devant un comité de cinq membres.

VII — Les mandatsAnnulés en 2023, jamais indemnisés

La pratique s’est arrêtée après un reportage de Radio-Canada, en décembre 2022, révélant que 364 mandats d’emprisonnement visaient des personnes ayant donné pour adresse le Gîte Ami, principal refuge de Gatineau. Le ministère de la Justice avait alors rappelé aux greffiers de cours municipales de la province qu’il n’est pas permis d’emprisonner une personne vulnérable ou en situation d’itinérance pour non-paiement d’amendes.

Le 13 mars 2023, une demande d’action collective était déposée. En avril 2023, la Ville de Gatineau elle-même demandait à la Cour supérieure de suspendre les 1669 mandats, ce que le tribunal a accordé pour 180 jours. Le 10 octobre 2023, la Cour supérieure les a annulés : tous les mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes délivrés par la cour municipale de Gatineau le ou après le 5 juin 2020.

Le 5 septembre 2024, la juge Florence Lucas de la Cour supérieure autorisait l’action collective dans Picard c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 4897, contre la Ville et le Procureur général du Québec, au nom des personnes sans domicile fixe incarcérées pour amendes impayées depuis le 5 juin 2020. Le demandeur, Éric Gaëtan Picard, avait accumulé plus de 12 000 $ d’amendes, notamment pour avoir flâné ivre et uriné dans un lieu public. Faute de pouvoir payer, il a été emprisonné à diverses reprises, pour plus d’un mois au total, notamment dix jours à l’établissement de détention de Hull.

Le dossier porte le numéro 550-06-000032-236, dans le district judiciaire de Gatineau. Vingt-trois mois après l’autorisation, l’action collective n’a pas été entendue sur le fond. Aucune indemnité n’a été versée.

VIII — La suiteCe qui doit encore se produire

Aucun juge n’est destitué à ce jour. Le Comité d’enquête a formulé une recommandation.

Le Conseil de la magistrature doit maintenant recommander la destitution au ministre de la Justice du Québec. Le gouvernement peut ensuite la prononcer, mais seulement après avoir commandé un rapport d’enquête additionnel à la Cour d’appel. La procédure s’étend invariablement sur plusieurs années. Les juges disposent par ailleurs de leurs recours, dont le pourvoi en contrôle judiciaire.

Ce que ce dossier laisse ouvertUne phrase de la défense, et personne pour la vérifier

Devant le comité d’enquête, l’avocat du juge Gosselin a soutenu qu’un grand nombre de juges municipaux administraient ces dossiers de la même manière que son client. C’est une représentation faite en audience, présentée pour la défense, et le comité ne l’a manifestement pas retenue comme excuse.

Mais prise pour ce qu’elle affirme, cette phrase déborde largement Gatineau. Et à ce jour, aucun recensement des mandats d’emprisonnement délivrés dans les autres cours municipales du Québec depuis le 5 juin 2020 n’a été rendu public.

Le ministère de la Justice a écrit aux greffiers de cours municipales après les révélations de décembre 2022. Un rappel n’est pas une vérification.

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